Intervention de Daniel Labaronne

Il ne faut pas perdre de vue la hausse de 5 % des crédits de paiement de la mission Conseil et contrôle de l'État, ce qui permettra aux institutions de la République, essentielles à notre démocratie, de fonctionner.

Plusieurs orateurs ont légitimement concentré leur propos sur le fonctionnement de la CNDA. Moi-même, dans mes précédents rapports, j'ai mis l'accent sur la nécessité de renforcer ses effectifs. Tel a été le cas en 2019 et en 2020 : près de 125 recrutements avaient été enregistrés, quasi exclusivement au profit de la CNDA. Je constate comme vous l'augmentation du nombre de contentieux, chers collègues. Je rappelle dans mon rapport que même un retard dans la prise d'un rendez-vous en préfecture fait désormais l'objet d'un contentieux auprès de la CNDA. Nous faisons face à un contentieux de masse considérable.

C'est pourquoi il serait sans doute utile que nous nous penchions sur les propositions formulées par le Conseil d'État en matière de contentieux des étrangers, non dans une démarche plus restrictive s'agissant de leur accueil, mais au contraire pour permettre un exercice plus simple et plus rapide du droit des étrangers, afin que les jugements soient rendus de façon plus efficace et dans un délai plus court. Il faudra engager cette réflexion sous la prochaine législature. Les perspectives d'évolution de ce contentieux sont très importantes. L'exécutif et le législatif devront prendre leurs responsabilités.

J'aimerais évoquer un autre contentieux dont personne ne parle, le contentieux du stationnement payant. Je ne cesse de le répéter, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est confrontée à une explosion de leur nombre, en raison de la décision du 9 septembre 2020 du Conseil constitutionnel et des pratiques de certaines municipalités, au premier rang desquelles Paris, qui alimente le contentieux traité à Limoges par la CCSP à hauteur de 40 % ! Des mesures s'imposent pour prévenir une augmentation hors de contrôle de leur nombre. 150 000 recours contentieux sont attendus cette année, 200 000 l'an prochain, et il n'y a aucune raison que cela cesse ! L'exécutif et le législatif devront prendre leurs responsabilités.

S'agissant du CESE, vous ne regrettez guère le manque de respect dont il a fait preuve à l'égard des prérogatives du Parlement en matière d'information, et ce à plusieurs reprises. J'espère que le renouvellement de son président induira un changement de ses pratiques, et qu'il s'inscrira dans une démarche plus respectueuse de la LOLF, ce qui me semble être le moins que l'on puisse demander s'agissant de la troisième chambre de la République. Je le dis avec un peu d'agacement, car je suis chargé du rapport spécial sur la mission Conseil et contrôle de l'État depuis le début de la législature, j'ai signalé le problème chaque année, montant régulièrement en pression, et rien n'a changé. À un moment, cet état de fait doit cesser.

S'agissant du HCFP, nous devons avoir un débat sur les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Nous avons en France de multiples organismes publics et privés dédiés à la prévision macroéconomique, ce qui est une chance extraordinaire. Nous avons notamment l'INSEE, qui est un institut public que tout le monde nous envie, et qui réalise des études tout à fait performantes en matière de prévision macroéconomique.