Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne comprends pas votre argumentaire : cette disposition, tout comme votre amendement, ne vise pas les entreprises, mais les redevables qui auraient commis une erreur de modulation. Avis défavorable.
