Intervention de François Jolivet

Réunion du mardi 19 octobre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Jolivet, rapporteur spécial :

C'est bien plus qu'un amendement d'appel puisque ce que vous proposez relève déjà du bloc normatif, de la loi, depuis le vote de l'article 156 du PLF 2020.

Demande de retrait.

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