Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Réunion du vendredi 22 octobre 2021 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Vainqueur-Christophe :

Les crédits de la mission Action extérieure de l'État sont relativement stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, mais le groupe Socialistes et apparentés reste préoccupé par les effectifs du ministère. Une fois n'est pas coutume, nous saluons une de vos décisions, à savoir le moratoire décidé en la matière en 2021, dont l'application est d'autant plus nécessaire en 2022. L'expertise et l'engagement de nos diplomates et personnels à l'étranger sont reconnus. Ils se sont montrés une fois de plus exemplaires en Afghanistan. Les moyens humains doivent être à la hauteur des ambitions.

Toutefois, je mets un bémol à mon propos, en raison de certaines tendances lourdes observées dans la politique de gestion des ressources humaines du ministère. Premièrement, les fonctionnaires du ministère sont désormais souvent remplacés par des agents de droit local, qui ne possèdent souvent ni l'expertise requise ni l'expérience des postes à l'étranger. Deuxièmement, vous avez favorisé le recours de plein exercice aux volontaires internationaux en étendant leur champ de compétences pour les rendre à même d'exercer des missions autrefois dévolues à des fonctionnaires. Ce recours à la flexibilisation est illustré par les créations de postes prévues dans le PLF pour 2022 : sur les quarante-trois nouveaux postes, quarante seront des postes d'apprentis.

Nous notons une autre tendance lourde dans le financement des missions du ministère : le remplacement des crédits budgétaires classiques par un recours de plus en plus fréquent à l'autofinancement, notamment pour les établissements à autonomie financière, les alliances françaises et autres établissements conventionnés. Cela a deux conséquences importantes. Premièrement, les frais de scolarité et le coût des services proposés ont tendance à augmenter, ce qui compromet un accès universel à ces établissements. Deuxièmement, l'enseignement du français et l'offre culturelle à l'étranger reposent de plus en plus sur des structures privées.

Enfin, j'insiste sur la nécessité de tenir compte de la situation post-crise sanitaire. Selon notre groupe, il conviendrait d'augmenter substantiellement les crédits de protection et d'action sociale pour faire face aux conséquences du covid-19. Le PLF pour 2022 prévoit à nouveau une baisse, de 1 million d'euros, de la dotation aux conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Ce montant n'est pas suffisant dans la mesure où il ne permettra pas d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ces soutiens ; il permettra seulement de relever le montant versé aux bénéficiaires actuels.

N'étant pas cosignataire des amendements déposés par les collègues de mon groupe, je n'ai pas pu les défendre. Nous les présenterons en séance publique. À ce stade, nous nous abstiendrons lors du vote des crédits de la mission.

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