Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je trouve qu'il y a dans l'absence de réponse du rapporteur général et du Gouvernement un certain mépris. J'ai posé tout à l'heure une question sur les frontaliers. Quelqu'un me donnera-t-il un jour une réponse précise sur le cas de l'employeur qui n'est pas français, qui n'est pas sur le sol français, et donc non redevable de l'impôt au titre des salaires qu'il verse aux salariés français non résidents de son pays, en l'occurrence la Suisse ?

Par ailleurs, la spécificité de l'impôt français est d'être conjugalisé et familialisé. Quand un enfant naît en milieu d'année, vous avez une demi-part supplémentaire.

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