Intervention de Michel Zumkeller

La mission Conseil et contrôle de l'État rassemble quatre programmes où figurent les crédits de plusieurs institutions assumant des missions de conseil et de contrôle de l'État, tels que le HCFP, la Cour des comptes et le Conseil d'État. Le projet de budget pour 2022 prévoit une augmentation des crédits alloués à cette mission de 30 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, soit une hausse de 5,3 %. Le budget total de la mission pour 2022 s'élève ainsi à 753 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, et à 713 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de 3,58 %.

Le groupe UDI et Indépendants salue cette augmentation de crédits, qui permettra notamment de mettre en œuvre les projets immobiliers des juridictions administratives et de renforcer les effectifs des juridictions administratives et financières, ce qui est nécessaire. La crise du covid-19 a eu une forte incidence sur le bilan d'activité de la juridiction administrative en 2021, et probablement sur celui des années suivantes, dont il n'est pas possible à ce jour de prévoir précisément l'ampleur. Donner aux juridictions les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, à la hauteur de ces nouveaux enjeux, est une démarche responsable.

Nous saluons particulièrement, même si la remarque de M. le rapporteur spécial à ce sujet ne peut que nous inquiéter, le renforcement des crédits alloués au HCFP. Ils sont en progression de 0,2 million d'euros, soit 22 % de plus qu'en 2021, ce qui représente la plus forte augmentation du programme 340. Cette augmentation permettra utilement de financer les moyens de fonctionnement de cette institution indépendante, notamment la rémunération des personnels assumant les fonctions de rapporteur général, de rapporteur général adjoint et de rapporteur, ainsi que le recrutement, en 2022, de trois nouveaux rapporteurs, du moins en principe.

Le HCFP veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Sa mission est donc essentielle, notamment dans ce cadre budgétaire. C'est grâce à cette institution que le Gouvernement a compris, du moins nous l'espérons, qu'un projet de loi de finances ne tenant pas compte de l'impact des mesures d'ampleur dont il a pourtant fait l'annonce est incomplet, et ne peut être présenté en l'état au vote des parlementaires. Ces crédits supplémentaires permettront utilement à cette institution de réaliser pleinement sa mission de contrôle, ce qui n'est pas rien.

Monsieur le rapporteur spécial, au-delà l'objectif, que nous partageons, permettez-moi de vous interroger sur les moyens pour y parvenir, et plus précisément sur l'équilibre budgétaire des mesures prévues. Il ne vous a pas échappé que la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, portées par Laurent Saint-Martin et le président Woerth, qui a été adoptée au Sénat, sera bientôt examinée en commission mixte paritaire (CMP). Elle vise notamment à élargir le périmètre des prérogatives du HCFP.

Or nous ne trouvons pas, dans le bleu budgétaire, le financement de ces mesures. Comment seront-elles financées ? Comment comptez-vous inscrire son financement dans la continuité budgétaire ? Je vous rappelle à votre devoir de transparence, qui vous impose de nous communiquer l'impact chiffré de cette proposition de loi sur les crédits de la mission.