Intervention de Nicole Dubré-Chirat

La mission Conseil et contrôle de l'État rassemble les crédits alloués à diverses institutions indépendantes du pouvoir exécutif, chargées de missions de conseil de l'État et de contrôle de l'action publique. Plus de 80 % de ses crédits sont dédiés aux dépenses de personnel. Pour le budget 2022, la mission dispose de 754 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 5 %, en vue de garantir la qualité des services fournis par les institutions concernées. Elle se compose de quatre programmes.

Le budget du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières a augmenté de 6 % de 2017 à 2022, passant de 165 millions d'euros à 175 millions d'euros. Ces moyens sont mis au service de quatre objectifs : garantir la qualité des comptes publics : améliorer la gestion et les politiques publiques ; assister les pouvoirs publics ; informer les citoyens ; sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion. Le 1er juillet 2022, la Cour des comptes entamera un mandat d'audit externe de l'ONU pour six ans. Pour ce faire, elle bénéficiera de trente nouveaux salariés. Elle sera chargée du contrôle des comptes et des programmes de l'ONU, ainsi que de la transmission des constatations et des recommandations.

Le programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives a pour objectif la poursuite de l'ambitieuse politique de modernisation de la justice administrative. Afin de faire face à la hausse du contentieux administratif et de renforcer les moyens de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'effectif des personnels financés par ce programme a augmenté de 13 % depuis 2017, passant de 3 813 à 4 296 personnes. Les moyens des juridictions ont augmenté de 295 millions d'euros à 380 millions d'euros, notamment pour financer des opérations immobilières importantes, telles les nouvelles salles de la CNDA sur le site de Montreuil.

Depuis 2017, le système judiciaire, grâce au renforcement des moyens alloués, a su concilier célérité procédurale et qualité de la justice, pour maintenir un délai moyen de jugement inférieur à un an. En 2022, pour faire face à la poursuite de la hausse du contentieux du stationnement payant, quarante et un agents rejoindront le Conseil d'État et les autres juridictions administratives.

J'en viens au programme 126 Conseil économique, social et environnemental. En tant que rapporteure du projet de loi organique de 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, j'ai participé à l'évolution de cette institution. Il s'agissait d'en moderniser le fonctionnement pour en faire le lieu privilégié de l'expression de la participation citoyenne.

Depuis 2017, le budget du CESE est passé de 37 à 42 millions d'euros, pour mettre en œuvre la réforme et renforcer son rôle démocratique grâce aux dispositifs de participation citoyenne. L'objectif de la nouvelle mandature du CESE est d'en faire le forum de la société civile, conformément à la loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental. Pour financer cette évolution, le budget du CESE est reconduit en 2022, à hauteur de 4,2 millions d'euros. L'accroissement de son activité suscité par ses nouvelles missions est financé par les économies induite par la réforme et la réduction du nombre de ses membres.

Le programme 340 rassemble les crédits du HCFP, qui contribue à la qualité de l'élaboration des projets de loi de finances. Ses moyens sont en hausse. Depuis 2017, cinq salariés l'ont rejoint. Pour 2022, le recrutement de trois rapporteurs est prévu. Les crédits alloués augmentent de 200 000 euros, pour financer son fonctionnement et la rémunération de ses personnels.