Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il s'agit de donner une suite au référé de la Cour des comptes du 22 décembre 2020, en simplifiant un dispositif peu lisible et complexe.

Le décalage entre les montants de réduction d'APL et de réduction de loyer qui interviennent concomitamment représente de très petites sommes, de l'ordre de 1 euro par mois, mais il rend complètement illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passés doivent intervenir.

La réforme de contemporanéisation de l'APL multiplie la fréquence de ces régularisations et rend globalement le dispositif de la RLS extrêmement coûteux en gestion, que ce soit pour les caisses qui versent les prestations d'aide au logement ou pour les bailleurs sociaux.