Intervention de Mohamed Laqhila

Le récent rapport du sénateur Bernard Delcros et celui de la chambre régionale des comptes de Bretagne ont montré les insuffisances des différents plans de lutte contre les algues vertes dans cette région, malgré des résultats réels. Le niveau d'échouage des algues vertes ne baisse plus. Les objectifs sont insuffisants. Le pilotage et la gouvernance des plans de lutte doivent être clarifiés. La modification des pratiques agricoles, à l'origine des fuites azotées, est trop lente. Les outils d'accompagnement sont trop peu incitatifs. Les règles d'autorisation et la politique de contrôle des exploitations sont en recul.

Par ailleurs, le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 juin 2021 enjoint à l'État de renforcer les mesures réglementaires dans les baies dites Algues vertes. Un arrêté modificatif du sixième plan d'action régional pour les nitrates devra donc être signé avant la fin de 2021, pour répondre aux deux injonctions du tribunal.

Ce jugement nécessite aujourd'hui de mettre en place des zones soumises à contraintes environnementales dans chacune des huit baies concernées. Pour amener les agriculteurs à changer leurs pratiques au sein de ces zones, un accompagnement financier dans un cadre contractuel est aujourd'hui nécessaire. Les besoins supplémentaires sont estimés à 4 millions d'euros par les représentants de l'État en Bretagne.

Cet amendement abonde de 4 millions d'euros en AE et en CP l'action 02 Eau Agriculture en Bretagne du programme Interventions territoriales de l'État et retire le même montant de crédits en AE et en CP à l'action 01 Aides personnelles du programme Aide à l'accès au logement.