Intervention de Daniel Labaronne

En baisse de 3,6 % en autorisations d'engagement, pour atteindre 713,6 millions d'euros, mais en progression de 4,9 % en crédits de paiement, pour atteindre 753,9 millions d'euros, les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de la mission Conseil et contrôle de l'État donnent les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie.

Les crédits du programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives diminuent de 5,9 % en AE et progressent de 6,5 % en CP. Hors titre 2, la baisse des AE est de 37 %, principalement à cause de l'absence de renouvellements de baux ou de prises à bail, majeurs en 2022, tandis que les CP progressent de 22,5 % sous l'effet des dépenses de travaux immobiliers.

Les dépenses de titre 2 progressent pour leur part de 2,9 %, tant en AE qu'en CP : les juridictions administratives bénéficient en 2022 de quarante et une créations d'emploi face à la hausse du contentieux. En effet, après une année 2020 atypique, cette augmentation se poursuit, notamment sous l'effet de l'explosion du contentieux des étrangers – les juridictions administratives sont même désormais saisies en raison de la non-obtention d'un rendez-vous en préfecture. Je considère, et c'est un premier point de préoccupation pour moi, qu'il conviendrait de simplifier ce contentieux, notamment en mettant en œuvre les propositions formulées par le Conseil d'État en la matière.

Pour d'autres raisons, qui tiennent à une décision du Conseil constitutionnel et aux dispositifs de stationnement payant de certaines municipalités, notamment Paris, la juridiction spécialisée qu'est la Commission du contentieux du stationnement payant connaît également une progression vertigineuse du nombre de recours dont elle est saisie. Or, pour l'heure, et c'est un deuxième point de préoccupation, la proposition de loi que j'ai déposée pour remédier à l'engorgement en cours n'a pas prospéré ; il n'est que plus urgent que le Gouvernement se saisisse du problème.

Je me félicite de la stabilité des crédits du programme 126, qui financent le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont la réforme vient d'entrer en vigueur. Il entame une nouvelle mandature. Dans les prochaines années, il conviendra de s'assurer qu'il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses nouvelles missions. La réduction de cinquante-huit du nombre de ses membres, à compter du 30 mars dernier, permet de réaliser d'ores et déjà une économie substantielle de 2,2 millions d'euros et de financer les premières dépenses de fonctionnement induites par la réforme de cette institution.

Ma préoccupation porte sur la certification des comptes du CESE, dont je me félicite qu'elle progresse enfin. Un audit sera réalisé, sous la responsabilité d'un conseiller maître de la Cour des comptes, avec l'appui d'un cabinet spécialisé choisi par le CESE. Un rapport de certification sera transmis au Premier président de la Cour des comptes par le président du CESE pour contribuer à former l'opinion de la Cour des comptes. Il en sera fait une mention explicite dans l'acte de certification annexé au projet de loi de règlement. Cette procédure est analogue à celle prévue pour la certification des comptes du Conseil constitutionnel. Il aura fallu attendre beaucoup de temps pour obtenir celle des comptes du CESE.

Ma quatrième préoccupation, et ce point m'agace particulièrement, porte sur l'absence de recours au progiciel Chorus, qui n'est pas étrangère aux problèmes de lisibilité de l'information budgétaire que je déplorais déjà dans le rapport que j'ai rédigé dans le cadre du dernier Printemps de l'évaluation. De même, je déplore l'absence de réponse au questionnaire budgétaire adressé au CESE au mois de juillet dernier à l'expiration du délai fixé par l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), soit au plus tard le 10 octobre. Tel avait déjà été le cas l'an dernier. Je souhaite modestement que la troisième chambre de la République respecte les prérogatives de la première.

Les crédits du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières sont relativement stables. Je salue la diminution significative du délai de jugement, de 12,3 à 10,8 mois, dans le périmètre des comptes relevant de la compétence de la Cour des comptes.

Mon dernier point de préoccupation porte sur le programme 340 Haut Conseil des finances publiques, dont la nouvelle hausse des crédits demandés m'étonne. L'an dernier, ils ont plus que doublé – il est vrai que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) demandait leur triplement. À présent, une augmentation de 24 % des crédits de titre 2 serait nécessaire. Il s'agit apparemment de financer le recrutement de trois rapporteurs, qui ne me semble pas justifié. Mon amendement II-CF1018 vise à ramener le montant des crédits de titre 2 du programme 340 au niveau qui était le sien dans la loi de finances initiale de 2021. Je préfère cependant le retirer pour laisser prospérer la réflexion d'ici à la séance publique.

Dans ces conditions, et en dépit des cinq points de préoccupation dont je vous ai fait part, je vous appelle, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État.