Intervention de Catherine Osson
Réunion du mercredi 20 octobre 2021 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Catherine Osson, rapporteure spéciale :La dotation au titre du FSDAP est calculée en fonction du nombre d'élèves des communes éligibles – elle est de 50 euros par élève. Son augmentation n'incitera pas les communes à adopter un PET. C'est tout l'inverse : la dotation augmentera si un plus grand nombre de communes deviennent éligibles grâce à l'instauration d'un PET. Avis défavorable
