Intervention de Jean-René Cazeneuve

Sur le principe, cet amendement me pose problème. Nous ne pouvons pas garantir à vie un avantage afférent à la création d'une commune nouvelle. Passé un certain temps, il faut admettre que les communes nouvelles sont des communes comme les autres, dont il est permis d'espérer – tel est le cas de la majorité d'entre elles – qu'elles trouveront un équilibre financier grâce aux économies réalisées, et développeront des projets à leur échelle.

Par ailleurs, elles bénéficient d'ores et déjà de mesures significatives, notamment un bonus sur la part forfaitaire de leur DGF et le maintien des dotations de péréquation initiales pendant trois ans, ainsi que d'un soutien prioritaire à l'investissement destiné à accompagner leur transformation, dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à la main du préfet. Nous ne pouvons pas nous inscrire dans une logique selon laquelle les gagnants conserveraient le bénéfice des dotations antérieures et les perdants se retourneraient vers l'État. Nous ne pouvons pas fonctionner ainsi avec les collectivités territoriales.

Au demeurant, les dispositions prévues par l'amendement ne s'appliqueraient pas dans la plupart des cas, car la création de communes nouvelles est un bénéfice pour les collectivités territoriales. Je recommande que nous en restions là.