Intervention de Christophe Jerretie
Réunion du mercredi 20 octobre 2021 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christophe Jerretie, rapporteur spécial :Cet article est destiné à poursuivre la transition amorcée en 2019. L'attribution par le préfet de région de l'intégralité des fonds de la DSIL, en fonction des appels à projets, a été largement étudiée. Il s'agit d'inscrire la DSID dans la logique applicable à la DSIL et à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en liant les investissements aux projets réalisés. Ce sujet a été abordé au cours de nos auditions.
Afin de rassurer les départementalistes, la DSID sera répartie entre les régions en fonction du montant de la DSID de l'année précédente. Les enveloppes perçues par les régions, par exemple la collectivité de Corse, qui inspire sans doute l'amendement, sont donc inchangées. L'important est qu'elles correspondent à des appels à projets et à leur finalisation.
Nous avons auditionné le président de la commission des finances de l'Assemblée des départements de France (ADF) à ce sujet. Il a confirmé que cette évolution de la DSID ne lui posait pas de problème majeur, tant dans la répartition que dans l'attribution. Il lui semble logique de tenir compte des finalités de la DSID. Chaque département bénéficiera de subventions d'investissement en fonction de ses projets.
Demande de retrait ou avis défavorable.
