Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mercredi 20 octobre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Je soutiens moi aussi résolument les amendements.

Monsieur le rapporteur spécial, il persiste une différence de traitement entre les conjointes survivantes selon l'âge auquel l'ancien combattant est décédé. Depuis 2009, grâce à vous, une demi-part fiscale supplémentaire est attribuée aux veuves, à compter de leurs 74 ans, lorsque leur conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans. Cette mesure a représenté une réelle avancée. Toutefois, lorsque le titulaire de la carte d'ancien combattant est mort avant 65 ans, son épouse est exclue du dispositif, ce qui est à la fois illogique et injuste. D'après les études de certaines associations, cette situation concerne jusqu'à 15 % des veuves d'anciens combattants. Nous pourrions présenter un amendement en séance publique pour y remédier.

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