Poursuivant l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, nous examinerons les crédits de la mission Cohésion des territoires puis ceux de la mission Défense.

Je précise que des amendements que vous avez présentés comme des articles additionnels rattachés à une mission ont pu être considérés comme relevant de la discussion des articles non rattachés. Ne vous étonnez donc pas qu'ils ne soient ni appelés ni examinés dans le cadre de l'examen des missions. Comme les années passées, ils le seront lors de l'examen des articles non rattachés, les 3 et 4 novembre.

En tant que rapporteur spécial, il m'appartient de présenter les crédits de trois programmes : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ; Aides à l'accès au logement.

Le budget consacré à l'hébergement d'urgence augmente de 28 % pour s'établir à 2,8 milliards d'euros. Cette augmentation contribue à accroître la sincérité de ce budget, qui, chaque année, était abondé par des lois de finances rectificatives. L'année 2020, marquée par la crise sanitaire, a nécessité une ouverture importante de crédits supplémentaires. C'est un acte fort : c'est la première fois qu'un budget de ce type est présenté au sein de cette commission, ce qui signifie également que nous rencontrons sans doute quelques difficultés pour accueillir les gens et que nous faisons toujours face à des besoins importants pour loger les personnes sans-abri et vulnérables.

Du côté de l'action publique, le délégué interministériel souhaite donner une meilleure visibilité à tous les partenaires qui gèrent les centres d'hébergement et faire en sorte que le service public du logement soit structuré, de la rue au logement. La passion qu'il y porte a beaucoup aidé à la construction de ce budget.

J'ai également suivi la réforme du mode de calcul des aides au logement, qui prévoit que les aides au logement sont désormais établies à partir des ressources du bénéficiaire sur les douze derniers mois glissants et non plus à n-2. Cette réforme a connu plusieurs reports et est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Le système d'information a connu quelques couacs pour 3 % des 6 millions d'allocataires, ce qui est à la fois peu et beaucoup. Je sais que les services de la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) travaillent à leurs résolutions.

Le budget des aides au logement reste stable et s'établit autour de 16 milliards d'euros.

Je me réjouis de constater que la confiance avec Action Logement a été renouée. La phase difficile que nous avons connue l'année dernière à la même période est désormais derrière nous.

Un mot pour saluer le succès de MaPrimeRénov', dont le budget s'élève à 2 milliards d'euros : la mise en œuvre de cette prime est le marqueur d'une volonté politique forte et l'appétence des Français pour celui-ci a entraîné un réabondement au cours de l'année 2021.

La tentation pourrait être grande de vouloir supprimer le dispositif Habiter mieux de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Je sais que la politique de communication des aides va converger mais il doit être néanmoins conservé, car il s'adresse plutôt à des gens en très grande difficulté, qui ont besoin d'une assistance technique. Fort heureusement, son budget est maintenu tel quel.

J'aimerais attirer votre attention cette année encore sur la notion de surcompensation. L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) doit définir la méthode pour déterminer l'éventuelle surcompensation des organismes de logement social, conformément à l'application d'une décision de la Commission européenne. Il s'agit de faire en sorte que les activités très aidées – notamment, les activités d'intérêt général à caractère économique, dans le champ duquel entre le logement social – ne faussent pas la concurrence. Cet exercice pourrait entraîner le prélèvement de ressources supplémentaires sur certains organismes HLM dont le résultat ne serait pas en adéquation avec les enjeux de leur statut. Ce serait le cas par exemple pour un organisme HLM qui a des résultats et n'investit pas, car la richesse créée ne bénéficierait pas au patrimoine qu'il gère. Grâce aux contrôles menés par l'ANCOLS, nous serons ainsi en conformité avec l'approche européenne.

J'ajoute que cette surcompensation constitue un véritable défi et que les organismes HLM devront s'habituer à vivre avec. J'ai rencontré les dirigeants de l'ANCOLS et leur méthode se tient. Sur ce sujet, nous avons le choix entre « y passer » et « y passer ».

La construction de logements sociaux ne se situe pas dans la perspective que nous souhaitions puisque nous devrions disposer de 100 000 ou 110 000 agréments en fin d'année alors que nous en avions plutôt prévu 120 000. Les problèmes ne tiennent pas tant aux financements qu'à la volonté d'agir et de trouver des terrains. La commission Rebsamen a déjà fait part d'un certain nombre de recommandations mais la publication du deuxième tome de son rapport nous permettra de connaître les freins existant en matière d'urbanisme dans les politiques de construction.

Je suis évidemment favorable au vote des crédits de cette mission.

Ce PLF est ambitieux pour nos territoires ; les crédits de paiement (CP) sont en hausse de 6,8 % pour l'ensemble des programmes 112, 162 et 147.

Le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire consacre 19 millions d'euros à une nouvelle mesure pour aider en ingénierie de financement de postes de chefs de projets l'ensemble des communes sélectionnées dans le cadre du programme « Petites Villes de demain ». L'année 2022 sera la première de l'application effective de la nouvelle génération des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux (CPIER) 2021-2027, dont les signatures interviendront à la fin de l'année et au début de l'année prochaine. J'ai montré dans mon rapport de mai dernier à quel point le suivi budgétaire, l'évaluation et le pilotage du dispositif peuvent être améliorés. Nous devons y réfléchir dès aujourd'hui, alors que les engagements de l'État augmenteront sensiblement. Pour le seul volet territorial, cet engagement passe de 755 millions d'euros, pour la précédente génération, à 1 milliard pour le CPER 2021-2027.

Je rappelle que plusieurs dispositifs du plan de relance abondent le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui relève du programme 112. Outre l'enveloppe de 53 millions d'euros pour le CPER et le CPIER, 46 millions sont consacrés au plan Avenir Montagnes, 12 millions au plan de transformation et d'investissement pour la Corse et 17 millions aux Fabriques de territoire.

Les CP du programme 162 Interventions territoriales de l'État (PITE) sont quasi stables et les autorisations d'engagement (AE) augmentent substantiellement en raison du plan exceptionnel d'investissement en Corse, puisque 2022 est la dernière année d'engagement des crédits. Le nouveau plan Chlordécone 4 dispose de 1,3 million d'euros supplémentaire, conformément aux promesses qui ont été faites. Il importe d'accompagner sa montée en puissance tant les plaies sont encore vives, comme la crise sanitaire l'a récemment montré. Lors de l'examen des amendements, j'aurai l'occasion d'évoquer le plan de lutte contre les algues vertes, qui doit franchir une nouvelle étape.

Les CP du programme 147 Politique de la ville atteignent 558 millions d'euros. Depuis le PLF 2017, ces crédits ont augmenté de 30 %. C'est dire si la politique de la ville fut une priorité de ce quinquennat.

Après la mobilisation générale de 2019 pour les habitants des quartiers, la hausse continue des crédits se poursuit en 2022, 32 millions d'euros étant ouverts en CP pour atteindre la barre des 200 Cités éducatives fin 2022, et 16 millions pour financer les bataillons de la prévention que composent 300 médiateurs sociaux et 300 éducateurs spécialisés.

Ce n'est là qu'un petit aperçu des efforts réalisés pour les quartiers. Depuis 2018, l'ensemble des ministères a été mobilisé, mobilisation amplifiée par les annonces du comité interministériel des villes de janvier 2021 : 3 milliards d'euros de mesures nouvelles seront consacrés à des mesures nouvelles en faveur des quartiers. Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est passé de 5 à 10 milliards d'euros puis de 10 à 12 milliards suite aux annonces du Premier ministre. D'autres mesures fondamentales doivent être citées : le dédoublement des classes, progressivement étendu à la grande section de maternelle, et d'autres dispositifs éducatifs tels que Vacances apprenantes ou Cordées de la réussite.

Au nombre des mesures de soutien à l'emploi : le dispositif Emplois francs pour l'embauche des demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les dispositifs soutenant l'entreprenariat dans les quartiers.

Je souligne également le renforcement des effectifs de police dans les quartiers de reconquête républicaine et de la lutte contre les trafics.

Enfin, les engagements du Premier ministre ont été tenus : plus d'1 milliard d'euros du plan de relance a déjà été fléché vers les quartiers prioritaires.

Soyons lucides : tout ne changera pas du jour au lendemain, mais les moyens débloqués en faveur des quartiers prioritaires sont là, sans comparaison avec le passé.

L'effort réalisé en faveur de l'hébergement d'urgence est très important mais il convient de doter de moyens supplémentaires les associations qui aident les demandeurs, notamment en leur fournissant une domiciliation. Le nombre de personnes hébergées augmentera dans des proportions inédites et leur suivi nécessitera une prise en charge.

Une ouverture de crédits de 7,5 millions d'euros est consacrée à la domiciliation, ce qui n'est pas très loin des 10 millions que vous réclamez. J'ajoute que ces crédits dédiés à la domiciliation ne relèvent pas de cette mission mais du programme 304 de la mission Solidarités. J'imagine, enfin, que les 2,8 milliards d'euros de la mission Cohésion des territoires permettront de résoudre ces problèmes de domiciliation pour les associations.

Demande de retrait ou avis défavorable, car cet amendement est satisfait.

Comme nous le disons depuis quatre ans, il convient de rétablir l'APL accession à compter du 1er janvier 2022. Ce dispositif a été supprimé par la majorité en 2018, contre l'avis des rapporteurs, ce qui est d'autant plus dommageable que le montant de l'APL accession, de 155 euros en moyenne, est inférieur aux APL classiques comme l'APL location, qui s'élève à 260 euros. Les économies réalisées ne sont que de 50 millions d'euros. Il est quasi certain que le surcoût lié au maintien de certains allocataires des APL dans le parc social et aux non-recettes liées aux mauvais chiffres de la production de logements pèseront nettement plus lourd sur les comptes publics.

Avec cet amendement, nous souhaitons donc rétablir les crédits nécessaires au financement de l'APL accession et inviter le Gouvernement à rétablir ce dispositif. Nous demandons la levée du gage sur le programme 135, dont le but était de rendre l'amendement recevable.

Il est vrai qu'en 2018 j'avais émis des réserves suite à la proposition du Gouvernement, votée par notre assemblée. En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que ce serait une mauvaise affaire pour l'État. Cette approche budgétaire est insuffisante, car il importe surtout d'être en mesure d'entretenir un logement.

J'ajoute que l'APL accession n'a pas complètement disparu : elle s'applique pour les locataires qui souhaitent acheter leur patrimoine lorsqu'il est détenu par un organisme HLM.

Demande de retrait ou avis défavorable.

L'accession sociale à la propriété change beaucoup de choses, même sur un plan sociologique, dans les relations avec l'environnement, les voisins, le milieu associatif. La pérennisation du statut de locataire, de plus, suppose de payer l'APL pendant x années.

Je déposerai bientôt une proposition de loi visant à faciliter l'accession sociale à la propriété en utilisant des biens en déshérence, à travers un dispositif inspiré de la prime pour le climat que nous avions proposée pour la rénovation énergétique et un système de prêt à taux zéro dégressif.

Sur le fond, je ne suis pas en désaccord mais nos méthodes divergent.

Nombreux sont ceux qui achètent des maisons et qui bénéficient de dispositifs tels que MaPrimeRénov' ou ceux proposés par l'ANAH. Les aides qu'ils reçoivent sont bien supérieures à celles de l'APL accession – c'est en tout cas ce que je constate dans l'Indre, en zone C.

Un effort a déjà été fait pour favoriser l'accession très sociale à la propriété. Dans cet objectif, cet amendement d'appel prévoit l'ouverture de garanties de prêts dans le cadre d'un bail réel solidaire en augmentant les crédits afférents.

C'est bien plus qu'un amendement d'appel puisque ce que vous proposez relève déjà du bloc normatif, de la loi, depuis le vote de l'article 156 du PLF 2020.

Demande de retrait.

Certes, la possibilité juridique est bien réelle mais, en l'occurrence, il s'agit d'abonder les crédits. Que se passe-t-il si de nombreux dossiers sont déposés et que les crédits ne sont pas au rendez-vous ? La garantie doit être effective, comme ce fut le cas avec les prêts garantis par l'État (PGE). À défaut, la loi reste virtuelle.

Ce ne sera pas le cas puisque l'État sera obligé de répondre aux demandes et de ne pas s'en tenir à la limite des crédits budgétaires.

Que se serait-il passé si le dispositif des PGE avait été adopté sans les crédits afférents tout en assurant que l'État paiera ? En l'occurrence, il ne le pourra pas si le budget fait défaut.

Le PGE est un très bon exemple puisqu'il ne fait pas l'objet de crédits budgétaires et relève de la provision hors bilan. La garantie levée, elle se transforme en crédits budgétaires.

Il vise à porter à 250 millions d'euros les crédits dévolus au financement de la rénovation énergétique des logements dans le cadre des dispositifs Habiter mieux et Habiter mieux sérénité. Même avec MaPrimeRénov', on est bien loin des moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs, notamment celui de la neutralité carbone en 2050.

D'une certaine façon, vous vous entêtez avec cette politique de rénovation à la découpe, par gestes. Le dispositif Habiter mieux favorise une rénovation globale et performante des logements, les bouquets de travaux devant permettre un gain énergétique d'au moins 35 %. De surcroît, il s'adresse aux ménages modestes et très modestes, qui sont les plus concernés par les passoires thermiques.

Enfin, nous demandons la levée du gage sur le programme 177.

Je partage votre objectif mais, outre que MaPrimeRénov' s'adresse à un public différent, la massification est utile pour accompagner les Français dans la transition énergétique – ils sollicitent d'ailleurs considérablement le dispositif.

Je suis défavorable à l'abondement de 800 millions d'euros supplémentaires du budget du programme Habiter mieux car, à ce jour, il ne se justifie pas. Si un problème venait à se poser, je gage que l'ANAH ne manquerait pas de demander la fongibilité des budgets des deux dispositifs.

Cet avis est regrettable, car une politique globale et performante de rénovation des logements me semble stratégiquement essentielle pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. La politique « par gestes » n'y suffira pas.

Nous savons combien les familles les plus précaires doivent être accompagnées. Je vous garantis que l'ANAH trouvera des clients.

Le budget de l'ANAH pour le programme Habiter mieux s'élève à un peu plus de 600 millions d'euros. Ce dispositif ne s'applique pas systématiquement à l'ensemble du logement puisqu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) doit être ouverte. Vous savez d'ailleurs que les territoires et, plus particulièrement les collectivités territoriales, freinent plutôt l'application de ce dispositif s'agissant des diagnostics préalables ou des programmes d'intérêts généraux.

En revanche, il est vrai que les publics plutôt fragiles, qui connaissent peu la façon dont travaillent les entreprises, ont besoin d'une assistance mais, au moment où je vous parle, je ne crois pas que l'enveloppe de 600 millions soit consommée.

Les crédits budgétaires ne couvrant pas tout le territoire en OPAH, je maintiens mon avis défavorable.

Il convient de renforcer les moyens d'ingénierie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en les majorant de 50 %.

Si l'ANCT a pour vocation de piloter et de coordonner les programmes territorialisés de l'État, elle a également pour mission d'accompagner les collectivités locales en matière d'ingénierie de projets. Or 20 millions d'euros seulement seront consacrés en 2022 à cette mission, avec un objectif affiché de soutien à seulement 500 projets, soit 100 de plus qu'en 2021.

Afin d'accompagner la montée en puissance de l'ANCT et de permettre à un plus grand nombre de collectivités, notamment, les petites villes, de pouvoir bénéficier de cet accompagnement, les crédits doivent être majorés de 10 millions d'euros.

Nous demandons la levée du gage sur le programme 135.

L'ANCT dispose de 20 millions d'euros pour répondre à des besoins spécifiques des collectivités, notamment, des petites communes ; 30 % de son budget sont consacrés directement à l'ingénierie au bénéfice de ces collectivités. À crédits constants, les objectifs de l'ANCT sont supérieurs en 2022 puisqu'elle estime pouvoir accompagner 500 projets ou programmes propres, contre 400 en 2021, ce qui illustre la montée en puissance d'une agence encore très jeune. Nous verrons s'il sera nécessaire de « muscler » les moyens dont elle dispose.

J'ajoute que l'ANCT a passé des accords-cadres avec plusieurs acteurs spécialisés dans le conseil en ingénierie. Avant d'augmenter les crédits qui éventuellement viendraient les financer, il est préférable de vérifier si ces marchés-cadres et les prestataires attributaires donnent pleinement satisfaction.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je note donc qu'il est urgent d'attendre mais je ne retire pas pour autant cet amendement, l'ANCT devant être dotée des moyens qui s'imposent, surtout dans la période de relance que nous connaissons. Si nous attendons que les collectivités manifestent le désir de bénéficier des dispositifs utiles que vous avez créés pour leurs investissements, nous perdrons encore du temps.

L'ANCT n'a pas de réels besoins et encore faut-il qu'il y ait des projets. Il faut laisser un peu de temps à cette agence toute jeune !

Avis défavorable.

Le récent rapport du sénateur Bernard Delcros et celui de la chambre régionale des comptes de Bretagne ont montré les insuffisances des différents plans de lutte contre les algues vertes dans cette région, malgré des résultats réels. Le niveau d'échouage des algues vertes ne baisse plus. Les objectifs sont insuffisants. Le pilotage et la gouvernance des plans de lutte doivent être clarifiés. La modification des pratiques agricoles, à l'origine des fuites azotées, est trop lente. Les outils d'accompagnement sont trop peu incitatifs. Les règles d'autorisation et la politique de contrôle des exploitations sont en recul.

Par ailleurs, le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 juin 2021 enjoint à l'État de renforcer les mesures réglementaires dans les baies dites Algues vertes. Un arrêté modificatif du sixième plan d'action régional pour les nitrates devra donc être signé avant la fin de 2021, pour répondre aux deux injonctions du tribunal.

Ce jugement nécessite aujourd'hui de mettre en place des zones soumises à contraintes environnementales dans chacune des huit baies concernées. Pour amener les agriculteurs à changer leurs pratiques au sein de ces zones, un accompagnement financier dans un cadre contractuel est aujourd'hui nécessaire. Les besoins supplémentaires sont estimés à 4 millions d'euros par les représentants de l'État en Bretagne.

Cet amendement abonde de 4 millions d'euros en AE et en CP l'action 02 Eau Agriculture en Bretagne du programme Interventions territoriales de l'État et retire le même montant de crédits en AE et en CP à l'action 01 Aides personnelles du programme Aide à l'accès au logement.

Je voterai cet amendement, mais je voudrais savoir si la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France seulement au titre de la région Bretagne. D'autres régions étaient-elles concernées ?

La région des Pays de la Loire est aussi concernée par un programme d'amélioration de ses cours d'eaux au sein du programme 162 et était concernée par le jugement de la CJUE.

Je salue le fait qu'on aide des territoires qui peuvent être mis en cause. Je rappelle simplement que, lors des débats en séance sur la première partie du PLF, le ministre nous a expliqué qu'il n'était pas possible d'intervenir au sujet de l'amende de 86 millions d'euros à laquelle la collectivité de Corse a été condamnée, dans le cadre d'un contentieux ancien où l'État était le responsable.

Je voterai donc cet amendement des deux mains, car il fera jurisprudence.

Je ne conteste pas le fond de cet amendement mais je ne peux pas y être favorable, car son gage porte sur les crédits des aides au logement.

Cela étant, il faudra bien payer un jour.

Je suis, bien entendu, favorable à l'adoption des crédits de l'ensemble de cette mission.

M. Jolivet a évoqué le point très intéressant des contrôles des surcompensations auprès des organismes de logement social. Comment seraient utilisées les éventuelles recettes tirées d'une régularisation ? Vous vous doutez bien que ma question n'est pas désintéressée.

Nous n'avons pas parlé ce soir du plan Logement d'abord. Pourriez-vous préciser où en est son déroulement ?

Monsieur Laqhila, pourriez-vous effectuer un point d'étape sur l'état d'avancement des CPER et des CPIER pour la période 2021-2027 ?

Savez-vous si les annonces du Président de la République en faveur de Marseille vont faire l'objet d'une traduction budgétaire dans le programme 147 ?

La question des éventuelles recettes issues des contrôles de la surcompensation n'est pas pour l'heure traitée dans ce budget. Les sommes en question auraient été estimées à 60 millions d'euros. Je préférerais qu'elles ne tombent pas dans la grande marmite du budget général mais qu'elles servent au logement. Cela serait d'autant mieux que, alors qu'elle n'était encore qu'une idée, les organismes HLM considéraient que la surcompensation pourrait constituer une forme de double peine ; aujourd'hui, ils la vivent. Mais les règles de droit, notamment européennes, doivent être appliquées.

Le nouveau plan Logement d'abord est un vrai succès. Il est mis en œuvre par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), qui a réussi l'exercice difficile consistant à faire travailler ensemble les administrations concernées. C'est la raison pour laquelle le délégué interministériel a obtenu des arbitrages favorables de la ministre chargée du logement, avec 2,8 milliards d'euros de crédits. Cela comprend le plan Logement d'abord. Le parcours menant de la rue au logement fonctionne, puisque plus de 6 500 logements sociaux ont pu être attribués à des personnes sans-abri à ce stade en 2021 grâce à ce dispositif. Cela étant et sans ouvrir un débat politique, il faudra aussi résoudre un problème : pour les personnes en très grande difficulté visées par le plan Logement d'abord, la première condition pour en bénéficier c'est d'être en situation régulière. Le séjour irrégulier constitue donc le premier obstacle à l'accès au logement pour ces personnes. Il faudra donc en régulariser davantage, car certaines sont là depuis des années et leur situation est parfois trop complexe pour permettre une reconduite à la frontière.

Les CPER et CPIER pour la période 2021-2027 devraient être signés d'ici à la fin de cette année ou au début de 2022. Deux régions bloquent à ce jour : la Normandie et la Corse. Le volet territorial de ces contrats représente 1 milliard d'euros.

S'agissant du plan Marseille en grand, les députés marseillais présents en savent peut-être plus que moi. C'est souvent moins l'argent qui manque que les projets. Dans mon rapport d'évaluation sur le projet de loi de règlement pour 2018, j'avais relevé que, lors du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU), la ville de Marseille n'avait consommé que 65 % du 1,2 milliard de crédits accordé. Il y avait donc du retard sur le premier plan Borloo ; et ne parlons pas du nouveau NPNRU, pour lequel aucun dossier n'a fait l'objet d'une signature avec Marseille – ni d'ailleurs dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

L'effort budgétaire en faveur de l'hébergement d'urgence est très important, mais on sait très bien que la solution ne réside pas là. Cela se traduit en effet par le fait de payer très cher des hôtels, parfois un peu glauques et dont les taux de remplissage de 100 % n'ont pas d'équivalent en France. Mais cela ne constitue pas une solution pérenne. Je connais le cas de gens que l'on change d'hôtel tous les quinze jours, et dont les enfants, restant dans la même école primaire ou maternelle, doivent parfois faire deux heures de transport parce que le nouvel hôtel est situé à 10 kilomètres. Ne pas mettre les gens à la rue, c'est bien, mais il vaudrait mieux investir l'argent mis dans la location de chambres d'hôtel dans la construction de logements.

S'agissant de la Corse, si le projet de CPER n'a pas été signé c'est pour une raison très simple : c'est la seule région où le préfet a déjà annoncé comment seraient distribués les crédits, en décidant seul et sans consulter la région. Cela ne correspond pas à l'esprit d'un contrat entre l'État et la région et n'incite pas à signer ce document.

L'augmentation de 28 % des AE pour l'hébergement d'urgence va dans le bon sens. Il en est de même pour les programmes d'aménagement du territoire, avec une hausse de plus de 20 % des AE qui correspond aux besoins exprimés, c'est-à-dire des projets adaptés, négociés et financés par l'État.

Je réclame depuis de nombreuses années davantage de moyens pour la politique de la ville, et l'on a une augmentation comme on en avait rarement connue depuis la création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) par Jean-Louis Borloo. Il faudra un jour s'atteler à cette rénovation urbaine, dont le succès passe par la mise en place d'une politique de mixité sociale – faute de quoi on aura reculé pour mieux sauter.

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera donc en faveur des crédits de la mission Cohésion des territoires.

Mon intervention portera surtout sur le logement, car c'est un enjeu essentiel pour le progrès social. En cinq ans, vous avez malheureusement mis à mal presque tous les espoirs de nos concitoyens d'accéder à un logement digne et financièrement supportable. Le logement aura été un grand sacrifié de ce mandat.

À part les moyens nécessaires pour pérenniser les hébergements d'urgence ouverts pendant la pandémie, figurant dans le programme 177, beaucoup de choses ne vont pas très bien dans d'autres secteurs.

Vous l'avez d'ailleurs reconnu s'agissant de la production de logement neufs, par exemple. On attend avec impatience les conclusions de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen. Il y a 2 millions de demandeurs en attente d'un logement social ; leur nombre a doublé en Île-de-France en quinze ans. Rien d'étonnant à cela puisque vous avez coupé les vivres aux bailleurs sociaux, avec la réduction du loyer de solidarité (RLS) et plus globalement avec la politique de stabilité fiscale.

Vous avez aussi mis à mal le soutien à l'accession à la propriété et privé les ménages modestes de toute perspective. Vous avez même réussi à briser des rêves, avec les déclarations hasardeuses de la ministre sur les maisons individuelles.

S'agissant de l'habitat insalubre et des passoires thermiques, le groupe Socialistes et apparentés avait fait des propositions, avec un dispositif simple destiné à assurer une rénovation globale et performante, tout en diminuant les restes à charge et en favorisant l'accompagnement. Vous n'en avez rien fait. Pire encore, vous continuez à privilégier par principe la rénovation à la découpe.

En bref, nous avons la certitude de ne pas atteindre la neutralité carbone en 2050.

Si le programme Habiter mieux sérénité est globalement maintenu, ses moyens sont malheureusement dérisoires, avec seulement 40 000 rénovations par an et une aide moyenne de 4 250 euros. On tombe même à 1 900 euros par projet avec MaPrimeRénov'. Or une rénovation globale et performante représente en moyenne un investissement de 38 000 euros. On est donc très loin du compte.

Les milieux modestes apprécieront votre mandat, caractérisé par la baisse de l'APL avec une désindexation et une baisse de 5 euros. La précarisation des plus modestes ne s'arrête pas là. Alors que les factures de chauffage s'envolent, un nouveau mode de calcul de l'APL prive 580 000 ménages de ce soutien pourtant indispensable. On compte aussi 1,4 million de bénéficiaires pour lesquels l'APL baisse de 73 euros en moyenne.

Malgré les annonces chocs, vos politiques sont un véritable échec. Rien ne peut donc amener notre groupe à voter en faveur des crédits de la mission.

Le groupe Agir ensemble salue la hausse globale des crédits de la mission Cohésion des territoires, dont l'objet est de favoriser l'accès de tous les citoyens à un logement décent ainsi qu'à promouvoir l'égalité des territoires. Cette augmentation permettra de poursuivre en 2022 les efforts engagés depuis le début du quinquennat : modernisation des aides au logement ; relance de la production de logements durables et abordables ; réhabilitation du parc dégradé ; soutien aux territoires au travers des politiques telles que l'agenda rural, le réseau France Services, Petites villes de demain et Action cœur de ville ; massification de la rénovation énergétique ; accélération de la mise en œuvre du plan Logement d'abord ; amélioration de l'accès au logement des sans-domicile-fixe (SDF).

Nous saluons la mobilisation de l'ANAH pour la rénovation énergétique de logements privés, dans le prolongement du plan France relance et de l'effort inédit engagé par le Gouvernement en faveur de la transition énergétique. On peut dire que MaPrimeRénov' est un succès.

Les crédits du programme 177 augmentent, afin de maintenir le parc d'hébergement à hauteur de 190 000 places à la fin de l'année 2022, mais aussi de poursuivre la montée en puissance du plan Logement d'abord. Ce dernier a-t-il vocation à être pérennisé après 2022 ?

Ces crédits permettront également d'achever en 2022 le déploiement du dispositif France Services. Là encore, c'est un vrai succès, qui mérite d'être mis en avant ; il permet de répondre aux difficultés rencontrées, notamment en milieu rural.

Notre groupe votera les crédits de la mission.

Au préalable, j'aimerais revenir sur la récente déclaration de la ministre déléguée au logement contre les maisons individuelles. Non, les maisons individuelles ne sont pas un non-sens écologique ! Bien au contraire.

Rappelons quelques chiffres : 58 % des Français sont propriétaires de leur logement et un peu moins de 60 % des propriétaires possèdent une maison individuelle.

Je ne sais pas si Mme Wargon est allée au-delà du périphérique, mais il existe une France à l'extérieur de celui-ci ; et notamment une France des petites villes et des zones rurales, où la maison individuelle est tout à fait adaptée. L'idée selon laquelle elle serait anti-écologique est invraisemblable. Je rappelle au nom du groupe Libertés et territoires qu'il y a plus de 16,7 millions de maisons individuelles en France. Ce n'est pas en les stigmatisant que nous ferons avancer la transition écologique.

La mission Cohésion des territoires connaît une hausse substantielle de 7,4 % de ses crédits, ce que notre groupe salue. Cependant les 17 milliards d'euros de CP prévus en 2022 restent inférieurs au budget du début de quinquennat, qui était de 18,6 milliards d'euros. Cette diminution est directement liée à la réforme de l'APL.

Ce budget ne correspond pas tout à fait aux ambitions.

Ce quinquennat a vu s'effondrer la construction de logements, qui se rapproche aujourd'hui de ses plus bas niveaux depuis vingt ans. Les différentes restrictions apportées aux dispositifs en faveur du logement – l'APL accession, le prêt à taux zéro, le dispositif Pinel, etc. – constituent autant de freins, alors que la relance de la construction nécessite stabilité et confiance. Tout le monde sait qu'il faudrait autour de 500 000 logements neufs par an et on se situera en fait un peu en dessous de 400 000. On a accumulé des retards, ce que l'on voit particulièrement dans les zones tendues.

Le bilan est particulièrement critique pour le logement social. La baisse du montant de l'APL, bien que tempérée par le pacte d'investissement d'avril 2019, pèse sur les finances des bailleurs sociaux à hauteur de 1,3 milliard d'euros et obère leur capacité d'investissement.

Le groupe Libertés et territoires ne votera pas les crédits de cette mission.

Nous voyons dans nos permanences de nombreuses personnes qui voudraient obtenir un logement ou en changer. L'aspiration à vivre dans un meilleur logement est d'autant plus légitime que beaucoup sont délabrés.

Toutes les municipalités sont confrontées au problème des logements vacants, qui le restent parfois des années. Il faudrait y apporter des solutions.

Des programmes de rénovation d'ampleur, notamment thermique, sont en cours, notamment dans les Hauts-de-France, dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Comment assurer la cohérence de ces actions avec la politique environnementale et l'évolution programmée du mix énergétique ? On prévoit ainsi que les constructions neuves pourront à terme bénéficier de la solution du chauffage par hydrogène. Il faudrait envisager dès à présent la compatibilité des travaux en cours ou programmés prochainement avec ces évolutions futures.

Rarement le budget en faveur de la rénovation urbaine a été aussi important. Opérations dans des quartiers difficiles, hébergement d'urgence, aides de l'ANAH, plan en faveur des copropriétés dégradées, on ne peut pas dire que les moyens dégagés par l'État pour le logement manquent. Or la construction dépend en grande partie des collectivités locales, ne serait-ce que pour les permis de construire. Et on ne peut pas dire que les maires nouvellement élus soit des maires bâtisseurs. À Marseille, que je connais bien, les permis de construire délivrés pour des programmes de logement social se comptent sur les doigts d'une main. Cela pose un problème de traduction au niveau local des politiques impulsées au niveau national.

J'ai été chargé par le Premier ministre d'une mission sur l'égalité des chances, notamment sous l'angle de l'équité territoriale. Les collectivités territoriales font face à de multiples contraintes. Il faut héberger les migrants. Il faut lutter contre le logement insalubre, qui ne touche pas seulement Marseille mais aussi des villes comme Bordeaux. Certaines villes moyennes sont devenues plus attractives à la suite de la pandémie et la situation du marché immobilier y est plus tendue. Il faut donc s'interroger sur la manière de planifier la construction de logements à moyen et à long terme au niveau national, tout en favorisant la mixité.

L'État fait beaucoup pour le logement – et la majorité et le Gouvernement n'ont pas à rougir de leur bilan en la matière – mais il faut que les collectivités territoriales s'associent à l'effort.

Il n'a échappé à personne que le secteur du logement est un énorme navire dont il faut prendre soin, mais dont on ne peut pas changer le cap en seulement trois ans. Surtout lorsqu'on a dû faire face à la crise de la covid et que des élections municipales sont intervenues pendant la période. Je ne cherche pas à minimiser l'impact de la réduction de loyer de solidarité sur les organismes HLM mais il ne s'agit plus désormais d'une question d'argent mais d'une volonté de faire.

Le cas de Marseille est parfaitement éclairant. On a actuellement des maires qui bloquent des constructions en ne délivrant pas de permis de construire, voire en retirant des permis déjà accordés – nouvelle technique que l'on observe par exemple à Marseille, à Bordeaux et à Poitiers. La loi d'orientation pour la ville donne à l'État un rôle important dans la mise en œuvre de la politique du logement, mais il ne peut le faire qu'avec les collectivités territoriales. Et là, on a un vrai blocage.

En ce qui concerne les entreprises du bâtiment, on a coutume de dire que quand le bâtiment va, tout va. Malgré un probable léger ralentissement de la production de logements neufs, les entreprises du secteur sont toutes débordées. Il y a sans doute quelque chose de plus profond qui se passe dans le pays.

Si les maires bâtisseurs tendent à disparaître, il faudra réviser l'ensemble du modèle de la construction de logements pour pouvoir en produire davantage.

S'agissant des logements vacants, il existe un véritable problème de protection des petits propriétaires, qui souhaiteraient un complément de revenu locatif mais choisissent de ne plus louer leur bien du fait des impayés ou des occupations abusives.

Si l'on souhaite bâtir plus, il va falloir revoir la gouvernance de la délivrance des permis de construire. Cette réflexion de fond porte aussi sur la mixité, puisque certaines communes préfèrent payer des amendes très lourdes plutôt que de construire des logements sociaux.

La fameuse réforme de l'APL n'était pas la mieux pensée ni la plus opportune.

Il n'empêche qu'il faut réformer l'APL – j'avais conduit un groupe de travail à ce sujet lors de la précédente législature. Il faut en améliorer la gouvernance car la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) supporte les frais de fonctionnement du dispositif à hauteur de presque 1 milliard d'euros.

Il n'est pas normal qu'une personne, même si elle dispose de peu de moyens, bénéficie d'un montant d'APL et d'un forfait charges faisant qu'elle ne paye quasiment pas de loyer. J'ai toujours estimé que la meilleure réforme, la plus équitable, consistait à faire payer un minimum de loyer plutôt que de prendre 5 euros à chacun des allocataires.

Cet amendement propose une alternative à la réduction du loyer de solidarité. Nous avons l'occasion d'en parler tous les ans et ma réponse ne variera pas.

Je crains que la fixation de ce reste à charge minimal de loyer soit trop violente pour un nombre important de locataires. La Cour des comptes, dans un rapport de 2015 portant sur l'APL, a émis un avis critique sur ce mécanisme qu'elle juge complexe à mettre en œuvre en pratique. Enfin, s'il est vrai que certains allocataires touchent un montant d'APL supérieur à celui de leurs charges et de leurs loyers, il existe toutefois un montant minimal de loyer à acquitter, à hauteur de 35 euros.

Avis défavorable.

Le forfait charges est souvent supérieur à ces 35 euros.

Nous avons déjà eu ce débat et nous l'aurons encore.

Selon les informations fournies officieusement par des responsables du ministère du logement, ce sont près de 30 % des allocataires qui se trouvent dans ce cas, avec un niveau de reste à charge très faible. Ce n'est pas une proportion négligeable quand il s'agit de 16 milliards d'euros d'aide.

Il s'agit de donner une suite au référé de la Cour des comptes du 22 décembre 2020, en simplifiant un dispositif peu lisible et complexe.

Le décalage entre les montants de réduction d'APL et de réduction de loyer qui interviennent concomitamment représente de très petites sommes, de l'ordre de 1 euro par mois, mais il rend complètement illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passés doivent intervenir.

La réforme de contemporanéisation de l'APL multiplie la fréquence de ces régularisations et rend globalement le dispositif de la RLS extrêmement coûteux en gestion, que ce soit pour les caisses qui versent les prestations d'aide au logement ou pour les bailleurs sociaux.

C'est une question très technique. Il peut y avoir jusqu'à quatre opérations de régularisation par an, avec la prise en considération de nombreux paramètres.

Cela étant, les locataires savent très bien lire une quittance. Et quand celle-ci augmente, ils savent aller voir leur bailleur pour obtenir des explications.

Je vous invite à le déposer à nouveau en séance publique pour obtenir l'avis de la ministre. Demande de retrait.

Je ne suis pas, comme vous, un spécialiste, mais je pense que Stéphane Peu sait de quoi il parle. Je ne retire donc pas son amendement.

Le budget opérationnel de la défense se compose de deux des quatre programmes de la mission Défense : le programme 178, qui regroupe les crédits de préparation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et d'emploi des forces, et le programme 212, qui rassemble les fonctions transverses de direction et de soutien mutualisé du ministère des armées et comprend en particulier les crédits de personnel et de la condition militaire.

En matière budgétaire, il est parfois bon que les années se suivent et se ressemblent. Il s'agit du quatrième PLF de mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM) et, pour la quatrième fois, le PLF est conforme à la LPM. Ainsi, la hausse prévue de 1,7 milliard d'euros de crédits de paiement, hors compte d'affectation spéciale Pensions, est bien là. Cela porte le total des crédits demandés à 40,9 milliards d'euros.

Au sein du périmètre de mon rapport spécial, les AE reculent de 3,7 milliards d'euros, soit une baisse de 8,6 % par rapport à la loi de finances de 2021. Cette réduction se comprend au vu du positionnement du PLF 2022 au sein de la LPM. Après des années d'entrées en programmation fortement demandeuses d'AE, pour passer en particulier des commandes d'équipements et des contrats de maintien en condition opérationnelle, une décrue a lieu dans ce PLF. C'est particulièrement vrai pour le programme 178, après un niveau calibré en 2021 pour la notification de plusieurs marchés majeurs de maintien en condition opérationnelle. Cette baisse est modérée par la dynamique du programme 212, qui connaît une hausse de ses AE de 2,7 %.

Les CP en revanche croissent de 910 millions d'euros, soit une hausse de 2,8 %, ce qui traduit l'effort budgétaire de soutien à la remontée en puissance des armées.

S'agissant du programme 178, la croissance des crédits traduit une nouvelle fois la poursuite de l'effort en matière de MCO, la hausse étant de 300 millions d'euros en CP dans ce domaine.

J'aimerais de nouveau mettre en lumière l'enjeu clé de la préparation opérationnelle des armées. C'était l'objet de mon rapport lors du Printemps de l'évaluation, et je suis satisfaite de voir que cet enjeu semble désormais avoir pris la place qu'il mérite, sur un pied d'égalité avec les équipements et le maintien en condition opérationnelle. S'il fallait en apporter la preuve, l'ajustement de la LPM a pour troisième et dernier axe « mieux se préparer », ce qui se traduira budgétairement par un redéploiement sur la durée restante de la LPM de 450 millions d'euros au profit de ce domaine.

Le programme 212, grâce aux crédits prévus par le PLF 2022, sera en mesure de poursuivre la concrétisation d'une LPM « à hauteur d'homme ».

Premiers sujets de préoccupation des militaires, le logement et l'hébergement verront leurs ressources grandement renforcées. En 2022, 29,4 millions d'euros supplémentaires en AE doivent ainsi abonder le plan hébergement pour permettre la commande de 5 000 nouvelles places.

En ce qui concerne le volet du logement, 2022 devrait être la première année d'exécution du contrat d'externalisation pour la gestion des logements domaniaux du ministère, dit CEGELOG. Ce contrat doit permettre un investissement massif tant dans la rénovation de l'existant que dans la création de nouveaux logements, ce qui est plus, plus que nécessaire.

Le plan « famille » bénéficiera de 79,5 millions d'euros, notamment afin d'accélérer la construction de crèches et de finir le déploiement des espaces ATLAS (accès en tout temps, tout lieu au soutien) qui améliorent significativement le soutien aux forces.

L'année 2022 sera également marquée par la deuxième étape de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), grâce à la mise en place de trois nouvelles indemnités conçue pour répondre à des sujétions, pour un montant de 70 millions d'euros. Si la NPRM répond à des attentes profondes des militaires et est globalement bien perçue, le manque d'informations complètes sur les caractéristiques détaillées et les montants associés à chaque dispositif nourrit des inquiétudes au sein de la communauté militaire : il faudra les lever.

Concernant les effectifs, le PLF 2022 propose un schéma d'emplois ambitieux, de 450 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires, auxquels s'ajoutent 42 emplois au bénéfice du service industriel de l'aéronautique. Comme en 2021, ces créations d'emplois seront notamment dédiées au renforcement des capacités du ministère dans les domaines du renseignement, de la cyberdéfense et du numérique. Les unités opérationnelles seront également renforcées de 96 ETP.

En conclusion, nous tenons nos engagements vis-à-vis de nos militaires. Nous respectons la parole donnée, ou plus exactement la loi de programmation militaire, à l'image de l'engagement sans faille de nous protéger qui est celui de nos militaires. Je vous invite à adopter les crédits de la mission Défense tels qu'ils sont présentés dans ce PLF.

Les grandes lignes du budget de la défense pour 2022 sont conformes à la LPM. Aux yeux de la majorité et du Gouvernement, ce strict respect de la LPM semble devoir clore tout débat. Je voudrais montrer, au contraire, que celui-ci est absolument nécessaire et plus difficile que jamais.

Nous nous trouvons, en effet, face à une réalité paradoxale. Il n'est pas question de nier le redressement accompli au cours des cinq dernières années. Toutefois, l'autosatisfaction du Gouvernement n'est pas de mise, car la situation de nos armées reste extrêmement tendue. Je ne donnerai qu'un exemple : le risque de rupture capacitaire qui affecte notamment notre marine et davantage encore notre armée de terre.

À court terme, les commandes pour l'export de frégates et de Rafale nous éloignent d'ores et déjà sensiblement de la trajectoire souhaitable pour atteindre le modèle d'armée 2030. Pour l'armée de l'air, la cible de 129 appareils en 2025 serait ainsi loin d'être atteinte : on parle de 117 appareils, voire de sensiblement moins, ce qui serait très inquiétant. Le Gouvernement est très évasif sur ce point, ce qui n'est pas de bon augure.

En outre, les années 2023-2025 seront décisives. La réalisation de notre modèle est conditionnée au franchissement de trois marches successives de 3 milliards d'euros. Or, dans le contexte budgétaire extrêmement dégradé qui s'annonce, cela apparaît de moins en moins crédible.

Pour notre marine, le décrochage risque d'intervenir au moment même où le réarmement est spectaculaire dans le monde entier. Ainsi, le tonnage de la flotte turque progressera de plus de 30 % et celui de la Chine de plus de 140 %. La marine britannique comptera trente bâtiments de premier rang, alors que nous n'atteindrons probablement pas notre cible de quinze.

Dans ce contexte, il faut réagir dès maintenant pour ne pas subir un tel décrochage : il sera trop tard demain. Au moins faut-il en parler, afin de tenter de remédier à cette situation. Or le dialogue entre le ministère et le Parlement devient de plus en plus difficile.

Il y a d'abord le refus du Gouvernement de réaliser avec le Parlement la réactualisation de la LPM, qui est pourtant expressément prévue par la loi, ainsi que le refus de répondre à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, qui a évalué les surcoûts de la LPM. L'important rapport qui a été réalisé méritait l'ouverture d'une discussion approfondie entre le ministère et les commissions parlementaires.

Par ailleurs, le recours systématique au huis clos par la commission de la défense pour ses auditions affaiblit considérablement la portée du contrôle parlementaire, limité à une sorte d'entre-soi.

De même, l'abus de classification des réponses gouvernementales aux questions parlementaires participe au musellement de notre travail. Contrairement à ses prédécesseurs, la ministre des armées refuse ainsi que la disponibilité des équipements militaires soit discutée. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'il s'agit d'un objectif majeur de cette législature. Il est demandé à la nation de croire le ministère sur parole.

J'ajoute que la régression assumée par le Gouvernement en matière d'accès aux archives renforce le sentiment qu'il peine à accepter le débat. Je n'ai pas été convaincu par les arguments avancés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour justifier ce qui m'apparaît comme un recul démocratique. Depuis qu'elle était en usage, l'ancienne loi régissant les archives n'avait causé aucune difficulté ni aucun scandale. La machine bureaucratique s'est emballée et le Gouvernement l'accompagne docilement.

Dans les années qui viennent, nos armées seront confrontées à des choix importants, au-delà même des questions budgétaires. Ce n'est pas leur rendre service que d'éviter aujourd'hui tout questionnement. Quelle que soit la prochaine majorité, elle devra s'attacher à respecter et à faire vivre le contrôle du Parlement, qui se fait dans l'intérêt de tous.

Pour la quatrième année consécutive, les crédits du programme 144 sont en phase avec la stratégie de remontée en puissance inscrite dans la loi de programmation militaire pour 2019‑2025, avec 2,146 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,778 milliard en crédits de paiement.

Je me réjouis que la hausse des crédits de paiement dédiés aux études amont permette à la France de franchir le cap du milliard d'euros consacrés à l'innovation de défense, contre 700 millions en moyenne dans le cadre de la LPM précédente. C'est totalement conforme à la trajectoire prévue. Cet effort important et inédit qui a été décidé par le Gouvernement et voté par la majorité dans le cadre de la LPM permettra à notre pays de faire face aux futures évolutions technologiques et aux défis de demain.

Je salue également l'effort financier important pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) dans le PLF 2022. La baisse conjoncturelle des autorisations d'engagement au bénéfice de notre service de renseignement extérieur l'année prochaine s'explique par leur hausse sans précédent dans la loi de finances initiale de 2021, en vue du financement du nouveau siège du service, au Fort neuf de Vincennes, dont le marché sera notifié dans le courant de 2022 et la réalisation se terminera en 2027 ou 2028.

Enfin, je me réjouis de la hausse importante des crédits pour la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), également sous la tutelle du ministère des armées, qui permettra à ce service de financer son projet de nouveau bâtiment, qui doit abriter près de 700 postes de travail.

Le budget du programme 144 s'inscrit pleinement dans la stratégie de remontée en puissance élaborée dans le cadre de la LPM, en particulier dans ces deux domaines cardinaux pour l'avenir de la France que sont l'innovation de défense et le renseignement. Il en est de même pour l'ensemble du budget de la mission, comme l'ont rappelé les rapporteurs spéciaux. Je vous invite donc à adopter ces crédits.

Je partage ce qu'a dit M. Cornut-Gentille au sujet du huis clos lors des auditions. Néanmoins, dans un contexte marqué par l'augmentation des budgets d'armement à l'échelle mondiale et par la montée en puissance de certains États, nous pouvons aller plus loin dans le contrôle parlementaire quand une liberté d'expression existe grâce au fait que les propos tenus ne sortent pas à l'extérieur, la confiance nécessaire dans les commissaires à la défense étant un présupposé.

Je donnerai, moi aussi, un avis très favorable aux crédits prévus pour 2022. Ils permettront à l'armée de terre d'entamer véritablement sa phase de modernisation, après une phase de réparation dont nous observons déjà les effets bénéfiques sur le terrain. Je pense en particulier à la fidélisation, qui s'améliore grâce aux efforts de l'ensemble du ministère des armées.

Je voudrais appeler votre attention sur le bien-fondé de certaines dépenses au sujet desquelles il me semble nécessaire d'être vigilant.

J'ai consacré une partie de mon rapport à la démarche de simplification conduite par l'armée de terre afin de gagner du temps de préparation opérationnelle : on voit bien le rôle déterminant du numérique pour économiser du temps et des moyens. J'en veux pour preuve la modernisation de l'entretien des véhicules terrestres, qui s'appuie désormais sur des puces RFID (radio frequency identification) et sur des tablettes ICAR (interface de connexion automatique pour le recueil de données technico-logistiques), ce qui évite de nombreuses saisies manuscrites et fait gagner un temps colossal.

Élaborer des outils numériques mais aussi rustiques et sécurisés a un coût, mais cela revient, ni plus ni moins, à engager nos armées dans le monde du XXIe siècle, où nous devrons relever des défis logistiques, acheminer toujours plus vite et plus loin des hommes et du matériel et faire face à une surcharge informationnelle. La modernisation de nos équipements majeurs ne doit pas faire oublier les besoins de modernisation dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) ou le commandement. Les ressources humaines et financières qui leur sont consacrées sont-elles suffisantes ou courent-elles le risque d'être évincées par d'autres dépenses ? Voilà la question qui se pose.

Je me réjouis que le budget de la défense soit en augmentation cette année encore, de 1,7 milliard d'euros, et surtout que la loi de programmation militaire soit respectée, ce qui est assez rare pour être souligné. En cette dernière année de la législature, je peux vous dire que la marine nationale a pu se réarmer tant en équipements que sur le plan des ressources humaines.

Il est de plus en plus probable – tous les experts le disent – que la menace vienne demain de la mer, après des années de lecture géopolitique plutôt terrestre. De fait, la marine nationale est confrontée à deux phénomènes de grande ampleur : la contestation du droit et des espaces maritimes partout dans le monde et le développement rapide de nouvelles puissances navales, notamment en Chine. On assiste, en effet, à un véritable réarmement naval. La Chine construit tous les trois ou quatre ans l'équivalent de notre marine nationale.

En 2022, l'action 03, Préparation des forces navales, du programme 178, sera dotée de 4,05 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,8 milliards en crédits de paiement. Les moyens prévus pour 2022 confirment l'effort de réarmement de notre marine qui est entrepris depuis le début de l'application de la LPM.

J'entends les inquiétudes exprimées par M. Cornut-Gentille, qui a raison d'être préoccupé par les ruptures capacitaires. En 2022, néanmoins, le renouvellement de nos capacités opérationnelles se traduira par des livraisons nombreuses, parmi lesquelles quatre avions de patrouille ATL 2 rénovés, un sous-marin de type Suffren, une frégate multimissions à capacité de défense aérienne renforcée, une frégate de type La Fayette rénovée, un bâtiment ravitailleur de forces, un module de lutte contre les mines, quinze stations navales connectées aux satellites de communication, etc. De grands programmes sont engagés.

Le nerf de la guerre, pour la marine, est le maintien en condition opérationnelle des équipements, qui permet de naviguer le plus possible et qui est d'ailleurs mesuré en nombre de jours de mer. L'investissement se poursuivra en 2022, même si les effets sur l'accroissement de l'activité ne se manifesteront qu'en 2023.

Les crédits de la marine permettront la mise en œuvre de trois types d'engagement : la permanence de la posture de dissuasion, la défense de notre territoire maritime, notamment à travers l'action de l'État en mer, et la présence sur plusieurs théâtres d'opérations, comme l'Indopacifique, le Golfe de Guinée et l'Atlantique. Alors que le dernier Livre blanc prévoyait un ou deux théâtres d'opérations, la marine est engagée dans trois ou quatre en même temps.

Doté de plus de 17 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 14,5 milliards en crédits de paiement, le programme 146 Équipement des forces sera le principal bénéficiaire des moyens nouveaux alloués à la mission Défense : plus de la moitié lui sera affectée. Ces ressources supplémentaires permettront de poursuivre le vaste plan de réarmement engagé depuis 2017. Le budget de la défense passera ainsi de 32,3 à 40,9 milliards, et celui du programme 146 de 10,05 à 14,5 milliards, ce qui représente une hausse de près de 45 % entre 2017 et 2022. Au total, la LPM prévoit 295 milliards d'euros d'investissement pour la période 2019-2025.

Au-delà de ces chiffres, il faut être conscient de l'impact du budget de la défense sur l'économie de notre pays. L'activité des entreprises relevant de la BITD (base industrielle et technologique de défense) génère environ 200 000 emplois directs et indirects. Les dépenses de défense alimentent des industriels français dont la production, comme celle des sous-traitants, est française et répartie dans nos territoires.

Toutefois, on doit reconnaître que rien n'est encore gagné. Comme l'a dit la ministre à la commission de la défense, nous n'en sommes qu'à la moitié du chemin. Je listerai donc quelques points qui mériteront, selon moi, une attention soutenue : le respect de la trajectoire de réarmement prévue par la LPM au-delà de 2022, car il ne faudra surtout pas mollir ; la prise en compte de nouveaux besoins, dans une continuité de l'actualisation de la programmation – je pense en particulier aux nouveaux champs de conflictualité que sont le cyber, l'espace et les grands fonds ; l'approfondissement de l'Europe de la défense dans un contexte de refroidissement avec les Britanniques et de questionnement avec les Allemands.

J'émettrai demain, devant la commission de la défense, un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 146.

Nous aurons examiné aujourd'hui deux missions faisant l'objet d'une loi de programmation thématique – la justice et la défense. On ne peut pas en même temps se réjouir du respect des lois de programmation et se désoler de la hausse de la dépense publique, quand celle-ci est nécessaire. Il faut être cohérent. La mission Défense répond à de vrais besoins, à de vrais enjeux, qui sont absolument stratégiques pour notre pays. Il faut être fier d'arriver à consacrer 2 % du PIB à la défense nationale. C'était notre promesse en 2017, et elle sera tenue.

Le Gouvernement table sur un prix du pétrole de 59 dollars le baril, mais cette prévision ne tient pas compte de la volatilité des cours, notamment liée aux risques économiques internationaux. Nous proposons d'augmenter de 5 % la dotation « gazole » de nos forces armées.

Je vous rejoins sur le fait que les incertitudes concernant le niveau des prix des carburants sont fortes. Toutefois, le service des essences des armées conduit une politique en matière d'approvisionnement, de stockage et de tarification qui atténue les variations infra-annuelles. Une variation des cours n'est ainsi perceptible que des mois plus tard. En dernier ressort, le ministère est à même de faire face à des surcoûts dans le cadre de mesures prises en gestion. Avis défavorable.

La surprise, c'est qu'il n'y a pas de surprise. Avec une augmentation de 1,7 milliard d'euros conforme aux ambitions de la loi de programmation militaire, le budget pour 2022 de la défense respecte les engagements pris.

Lors de l'examen du PLF 2021, le groupe Agir ensemble avait alerté le Gouvernement sur deux points. Le premier était l'hypothèse d'un conflit de haute intensité. Le PLF 2022 y répond concrètement par la livraison de capacités critiques nécessaires pour crédibiliser nos forces armées. Elles recevront 245 véhicules blindés, une frégate multimissions ou encore un sous-marin nucléaire d'attaque. Le deuxième point que nous avions soulevé, l'évolution de notre dispositif militaire au Sahel, est acté, car l'année 2022 devrait voir les forces françaises finaliser la transformation de l'opération Barkhane conformément aux annonces présidentielles, et poursuivre la coopération internationale dans la bande sahélo-saharienne.

Ce budget tire parti de l'hybridité pour offrir à la France de meilleurs leviers d'influence dans le concert des nations, notamment en consacrant 646 millions d'euros à l'espace, 231 millions au cyber et 399 millions au renseignement. Par ailleurs, les plans France relance et France 2030 incluent largement les enjeux militaires dans les grands choix technologiques du pays, qu'il s'agisse du nucléaire, du spatial ou des fonds marins.

Le groupe Agir ensemble reste toutefois vigilant quant aux ressources humaines du ministère des armées – 12,6 milliards d'euros de masse salariale, dont 0,3 milliard de ressources nouvelles, représentant la création de 492 ETP en 2022. Le ministère doit veiller à optimiser ses ressources et demeurer profondément exigeant en matière de performance compte tenu des moyens qui lui sont alloués.

Mon groupe votera l'ensemble des crédits de cette mission.

Le débat budgétaire aurait dû s'inscrire cette année dans le cadre plus large d'une révision de la loi de programmation militaire. Ce n'est malheureusement pas le cas : le Gouvernement a choisi de se borner à faire la liste des livraisons de matériel sans jamais interroger la doctrine. On parle de quantité plus que de qualité. Pourtant, un peu de sincérité aurait dû vous conduire à dire si les orientations prises en 2017 étaient validées par les faits. Un bilan d'étape était nécessaire puisque l'histoire s'est considérablement accélérée. Les alliances que vous jugiez les plus solides ont été singulièrement mises à mal, les certitudes stratégiques ont été ébranlées, les ruptures technologiques se sont banalisées, et le contexte global a continué à se tendre.

La LPM répondait-elle aux besoins ? Il existe un déficit de réflexion collective et de discussion. Pour le Gouvernement, la représentation nationale n'a pas à contribuer aux décisions stratégiques. Il postule qu'il doit nous dissimuler les limites de ses choix, dans l'espoir que nous ne les verrons pas. Eh bien, nous les voyons. Nous avons ouvert votre boîte noire budgétaire, nous avons bien vu que la magie des années électorales opère.

Ce budget présente une hausse, certes, mais elle est largement engloutie par l'augmentation des restes à payer. Surtout, l'indépendance du pays n'est pas votre boussole. La prolongation du partenariat du ministère des armées et de nos industriels avec les GAFAM en témoigne. Les trous capacitaires devant nous, en particulier dans la marine, le montrent aussi, de même que l'investissement insuffisant pour assurer la protection de nos territoires d'outre‑mer et de notre zone maritime. Notre dépendance à l'export d'armement et la façon dont cela obère notre capacité à satisfaire nos propres besoins sont également devenues évidentes. Le niveau de disponibilité des appareils est encore trop bas compte tenu des efforts engagés. La déloyauté de nos partenaires et la naïveté de ceux qui lient notre destinée aux leurs sont devenues si énormes que plus personne n'en doute, qu'on parle de l'Australie, de l'Allemagne ou des États-Unis. Les chiffres sont inaptes à dire ces choses, mais le Gouvernement a tort de compter sur eux pour dissimuler ses insuffisances.

Les risques et les menaces militaires se sont accrus et diversifiés au cours des dernières années. Depuis les années 1990, le risque de guerre rangée a refait surface. En conséquence, nos armées doivent demeurer fortes et prêtes. C'est l'objectif de cette mission budgétaire, qui améliore notamment le niveau de sécurité des forces, préserve le patrimoine industriel et économique lié à la défense et développe les capacités scientifiques, technologiques et industrielles qui sont nécessaires.

Pour répondre à ces attentes, la loi de programmation militaire prévoyait une nette hausse des crédits de la mission Défense. La progression devait être de 1,7 milliard d'euros, soit 4,3 % de plus qu'en 2021. Cette trajectoire est respectée. Le programme 146 Équipement des forces sera doté de 14,6 milliards en crédits de paiement et le programme 178 Préparation et emploi des forces obtiendra 10,8 milliards. Il est, en outre, prévu d'allouer 12,6 milliards à la masse salariale du ministère des armées, 1,3 milliard au soutien de la politique de défense et 1,8 milliard au programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense. Par ailleurs, 1,2 milliard doit aller aux surcoûts des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures.

Grâce au déploiement des 295 milliards d'euros d'investissement au titre de la LPM, nos trois armées continuent à renouveler les équipements, à acquérir de nouvelles capacités de défense, notamment par le biais de satellites d'observation, à bénéficier de la rénovation et de la construction de logements pour des personnels du ministère des armées et leur famille, mais aussi à avoir des infrastructures opérationnelles adaptées aux équipements de demain. Nous voterons donc en faveur de ces crédits.

Le groupe Libertés et territoires ne peut que se réjouir de la hausse du budget de la défense en 2022, puisqu'il se conformera ainsi, par une hausse de 1,7 milliard, à la trajectoire inscrite dans la loi de programmation militaire, que nous avons votée. Cependant, comme nous l'avions dit au moment de l'examen de cette loi, nous ne pouvons que faire part de notre étonnement devant cet heureux hasard que les hausses les plus fortes doivent avoir lieu après l'élection présidentielle. Vu la situation catastrophique des finances publiques, j'ai quelque doute sur le respect de la loi de programmation militaire après 2023. Nous verrons…

Les OPEX sont programmées à hauteur de 820 millions d'euros. Pourriez-vous nous indiquer le coût réel de ce qui est prévu pour 2022 et donc l'ampleur de la sous-budgétisation ? Même si elle se réduit, elle existe toujours, ce qui donne ensuite lieu à un redéploiement, souvent en utilisant des crédits d'investissement, hélas !

Du fait de la rupture du contrat qui nous lie à l'Australie, les pertes seront élevées pour Naval Group, mais nous ne savons toujours pas quel sera le manque à gagner pour l'État. Quelles seront les conséquences sur la trajectoire de la loi de programmation militaire ?

En ce qui concerne la cyberdéfense, des recrutements importants sont prévus. Mon groupe est tout à fait favorable à cette évolution, car elle va dans le bon sens. Nos rapporteurs pourraient-ils nous dire où se situe notre effort par rapport aux autres grandes puissances, les États-Unis, la Chine ou la Russie ?

Le projet de défense européenne, qui revient sans cesse, est toujours au point mort. Le cadre financier pluriannuel prévoit une dotation de seulement 7,9 milliards d'euros pour l'ensemble de la période 2021-2027. Pourriez-vous nous en parler un peu ?

Dernière question, mais pas des moindres, les moyens budgétaires sont-ils susceptibles de mettre nos armées en capacité de faire face à un conflit long ?

Sous réserve de ces différents points, nous voterons en faveur du présent budget.

Nos forces armées ont été très mobilisées ces dernières années par les opérations extérieures, la lutte contre le terrorisme au Sahel, la crise sanitaire, l'opération Apagan à Kaboul, etc. Les défis qui nous attendent sont majeurs. Nous mesurons jour après jour le choix de revoir la stratégie au Sahel, la portée des actions belliqueuses de puissances étrangères comme la Russie ou la Chine, le retour en force de la question du nucléaire comme en témoignent les derniers événements dans la zone indopacifique. Le monde se transforme. Nous saluons le budget pour 2022, car il permet de tenir les engagements de la loi de programmation militaire et de poursuivre des actions qui ont porté leurs fruits. Un effort important a notamment été consacré au programme 146 Équipement des forces puisque plus de 860 millions d'euros en crédits de paiement sont consacrés à des programmes d'armement essentiels.

Cependant, quelques questions demeurent en suspens pour les programmes 144, 178 et 146 pour lesquels les autorisations d'engagement sont en baisse par rapport à 2021, ce qui laisse présager une réduction prochaine des crédits de paiement. Pourtant, ces programmes concernent des domaines essentiels, qu'il s'agisse de l'anticipation des menaces ou de l'amélioration de la préparation opérationnelle. Au-delà, nous devons investir dès aujourd'hui pour permettre à notre armée de relever les défis sur le long terme, en particulier celui de l'environnement, qui souffre de l'absence d'une ligne budgétaire propre.

Pour autant, nous nous félicitons du budget alloué à nos armées pour 2022 en ce qu'il témoigne de notre mobilisation envers nos soldats. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc ces crédits.

La provision au titre des OPEX-MISSINT (opérations extérieures et missions intérieures) s'élèvera, en prenant en compte les 130 millions d'euros dédiés aux dépenses de personnel liées aux missions intérieures à 1,2 milliard et non 820 millions. La somme est identique à celle de l'année dernière.

Concernant les sous-marins, au-delà du manque à gagner, nous risquons de perdre notre capacité à produire ce type de bâtiment. Quant au conflit long, nous avons l'objectif posé par l'ambition 2030 d'y être préparé, mais à l'heure actuelle, il manquerait des munitions, des pièces de rechange et des équipements.

Pour ce qui est des opérations extérieures, la provision reste inférieure aux dépenses réelles, que l'on ne découvre qu'en fin d'année. J'ajoute que, contrairement à ce qu'on pourrait penser, la contraction de la présence française au Mali, dans un premier temps, coûtera de l'argent, en particulier pour rapatrier le matériel. Le budget dédié aux opérations extérieures ne diminuera pas au cours des prochaines années.

L'effort de défense explose dans le monde entier. Ainsi, la marine turque prend de l'importance, la Chine renforce ses équipements. Alors que la France était à la pointe, l'effort britannique est à présent supérieur au nôtre. Quant à l'Allemagne, son pourcentage d'effort reste inférieur au nôtre mais son produit intérieur brut (PIB) étant bien supérieur, les sommes qu'elle consacre à sa défense sont supérieures aux nôtres, ce qui pourrait modifier les rapports de force au sein de l'Europe.

Concernant le conflit long, nous ne sommes pas capables de tenir dans la durée. L'effort du Gouvernement est important et régulier, mais il est difficilement crédible dans le temps. Or, si l'on veut maintenir notre niveau, il faut, non seulement tenir ce budget, mais le dépasser largement. La situation est difficile.

Il s'agit d'obtenir du Gouvernement des rapports d'information. Le premier vise à détailler les mesures par lesquelles le projet de loi de finances inscrit dans les faits la coopération européenne dans le cadre de la stratégie française d'autonomie, en pleine montée des risques internationaux. Le deuxième tend à évaluer la politique d'équipement de la France, notamment ses coûts, pour la comparer à celle de nos alliés européens et de l'OTAN. Le troisième concernerait les missions d'exploration des fonds marins telles que prévues dans le plan France 2030. Quant au dernier, il s'agit d'établir un état des lieux précis des besoins en matière de préservation de l'environnement, tant au niveau de la transition énergétique, de la préservation de la biodiversité que de l'ensemble des enjeux du développement durable mais aussi d'évaluer l'ouverture d'une ligne budgétaire dédiée aux questions environnementales au sein de la mission Défense.

Je suis défavorable à votre première demande de rapport, car je suis convaincue que notre Assemblée est la mieux placée pour réaliser le travail que vous demandez. Un groupe de travail a été constitué, composé des membres de la commission de la défense nationale et des forces armées et de la commission des affaires européennes. Deux missions flash ont été accomplies cette année, dont l'une relative à la coopération structurée permanente. Une troisième mission se rapporte aux opérations extérieures.

Concernant l'amendement II‑CF258, quels sont les équipements dont le coût poserait problème en France par rapport à d'autres pays ? L'enquête serait délicate à mener car tous les coûts ne sont pas rendus publics. Ils peuvent, par ailleurs, dépendre du nombre de commandes. En tout cas, en cas d'anomalie, il reviendrait aux parlementaires de l'analyser, dans le cadre d'une mission d'information ou d'une mission d'évaluation et de contrôle.

Pour ce qui est de l'amendement II-CF265, je comprends votre demande mais je pense qu'elle intervient un peu tôt. Vous disposerez sans doute de ces informations lors de la traduction dans une loi de finances de cet axe. Si ce n'est pas le cas, il sera toujours temps de réitérer votre demande ou d'interroger les autorités du ministère des armées lors de leurs auditions régulières par la commission de la défense et des forces armées. Avis défavorable.

Quant au dernier amendement, il est certain que le ministère des armées doit contribuer à l'effort national de transition écologique. Sa présentation de la première stratégie de préservation de la biodiversité, en septembre dernier, témoigne de sa volonté d'agir. À titre d'exemple, le centre d'entraînement aux actions en zone urbaine travaille en partenariat avec le conservatoire d'espaces naturels des Hauts-de-France à la préservation de nombreux hectares d'espaces naturels.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit 69 millions en autorisations d'engagement et 27 millions en crédits de paiement pour financer des investissements de performance énergétique. Je ne peux cependant pas vous rejoindre sur l'idée de l'ouverture d'une ligne budgétaire dédiée aux questions environnementales au sein de la mission Défense. J'estime que l'enjeu écologique doit irriguer l'ensemble de cette mission et ne pas être cantonné budgétairement et dans les faits. Avis défavorable.

C'est dommage, car le rapport sur les enjeux de la transition écologique pour le ministère des armées que j'ai remis avec Jean-Marie Fiévet à la commission de la défense nationale et des forces armées, à la ministre des armées ainsi qu'à la ministre déléguée, dénonce le manque de lisibilité de cette politique au sein du ministère alors que des actions sont engagées. L'ouverture d'une ligne budgétaire favoriserait la transversalité de cet engagement, en obligeant à trouver des financements dans tous les budgets.

La remise de ces rapports d'information, s'ils étaient par malheur adoptés, ne risquerait-elle pas de se heurter au secret de la défense ?

La réponse est oui.