Intervention de François Jolivet

Réunion du mardi 19 octobre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Jolivet, rapporteur spécial :

Cet amendement propose une alternative à la réduction du loyer de solidarité. Nous avons l'occasion d'en parler tous les ans et ma réponse ne variera pas.

Je crains que la fixation de ce reste à charge minimal de loyer soit trop violente pour un nombre important de locataires. La Cour des comptes, dans un rapport de 2015 portant sur l'APL, a émis un avis critique sur ce mécanisme qu'elle juge complexe à mettre en œuvre en pratique. Enfin, s'il est vrai que certains allocataires touchent un montant d'APL supérieur à celui de leurs charges et de leurs loyers, il existe toutefois un montant minimal de loyer à acquitter, à hauteur de 35 euros.

Avis défavorable.

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