Intervention de Charles de Courson

Réunion du mardi 19 octobre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je voterai cet amendement, mais je voudrais savoir si la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France seulement au titre de la région Bretagne. D'autres régions étaient-elles concernées ?

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