Intervention de Christine Pires Beaune

L'examen des crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État nous permet de prendre la mesure de l'activité des juridictions de notre pays, ainsi que des objectifs qu'elles visent et des difficultés qu'elles rencontrent. Nous devons faire en sorte que les moyens alloués permettent de garantir la maîtrise des délais de jugement et la qualité des décisions rendues. À défaut, l'accès effectif au droit demeure théorique et le nombre de recours contentieux contre les décisions risque d'exploser.

Parmi ces juridictions, la CNDA connaît des difficultés plus sérieuses encore que celles rencontrées par l'ordre administratif dans son ensemble, en raison de la forte progression des entrées contentieuses. D'après le projet annuel de performance (PAP), après une baisse conjoncturelle du nombre de contentieux en 2020 en raison de la crise sanitaire, à hauteur de 9 % devant les tribunaux et de 15 % devant les cours, les juridictions sont confrontées à une forte reprise de l'augmentation des entrées contentieuses.

S'agissant de la CNDA, celle-ci est même régulière et exponentielle. Elle était de 34 % en 2017, de 9,5 % en 2018 et de 0,7 % en 2019. La forte baisse conjoncturelle due à la crise sanitaire a été suivie d'une forte hausse au premier semestre 2021. Ainsi, au 31 juillet dernier, le nombre d'entrées contentieuses était supérieur de 71 % à celui constaté au 31 juillet de l'année dernière et de 10 % à celui constaté au 31 juillet 2019. Les délais moyens de traitement par catégorie de procédure ont nettement augmenté en raison du contexte sanitaire, ce qui a induit un nombre élevé d'annulations d'audience.

Par ailleurs, la proportion d'affaires enregistrées augmente fortement depuis plus d'un an, passant de 16,3 % en 2019 à 27 % à la fin de l'année 2020, sous l'effet du contexte sanitaire, lequel a provoqué l'arrêt total des audiences avant leur reprise partielle. Les difficultés nées de la crise sanitaire n'expliquent pas tout. La CNDA est confrontée à un mouvement de grève de ses agents et des avocats du droit d'asile, qui dénoncent respectivement une politique du chiffre et le piétinement de leur profession.

Il y a urgence à agir. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait de faire en sorte que le délai de traitement d'une demande d'asile, sous sa présidence, n'excède pas six mois. Il y a quelques jours à peine, lors du débat qui l'opposait à Valérie Pécresse sur France 2, le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré qu'il est en moyenne de quinze mois.

Certes, les juridictions administratives bénéficieront en 2022 de 41 créations d'emplois, qui correspondent à 28 ETP, mais elles bénéficieront essentiellement aux tribunaux administratifs et à la nouvelle cour administrative d'appel de Toulouse. Il nous semble indispensable de renforcer les moyens humains de la CNDA. Nous défendrons un amendement en ce sens lors de l'examen de la mission en séance publique.

Monsieur le rapporteur spécial, je partage vos observations sur les créations de postes financées par le programme Cour des comptes et autres juridictions financières. L'an dernier, j'ai défendu un amendement visant à réduire les effectifs demandés. Je constate que la Cour des comptes demande cette année encore la création de dix postes, et le HCFP d'un poste, soit onze postes en tout, alors même que la CNDA ne bénéficie d'aucune création de postes.