Intervention de Christophe Jerretie

Les crédits de la mission s'élèveront à 4,58 milliards d'euros en autorisations d'engagement, en hausse de près de 10 %, et à 4,4 milliards en crédits de paiement, en hausse de 8,1 %.

Cette hausse de près de 408 millions des autorisations d'engagement s'explique par cinq nouvelles mesures : la majoration de 337 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour financer notamment les projets de redynamisation des centralités figurant dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ; le doublement des crédits de la dotation biodiversité ; une dotation d'investissement exceptionnelle de 20 millions d'euros au bénéfice du département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'expérimentation de la recentralisation du RSA, une première moitié étant versée en 2022 et l'autre en 2023 ; une dotation exceptionnelle de 51,6 millions d'euros pour les départements ; enfin, 66,1 millions qui abonderont le fonds de reconstruction des Alpes-Maritimes – ce département ayant été frappé par la tempête Alex il y a un an – et s'ajouteront aux 43 millions déjà votés en loi de finances rectificative, en juillet dernier. Ces mesures témoignent du soutien sans faille de l'État en faveur de l'investissement des collectivités – 2,3 milliards d'euros – et de sa solidarité avec les collectivités fragilisées.

La progression des crédits de paiement en 2022 traduit la maturité de certaines dotations d'investissement et du cycle électoral. On peut noter les 276 millions d'euros inscrits pour la DSIL exceptionnelle. La direction générale des collectivités locales (DGCL) nous a indiqué que la totalité des autorisations d'engagement ont été consommés, confirmant ainsi le succès de la DSIL exceptionnelle.

J'en viens maintenant aux quatre articles rattachés à la mission. L'article 45 concerne la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Celle-ci est actuellement composée de deux fractions, l'une attribuée aux départements sur appels à projets par les préfets de région et l'autre versée directement aux départements selon une logique de guichet. Cet article vise à aligner la seconde fraction sur la première, c'est-à-dire à fonctionner également sur appels à projets.

L'article 46 prévoit d'étendre le périmètre de la dotation biodiversité en créant une quatrième fraction destinée à soutenir les communes rurales situées dans un parc naturel régional, passant ainsi de 1 500 communes éligibles à environ 3 200.

L'article 47 procède à la traditionnelle répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Je souligne tout d'abord la progression de 230 millions d'euros de la péréquation verticale du bloc communal et des départements, ainsi que la majoration de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM), pour laquelle la moitié du rattrapage restant à faire sera réalisée en 2022. La péréquation des communes atteindra ainsi 43,7 % de la DGF des communes, soit 5,24 milliards d'euros sur 11,9 milliards à répartir. La réforme des indicateurs financiers entamée en loi de finances pour 2021 est également poursuivie.

L'article 48 crée une dotation exceptionnelle de compensation du dispositif de compensation péréquée (DCP). Celui-ci est alimenté par les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La dotation exceptionnelle est justifiée par la diminution de moitié de la valeur locative de la TFPB des établissements industriels votée en loi de finances pour 2021, qui entraîne mécaniquement une perte sur le DCP.

L'État est le premier financeur des collectivités, avec un transfert financier représentant 105,5 milliards d'euros dans le PLF pour 2022, en hausse de 1,3 milliard d'euros. Il est également le premier contribuable local avec les dégrèvements et les compensations d'exonérations d'impôts locaux.

Pour conclure, les finances locales ont été stabilisées pendant ce quinquennat. Les collectivités locales sont, dans leur globalité, en bonne position pour faire face aux incertitudes de 2022.