Nous poursuivons la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022. Nous allons examinons ce soir la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et l'article 42 rattaché, la mission Travail et emploi, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et l'article 43 rattaché, ainsi que la mission Conseil et contrôle de l'État.

Je suis chargé depuis plusieurs années de dresser le bilan de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, qui finance les actions de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, de maintien du lien entre l'armée et la Nation et d'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la seconde guerre mondiale. Est-il nécessaire de vous rappeler l'importance de ces politiques ? L'actualité nous en a offert un cruel exemple avec la disparition, la semaine passée, du regretté Hubert Germain, dernier compagnon de la Libération.

Je dois évoquer d'abord la fusion des deux principaux programmes de la mission, qui en comportait trois. Cette nouvelle maquette semble compromettre les politiques menées. Je regrette en premier lieu que cette intégration ait été décidée sans concertation, ni avec le Parlement, ni avec les associations, et sans véritable justification. Même si les politiques poursuivies demeurent inchangées, leur inclusion au sein d'un unique programme nuit à leur lisibilité et suscite des inquiétudes dont je veux me faire le relais.

Ainsi, les associations craignent légitimement un affaiblissement du suivi des dépenses de réparation et, à terme, la dégradation de cette politique, pourtant essentielle, par le mécanisme de fongibilité des programmes. En outre, cette reprise de l'ensemble des politiques liées au monde combattant est attentatoire au droit d'amendement du Parlement : nous ne pourrons plus que ponctionner des crédits du programme 158, faiblement doté et destiné à la réparation envers les victimes de la seconde guerre mondiale, choix, à ce titre, très délicat. Je précise enfin que la banalisation du sujet par le ministère me paraît regrettable et en totale contradiction avec les préoccupations des principaux intéressés. Je vous proposerai donc un amendement visant à rétablir une maquette à trois programmes, sans toutefois reprendre la maquette précédente.

Je tiens ensuite, malgré tout, à reconnaître le travail effectué depuis le début du quinquennat : hausse des pensions versées aux conjoints de grands invalides ayant renoncé à leur activité professionnelle ; extension de l'octroi des mesures fiscales à davantage de conjoints survivants ; extension du bénéfice de la carte du combattant aux combattants de la guerre d'Algérie ; enfin, et c'est ce qui ressort de ce budget, rattrapage de la valeur du point d'indice de la pension militaire d'invalidité, dit point PMI. Cette hausse aura des conséquences bénéfiques à la fois pour les titulaires d'une PMI et pour ceux de la retraite du combattant. Le gain annuel s'élèvera pour la majorité des pensionnés à 175 euros, mais seulement à 18,20 euros pour les titulaires de la retraite du combattant. C'est un rattrapage, mais je considère, comme les associations d'ailleurs, qu'une véritable revalorisation est possible, avec un « coup de pouce » supplémentaire. J'en veux pour preuve la nouvelle baisse de 5,6 % des fonds dédiés à l'administration de la dette viagère, due à l'érosion du nombre de bénéficiaires.

Concernant les actions relatives à la mémoire et au lien entre l'armée et la jeunesse, qui relèvent de l'ancien programme 167, je salue la montée en charge de dispositifs qui ont prouvé leur efficacité, les crédits afférents augmentant de 13 %. Ainsi, la cible du service militaire volontaire (SMV) est de nouveau élargie, avec 300 bénéficiaires supplémentaires, et le dispositif sera ouvert à des régions jusqu'alors non couvertes. La volonté d'offrir sur tout le territoire la possibilité de recourir à cet outil d'insertion est appréciable.

Les plus jeunes ne sont pas mis de côté, puisqu'il y a un renfort des crédits destinés à la Journée défense et citoyenneté (JDC) – qui doit reprendre en présentiel dans un format classique – et à la mise en œuvre du plan Ambition armées-jeunesse, qui prévoit le doublement des classes de défense et sécurité globales (CDSG).

L'année 2022 devant être celle du retour à la normale, les crédits de mémoire sont en légère hausse. Ils sont de nature à financer la reprise des commémorations en présentiel et le maintien des différentes initiatives pédagogiques, mais aussi la valorisation et l'entretien des lieux de mémoire, dont le plan de rénovation se poursuit.

Les crédits de solidarité sont globalement en hausse de 3,24 %, assurant la prise en charge des anciens combattants précaires et des familles. Après d'importants efforts de rationalisation, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), principal opérateur de la mission, voit ses crédits augmenter – sachant que l'essentiel de ses dotations figure au sein de l'action Solidarité. Cependant, la crise sanitaire a réduit les recettes propres de l'Œuvre nationale du Bleuet de France, dont les pertes ne sont pas compensées.

Les crédits finançant les actions en faveur des rapatriés, qui se sont développées depuis 2020, sont également augmentés, afin d'assurer la prise en charge des intéressés. J'appelle toutefois votre attention sur la nécessité d'en prévoir la hausse dans le cas d'une adoption du projet de loi, annoncé par le Président de la République, portant reconnaissance aux harkis, à propos duquel aucun élément précis ne nous a été communiqué pour l'instant.

Malgré les gages offerts aux anciens combattants et un montant global permettant de maintenir à un niveau satisfaisant les services qui leur sont destinés, je considère que ce budget est attentatoire aux droits du Parlement et des anciens combattants en raison de la fusion des programmes et de la nouvelle économie réalisée grâce à la baisse du nombre de bénéficiaires des prestations. J'émets en conséquence un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et proposerai d'y apporter des correctifs par amendement.

Nous avons bien entendu votre commentaire concernant le passage de trois à deux programmes. La maquette budgétaire évolue parfois. L'important est de bien la comprendre.

Présenté par le groupe Socialistes et apparentés, cet amendement tend à augmenter les crédits de l'action 07 Actions en faveur des rapatriés, qui comprend l'allocation de reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés, des harkis et de leurs enfants, ainsi que divers soutiens aux conjoints survivants. Les crédits de l'action passeront de 4,9 à 6,5 millions d'euros, mais le Gouvernement envisage, pour combler les besoins, de compléter ces crédits budgétaires par une mobilisation de la trésorerie de l'ONACVG à hauteur d'un million d'euros. Afin d'éviter le recours aux fonds de trésorerie, cet amendement vise à abonder le budget du montant correspondant, à savoir un million d'euros.

Nul ne remet en cause la nécessité d'une indemnisation juste et pérenne des traitements subis par les forces supplétives et leurs familles. Toutefois, la directrice générale de l'ONACVG m'a fait part de la bonne situation de la trésorerie de l'Office. Celle-ci n'appelle pas une attention particulière, et le prélèvement d'un million d'euros ne remettra pas en cause la soutenabilité des missions de solidarité de l'ONACVG.

En outre, j'estime que cette somme pourrait être mieux utilisée autrement, par exemple en faveur de l'Œuvre nationale du Bleuet de France, qui a subi des pertes de cet ordre lors de la crise sanitaire. Je présenterai un amendement en ce sens.

J'émets donc un avis défavorable.

Il a le même objet que le précédent. Je précise que l'apport d'un million d'euros serait ainsi sanctuarisé.

Je le répète, la directrice générale de l'ONACVG n'a pas fait part de difficultés quant à la gestion des indemnisations destinées aux rapatriés et aux harkis. De plus, celles-ci n'ont pas vocation à demeurer l'unique mesure de reconnaissance. Il convient d'attendre le projet de loi annoncé par le Président de la République, qui prévoira, à n'en pas douter, une somme bien supérieure à un million d'euros. On évoque 50 millions d'euros pour la première année, chiffre qui nous a été communiqué à titre indicatif.

Par ailleurs, je l'ai dit, je proposerai d'utiliser cette somme en faveur de l'Œuvre nationale du Bleuet de France.

Je vous invite à retirer votre amendement, dans l'attente du futur plan de reconnaissance à l'égard des harkis.

Nous proposons d'accroître les moyens dédiés au SMV proportionnellement aux ambitions affichées. Institué en 2015 et inspiré du service militaire adapté (SMA) qui existe outre-mer, le SMV s'est bien implanté dans l'Hexagone et a montré son efficacité, puisque le taux d'insertion professionnelle à l'issue du service est élevé. L'amendement vise à augmenter les crédits de l'action Liens armées-jeunesse pour permettre au SMV d'accueillir 1 500 jeunes en 2022.

Nul ne remet en cause l'utilité et l'efficacité du SMV. D'ailleurs, le présent PLF prévoit une progression des crédits qui lui sont dédiés, de 2,99 millions d'euros à 3,23 millions d'euros. Les crédits destinés à la formation elle-même augmenteront de près de 200 000 euros en autorisations d'engagement et de près de 300 000 euros en crédits de paiement, le reste de la hausse étant affecté au rayonnement du SMV. Qui plus est, on estime que 137 000 euros supplémentaires seront reçus par l'intermédiaire du fonds de concours. Il apparaît donc que le financement de cette politique est sécurisé.

Toutefois, je laisse le soin à la commission de juger si cette hausse est suffisante ou non et m'en remets donc à sa sagesse.

L'amendement II-CF1041 vise trois objectifs.

Premier objectif : scinder le nouveau programme 169 en deux nouvelles lignes, afin de conserver notre droit d'amendement.

Le PLF prévoit en effet de passer de trois à deux programmes, en regroupant les programmes 167 et 169 au sein d'un nouveau programme 169. La mission comprendra ainsi ce nouveau programme 169 et le programme 158, lequel est peu doté. Nous aurons donc moins de latitude pour prélever des crédits sur un programme et les affecter à un autre. Autrement dit, c'est une façon de restreindre le droit d'amendement.

Le Parlement et les associations d'anciens combattants n'ont pas été consultés sur ce changement de maquette, qui a été présenté comme « purement administratif » lorsque nous avons fait part de nos interrogations. Ces explications paraissent un peu courtes, quand on connaît les conséquences de la fusion de ces deux programmes.

Deuxième objectif : revaloriser le point PMI au-delà du simple rattrapage qui nous est proposé.

Le PLF prévoit que le point PMI passe de 14,70 euros à 15,05 euros, soit une augmentation de 0,35 euro. L'incidence sera d'environ 175 euros par an sur la PMI et de 18,20 euros par an sur la retraite du combattant, que perçoivent, je le rappelle, 800 000 anciens combattants. Il est écrit noir sur blanc dans les documents budgétaires que cette revalorisation permettra de compenser la perte de pouvoir d'achat subie de 2018 à 2021, alors même que ce pouvoir d'achat s'érode depuis 2005. Malgré cette hausse du point, qui coûtera 33 millions d'euros, l'enveloppe globale diminuera de 43 millions, en raison de la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires.

Nous proposons d'ajouter 0,13 euro à l'augmentation prévue pour la porter à 0,48 euro. Le coût de la mesure est d'environ 12 millions d'euros. Nous aurions pu être plus ambitieux, mais il aurait alors fallu prélever, dans le cadre de la nouvelle maquette que nous proposons, une somme supplémentaire sur les crédits dédiés à la reconnaissance ou à la mémoire, ce que nous n'avons pas voulu faire.

Troisième objectif : compenser les pertes subies par l'Œuvre nationale du Bleuet de France du fait de la crise sanitaire – comme il n'y avait plus de commémorations en présentiel, il ne se vendait plus de Bleuets de France.

Les recettes du Bleuet de France s'élèvent à 1,5 million d'euros par an. L'ONACVG s'en sert pour financer un certain nombre d'actions sociales, qui s'ajoutent à celles dont il est chargé. À la fin du mois de septembre 2021, les recettes s'établissaient à environ 450 000 euros. Il manque donc un million, somme que nous proposons de verser à l'ONACVG.

L'amendement II-CF1042 est un amendement de repli, qui tend à modifier la maquette dans le sens que nous proposons et à compenser les pertes de l'Œuvre nationale du Bleuet de France.

L'amendement II-CF1043, lui aussi de repli, porte uniquement sur la maquette.

Nous soutiendrons bien évidemment ces amendements. Rapporté au budget de la Nation et aux milliards d'euros mis sur la table depuis le début de la crise sanitaire, l'effort demandé est minime. Le Président de la République est, à juste raison, attaché au devoir de mémoire, comme nous le sommes tous. À quelques jours du 11 Novembre, il serait bienvenu que la commission des finances adopte l'amendement II‑CF1041 à l'unanimité.

Je soutiens moi aussi résolument les amendements.

Monsieur le rapporteur spécial, il persiste une différence de traitement entre les conjointes survivantes selon l'âge auquel l'ancien combattant est décédé. Depuis 2009, grâce à vous, une demi-part fiscale supplémentaire est attribuée aux veuves, à compter de leurs 74 ans, lorsque leur conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans. Cette mesure a représenté une réelle avancée. Toutefois, lorsque le titulaire de la carte d'ancien combattant est mort avant 65 ans, son épouse est exclue du dispositif, ce qui est à la fois illogique et injuste. D'après les études de certaines associations, cette situation concerne jusqu'à 15 % des veuves d'anciens combattants. Nous pourrions présenter un amendement en séance publique pour y remédier.

Du point de vue technique, le présent PLF acte la fusion des programmes 167 Liens entre la Nation et son armée et 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. L'objectif est d'unifier les crédits confiés à la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, en particulier de rassembler ceux dédiés à la mémoire. L'effort en faveur des anciens combattants est clairement identifié par chacune des actions et sous-actions. Nous estimons donc qu'il n'y a pas lieu de revenir sur le changement de maquette.

Du point de vue politique, il importe de mettre en valeur l'unité de l'action du Gouvernement en faveur de ceux qui se sont engagés pour la France ; gardons-nous d'opposer des populations ou des niveaux d'effort. La création du nouveau programme 169 est pleinement conforme à notre volonté de consolider le lien entre l'armée et la Nation, puisque les liens avec nos anciens combattants, avec nos rapatriés et avec nos jeunes relèveront d'un unique programme.

Il est exact que les recettes du Bleuet de France ont diminué : du fait de l'annulation des collectes sur la voie publique, un million d'euros a été collecté en 2020, contre 1,7 million en 2019. Cette baisse a été partiellement compensée par un afflux de dons numériques, rendu possible par le nouveau site internet. Si l'année 2021 reste complexe, la sortie de la crise se profile, et on note un quasi-retour à la normale des activités à l'échelle nationale. Nous examinons là le budget pour 2022, et il n'y a pas lieu de penser que les recettes du Bleuet seront encore affectées par la crise l'année prochaine. Par ailleurs, l'ONACVG a entrepris un effort important au profit de la marque du Bleuet.

Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces trois amendements.

Monsieur Bricout, nous avons bien identifié le problème que vous avez évoqué. Il fait l'objet d'un amendement qui sera présenté lors de l'examen des articles non rattachés.

Unifier, du point de vue des anciens combattants, c'est rendre flou. Pour notre part, nous voulons distinguer clairement, d'un côté, la question de la réparation et, de l'autre, celle de la solidarité et de la mémoire. Vous sous-estimez l'impact du changement de maquette : les associations d'anciens combattants pensent qu'elle remet en cause une forme de reconnaissance à laquelle ceux-ci sont particulièrement attachés. Cette décision n'est pas aussi technique qu'on veut bien le dire. Qui plus est, j'y insiste, notre droit d'amendement sera considérablement réduit : nous ne pourrons plus proposer d'augmentation de la valeur du point PMI, puisqu'il n'y aura plus de possibilité de la compenser.

Le droit d'amendement est conservé, puisque l'on peut proposer par amendement la création d'un nouveau programme, comme vous venez d'ailleurs de le faire.

D'où l'avis défavorable exprimé par la majorité…

D'après vous, monsieur le rapporteur spécial, il y a un flou, mais je tiens à vous assurer qu'il n'y a pas de loup, pour reprendre une formule bien connue.

Nous avons bien évidemment à cœur que ce budget se traduise par de nouvelles améliorations concrètes en faveur du monde combattant. Les droits seront donc maintenus en 2022, avec 2,02 milliards d'euros de crédits. La mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation incarnera ainsi la solidarité constante que manifeste ce Gouvernement, depuis 2018, envers les militaires et les nombreux citoyens qui ont été engagés pour défendre notre pays.

Cette politique active en faveur du monde combattant s'est traduite par la concrétisation de mesures demandées et très attendues par les associations, dont l'action était, avant 2017, trop souvent négligée. Depuis lors, des mesures ont été prises pour améliorer le soutien de l'État à ceux qui se sont battus sous notre drapeau. Nous devons nous féliciter du niveau des crédits prévu pour l'année prochaine. En 2022, compte tenu des dernières avancées, 809 millions d'euros seront versés au titre de la pension militaire d'invalidité, et 604 millions d'euros au titre de la retraite du combattant.

Cette majorité accorde également une attention particulière aux harkis et à leurs enfants. Rappelons que l'allocation de reconnaissance et l'allocation viagère pour les harkis et leurs conjoints survivants ont fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 400 euros en 2019, soit une augmentation de 600 millions d'euros depuis 2017. Mentionnons en outre qu'un décret pris en 2020 a élargi les conditions d'accès au Fonds de solidarité institué pour les enfants de harkis, qui est doté de 7 millions d'euros.

Par ailleurs, cette mission budgétaire témoigne de notre soutien renouvelé à la politique de mémoire, avec près de 17,9 millions d'euros de crédits, dont 12,6 millions d'euros destinés à l'entretien, à la rénovation et à la valorisation de nos lieux de mémoire.

Compte tenu de tous ces éléments, le groupe La République en Marche votera les crédits de la mission, qui témoignent de l'importance que cette majorité accorde au monde combattant.

Un bref historique des crédits de paiement de la mission montre que la spirale de baisse enclenchée en 2013 n'a pas été enrayée : en 2022, la diminution des crédits est de 3,5 % ; en 2021, elle était de 3,25 % ; en 2020, de 6,17 % ; en 2019, de 5,13 % ; en 2018, de 3,2 %. Voilà comment vous manifestez votre reconnaissance au monde combattant.

Nous dénonçons cette baisse systématique et plus encore le discours de la ministre dans lequel elle se réjouit, année après année, du maintien des droits existants. Force est de constater que le budget consacré aux anciens combattants passe cette année, pour la première fois, sous la barre symbolique des 2 milliards d'euros.

Je note que les années électorales sont propices aux augmentations. Ce fut le cas en 2017 et pour 2022, vous proposez une revalorisation de 4 % que nous soutenons mais que vous aviez toujours refusée par le passé. Sans élections en 2022, auriez-vous marqué une telle reconnaissance, qui reste néanmoins modeste, aux anciens combattants ? Ce faisant, vous renouez avec les pratiques de l'ancien monde.

Monsieur le rapporteur, j'ai écouté avec attention vos propos. Si vous contestez la maquette budgétaire – ce qui peut s'entendre –, vous relevez tout de même de nombreux points positifs : la réparation qui a fait l'objet d'un rattrapage depuis le début du mandat et pas seulement la dernière année, l'augmentation des pensions militaires d'invalidité (PMI) et leur extension à d'autres catégories, l'extension de la carte du combattant aux Algériens, le rattrapage sur le point. Vous avez également noté la hausse des crédits dédiés au plan Ambition armée-jeunesse, à la mémoire ainsi qu'à l'ONAC-VG – Office national des anciens combattants et victimes de guerre – dont nous connaissons le rôle important dans nos territoires.

Au vu de ces éléments, cher collègue, je vous invite, en toute amitié, à réviser votre jugement pour émettre un avis de sagesse. Sur le fond, vous êtes plutôt favorable à ce budget, qui reste conséquent et qui marque notre reconnaissance à la fois des combattants et du lien avec notre jeunesse – je vous remercie de l'avoir relevé.

Contrairement à Mme Dalloz, je considère que nous devons remercier Mme la ministre pour son travail depuis le début du quinquennat, qui trouvera bientôt son aboutissement dans un projet de loi dédié aux harkis tant attendu par les combattants de l'époque.

Le groupe Modem donnera un avis favorable à l'adoption des crédits.

Je souhaite souligner plusieurs avancées significatives pour la mission Anciens combattants, dont certaines à l'initiative des parlementaires, parmi lesquels des socialistes : l'obtention pour toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans d'une demi-part fiscale supplémentaire lorsque leur mari a été titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire ; répondant à une revendication de longue date, la revalorisation du point de PMI qui détermine également le montant de la retraite du combattant et le plafond majoré des rentes mutualistes de combattants : sa valeur sera portée à 15,05 euros au 1er janvier 2022.

Néanmoins, nous restons vigilants sur certains points. Les crédits de paiement diminuent de 73 millions d'euros, principalement du fait d'une chute du nombre de bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité et de bénéficiaires de la retraite du combattant. Nous aurions souhaité que les sommes ainsi dégagées soient non pas affectées à la réduction du budget de l'État mais réinvesties dans la mission. Les programmes en faveur de la jeunesse auraient pu en bénéficier, ainsi que le proposait notre amendement qui a été rejeté.

Nous sommes également attentifs au soutien que notre pays apporte depuis plusieurs années aux harkis et à leurs familles. Les efforts consentis en la matière méritent d'être soulignés : 26,6 millions d'euros seront consacrés en 2022 aux anciens supplétifs rapatriés et à leurs enfants. Cette dotation est en légère baisse – de 400 000 euros – par rapport à 2021, ce qui justifiait l'autre amendement que nous avons présenté.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra sur l'adoption des crédits.

En 2022, les crédits de la mission s'élèveront à 2,01 milliards d'euros, soit une baisse d'environ 3 % par rapport à 2021, qui s'explique notamment par la contraction du nombre de bénéficiaires des pensions d'invalidité et de retraite du combattant.

L'examen de cette mission nous permet de saluer une avancée concrète et attendue : la hausse du point de pension militaire d'invalidité, qui passera de 14,7 à 15,05 euros et concernera 8 000 bénéficiaires.

Nous soulignons également les efforts au profit de la jeunesse : plus d'un million d'euros sont consacrés à la Journée défense et citoyenneté tandis que le service militaire volontaire, qui s'adresse à près de 1 500 jeunes en situation précaire, bénéficie d'un budget conforté de 3 millions d'euros. Si le coût par jeune du dispositif est loin d'être anecdotique, les retombées sociales ainsi que la consolidation du lien armée-nation sont réels, en Guyane notamment.

Notre groupe salue enfin un quinquennat d'action qui a fait bouger les lignes à l'égard des harkis : en témoignent le maintien du dispositif d'aide de solidarité au profit des enfants de harkis doté de 7,5 millions d'euros ainsi que l'annonce d'un projet de loi de reconnaissance et de réparation.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Agir ensemble émettra un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

D'année en année, nous constatons une baisse du budget – et c'est dramatique. La prétendue reconnaissance des anciens combattants n'est pas à la hauteur des actes qu'ils ont accomplis pendant ces terribles guerres. Lors des commémorations, on parle toujours du devoir de mémoire, mais celui-ci doit s'accompagner des crédits adéquats.

Depuis 2014, le budget a baissé de 770 millions d'euros ! L'augmentation de 18,2 euros par an de la retraite du combattant est ridicule eu égard à l'histoire, au vécu des anciens combattants et au rôle qu'ils jouent dans la transmission. Le devoir de mémoire consiste à transmettre ce qui s'est passé pour que chacun puisse dire : plus jamais ça !

Le budget n'étant pas à la hauteur et les amendements destinés à y remédier déposés par le rapporteur ayant été rejetés, notre groupe s'opposera à l'adoption des crédits.

J'ai entendu des choses intéressantes. J'ai entendu certains collègues, les mêmes qui refusent d'accorder un petit plus, dire leur très grande reconnaissance.

Mais les anciens combattants veulent du concret. Vous vous opposez à un petit geste supplémentaire – il ne s'agit pas de rattraper la perte depuis 2005. Les 35 centimes de hausse du point d'indice ne sont pas une revalorisation mais seulement une compensation de la perte de pouvoir d'achat des trois dernières années : cela ne mérite pas de grands cocoricos !

Je vous ai tendu la perche au sujet du Bleuet de France. Là encore, ce n'était pas grand-chose mais les anciens combattants auraient apprécié un tel geste. Malheureusement, vous êtes fermés à tout. Impossible de bouger ne serait-ce qu'une virgule !

Vous refusez notre proposition de rétablir deux programmes afin de bien distinguer la réparation et le devoir de mémoire. Pour les associations d'anciens combattants que nous avons auditionnées, c'est un sujet important.

Je déplore votre position car notre démarche était dénuée de toute démagogie : nous ne sommes pas arrivés avec nos gros sabots en réclamant « des millions, des millions ! ». Nous avons essayé d'adresser un signe. Les associations d'anciens combattants se seraient félicitées du travail accompli et de la considération qui leur aurait été témoignée. La majorité vient de remiser sa considération, je le regrette fortement car nous lui avions tendu la main ce soir.

Face à la crise, le Gouvernement a mobilisé tous les moyens pour que l'emploi, en particulier celui des plus vulnérables, demeure la priorité absolue. À l'heure du rebond, il répond encore présent pour que la reprise soit une chance pour chaque demandeur d'emploi. Les crédits de la mission Travail et emploi progressent ainsi de 3 % en autorisations d'engagement (AE), pour atteindre 14,74 milliards d'euros, tandis que les crédits de paiement, d'un montant de 13,4 milliards d'euros, sont quasi stables.

Je relève dans le programme 102 Accès et retour à l'emploi plusieurs mesures de soutien qui prennent en partie le relais des financements octroyés dans le cadre du plan de relance : les dispositifs d'insertion par l'activité économique bénéficient de 125 millions d'euros supplémentaires destinés à financer 16 000 nouvelles aides au poste ; les crédits alloués aux contrats aidés augmentent de 300 millions d'euros en AE et 150 millions en CP pour financer 100 000 nouvelles entrées en parcours emploi compétence et 45 000 nouvelles entrées en contrats initiative emploi ; les dotations relatives à la garantie jeunes et aux missions locales sont en hausse de 509,9 millions d'euros en AE et 417,5 millions d'euros en CP pour financer 200 000 nouvelles entrées en garantie jeunes et 80 000 entrées supplémentaires pour le Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA).

En ce qui concerne le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, la hausse de 344 millions d'euros des crédits au titre des exonérations de cotisations sociales des contrats d'apprentissage est cohérente avec la très forte dynamique des entrées en apprentissage et la réussite de la réforme. Par ailleurs, le dispositif des emplois francs poursuit sa montée en charge.

S'agissant du programme 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, la préoccupation de la santé au travail se concrétise notamment dans une nouvelle action Renforcement de la prévention en santé au travail dotée de près de 12 millions d'euros de crédits afin de couvrir les dépenses résultant des dispositions de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Le plafond d'emplois de la mission atteint 8 058 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une hausse de 254 ETPT. Celle-ci est notamment due à la poursuite du renforcement des moyens des services déconcentrés afin de mettre en œuvre le plan de relance et les mesures en faveur des jeunes – je m'en réjouis. Après plusieurs années de réduction des effectifs, l'année 2022 marquera en outre la suspension de l'effort de résorption de l'emploi public.

Je n'évoque pas les crédits ouverts dans la mission Plan de relance, mais près de 500 millions d'euros en AE et 3,25 milliards d'euros en CP sont prévus pour financer, entre autres, le FNE-formation, une partie du plan d'investissement dans les compétences, l'augmentation du nombre de jeunes accompagnés en garantie jeunes, l'aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.

Au-delà de ces grandes tendances, plusieurs dispositifs me paraissent mériter une attention particulière.

Tout d'abord, l'expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique (IAE) au travail indépendant, instaurée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a pris son envol et dix-huit entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) ont vu le jour. Comme les autres structures de l'IAE, l'EITI joue un rôle de sas vers le marché du travail traditionnel : pendant un temps limité, les micro-entrepreneurs sont accompagnés pour développer des compétences et accéder à l'emploi classique. Alors que l'expérimentation devait prendre fin au mois de décembre, le Gouvernement, dont j'ai appelé l'attention, déposera un amendement visant à la prolonger pour deux ans.

Par ailleurs, j'ai déposé, comme les années précédentes, un amendement tendant à accorder 5 millions d'euros aux maisons de l'emploi. À l'heure du rebond, elles restent un acteur de premier plan, d'autant qu'elles sont désormais engagées dans un partenariat avec Pôle emploi.

Enfin, les écoles de production méritent des crédits supérieurs aux 2,84 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances afin de faire pleinement partie de la palette d'outils au service de l'emploi des jeunes les plus éloignés du marché du travail. Je me réjouis que nous soyons appelés à examiner dans quelques minutes un amendement en ce sens de notre collègue Thomas Rudigoz, que j'ai cosigné comme nombre d'entre vous.

Il nous reste bien sûr à ouvrir des lignes de crédits supplémentaires pour mettre en œuvre, d'une part, le plan de réduction des tensions de recrutement qui prévoit la formation de salariés à travers des parcours longs ou courts, des contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de longue durée, avec, à la clé, une aide de 8 000 euros pour les employeurs, la formation des demandeurs d'emploi de longue durée associée à une promesse d'embauche, l'immersion des stagiaires – la liste n'est pas exhaustive –, et d'autre part, le parcours d'engagement pour les jeunes, tant attendu. Tout cela sera examiné en séance le 4 novembre.

Ces précisions données, je vous invite à adopter les crédits de la mission Travail et emploi.

Nous en venons à l'examen des amendements.

Pour répondre à une question que certains se posent peut-être, je ne suspendrai pas la réunion à cause de scrutins publics sur des amendements dans l'hémicycle. Si plusieurs d'entre vous en font la demande, nous pourrons éventuellement le faire sur le vote d'un article. Nous disposons de peu de temps ce soir pour examiner quatre missions.

M. Vallaud étant parti, les amendements qu'il a déposés ne sont pas soutenus. Je suis désolée mais nous devons avancer.

Plusieurs d'entre vous souhaitent-ils aller en séance voter sur l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ?

Je constate que tel n'est pas le cas. Nous poursuivons donc nos travaux.

L'amendement a pour objet d'allouer 5 millions d'euros aux maisons de l'emploi, à défaut d'une contractualisation qui leur aurait assuré des financements pérennes.

Je souhaite défendre un modèle d'école qui correspond à ce dont nous avons besoin aujourd'hui car il obtient un taux de réussite de 93 % et s'adresse surtout aux jeunes décrocheurs dont le nombre s'est fortement accru. Il n'est pas absurde de s'appuyer sur des outils qui fonctionnent et qui ne demandent qu'à être multipliés.

Ces écoles, dénommées écoles de production, proposent à des jeunes de 15 à 18 ans en situation de décrochage scolaire des formations qualifiantes fondées sur une pédagogie spécifique. Les productions des élèves répondent à des commandes réelles de la part des entreprises. Les élèves, qui sont encadrés par des maîtres professionnels, apprennent la pratique, la théorie et surtout le savoir-être dans le monde du travail. Ils sont attendus à la sortie par les employeurs puisqu'ils se préparent à des métiers en tension.

Cette pédagogie a fait ses preuves. Les résultats sont édifiants : le taux de réussite aux examens est de 93 %, 45 % des élèves choisissent de poursuivre leurs études en sortant de l'école et 100 % d'entre eux trouvent un emploi.

Le Gouvernement a, à plusieurs reprises, exprimé son très fort soutien aux écoles de production – d'abord Muriel Pénicaud, puis Agnès Pannier-Runacher, Élisabeth Borne et Sarah El Haïry, qui ont visité les écoles implantées à Nantes et à Lyon à la rentrée 2021. Il encourage l'accélération de la création de telles écoles sur le territoire : en 2018, on ne comptait que vingt-cinq écoles de production ; en 2022, elles seront quarante-six. Dans le cadre du plan de relance, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé pour l'ouverture de vingt écoles de production supplémentaires.

Au-delà de l'aide que la Fédération nationale des écoles de production peut obtenir pour ouvrir de nouvelles écoles, nous devons contribuer activement à leur pérennité.

Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2022 de financer ce dispositif à hauteur de 2,84 millions d'euros en AE et CP, contre 4,75 millions en 2020 et 4,88 millions en 2021. Pour atteindre l'objectif d'un doublement du nombre d'écoles de production d'ici à la fin de 2023, il convient d'accentuer le soutien financier qui leur est apporté. Il est donc proposé de subventionner les écoles de production à hauteur de 5 500 euros par élève en 2022 pour un montant total de 7,5 millions d'euros.

Avis favorable.

Mon intervention ne concerne pas l'amendement mais la demande que je vous ai adressée par l'intermédiaire de Mme l'huissière de suspendre la réunion pour nous permettre d'aller voter en séance. Vous n'avez pas suspendu la séance, ce qui vous a donné l'occasion de faire tomber plusieurs amendements que je devais soutenir.

J'ignore votre conception du débat parlementaire mais une telle marque de mépris sur un sujet aussi important est absolument insupportable. Elle est cependant assez conforme, finalement, à l'idée que je me fais de vous et que nombre de Français se font aussi.

J'ai informé les membres de la commission de votre demande. J'ai pris une décision, non sans les avoir consultés auparavant, je ne l'ai pas fait avec mépris, ni même pour faire tomber vos amendements. J'ai interrogé les autres groupes politiques pour savoir s'ils souhaitaient une suspension pour aller voter. Faute de demande en ce sens, j'ai poursuivi l'examen des amendements. Rien ne m'obligeait à accorder une suspension…

Cela relève de l'élégance et de la courtoisie vis-à-vis de vos collègues !

L'élégance, c'est aussi de pas couper la parole à la présidente lorsqu'elle s'exprime.

J'ai le droit d'exprimer mon mécontentement et ma colère. Qu'est-ce que cela vous coûtait de suspendre deux minutes pour nous permettre de nous acquitter de nos obligations de parlementaires ?

Nos obligations concernent aussi les commissions.

Vous aviez la possibilité de suspendre, vous n'avez pas souhaité le faire.

Nous avons des règles…

Oui, avec lesquelles vous vous arrangez bien souvent !

Je n'ai aucune obligation de suspendre.

Cela s'appelle la courtoisie parlementaire.

Nous allons mettre un terme à cette discussion puisque nous avons un programme chargé. Je vous le rappelle, notre travail s'effectue aussi en commission.

Cela s'appelle la grossièreté.

Appelez cela comme vous voulez. J'ai fait ce que je pensais être juste. En tant que présidente de séance, j'ai pris une décision et je l'assume pleinement.

L'amendement vise à augmenter d'un million d'euros la dotation du fonds de garantie qui permet de développer le microcrédit.

Le microcrédit personnel permet aux personnes qui ne sont parfois pas éligibles au crédit traditionnel de financer l'achat de voitures ou de biens pour reprendre une activité professionnelle. Il joue un rôle très important dans l'insertion professionnelle.

L'amendement fait suite au rapport que m'a confié le Premier ministre sur la prévention du surendettement et le développement du microcrédit. Le fait d'abonder le fonds de garantie est un moyen de diffuser plus fortement le microcrédit et d'atteindre notre objectif de 158 millions d'euros d'encours. L'amendement vise donc à abonder l'action 03 du programme 103 à hauteur d'un million d'euros et à minorer l'action 12 du programme 155 du même montant.

Philippe Chassaing a réalisé un travail remarquable sur la mission que lui a confiée le Premier ministre. Je donne un avis favorable à son amendement, et je retire l'amendement II-CF460.

Une fois de plus, par malveillance ou par incompétence, le débat parlementaire a été escamoté.

L'examen des crédits de la mission budgétaire Travail et emploi pour 2022 démontre qu'il est possible d'augmenter les crédits de 3 % et, en même temps, de persévérer dans l'injustice.

Vous persévérez dans l'injustice en mettant en œuvre votre réforme de l'assurance chômage, qui aggravera la précarité des demandeurs d'emploi, tout en réduisant leurs droits à une allocation chômage ; en privant Pôle emploi, sur l'ensemble de votre quinquennat, de 1,259 milliard d'euros pour le financement de ses charges de service public, soit une année entière de financements en moins. Pour le financement de la protection du marché du travail, de l'accueil, de l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil d'insertion professionnelle, votre quinquennat aura été un quadriennat.

Vous persévérez aussi dans l'injustice par le décret de réforme de l'assurance chômage, en ponctionnant 1,225 milliard d'euros en trois ans sur le budget de l'UNEDIC, pour financer Pôle Emploi. Ce faisant, le Gouvernement ne paie plus l'accompagnement pour la recherche d'un nouvel emploi. Vous faites payer les chômeurs eux-mêmes, alors que, comme pour tout service public, ces missions devraient être fiscalisées.

Vos fausses promesses sociales ne sauraient cacher votre renoncement. Votre promesse faite à la jeunesse d'un revenu d'engagement n'apparaît nulle part dans le PLF pour 2022. Pendant que les jeunes font à nouveau la queue devant les banques alimentaires, et que vous leur refusez le RSA, vous continuez d'appeler « universelle » une garantie jeunes accessible à 200 000 jeunes tout au plus, alors que la France compte plus de 600 000 personnes de seize à vingt-cinq ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation.

Votre persévérance dans l'injustice avec le détricotage de l'assurance chômage, l'abandon des demandeurs d'emploi et des jeunes, et vos fausses promesses, conduisent les députés du groupe Socialistes et apparentés à voter contre l'adoption des crédits de la mission Travail et emploi.

Contrairement à Boris Vallaud, je relève que la majorité a développé des politiques cohérentes en matière de travail et d'emploi depuis quatre ans. Nous continuons de les affirmer en augmentant les crédits. La mère des batailles, c'est l'emploi et le travail. C'est pourquoi le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés votera les crédits de la mission. Les jeunes ont tous les dispositifs pour atteindre l'objectif : être accompagnés vers l'emploi. Nous assumons cette politique. La majorité est bien encline à développer notre pays au travers du travail.

Alors que nous nous trouvons à un tournant décisif pour notre économie, que l'activité reprend, que le chômage baisse, et que nous devons relancer de grands projets pour la France, le PLF 2022 prolonge l'effort financier en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. À cette fin, le budget dédié au travail et à l'emploi est stable à périmètre constant. Il bénéficie de 500 millions d'euros additionnels, prévus dans la mission Plan de relance. La réduction des effectifs traduit la résorption des mesures exceptionnelles prises pendant la crise. La baisse sera progressive, et doublée d'un effort significatif d'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Le groupe Agir ensemble se satisfait de voir le renforcement des mesures d'accompagnement pour les jeunes, de l'insertion par l'activité économique, des contrats aidés, de l'aide à l'embauche d'apprentis et des exonérations de cotisations sociales, qui s'inscrivent dans un cercle vertueux, avec le retour de la croissance et d'une réelle dynamique de l'emploi.

Un point de vigilance, cependant : 2022 est censée correspondre à une année de plein régime pour le plan d'investissement dans les compétences. Or son budget perd 21 millions d'euros dans le PLF 2022. Cette baisse, combinée à la diminution de 5 % des crédits de paiement (CP) dédiés au développement de l'emploi, conduit à un amenuisement du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, à hauteur de 11,5 % par rapport à 2021. Dans ce contexte, comment garantir que les politiques publiques dans ce domaine demeurent aussi efficaces ?

Néanmoins, le groupe Agir ensemble soutiendra la répartition des crédits alloués à la mission Travail et emploi.

Madame la présidente, vous avez dit qu'il y avait des règles dans cette commission, mais il est regrettable qu'elles n'aient pas été appliquées de la même façon depuis le début de nos travaux. En commission des finances, il y a eu plusieurs fois des suspensions de séance, avec l'accord du seul président de séance.

S'agissant du service public de l'emploi, l'État poursuit son désengagement dans le financement de Pôle emploi, avec une baisse des subventions de 86 millions d'euros en 2022, qui s'ajoute aux précédentes mesures d'économies. Quant à l'accompagnement des jeunes, des travailleurs et des personnes privées d'emploi, on peut souligner la volte-face du Gouvernement depuis le début de la législature. Après avoir coupé de manière drastique le robinet des contrats aidés entre 2018 et 2020, fragilisant le tissu associatif, il a révisé la politique de soutien à l'emploi du fait de la crise sanitaire, puisque des crédits supplémentaires ont été déployés pour couvrir de nouveaux contrats aidés dans le secteur non marchand.

À défaut d'étendre le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, il a augmenté les financements dédiés à d'autres dispositifs de financement, notamment la garantie jeunes, pour atteindre l'objectif de 200 000 jeunes accompagnées. Le dispositif reste toutefois sous-dimensionné et ne peut pas apporter une réponse aux 800 000 jeunes précaires, qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation dans notre pays.

Pour conclure, comme les années précédentes, notre appréciation est négative sur l'ensemble de cette mission. Dans le contexte de la réforme de l'assurance chômage, qui prévoit 2,3 milliards d'euros d'économies sur le dos des chômeurs, le budget ne permet pas de rattraper trois années d'austérité de la politique du travail et de l'emploi.

Si nous avions dû suspendre la séance pour chacun des scrutins publics qui ont eu lieu cet après-midi, nous n'aurions même pas commencé à examiner les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. De plus, monsieur Vallaud, vous avez fait la demande trop peu de temps avant le vote de l'article. La prochaine fois, n'hésitez pas à la formuler plus tôt.

J'ai pris une décision en tant que présidente de séance. Vous êtes en droit de la contester, mais je l'assume jusqu'au bout. Elle est justifiée, pour la bonne tenue de nos débats. Encore une fois, monsieur Vallaud, il y a des règles dans cette commission. On ne coupe pas la parole à la présidente lorsqu'elle s'exprime. On se parle de manière cordiale. J'ai compris que vous n'étiez pas d'accord avec ce qui s'est passé. Vous pourrez présenter vos amendements dans l'hémicycle, où vous recevrez la réponse non seulement de la rapporteure spéciale mais des ministres. Nous aurons donc l'occasion d'entendre vos arguments sur le sujet.

Je remercie Christophe Jerretie et Patricia Lemoine de leur soutien. Patience, monsieur Vallaud, le revenu d'engagement arrive, puisque nous examinerons le dispositif en séance, le 4 novembre.

Sur Pôle emploi, je n'ai pas la même lecture financière que M. Vallaud et M. Bruneel. Il ne s'agit pas d'une baisse de subventions car il faut tenir compte des fonds européens REACT-EU, qui financeront 650 EPTP ; des 175 millions d'euros de l'État dans le cadre du plan de relance ainsi que d'un prélèvement sur fonds de roulement de près de 300 millions d'euros, rendu possible par les résultats positifs de 2020. Dans la mesure où le résultat de 2021 est positif, à 113 millions d'euros, le budget est en quasi stabilité, à – 0,2 % sur le même périmètre. Certes, votre combat vise à montrer que les subventions à Pôle emploi baissent mais, en regardant ligne par ligne, non, nous ne baissons pas nos dotations.

En ce qui concerne les jeunes et les demandeurs d'emploi, nous examinerons en séance le plan de réduction des tensions de recrutement, pour aller chercher les demandeurs d'emploi de longue durée, les former et leur proposer un travail.

Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances s'élèvent à 27,6 milliards d'euros pour 2022, soit 1,4 milliard d'euros de plus qu'en 2021. Avec cette nouvelle hausse, ils auront progressé de 8,8 milliards d'euros depuis 2017, soit une augmentation de 50 %. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le Gouvernement et la majorité ont réalisé des efforts significatifs pour soutenir les personnes en situation de précarité et favoriser une réelle égalité des chances.

La progression pour 2022 s'explique en partie par une mesure de périmètre, avec l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active en Seine-Saint-Denis, à laquelle 565 millions d'euros sont consacrés. Dans ce département, où le taux de pauvreté dépasse 28 %, le nombre d'allocataire du RSA s'établissait à 91 000 en décembre 2020. La mesure permettra d'améliorer l'accompagnement des bénéficiaires dans le territoire.

S'agissant des autres dispositifs de la mission, 4,3 millions de foyers bénéficient désormais de la prime d'activité. La prestation achève sa montée en charge, après la revalorisation exceptionnelle opérée en janvier 2019. En 2022, 9,8 milliards d'euros y seront consacrés, soit un montant équivalent à la dépense prévue pour 2021.

La stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes sera dotée de 325 millions d'euros, soit 72 millions d'euros de plus qu'en 2021. Ce budget intègre les nouvelles mesures déployées à la suite des annonces du Premier ministre, à l'automne 2020, et prévoit une hausse sensible des moyens alloués à la tarification sociale des cantines et aux petits-déjeuners à l'école. La stratégie de prévention et de protection de l'enfance poursuit aussi sa montée en charge : 140 millions d'euros seront financés par l'État, portant son budget total à 253 millions d'euros en 2022.

L'année 2022 est également marquée par le lancement des premières campagnes du Fonds social européen plus, doté de 647 millions d'euros pour la période allant de 2022 à 2027, soit 60 millions de plus que l'enveloppe précédente. Le dispositif renforcera nos politiques d'aide alimentaire.

Les efforts budgétaires se poursuivent également pour renforcer les moyens alloués à l'égalité entre les femmes et les hommes : 50,6 millions d'euros sont inscrits sur le programme 137, ce qui représente une hausse de 9,1 million d'euros par rapport à 2021. Ces crédits permettront notamment de financer les centres de prise en charge des auteurs de violences ainsi que l'extension de la plage horaire du 3919.

J'aborde pour finir le sujet le plus important. Le Gouvernement a revalorisé l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en 2018 et 2019, portant son taux plein à 903,60 euros. Il propose de poursuivre l'effort, en valorisant l'AAH pour les bénéficiaires en couple. L'article 43 du projet de loi de finances prévoit ainsi de remplacer l'abattement proportionnel actuellement applicable sur les revenus du conjoint par un abattement forfaitaire de 5 000 euros. La mesure proposée ne fera pas de perdants : il s'agit de revaloriser l'AAH de 110 euros en moyenne pour les bénéficiaires en couple. Un abattement supplémentaire de 1 100 euros sera appliqué pour chaque enfant à charge. Grâce à cette mesure, nous garantissons aux bénéficiaires en couple, ne travaillant pas, de percevoir une allocation à taux plein, quand leur conjoint perçoit jusqu'à un SMIC. Au total, 60 % des 150 000 couples dont le bénéficiaire de l'AAH est inactif percevront une allocation à taux plein.

J'entends les arguments avancés par les partisans de la déconjugalisation. De nombreuses associations m'ont interpellé sur le sujet dans ma circonscription et j'ai également travaillé sur le sujet lors des auditions. Au terme de ces nombreux échanges, parfois, animés, je tiens à souligner que le débat est légitime. Toutefois, la mesure doit être précédée d'une réflexion plus approfondie sur la nature de la prestation et son articulation avec les autres dispositifs pouvant bénéficier aux personnes en situation de handicap. Un sujet aussi important ne peut pas être réglé dans le cadre d'une proposition de loi ou par voie d'amendement. Il doit relever d'un vrai débat de société, au niveau national.

Le Gouvernement a souhaité répondre aux préoccupations des personnes en situation de handicap, et propose une avancée dans le projet de loi de finances, applicable dès le 1er janvier 2022. La mesure s'ajoute à de nombreux autres dispositifs déployés depuis quatre ans, qui n'ont eu d'autre objectif que de favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Je vous propose donc d'adopter l'article 43, de même que les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Comme chaque année, notre délégation a été saisie pour avis des crédits du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes et du document de politique transversale (DPT) Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous nous réjouissons de la forte augmentation des crédits de paiement du programme 137, en hausse de 22 %, ainsi que de l'élargissement du périmètre du DPT et de la croissance des ressources qu'il décrit. L'effort traduit la priorité donnée à l'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause de ce quinquennat.

Compte tenu de l'importance désormais acquise de cette politique publique, il semble nécessaire de franchir une nouvelle étape sur le plan méthodologique, pour en améliorer le pilotage. Ma question porte sur les budgets intégrant l'égalité (BIE), auxquels la délégation aux droits des femmes est très attachée. Ils ne sont pas des indicateurs de performance genrés, mais bien des méthodes de conception, d'organisation et d'évaluation des dépenses publiques, en fonction de leur impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes. L'Union européenne encourage cette approche, et la France s'est engagée à partir de 2018 dans plusieurs expérimentations. Malgré des résultats inégaux, elles ont permis certaines avancées, avec l'instauration de méthodes permettant de conditionner une partie des crédits de la politique de la ville à la présence effective de femmes dans les tissus associatifs soutenus par l'État. Elles ont également suscité des conclusions opérationnelles, tenant notamment à l'adaptation des systèmes d'information budgétaire de l'État à la prise en compte du genre. La pandémie semble avoir mis fin aux expérimentations et les BIE ne devraient faire leur retour qu'à l'occasion du PLF pour 2023. Un engagement interministériel est indispensable pour progresser dans ce domaine. Pourrez-vous apporter votre appui, pour encourager la direction du budget à coordonner ces travaux ? Une énième expérimentation n'aura de sens que si elle aboutit à une généralisation, après deux ou trois exercices. Partagez-vous cet objectif ?

L'amendement vise à augmenter de 50 millions d'euros les crédits du programme Inclusion sociale. Le gage n'est là que pour permettre sa recevabilité, comme pour tous les amendements que je présenterai.

Un quart des personnes sans-abri nées en France sont d'anciens enfants placés auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Selon le dernier rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), datant de novembre 2020, 7 400 jeunes sous ASE sont hébergés à l'hôtel. Un montant de 50 millions d'euros permettrait de financer la protection des jeunes sous ASE dans toutes ses dimensions, par la formation des travailleurs sociaux, l'accueil dans de nouveaux locaux ou des parcours d'insertion pour les plus de 18 ans, qui sortent de l'ASE.

Vous relevez que les moyens alloués à la protection de l'enfance ont stagné entre 2021 et 2022. Je vous rejoins sur la nécessité de multiplier les efforts en faveur de cette politique essentielle, en soutien aux départements, mais votre analyse est quelque peu biaisée. Les efforts engagés par l'État vont croissant. Les crédits alloués à sa participation au titre de l'évaluation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés diminuent de 27 millions d'euros, en raison d'une plus faible arrivée de mineurs du fait du covid. Il est possible que les crédits ouverts en 2021 soient sous-consommés, comme en 2020. À l'inverse, les crédits alloués à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance progressent de 72,5 millions d'euros – 140 millions d'euros sont inscrits à ce titre sur le budget général.

Au total, en comptant les dépenses du fonds d'intervention régional et de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), 600 millions d'euros auront été investis sur trois ans dans cette stratégie. S'y ajoutent, dans le programme 304, le plan « 1000 jours », doté de 2,7 millions d'euros, et le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, avec 7,5 millions d'euros, grâce auquel 66 unités d'accueil pédiatrique enfant en danger sont en cours de déploiement. En outre, il ne faut pas oublier les avancées du projet de loi relatif à la protection des enfants. Avis défavorable.

Il vise à créer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance, et de le doter de 1,5 milliard d'euros. Un quart des personnes sans-abri nées en France sont d'anciens enfants placés auprès de l'aide sociale à l'enfance. La politique d'insertion des jeunes majeurs issus de l'ASE est rudimentaire. À 18 ans, les jeunes accompagnés par l'aide sociale passent du tout au rien. Parfois, ils sont exclus de leur foyer du jour au lendemain, sans garantie que le jeune majeur retrouve un toit pour se loger.

La loi interdit les sorties sèches durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire et les quatre mois suivants. L'État en a compensé le coût pour les départements, à hauteur de 50 millions d'euros en 2020. Il couvrira l'intégralité de la dépense pour le deuxième volet du dispositif. Il s'est aussi engagé pour soutenir les départements dans l'exercice de cette compétence : en 2022, 253 millions d'euros sont consacrés à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dont 139,8 millions d'euros sont inscrits dans le budget général. Outre les moyens budgétaires, le projet de loi relatif à la protection des enfants inclut de nombreuses mesures visant à améliorer la situation des enfants placés et à protéger les enfants des violences. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement.

L'amendement ne se place pas dans le cadre de la crise sanitaire mais entend répondre à une situation qui, malheureusement, perdure depuis des années.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour souligner les efforts réalisés dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, en matière d'accompagnement des bénéficiaires du RSA, et insister sur les marges de progression qui subsistent. L'amendement vise à analyser avec plus de finesse les moyens de rendre efficaces les dispositifs d'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA.

L'amendement vise à augmenter de manière expérimentale le budget de certains points conseil budget (PCB), afin de muscler l'accompagnement des personnes que l'on dit en fragilité financière. La proposition figure dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre. Il s'agit de tester un accompagnement renforcé de celles et ceux qui se trouvent dans l'antichambre du surendettement. Pour cela, il est proposé d'abonder l'action 19 du programme 304 à hauteur de 2,5 millions d'euros et minorer l'action 12 du programme 124 pour le même montant.

Je salue le travail de M. Chassaing visant à améliorer les outils de lutte contre le surendettement, notamment les points conseil budget. Des efforts ont été réalisés dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Nous atteindrons bientôt les 500 points conseil budget labellisés. Le dispositif a montré son efficacité, même si des progrès restent à accomplir. L'expérimentation proposée par M. Chassaing permettrait d'aller plus loin et d'innover dans ce domaine. J'y suis favorable.

Il vise à compléter la formation initiale dispensée aux travailleurs sociaux en matière de lutte contre le surendettement et d'inclusion bancaire, que plusieurs rapports ont jugée perfectible. Il s'agit de mutualiser les documents issus de différentes formations. Le coût de la mutualisation étant difficile à estimer, nous proposons un amendement à un euro. Il pourra être précisé par la suite, avec l'accord du ministre.

Un plan de formation des travailleurs sociaux figure dans le volet relatif aux mesures d'investissement social de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Deux millions d'euros y sont consacrés. Une grande partie des actions de formation ont débuté en 2021. Les six thématiques abordées ont été définies au terme d'une large concertation. Il serait préférable d'achever ce plan avant de définir des formations complémentaires. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

L'amendement vise à augmenter l'AAH pour atteindre le seuil de pauvreté. Il n'est pas exclusif de la revendication que nous portons, celle de la déconjugalisation de l'AAH.

Entre 2012 et 2017, le montant de l'AAH est passé de 776 euros à 810,9 euros, soit une hausse de 34 euros ; en quatre ans, notre majorité l'a fait progresser de presque 100 euros, ce qui représente un investissement au profit des personnes en situation de handicap de 800 millions d'euros par an. Par ailleurs, un droit à vie à l'AAH a été accordé aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité supérieur à 80 % non susceptible d'évolution favorable.

Rappelons aussi tout ce qui a été fait depuis cinq ans pour favoriser l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap. L'emploi accompagné est monté en charge : le nombre de personnes accompagnées approche 4 000, pour 1 299 employeurs, et 15 millions d'euros y sont consacrés, auxquels s'ajoutent 7,5 millions d'euros au titre du plan de relance. Une prime à l'embauche pour l'emploi des personnes en situation de handicap en CDI ou CDD de plus de trois mois a été mise en place dans le cadre du plan de relance, pour un montant de total de 85 millions d'euros. Enfin, le plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), lancé en 2021, permettra de fluidifier les parcours et de réaliser des allers-retours entre l'ESAT et le milieu ordinaire. Toutes ces mesures visent le même objectif : favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap et leur permettre de participer à la vie en société. Avis défavorable.

Selon le dernier bleu budgétaire, le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes voit son budget en AE baisser de 2,7 % : il ne serait doté que de 47,3 millions d'euros, soit 1,50 euro par femme et par an. Nous proposons donc d'augmenter de 50 millions les crédits de ce programme.

Vous indiquez que les AE du programme 137 diminuent de 1,3 million d'euros, mais les CP progressent de 9,2 millions d'euros, notamment pour couvrir les AE ouvertes en 2021. Depuis le début du quinquennat, la majorité a doublé les crédits du programme 137. Par ailleurs, l'ensemble des ministères consacreront 1,9 milliard d'euros en AE et 1,3 milliard d'euros en CP à l'égalité entre les femmes et les hommes en 2022. Avis défavorable.

Vous remarquez avec honnêteté que si les CP augmentent, c'est aussi pour couvrir des AE de 2021. Les AE, quant à elles, sont bien en baisse, alors que les inégalités entre les hommes et les femmes continuent de prospérer.

Comme dirait M. de Courson, c'est un petit amendement à 3,2 millions d'euros, mais j'y tiens. Le nombre de signalements pour violences conjugales continue à augmenter. De plus, 89 % des femmes sont victimes d'injures sexistes. Or il n'y a pas de lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO) partout sur le territoire. Les crédits que nous proposons d'ajouter permettraient d'en ouvrir davantage.

Je suis moi aussi convaincu de l'importance de ces lieux. Les moyens alloués à ces structures ont progressé de 3 millions d'euros depuis 2019, et ils augmenteront de 1,6 million entre 2021 et 2022. Par ailleurs, le budget du programme 137 dans son ensemble a augmenté de 20 millions d'euros en deux ans. Ce que vous appelez de vos vœux, la majorité l'a fait. Avis défavorable.

S'agissant d'une telle question, nous ne devrions pas avoir un raisonnement uniquement budgétaire. Je ne conteste pas que les crédits aient augmenté, mais c'est aussi le cas des violences conjugales. L'évolution des crédits devrait refléter les besoins.

Deux millions d'euros, ce n'est rien. Eh bien si : cela peut sauver des vies. En effet, 15 % des appels au 3919 restent sans réponse. Viser un taux de réponse de 100 % nous honorerait. Je salue les efforts pour améliorer l'accueil téléphonique des femmes victimes de violences, mais nous devrions faire en sorte que plus une seule d'entre elles n'appelle dans le vide en composant le 3919. Ces 2 millions d'euros supplémentaires permettraient d'atteindre cet objectif.

Je vous rejoins quant à la nécessité de permettre que le 3919 traite l'ensemble des appels. Mais l'État et la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) ont signé une convention pluriannuelle d'objectifs en mai 2021, qui vise, comme le rappelle l'exposé sommaire de votre amendement, à étendre la plage horaire du 3919 pour qu'il fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. L'État a ainsi augmenté le montant de la subvention versée à la FNSF. Celle-ci s'élèvera à 2,56 millions d'euros en 2022, contre 1,95 million d'euros en 2021 ; en 2018, elle était de 1,6 million d'euros. L'effort est donc croissant. La cible, en termes de taux d'appels traités, est fixée à 90 % pour 2023. Avis défavorable.

Moi, je ne peux pas vous rejoindre. Vous parlez d'un objectif pour 2023 ; ce qui m'importe, ce sont les appels d'aujourd'hui qui restent sans réponse. La cible doit être fixée à 100 % dès maintenant.

Cette mission est en rapport avec les conseils départementaux : les compétences de ces derniers recoupent exactement son périmètre.

Le texte prévoit une expérimentation portant sur la recentralisation du RSA de la Seine-Saint-Denis, ce qui n'est pas anodin. Nous en tirerons de nombreux enseignements qui nous permettront probablement de faire évoluer les dispositifs. En parallèle, la mission Relations avec les collectivités territoriales prévoit 20 millions d'euros supplémentaires en matière d'équipements pour permettre à ce conseil départemental de travailler.

En ce qui concerne l'activité, le budget contient deux éléments notables : la prime d'activité, d'une part, et, d'autre part, tout ce qui concerne l'AAH, l'aide au poste versée aux ESAT et l'emploi accompagné. L'objectif de ce budget est l'accompagnement et l'insertion : toutes les aides doivent aboutir à la reprise du travail ou permettre d'assurer un accompagnement, y compris celui des familles en difficulté.

Le groupe MoDem et Démocrates apparentés votera les crédits de cette mission.

Nous nous prononçons sur les crédits d'une mission mise en pleine lumière par l'actualité. En effet, la crise économique provoquée par le covid-19 a aggravé la pauvreté. Partout en France, les files d'attente devant les distributions alimentaires s'allongent. Le nombre d'allocataires du RSA croît vite – trop vite dans certains départements. En outre, la réforme de l'assurance chômage réduira les allocations de plus de 1,15 million de personnes, parfois de plusieurs centaines d'euros par mois. En réponse à cela, les crédits que vous proposez pour aider les plus fragiles ne sont pas à la hauteur. Ils augurent même de graves reculs sociaux en 2022. J'en prendrai trois exemples.

D'abord, les crédits alloués à l'aide alimentaire baisseront de 12 %. Ce coup de rabot budgétaire risque de mettre en difficulté les épiceries solidaires et les associations de secours aux personnes dans le besoin.

Ensuite, les crédits alloués à l'AAH augmentent de 4 %, mais cela couvre simplement la hausse du nombre de bénéficiaires. Si le montant moyen par allocataire augmente d'un euro, il restera largement au-dessous du seuil de pauvreté. Outre cette stabilisation des crédits qui ne dit pas son nom, vous n'accédez toujours pas à la principale demande des allocataires de l'AAH, à savoir la déconjugalisation.

Enfin, les crédits pour l'égalité entre les hommes et les femmes sont en baisse de près de 3 %, alors qu'il s'agissait prétendument de la grande cause du quinquennat. Nous saluons les mesures que vous avez prises en la matière, même si elles sont largement insuffisantes, comme l'ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre du 3919 et la création de nouveaux centres d'accueil pour les femmes victimes de violences.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre les crédits de la mission.

Le groupe UDI et Indépendants votera contre ces crédits : nous estimons nous aussi qu'ils ne sont pas à la hauteur de la situation.

Le groupe Libertés et Territoires soutiendra les politiques publiques déployées par l'État en la matière, car elles ont contribué à préserver la cohésion sociale pendant la crise.

Il convient de souligner le rôle qu'ont joué les départements, qui se sont imposés comme des partenaires naturels de l'État dans la lutte contre la pauvreté. Nous saluons le développement de techniques de contractualisation. Encore faut-il que cette contractualisation repose sur une base équitable. Il importe également de lever les points de tension qui existent entre l'État et les départements, notamment en ce qui concerne l'accueil et l'orientation des mineurs non accompagnés.

Le recul de 64 à 56 milliards des crédits affectés à l'aide alimentaire ne manque pas de nous inquiéter.

Reste le programme Handicap et dépendance. Notre collègue Jeanine Dubié s'est beaucoup engagée dans ce domaine. En dépit des crédits alloués à ce programme, notre groupe émet des réserves sur l'article 43, rattaché à la mission, qui prévoit un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH. Nous considérons que cette proposition ne suffit pas à répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et des associations qui les représentent.

Notre groupe défendra une série d'amendements en séance publique pour proposer une réponse à la hauteur des enjeux. Nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

Le constat de l'édition 2021 du baromètre de la pauvreté Ipsos-Secours populaire est sans appel : la précarité s'aggrave avec la crise sanitaire, et les jeunes sont de plus en plus touchés, sans amélioration en vue à court terme. Le chômage, la précarité du travail, les privations et les pertes de liens sociaux ont pris une ampleur inédite au cours des dix-huit derniers mois.

L'étude précise qu'un Français sur cinq saute des repas. Le secteur associatif a tiré la sonnette d'alarme à plusieurs reprises : dans les Bouches-du-Rhône, par exemple, le volume de nourriture distribuée par la banque alimentaire a augmenté de 50 % depuis le début de l'épidémie. Le Secours populaire enregistre une augmentation de 30 % à 40 % des demandes.

La capacité des familles les plus vulnérables à boucler leur budget a diminué : 32 % de la population rencontre désormais des difficultés à payer son loyer, son emprunt immobilier ou les charges liées au logement. En matière de santé, 29 % des Français ont du mal à se doter d'une mutuelle. Résultat, plus du tiers de la population est embarrassée pour payer les actes médicaux mal remboursés par la sécurité sociale.

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) souligne elle aussi que le volume de denrées alimentaires distribuées en 2020 a augmenté de 10 %. L'augmentation du prix de l'énergie va bien sûr accentuer ces difficultés.

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », selon l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais, comme disait Coluche, « certains sont plus égaux que d'autres ». La politique injuste de distribution des richesses nous conduit à ces situations intolérables où la solidarité nationale fait défaut. C'est votre politique – nous voterons contre.

Les crédits de l'aide alimentaire ne diminuent pas, bien au contraire. Il faut distinguer l'évolution faciale de l'action 14 du programme 304 et les moyens réels consacrés à l'aide alimentaire. Il est vrai que le PLF pour 2022 prévoit 56,7 millions d'euros, en baisse de 7,84 millions d'euros. Cette diminution s'explique par le montant plus faible des crédits consacrés à la reconstitution de la trésorerie de FranceAgriMer à la suite de refus de remboursement de l'Union européenne entre les années 2016 et 2018 – Stella Dupont avait parfaitement expliqué le mécanisme l'année dernière. En revanche, conformément au cadre financier pluriannuel européen 2021-2027, la France bénéficiera sur la période de 582 millions d'euros de crédits au titre du Fonds social européen. Notre pays cofinancera 10 % de cette enveloppe. Au total, la dotation FSE + s'élève donc à 647 millions d'euros sur la période. Entre 2014 et 2020, l'enveloppe globale était de 586,6 millions d'euros. À ces crédits s'ajoutent ceux du programme REACT-EU : la France a ainsi bénéficié de 132 millions d'euros supplémentaires pendant la crise. Par ailleurs, une réforme de la gouvernance de l'aide alimentaire est en cours, sous l'égide du comité de coordination et de lutte contre la précarité alimentaire (COCOLUPA), instauré en septembre 2020.

Madame Rauch, l'expérimentation dont vous parliez visait à identifier les actions ayant un impact positif sur l'égalité entre les femmes et les hommes et celles ayant un impact négatif. Elle s'est heurtée à plusieurs difficultés concernant les systèmes d'information et les méthodes à retenir pour identifier ces actions. La direction du budget et le service des droits des femmes et de l'égalité de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) poursuivent néanmoins leurs travaux. Un groupe pilote du ministère sera mis en place en 2022 pour travailler à l'échelle de plusieurs programmes sélectionnés dans le cadre de la préparation du PLF.

Comme vous le savez, notre collègue Jeanine Dubié a demandé à plusieurs reprises la déconjugalisation de l'AAH.

La mesure prévue à l'article 43, qui sera applicable dès janvier 2022, améliorera le quotidien de nombreux bénéficiaires de l'AAH. En demandant la suppression de l'article, vous refusez à 120 000 personnes un complément de revenus substantiel. Avis défavorable.

Il s'agit de demander la remise d'un rapport au Parlement sur l'état d'avancement des travaux conduits pour moderniser la délivrance de la prime d'activité.

En lien avec l'expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, cet amendement vise à poursuivre le travail engagé pour mieux analyser les difficultés financières rencontrées par les départements et leurs effets sur l'activité des CAF.

La remise du rapport est demandée au 1er septembre 2022. C'est un peu court : à cette date, l'expérimentation n'aura même pas été menée pendant un an.

Le rapport ne porte pas sur l'expérimentation en tant que telle.

Il vise, dans le prolongement de l'expérimentation de la recentralisation du RSA, à souligner la nécessité de consacrer des moyens importants au profit des dispositifs d'insertion professionnelle. Il convient d'abord de dresser un état des lieux des moyens consacrés par les départements à ces dispositifs.

En baisse de 3,6 % en autorisations d'engagement, pour atteindre 713,6 millions d'euros, mais en progression de 4,9 % en crédits de paiement, pour atteindre 753,9 millions d'euros, les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de la mission Conseil et contrôle de l'État donnent les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie.

Les crédits du programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives diminuent de 5,9 % en AE et progressent de 6,5 % en CP. Hors titre 2, la baisse des AE est de 37 %, principalement à cause de l'absence de renouvellements de baux ou de prises à bail, majeurs en 2022, tandis que les CP progressent de 22,5 % sous l'effet des dépenses de travaux immobiliers.

Les dépenses de titre 2 progressent pour leur part de 2,9 %, tant en AE qu'en CP : les juridictions administratives bénéficient en 2022 de quarante et une créations d'emploi face à la hausse du contentieux. En effet, après une année 2020 atypique, cette augmentation se poursuit, notamment sous l'effet de l'explosion du contentieux des étrangers – les juridictions administratives sont même désormais saisies en raison de la non-obtention d'un rendez-vous en préfecture. Je considère, et c'est un premier point de préoccupation pour moi, qu'il conviendrait de simplifier ce contentieux, notamment en mettant en œuvre les propositions formulées par le Conseil d'État en la matière.

Pour d'autres raisons, qui tiennent à une décision du Conseil constitutionnel et aux dispositifs de stationnement payant de certaines municipalités, notamment Paris, la juridiction spécialisée qu'est la Commission du contentieux du stationnement payant connaît également une progression vertigineuse du nombre de recours dont elle est saisie. Or, pour l'heure, et c'est un deuxième point de préoccupation, la proposition de loi que j'ai déposée pour remédier à l'engorgement en cours n'a pas prospéré ; il n'est que plus urgent que le Gouvernement se saisisse du problème.

Je me félicite de la stabilité des crédits du programme 126, qui financent le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont la réforme vient d'entrer en vigueur. Il entame une nouvelle mandature. Dans les prochaines années, il conviendra de s'assurer qu'il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses nouvelles missions. La réduction de cinquante-huit du nombre de ses membres, à compter du 30 mars dernier, permet de réaliser d'ores et déjà une économie substantielle de 2,2 millions d'euros et de financer les premières dépenses de fonctionnement induites par la réforme de cette institution.

Ma préoccupation porte sur la certification des comptes du CESE, dont je me félicite qu'elle progresse enfin. Un audit sera réalisé, sous la responsabilité d'un conseiller maître de la Cour des comptes, avec l'appui d'un cabinet spécialisé choisi par le CESE. Un rapport de certification sera transmis au Premier président de la Cour des comptes par le président du CESE pour contribuer à former l'opinion de la Cour des comptes. Il en sera fait une mention explicite dans l'acte de certification annexé au projet de loi de règlement. Cette procédure est analogue à celle prévue pour la certification des comptes du Conseil constitutionnel. Il aura fallu attendre beaucoup de temps pour obtenir celle des comptes du CESE.

Ma quatrième préoccupation, et ce point m'agace particulièrement, porte sur l'absence de recours au progiciel Chorus, qui n'est pas étrangère aux problèmes de lisibilité de l'information budgétaire que je déplorais déjà dans le rapport que j'ai rédigé dans le cadre du dernier Printemps de l'évaluation. De même, je déplore l'absence de réponse au questionnaire budgétaire adressé au CESE au mois de juillet dernier à l'expiration du délai fixé par l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), soit au plus tard le 10 octobre. Tel avait déjà été le cas l'an dernier. Je souhaite modestement que la troisième chambre de la République respecte les prérogatives de la première.

Les crédits du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières sont relativement stables. Je salue la diminution significative du délai de jugement, de 12,3 à 10,8 mois, dans le périmètre des comptes relevant de la compétence de la Cour des comptes.

Mon dernier point de préoccupation porte sur le programme 340 Haut Conseil des finances publiques, dont la nouvelle hausse des crédits demandés m'étonne. L'an dernier, ils ont plus que doublé – il est vrai que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) demandait leur triplement. À présent, une augmentation de 24 % des crédits de titre 2 serait nécessaire. Il s'agit apparemment de financer le recrutement de trois rapporteurs, qui ne me semble pas justifié. Mon amendement II-CF1018 vise à ramener le montant des crédits de titre 2 du programme 340 au niveau qui était le sien dans la loi de finances initiale de 2021. Je préfère cependant le retirer pour laisser prospérer la réflexion d'ici à la séance publique.

Dans ces conditions, et en dépit des cinq points de préoccupation dont je vous ai fait part, je vous appelle, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État.

La mission Conseil et contrôle de l'État rassemble les crédits alloués à diverses institutions indépendantes du pouvoir exécutif, chargées de missions de conseil de l'État et de contrôle de l'action publique. Plus de 80 % de ses crédits sont dédiés aux dépenses de personnel. Pour le budget 2022, la mission dispose de 754 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 5 %, en vue de garantir la qualité des services fournis par les institutions concernées. Elle se compose de quatre programmes.

Le budget du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières a augmenté de 6 % de 2017 à 2022, passant de 165 millions d'euros à 175 millions d'euros. Ces moyens sont mis au service de quatre objectifs : garantir la qualité des comptes publics : améliorer la gestion et les politiques publiques ; assister les pouvoirs publics ; informer les citoyens ; sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion. Le 1er juillet 2022, la Cour des comptes entamera un mandat d'audit externe de l'ONU pour six ans. Pour ce faire, elle bénéficiera de trente nouveaux salariés. Elle sera chargée du contrôle des comptes et des programmes de l'ONU, ainsi que de la transmission des constatations et des recommandations.

Le programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives a pour objectif la poursuite de l'ambitieuse politique de modernisation de la justice administrative. Afin de faire face à la hausse du contentieux administratif et de renforcer les moyens de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'effectif des personnels financés par ce programme a augmenté de 13 % depuis 2017, passant de 3 813 à 4 296 personnes. Les moyens des juridictions ont augmenté de 295 millions d'euros à 380 millions d'euros, notamment pour financer des opérations immobilières importantes, telles les nouvelles salles de la CNDA sur le site de Montreuil.

Depuis 2017, le système judiciaire, grâce au renforcement des moyens alloués, a su concilier célérité procédurale et qualité de la justice, pour maintenir un délai moyen de jugement inférieur à un an. En 2022, pour faire face à la poursuite de la hausse du contentieux du stationnement payant, quarante et un agents rejoindront le Conseil d'État et les autres juridictions administratives.

J'en viens au programme 126 Conseil économique, social et environnemental. En tant que rapporteure du projet de loi organique de 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, j'ai participé à l'évolution de cette institution. Il s'agissait d'en moderniser le fonctionnement pour en faire le lieu privilégié de l'expression de la participation citoyenne.

Depuis 2017, le budget du CESE est passé de 37 à 42 millions d'euros, pour mettre en œuvre la réforme et renforcer son rôle démocratique grâce aux dispositifs de participation citoyenne. L'objectif de la nouvelle mandature du CESE est d'en faire le forum de la société civile, conformément à la loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental. Pour financer cette évolution, le budget du CESE est reconduit en 2022, à hauteur de 4,2 millions d'euros. L'accroissement de son activité suscité par ses nouvelles missions est financé par les économies induite par la réforme et la réduction du nombre de ses membres.

Le programme 340 rassemble les crédits du HCFP, qui contribue à la qualité de l'élaboration des projets de loi de finances. Ses moyens sont en hausse. Depuis 2017, cinq salariés l'ont rejoint. Pour 2022, le recrutement de trois rapporteurs est prévu. Les crédits alloués augmentent de 200 000 euros, pour financer son fonctionnement et la rémunération de ses personnels.

J'ai pris note des remarques insistantes de notre rapporteur spécial, qui n'ont rien d'anodin s'agissant du conseil et du contrôle de l'État. Il est notamment regrettable que le CESE n'ait pas répondu aux questionnaires budgétaires qui lui ont été adressés. Souhaitons que sa réforme induise une amélioration de son comportement à l'endroit de nos rapporteurs spéciaux. S'agissant du HCFP, il serait bon que son président précise les raisons de la hausse de crédits demandée lors de sa prochaine audition.

Nous voterons les crédits de la mission.

L'examen des crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État nous permet de prendre la mesure de l'activité des juridictions de notre pays, ainsi que des objectifs qu'elles visent et des difficultés qu'elles rencontrent. Nous devons faire en sorte que les moyens alloués permettent de garantir la maîtrise des délais de jugement et la qualité des décisions rendues. À défaut, l'accès effectif au droit demeure théorique et le nombre de recours contentieux contre les décisions risque d'exploser.

Parmi ces juridictions, la CNDA connaît des difficultés plus sérieuses encore que celles rencontrées par l'ordre administratif dans son ensemble, en raison de la forte progression des entrées contentieuses. D'après le projet annuel de performance (PAP), après une baisse conjoncturelle du nombre de contentieux en 2020 en raison de la crise sanitaire, à hauteur de 9 % devant les tribunaux et de 15 % devant les cours, les juridictions sont confrontées à une forte reprise de l'augmentation des entrées contentieuses.

S'agissant de la CNDA, celle-ci est même régulière et exponentielle. Elle était de 34 % en 2017, de 9,5 % en 2018 et de 0,7 % en 2019. La forte baisse conjoncturelle due à la crise sanitaire a été suivie d'une forte hausse au premier semestre 2021. Ainsi, au 31 juillet dernier, le nombre d'entrées contentieuses était supérieur de 71 % à celui constaté au 31 juillet de l'année dernière et de 10 % à celui constaté au 31 juillet 2019. Les délais moyens de traitement par catégorie de procédure ont nettement augmenté en raison du contexte sanitaire, ce qui a induit un nombre élevé d'annulations d'audience.

Par ailleurs, la proportion d'affaires enregistrées augmente fortement depuis plus d'un an, passant de 16,3 % en 2019 à 27 % à la fin de l'année 2020, sous l'effet du contexte sanitaire, lequel a provoqué l'arrêt total des audiences avant leur reprise partielle. Les difficultés nées de la crise sanitaire n'expliquent pas tout. La CNDA est confrontée à un mouvement de grève de ses agents et des avocats du droit d'asile, qui dénoncent respectivement une politique du chiffre et le piétinement de leur profession.

Il y a urgence à agir. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait de faire en sorte que le délai de traitement d'une demande d'asile, sous sa présidence, n'excède pas six mois. Il y a quelques jours à peine, lors du débat qui l'opposait à Valérie Pécresse sur France 2, le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré qu'il est en moyenne de quinze mois.

Certes, les juridictions administratives bénéficieront en 2022 de 41 créations d'emplois, qui correspondent à 28 ETP, mais elles bénéficieront essentiellement aux tribunaux administratifs et à la nouvelle cour administrative d'appel de Toulouse. Il nous semble indispensable de renforcer les moyens humains de la CNDA. Nous défendrons un amendement en ce sens lors de l'examen de la mission en séance publique.

Monsieur le rapporteur spécial, je partage vos observations sur les créations de postes financées par le programme Cour des comptes et autres juridictions financières. L'an dernier, j'ai défendu un amendement visant à réduire les effectifs demandés. Je constate que la Cour des comptes demande cette année encore la création de dix postes, et le HCFP d'un poste, soit onze postes en tout, alors même que la CNDA ne bénéficie d'aucune création de postes.

La mission Conseil et contrôle de l'État rassemble quatre programmes où figurent les crédits de plusieurs institutions assumant des missions de conseil et de contrôle de l'État, tels que le HCFP, la Cour des comptes et le Conseil d'État. Le projet de budget pour 2022 prévoit une augmentation des crédits alloués à cette mission de 30 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, soit une hausse de 5,3 %. Le budget total de la mission pour 2022 s'élève ainsi à 753 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, et à 713 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de 3,58 %.

Le groupe UDI et Indépendants salue cette augmentation de crédits, qui permettra notamment de mettre en œuvre les projets immobiliers des juridictions administratives et de renforcer les effectifs des juridictions administratives et financières, ce qui est nécessaire. La crise du covid-19 a eu une forte incidence sur le bilan d'activité de la juridiction administrative en 2021, et probablement sur celui des années suivantes, dont il n'est pas possible à ce jour de prévoir précisément l'ampleur. Donner aux juridictions les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, à la hauteur de ces nouveaux enjeux, est une démarche responsable.

Nous saluons particulièrement, même si la remarque de M. le rapporteur spécial à ce sujet ne peut que nous inquiéter, le renforcement des crédits alloués au HCFP. Ils sont en progression de 0,2 million d'euros, soit 22 % de plus qu'en 2021, ce qui représente la plus forte augmentation du programme 340. Cette augmentation permettra utilement de financer les moyens de fonctionnement de cette institution indépendante, notamment la rémunération des personnels assumant les fonctions de rapporteur général, de rapporteur général adjoint et de rapporteur, ainsi que le recrutement, en 2022, de trois nouveaux rapporteurs, du moins en principe.

Le HCFP veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Sa mission est donc essentielle, notamment dans ce cadre budgétaire. C'est grâce à cette institution que le Gouvernement a compris, du moins nous l'espérons, qu'un projet de loi de finances ne tenant pas compte de l'impact des mesures d'ampleur dont il a pourtant fait l'annonce est incomplet, et ne peut être présenté en l'état au vote des parlementaires. Ces crédits supplémentaires permettront utilement à cette institution de réaliser pleinement sa mission de contrôle, ce qui n'est pas rien.

Monsieur le rapporteur spécial, au-delà l'objectif, que nous partageons, permettez-moi de vous interroger sur les moyens pour y parvenir, et plus précisément sur l'équilibre budgétaire des mesures prévues. Il ne vous a pas échappé que la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, portées par Laurent Saint-Martin et le président Woerth, qui a été adoptée au Sénat, sera bientôt examinée en commission mixte paritaire (CMP). Elle vise notamment à élargir le périmètre des prérogatives du HCFP.

Or nous ne trouvons pas, dans le bleu budgétaire, le financement de ces mesures. Comment seront-elles financées ? Comment comptez-vous inscrire son financement dans la continuité budgétaire ? Je vous rappelle à votre devoir de transparence, qui vous impose de nous communiquer l'impact chiffré de cette proposition de loi sur les crédits de la mission.

La CNDA est sous tension permanente, sans que jamais les moyens d'une politique d'asile humaniste, à la hauteur des droits de l'homme et du citoyen, ne lui soient confiés. Il faudra pourtant faire face. Le report de certains recours pendant le confinement et l'augmentation croissante du nombre de réfugiés, en provenance notamment d'Afghanistan, augure en effet du pire.

Par ailleurs, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État, est entrée depuis un an dans le quotidien des Françaises et des Français comme jamais auparavant. Dans un pays en état d'urgence sanitaire, il est devenu l'espace où chacun peut contester les mesures d'un Gouvernement aux pouvoirs sans cesse accrus.

Enfin, même si les résultats sont bons, la situation des juridictions administratives est très préoccupante. Il existe une montée en puissance des contentieux de masse, tels que les contentieux sociaux, relatifs notamment à l'aide sociale, au logement et au RSA. Les juridictions contiennent le phénomène, mais pour combien de temps ? Le contentieux est en évolution depuis plus de quarante ans, du point de vue quantitatif et qualitatif.

Il ne faut pas perdre de vue la hausse de 5 % des crédits de paiement de la mission Conseil et contrôle de l'État, ce qui permettra aux institutions de la République, essentielles à notre démocratie, de fonctionner.

Plusieurs orateurs ont légitimement concentré leur propos sur le fonctionnement de la CNDA. Moi-même, dans mes précédents rapports, j'ai mis l'accent sur la nécessité de renforcer ses effectifs. Tel a été le cas en 2019 et en 2020 : près de 125 recrutements avaient été enregistrés, quasi exclusivement au profit de la CNDA. Je constate comme vous l'augmentation du nombre de contentieux, chers collègues. Je rappelle dans mon rapport que même un retard dans la prise d'un rendez-vous en préfecture fait désormais l'objet d'un contentieux auprès de la CNDA. Nous faisons face à un contentieux de masse considérable.

C'est pourquoi il serait sans doute utile que nous nous penchions sur les propositions formulées par le Conseil d'État en matière de contentieux des étrangers, non dans une démarche plus restrictive s'agissant de leur accueil, mais au contraire pour permettre un exercice plus simple et plus rapide du droit des étrangers, afin que les jugements soient rendus de façon plus efficace et dans un délai plus court. Il faudra engager cette réflexion sous la prochaine législature. Les perspectives d'évolution de ce contentieux sont très importantes. L'exécutif et le législatif devront prendre leurs responsabilités.

J'aimerais évoquer un autre contentieux dont personne ne parle, le contentieux du stationnement payant. Je ne cesse de le répéter, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est confrontée à une explosion de leur nombre, en raison de la décision du 9 septembre 2020 du Conseil constitutionnel et des pratiques de certaines municipalités, au premier rang desquelles Paris, qui alimente le contentieux traité à Limoges par la CCSP à hauteur de 40 % ! Des mesures s'imposent pour prévenir une augmentation hors de contrôle de leur nombre. 150 000 recours contentieux sont attendus cette année, 200 000 l'an prochain, et il n'y a aucune raison que cela cesse ! L'exécutif et le législatif devront prendre leurs responsabilités.

S'agissant du CESE, vous ne regrettez guère le manque de respect dont il a fait preuve à l'égard des prérogatives du Parlement en matière d'information, et ce à plusieurs reprises. J'espère que le renouvellement de son président induira un changement de ses pratiques, et qu'il s'inscrira dans une démarche plus respectueuse de la LOLF, ce qui me semble être le moins que l'on puisse demander s'agissant de la troisième chambre de la République. Je le dis avec un peu d'agacement, car je suis chargé du rapport spécial sur la mission Conseil et contrôle de l'État depuis le début de la législature, j'ai signalé le problème chaque année, montant régulièrement en pression, et rien n'a changé. À un moment, cet état de fait doit cesser.

S'agissant du HCFP, nous devons avoir un débat sur les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Nous avons en France de multiples organismes publics et privés dédiés à la prévision macroéconomique, ce qui est une chance extraordinaire. Nous avons notamment l'INSEE, qui est un institut public que tout le monde nous envie, et qui réalise des études tout à fait performantes en matière de prévision macroéconomique.

C'est vous qui étendez le périmètre du HCFP ! Si vous considérez qu'il ne sert à rien, supprimez-le !

La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques n'a pas encore été définitivement adoptée. Montrons-nous respectueux des prérogatives du Parlement !

Elle est examinée dans le cadre de la navette parlementaire après avoir été adoptée ici à la quasi-unanimité !

Ses dispositions seront applicables à compter du projet de loi de finances pour 2023.

N'anticipons pas. Monsieur Zumkeller, je vous invite à formuler vos observations au ministre qui sera au banc lorsque nous examinerons ces crédits dans l'hémicycle. N'étant pas ministre, je n'ai pas la responsabilité de ces questions.

Quoi qu'il en soit, nous devons définir le périmètre du HCFP avant d'ajuster les moyens budgétaires et humains correspondant à ses missions. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. De surcroît, le HCFP, a longtemps sous-exécuté son plafond d'emplois et sous-consommé ses crédits. Nous aurons un débat dans l'hémicycle à ce sujet.

Je vous le confirme !

Ainsi, nous pourrons ajuster au mieux les moyens dont le HCFP a besoin pour exercer ses missions.

Le HCFP est une institution essentielle à la démocratie. La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques vise à le renforcer. Nous ne pouvons pas anticiper son vote. Monsieur Zumkeller, vous semblez considérer que son adoption à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale vaut adoption tout court. Or le Sénat a adopté un texte assez différent de celui que nous avons adopté. Une négociation d'ampleur nous attend.

En revanche, nous examinerons bientôt ces crédits en séance publique, en présence des deux auteurs de la proposition de loi organique que sont M. le rapporteur général et M. le président de la commission et du Gouvernement. Dans cette perspective, la décision du rapporteur spécial de retirer l'amendement II-CF1018 est sage. Dans ce cadre, il sera bon de débattre des conséquences de la proposition de loi organique sur le HCFP, d'autant que ses auteurs et le ministre auront sans doute un avis mieux informé que le nôtre sur la négociation en cours entre le Sénat et l'Assemblée nationale, et sur les perspectives d'adoption du texte.

Certes, mais reconnaissez qu'il y a une incohérence entre la position de la majorité, qui élargit le périmètre du HCFP, ce à quoi nous sommes au demeurant favorables, et celle du rapporteur spécial, qui souhaite réduire ses moyens. Peut-être faut-il chercher la cause de ce désintérêt pour le HCFP dans l'avis défavorable qu'il a rendu sur le présent budget ?

La proposition de loi organique n'a pas encore été adoptée !

Gouverner, c'est prévoir !

Je retire l'amendement II-CF1018.