Intervention de Joël Giraud

Voilà typiquement un débat qui a déjà eu lieu. M. le ministre a déjà répondu sur ce sujet en séance publique. Si le délai maximal est fixé à trois mois, il sera possible en pratique de prendre en compte un changement de situation dans un délai de deux mois, voire d'un seul selon que celui-ci est porté à la connaissance de l'administration fiscale au début ou à la fin du mois.