Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022. Nous examinons cet après-midi les crédits des missions Action extérieure de l'État, Recherche et enseignement supérieur et Outre-mer.

Avec 2,98 milliards d'euros, les crédits de la mission Action extérieure de l'État sont en hausse de 50,3 millions par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2021, soit une progression de 1,7 %. La hausse bénéficie aux trois programmes.

Pour ce dernier exercice de la législature, notre collègue Vincent Ledoux a souhaité mettre en lumière des initiatives qui, si elles peuvent apparaître budgétairement marginales, montrent que notre administration diplomatique et consulaire, qu'il a eu le plaisir de découvrir au cours de ces quatre dernières années, s'ouvre et innove.

La première caractéristique du projet de budget pour 2022 est la priorité donnée aux ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui constituent son premier atout. La réussite d'aucune autre politique publique – à part peut-être l'enseignement – ne repose à ce point quasi exclusivement sur les relations humaines et l'engagement des agents.

La crise sanitaire a montré que la réduction des effectifs du Quai d'Orsay, quasiment ininterrompue depuis 2007, avait atteint ses limites. La trajectoire de réduction de la masse salariale du programme Action publique 2022 a été interrompue l'an dernier : c'était absolument indispensable pour préserver notre outil diplomatique. Le Quai d'Orsay aura tout de même rempli 80 % de son objectif. Le budget pour 2022 confirme la stabilisation des effectifs, avec une augmentation du plafond d'emplois de 43 équivalents temps plein travaillés (ETPT), destinée à doubler le nombre d'apprentis recrutés au Quai d'Orsay.

Au-delà d'un objectif commun à l'ensemble des administrations, cette évolution s'inscrit dans la volonté du ministère de se tourner vers la jeunesse, de diversifier les profils recrutés et d'œuvrer à la diffusion d'une culture diplomatique dans la société à travers la jeunesse. C'est également le sens de l'Académie diplomatique d'été, qui permet de faire découvrir les missions et les métiers de la diplomatie à des lycéens et à des étudiants.

En cohérence avec cette volonté d'ouverture et avec la réforme de l'encadrement supérieur de l'État, 2022 verra la création d'une École diplomatique et consulaire (EDC), qui réorganisera les offres de formation existantes pour professionnaliser les parcours à tous les stades de la carrière. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une réforme des ressources humaines, pour laquelle 30 millions d'euros sont budgétés, qui comprend également, dans un souci d'équité entre les différentes catégories d'agents, des mesures salariales, un accompagnement à la mobilité et une augmentation de l'offre de logement social.

Deuxième priorité de ce budget : l'immobilier. Longtemps sous-financé par les produits aléatoires des cessions immobilières, l'entretien lourd des bâtiments à l'étranger a bénéficié d'un effort important en 2021. Cet effort est maintenu et amplifié en 2022, grâce à une dotation de 36 millions d'euros du compte d'affectation spéciale Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État venant s'ajouter aux crédits du programme. Ceux d'entre nous qui ont effectué des missions à l'étranger le savent : cet effort est indispensable, et il faudra le maintenir dans la durée.

Troisième priorité : la modernisation des moyens de fonctionnement du ministère et des services rendus aux usagers, en particulier grâce au numérique. Le centre de contact consulaire est expérimenté depuis le 13 octobre, le déploiement du registre de l'état civil électronique se poursuit et les Français établis hors de France devraient se voir offrir, pour la première fois en 2022, la possibilité de voter par internet pour l'élection de leurs députés.

Du côté de l'administration, que la crise a poussée à une numérisation à marche forcée, de nouvelles pratiques de fonctionnement à distance s'ancrent au quotidien grâce à des outils de sécurisation des communications audio et vidéo, qui permettent une communication plus fluide et efficace.

Les efforts se poursuivent en outre pour assurer l'intégrité d'un réseau privé mondial objet de cyberattaques toujours plus sophistiquées, pour remettre à jour les applications vieillissantes et pour doter les agents des outils nécessaires au travail à distance dans les conditions de sécurité qu'imposent leurs fonctions tout en veillant à ce que certaines catégories d'agents ne se sentent pas exclues.

Le ministère revoit également ses modes de communication pour répondre plus efficacement aux campagnes de dénigrement et de désinformation contre la France, en incluant de manière plus étroite dans sa stratégie les relais dans la société civile des pays concernés et les diasporas.

Pour ce qui concerne la diplomatie culturelle et d'influence, le rapporteur spécial salue un nouvel effort en matière de contributions volontaires aux organisations internationales, afin de renforcer la voix de la France dans le multilatéralisme ainsi que le retour à leur niveau d'avant la crise des bourses du Gouvernement à destination des meilleurs étudiants étrangers.

Enfin, le rapporteur spécial rappelle son attachement à la territorialisation de la diplomatie. Les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région ont trouvé leur place dans les équipes et dans le déroulement de la carrière des diplomates. C'est une démarche à approfondir : Vincent Ledoux milite d'ailleurs pour un triangle ambassadeur-préfet-président d'exécutif en vue de multiplier les échanges.

Il donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Si les chiffres du tourisme sont plus qu'inquiétants au niveau mondial, puisque les pertes pendant la crise sont estimées à plus de 4 000 milliards de dollars, ceux de la France pour l'été 2021 laissent entrevoir les prémices d'une sortie de crise. Au cours de cette période, en effet, 10,6 milliards d'euros de recettes touristiques ont été générées. Si elles sont inférieures de 30 % à celles enregistrées au cours de l'été 2019, elles sont supérieures de 25 % à celles de l'été 2020. Dans les autres pays européens, ces recettes progressent dans de moindres proportions : en Espagne et en Italie, par exemple, elles restent en recul de 53 % par rapport à 2019. La crise entraîne un report plus important des touristes issus des pays voisins : ainsi, en France, plus de 30 % des recettes sont le fait des touristes néerlandais.

Tirons les leçons de cette crise, et investissons encore davantage dans la promotion afin de fidéliser nos différentes clientèles ! Bien qu'encourageants globalement, ces résultats demeurent en effet fragiles et très disparates selon les secteurs et les niveaux de dépendance à la clientèle étrangère.

La situation de Paris et de l'Île-de-France demeure par exemple très dégradée : le non-retour des clientèles étrangères, notamment asiatiques et nord-américaines, à fort pouvoir d'achat, plombe clairement le tourisme dans la capitale. Les six premiers mois de 2021 ont été très difficiles, puisque Paris a connu une baisse de fréquentation de 78 % par rapport à 2019.

Comment enrayer cette tendance ? En investissant vite dans une politique de promotion ambitieuse à l'égard de ces clientèles. Des destinations concurrentes se positionnent en effet actuellement sur nos marchés émetteurs de façon très offensive. Or le budget post-crise attribué à Atout France pour 2022 n'est absolument pas à la hauteur de la relance. Après les milliards investis pour sauver les entreprises du tourisme, il faut mettre les bouchées doubles en matière de promotion dès la reprise. Or, en 2022, Atout France ne consacrera que 6 millions à la promotion du tourisme, contre 27 millions pour la Grèce par exemple. Si la France investira 2 millions dans la promotion de la saison d'hiver, notre premier concurrent, l'Autriche, y consacrera 17 millions. C'est pourquoi Émilie Bonnivard proposera en séance publique d'augmenter de 20 millions d'euros le budget de promotion pour 2022. Il s'agit d'un investissement limité, mais son effet de levier sur la reprise est direct et massif.

Il est également essentiel que le Gouvernement éclaire la représentation nationale sur les négociations sanitaires avec les pays émetteurs dont les vaccins ne sont pas homologués par les autorités européennes. Je pense à la Chine, pour l'Île-de-France, et à la Russie, pour le littoral et la montagne.

Par ailleurs, un risque majeur pèse sur notre première clientèle étrangère : je veux parler de l'historique clientèle britannique, que la crise sanitaire, le Brexit, le retour des passeports et des relations diplomatiques délicates risquent de fragiliser. Qu'entend faire le Gouvernement à l'égard de cette clientèle particulièrement génératrice de recettes mais en fort en recul ?

Un secteur central de l'économie touristique n'a pas repris et fait face à des contraintes fortes : il s'agit du tourisme d'affaires et de l'événementiel, avec les foires, congrès et autres salons essentiels à l'écosystème touristique urbain. L'État doit mettre en place un plan de relance de cette filière. Une réponse ambitieuse pourrait se traduire par la création d'un fonds doté de 70 millions d'euros, financé par l'État et les régions. Un tel montant n'est pas aberrant dans la mesure où l'Italie et l'Allemagne aspirent actuellement totalement ce marché, de manière également très offensive.

Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) doit faire l'objet d'une attention particulière, tant la reprise reste encore en demi-teinte. Si cela s'avère nécessaire, le Gouvernement devra demander à la Commission européenne un assouplissement de leur durée d'amortissement.

La rapporteure spéciale note qu'il est difficile de commenter le budget alloué au tourisme en 2022 alors que le Gouvernement n'a pas encore dévoilé le contenu de son plan de reconquête et de transformation du tourisme, qu'il devrait présenter dans le courant du mois de novembre. Ce plan sur cinq à dix ans devra comprendre cinq axes : la formation, la valorisation de notre patrimoine culturel et naturel, la montée en gamme de l'offre, les infrastructures et la numérisation. Si un tel plan, qui sera vraisemblablement engagé en 2022, est positif sur la forme, comment sera-t-il financé ? Sur quel budget ? Dans quelle mission ? Pour quel montant ? Nous espérons disposer, d'ici à la séance, de davantage d'éléments sur ce plan qui n'est pas intégré au projet de loi de finances pour 2022 – il nécessitera probablement un projet de loi de finances rectificative.

En raison de toutes ces incertitudes et d'un budget de promotion insuffisant, Émilie Bonnivard ne peut donner un avis favorable aux crédits consacrés au tourisme.

Avec 30 % d'augmentation entre 2018 et 2022, les crédits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères illustrent l'ambition du Gouvernement et de la majorité dans le domaine de l'action extérieure de la France.

Ils permettront d'améliorer le service rendu au quotidien par notre réseau consulaire, qui est l'un des plus denses, à travers le monde. Il est essentiel pour nos concitoyens qui vivent à l'étranger d'avoir accès aux services publics par le biais de celui-ci. Pour ce faire, ce budget prévoit 6,7 millions de crédits supplémentaires.

Par ailleurs, il faut absolument préserver et soutenir l'enseignement français à l'étranger, fleuron de notre action extérieure, ce réseau comptant 540 établissements dans 139 pays. C'est ce que permettront très concrètement ces crédits : 104 millions d'euros seront alloués aux bourses scolaires et 1 million supplémentaire sera affecté à l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap. Mentionnons également le programme Français langue maternelle (FLAM), qui soutient de petites structures où des enfants français ou francophones peuvent parfaire l'apprentissage de notre langue. La progression de ces crédits est d'autant plus essentielle qu'ils avaient diminué chaque année au cours du précédent quinquennat ; ce budget avait été durement touché.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera avec enthousiasme les crédits de la mission Action extérieure de l'État. Depuis cinq ans, nous menons une politique ambitieuse et volontariste à l'égard de nos concitoyens qui vivent à l'étranger.

Les crédits de la mission Action extérieure de l'État sont relativement stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, mais le groupe Socialistes et apparentés reste préoccupé par les effectifs du ministère. Une fois n'est pas coutume, nous saluons une de vos décisions, à savoir le moratoire décidé en la matière en 2021, dont l'application est d'autant plus nécessaire en 2022. L'expertise et l'engagement de nos diplomates et personnels à l'étranger sont reconnus. Ils se sont montrés une fois de plus exemplaires en Afghanistan. Les moyens humains doivent être à la hauteur des ambitions.

Toutefois, je mets un bémol à mon propos, en raison de certaines tendances lourdes observées dans la politique de gestion des ressources humaines du ministère. Premièrement, les fonctionnaires du ministère sont désormais souvent remplacés par des agents de droit local, qui ne possèdent souvent ni l'expertise requise ni l'expérience des postes à l'étranger. Deuxièmement, vous avez favorisé le recours de plein exercice aux volontaires internationaux en étendant leur champ de compétences pour les rendre à même d'exercer des missions autrefois dévolues à des fonctionnaires. Ce recours à la flexibilisation est illustré par les créations de postes prévues dans le PLF pour 2022 : sur les quarante-trois nouveaux postes, quarante seront des postes d'apprentis.

Nous notons une autre tendance lourde dans le financement des missions du ministère : le remplacement des crédits budgétaires classiques par un recours de plus en plus fréquent à l'autofinancement, notamment pour les établissements à autonomie financière, les alliances françaises et autres établissements conventionnés. Cela a deux conséquences importantes. Premièrement, les frais de scolarité et le coût des services proposés ont tendance à augmenter, ce qui compromet un accès universel à ces établissements. Deuxièmement, l'enseignement du français et l'offre culturelle à l'étranger reposent de plus en plus sur des structures privées.

Enfin, j'insiste sur la nécessité de tenir compte de la situation post-crise sanitaire. Selon notre groupe, il conviendrait d'augmenter substantiellement les crédits de protection et d'action sociale pour faire face aux conséquences du covid-19. Le PLF pour 2022 prévoit à nouveau une baisse, de 1 million d'euros, de la dotation aux conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Ce montant n'est pas suffisant dans la mesure où il ne permettra pas d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ces soutiens ; il permettra seulement de relever le montant versé aux bénéficiaires actuels.

N'étant pas cosignataire des amendements déposés par les collègues de mon groupe, je n'ai pas pu les défendre. Nous les présenterons en séance publique. À ce stade, nous nous abstiendrons lors du vote des crédits de la mission.

Pour le dernier exercice de cette législature, M. Chouat m'a chargé de présenter les crédits relatifs à la recherche, dont il est rapporteur spécial depuis 2019.

Le PLF pour 2022 s'inscrit dans un double contexte. C'est tout d'abord celui de la mise en œuvre, pour la deuxième année consécutive, de la trajectoire fixée par la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR), que le Parlement a adoptée l'année dernière et dont l'application doit se poursuivre jusqu'en 2030. C'est aussi celui de la relance économique, qui doit se fonder sur un effort puissant en faveur de la recherche et de l'innovation, pour que la France, dont le retard a été mis en lumière par la crise sanitaire, retrouve son rang à l'échelle européenne et internationale. C'est le sens du plan France 2030, annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier, qui tire les enseignements de la crise sanitaire en prévoyant un investissement massif dans les innovations de rupture, comme celles de la recherche biomédicale, domaine qui sera doté de 7,5 milliards d'euros pour les cinq prochaines années.

Si la LPR a posé la première pierre du rattrapage français en matière de recherche et d'innovation, l'effort réel de la France doit être envisagé au-delà du seul examen des crédits relatifs à la recherche : il faut tenir compte en particulier du plan de relance et du quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA 4), qui seront poursuivis et amplifiés en 2022. Le premier devrait concourir au financement des politiques de recherche et d'enseignement supérieur à hauteur de 1,5 milliard en crédits de paiement en 2022 ; le second, à hauteur de 3,5 milliards.

Les crédits qui font l'objet du rapport de M. Chouat correspondent aux engagements votés en première lecture de la LPR, puisqu'ils atteindront 12 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 11,9 milliards en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 1,69 % et de 3,23 %.

Après correction des mesures de transfert, les crédits du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires progresseront de 422 millions d'euros en autorisations d'engagement. Cette progression profitera en particulier à l'Agence nationale de la recherche (ANR), dont la dotation augmentera de 157 millions, soit une hausse de 17,4 %. Les autres opérateurs du programme bénéficieront eux aussi d'une progression importante de leurs ressources. C'est le cas du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – dont les crédits connaîtront une hausse de près de 92 millions –, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) – hausse de 36 millions – et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA) – hausse de 25 millions. De la même façon, les crédits du programme Recherche spatiale progresseront de 76 millions, conformément à la trajectoire fixée dans la LPR.

J'appelle l'attention de la commission sur la situation de plusieurs opérateurs qui, du fait de budgets reposant sur des ressources propres, ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire. C'est le cas, en particulier, de l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN), qui a gelé ses recrutements pour l'année en cours et réduit sa masse salariale de 109 ETP depuis la fin de l'année 2019. Sa dotation est fixée à 123 millions dans le programme 190, soit un niveau inférieur de plus de 5 millions à celui inscrit pour 2018. M. Chouat a donc déposé un amendement visant à abonder de 5 millions les crédits dédiés à l'IFPEN, afin qu'il puisse continuer à déployer son expertise dans le domaine de la transition énergétique. Je rappelle que cet organisme relève du ministère de la transition écologique, et non de celui de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

M. Chouat tient à remercier notre collègue Jimmy Pahun, député du Morbihan, qui a su mobiliser la quasi-totalité des groupes politiques de notre assemblée pour alerter le Gouvernement sur la situation financière de l'Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV). Comme nombre de nos collègues, il avait déposé des amendements visant à augmenter la dotation de l'IPEV et à relever son plafond d'emplois. Il a décidé de les retirer à la suite des annonces faites mercredi dernier par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Ces annonces, qui satisfont le directeur de l'IPEV, ont trait au financement de la rénovation de la station antarctique Dumont-d'Urville à hauteur de 8 millions d'euros sur quatre ans, ainsi qu'au relèvement du plafond d'emplois de l'IPEV de 5 ETP dès 2022. Dès lors, M. Chouat propose à la commission de travailler collectivement à la mise en œuvre de ces annonces en vue de l'examen des crédits de la mission en séance publique le 29 octobre prochain.

En vue de l'examen des articles non rattachés par la commission le 3 novembre prochain, M. Chouat déposera, à la suite des travaux du groupe de travail sur le crédit d'impôt recherche qu'il a menés avec le rapporteur général Laurent Saint-Martin et notre collègue Christine Pires Beaune, un amendement visant à compenser la suppression du dispositif de doublement de l'assiette, votée en loi de finances initiale pour 2021. Un travail est mené avec le Gouvernement afin de trouver une issue favorable en ce sens.

M. Chouat appelle au vote des crédits relatifs à la recherche.

Vous gardez la parole, monsieur Le Vigoureux, pour présenter votre propre rapport.

Pour la dernière fois de cette législature, je suis amené à vous présenter les crédits des programmes 150 et 231, dédiés à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante. Ces crédits poursuivent leur progression : ce budget prévoit, en crédits de paiement, 210 millions d'euros supplémentaires sur le programme 150 et 180 millions supplémentaires sur le programme 231.

Cette hausse confirme l'engagement du Gouvernement et du Parlement envers l'enseignement supérieur et la vie étudiante durant tout le quinquennat : 14,2 milliards d'euros seront consacrés aux formations supérieures et à la recherche universitaire en 2022, alors que les crédits exécutés s'étaient établis à 13,4 milliards en 2018 ; 3,09 milliards seront affectés à la vie étudiante, à comparer aux 2,6 milliards de crédits exécutés en 2018.

Les moyens nouveaux du programme 150, qui abondent principalement la subvention pour charges de service public versée aux universités, permettront de poursuivre les réformes engagées.

Premièrement, la deuxième annuité de la LPR sera mise en œuvre : 144 millions d'euros supplémentaires permettront de renforcer l'attractivité des carrières scientifiques, en diversifiant les voies de recrutement, en revalorisant les contrats doctoraux et en améliorant les rémunérations et les indemnités, en particulier en début de carrière, afin notamment qu'aucun maître de conférences ne soit recruté à un salaire inférieur à deux fois le SMIC.

Deuxièmement, la réforme du deuxième cycle des études de santé sera poursuivie, notamment avec le développement d'enseignements et d'évaluations faisant davantage appel à la pratique.

Troisièmement, conformément à la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, des places supplémentaires dans les filières en tension et des parcours spécialisés pour les étudiants les plus exposés au risque de décrochage ou d'abandon seront financés.

Les crédits supplémentaires octroyés au programme 150 doivent également permettre de pérenniser des actions mises en place durant la crise sanitaire, notamment en matière de soutien aux étudiants. Quatre-vingts psychologues supplémentaires ont ainsi été recrutés dans les services de santé universitaires, et chaque étudiant peut désormais bénéficier de consultations gratuites chez un psychologue agréé, ce qui est une avancée très utile.

Les crédits dont bénéficient les universités ne proviennent pas uniquement du programme 150. Le plan de relance apporte lui aussi une contribution : en 2022, 84 millions en crédits de paiement financeront la création de 30 000 places supplémentaires dans l'enseignement supérieur.

Je salue cette politique volontariste à l'égard de nos universités, mais je souhaite que certains aspects soient améliorés. En particulier, le dialogue stratégique et de gestion devrait offrir une meilleure vision pluriannuelle des crédits disponibles, université par université, et devenir une véritable instance de discussion et d'anticipation de projets clés.

Le programme 231 Vie étudiante est également conforté. Ses crédits s'élèveront à 3 milliards d'euros en 2022, soit une hausse de 180 millions par rapport à cette année. Cela permettra de préserver et développer les dispositifs de soutien financier destinés aux étudiants, tout en revenant à une logique d'aides plus ciblées, cohérente avec la sortie de crise.

Ainsi, le ticket-restaurant à 1 euro est maintenu pour les étudiants boursiers et pour certains étudiants non boursiers en situation de précarité, les autres étudiants continuant de bénéficier du repas au tarif social de 3,30 euros. L'indexation des loyers en résidence universitaire restera gelée pour la troisième année consécutive. Quant aux bourses sur critères sociaux, leur montant a été revalorisé de 1 % à la rentrée 2021, sachant que le nombre de boursiers a augmenté. En outre, les aides complémentaires aux bourses sont renforcées, en particulier les aides d'urgence, destinées aussi bien aux boursiers qu'aux non boursiers.

De nouvelles mesures complètent ou compléteront les dispositifs existants. Depuis la rentrée, 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites sont installés dans les résidences universitaires, dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et dans certains espaces de restauration universitaire. Je salue par ailleurs l'augmentation très importante des crédits dédiés à la santé des étudiants et aux activités culturelles et sportives : ce budget prévoit 12 millions supplémentaires, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.

Le plan de relance participe là encore au financement de la vie étudiante, notamment avec 16 millions d'euros qui abondent la garantie des prêts étudiants, en plus des 4 millions prévus dans le programme 231. Le montant de l'enveloppe est donc multiplié par cinq.

Aussi, je vous propose d'adopter les crédits des programmes 150 et 231.

L'amendement II-CF232 vise à pérenniser le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires pour l'ensemble des étudiants, et non pour les seuls boursiers. Avant que le Président de la République ne fasse sienne cette idée et qu'elle soit inscrite dans le plan de relance, le groupe Socialistes et apparentés l'avait depuis longtemps défendue à travers des amendements.

Depuis bientôt deux ans, des milliers d'étudiants ont connu des conditions de vie très difficiles du fait de la pandémie de covid-19. Grâce à cette mesure, tous les étudiants avaient accès à deux repas par jour. Or, depuis la rentrée 2021, seuls les boursiers peuvent en bénéficier. Nous ne comprenons pas un tel retour en arrière.

L'amendement II-CF962 a pour objet de maintenir le repas à 1 euro proposé par les CROUS. Nous sommes capables de saluer les bonnes initiatives, et c'en était une. Nous regrettons que le Gouvernement y ait mis fin.

La sortie de crise implique la fin des aides globales et le retour à des mesures plus ciblées. Ce raisonnement vaut pour tous les secteurs. Les crédits destinés à financer le repas à 1 euro pour tous les étudiants s'inscrivaient dès leur ouverture dans une logique temporaire.

Il faut rappeler les nombreuses mesures en faveur des étudiants : je pense au gel des loyers universitaires depuis trois ans, à l'augmentation des aides d'urgence, à la gratuité des protections périodiques, ou encore au gel du tarif unique dans les restaurants universitaires, qui reste très modéré – 3,30 euros – et que la France est le seul pays au monde à pratiquer. En outre, l'amélioration de la qualité des repas recherchée par les CROUS nécessite des moyens, tandis que plusieurs dispositions récentes – la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) ou la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire – viennent renchérir le coût des marchés publics. Avis défavorable.

La maladie de Lyme, transmise par les piqûres de tiques, touche en moyenne 50 000 personnes en France chaque année. Il s'agit de la maladie vectorielle à tiques la plus répandue en Europe, en particulier dans les régions forestières françaises.

Malgré le plan de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques de 2016, la prise en charge médicale reste largement perfectible puisqu'elle se résume souvent pour les patients à une errance médicale qui nuit à la cohésion de notre société.

L'amendement II-CF754 vise à inscrire 5 millions d'euros de crédits supplémentaires dans l'action 15 Recherches scientifiques et technologies en sciences de la vie et de la santé au sein du programme 172 Recherches scientifiques en technologie pluridisciplinaire afin de doter l'INSERM de moyens suffisants pour essayer de mieux comprendre la maladie.

L'amendement II-CF755 est un amendement de repli dont l'objet est de flécher 3 millions d'euros de crédits pour financer la recherche sur la maladie de Lyme.

La recherche sur la maladie de Lyme bénéficie de financements d'origines multiples. Plusieurs acteurs y contribuent : l'ANR, au sein de laquelle un appel à projets générique a permis de sélectionner deux projets pour un montant de 735 000 euros ; l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui est très mobilisée sur les maladies vectorielles à tiques et collabore sur certains thèmes avec l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ; l'INSERM et son institut dédié, qui ont financé le projet « Quali explo PIQTIQ » retraçant l'histoire de la maladie et le vécu des patients ; l'INRAE, dont six sites sont impliqués et qui dispose d'infrastructures dédiées. Les maladies vectorielles à tiques sont aussi des thèmes de recherche à l'Institut Pasteur, au CNRS ainsi qu'au sein de la direction générale de l'offre de soins, à travers le programme hospitalier de recherche clinique.

La recherche dans ce domaine est très éclatée, ainsi qu'en témoignent les quarante-cinq projets recensés en janvier 2020, pour un montant d'environ 6 millions d'euros. Elle bénéficiera des retombées budgétaires de la LPR, qui prévoit une augmentation de 335 millions d'euros, entre 2021 et 2022, des crédits du programme 172. Quant à l'INSERM, il verra sa subvention augmenter de 36 millions d'euros. Avis défavorable.

Chaque année en France, au moins 2 550 enfants et adolescents se voient diagnostiquer un cancer. L'amendement, suggéré par l'association Eva pour la vie, vise à augmenter de 15 millions d'euros les crédits en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques.

Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre l'effort sur cinq ans, entre 2019 et 2023, pour un montant total de 25 millions d'euros. Ainsi, l'Institut national du cancer (INCA) bénéficiera d'un nouvel abondement de 5 millions d'euros en 2022.

Un groupe de travail réunit, sous l'égide de l'INCA, des scientifiques et des associations – l'association de parents à tous les stades de la décision constitue une avancée majeure. Le premier objectif est de consolider la filière de la recherche française en cancérologie pédiatrique : à cette fin, des actions très concrètes ont été financées dès 2019 pour attirer des jeunes chercheurs internationaux en France. Plus qu'un abondement supplémentaire ponctuel, c'est la pérennité de la dotation qui importe. Des appels à projets ont également été lancés, pour un montant 3,5 millions d'euros, afin de constituer une base de données en oncologie pédiatrique qui fournira aux scientifiques une source fiable sur les projets de recherche passés et présents. Il a enfin été décidé d'adopter une approche innovante dans les projets de recherche en faisant travailler ensemble des disciplines qui n'en avaient pas l'habitude, pour reprendre les mots du professeur Ifrah, président de l'INCA. Pour l'année 2021, quelque 3 millions d'euros sont ainsi consacrés à l'appel à projets sur l'apport des approches interdisciplinaires.

Par ailleurs, la stratégie décennale de lutte contre les cancers, dotée de 123 millions d'euros en 2022, comporte une fiche action intitulée « se mobiliser pour faire reculer les cancers de l'enfant, de l'adolescent, du jeune adulte » qui recense onze mesures spécifiques, lesquelles viennent s'ajouter aux actions déjà menées.

Compte tenu de la reconduction annuelle et du versement effectif des crédits supplémentaires, ainsi que des orientations satisfaisantes retenues par le groupe de travail, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Comme je l'ai annoncé il y a quelques instants, le rapporteur spécial Francis Chouat, que je supplée, a décidé de retirer l'amendement II-CF444 à la suite des annonces de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la rénovation de la station Dumont-d'Urville. Il invite ses collègues signataires d'amendements identiques à faire de même.

Fidèle au rapport de Mmes Huguette Tiegna et Angèle Préville et à l'audition publique sur ce thème que j'ai présidée dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), je maintiens mon amendement.

La recherche polaire est un sujet vital compte tenu de ses implications tant en matière d'environnement que de recherche fondamentale ou appliquée. Ses répercussions sont très importantes en biologie, en étude de la biodiversité, en physique ainsi qu'en météorologie.

Dans cette matière héroïque, la France peut s'enorgueillir d'une longue histoire glorieuse – Jules Dumont d'Urville a découvert l'Antarctique – et de compter dans ses rangs, avec Jean Jouzel et Valérie Masson-Delmotte, parmi les climatologues les plus célèbres de la planète. Les aires polaires courent de très graves dangers, dont les moindres ne sont pas le tourisme et les investissements pétroliers déments qui atteignent des dizaines de milliards.

Or la recherche française vit dans la misère. Les rapports de la Cour des comptes pointent depuis des années le délabrement des bâtiments de la station Dumont-d'Urville. Les personnels sont mal protégés. Les investissements ne sont pas à la hauteur : le plan de la ministre prévoit 7 millions d'euros sur trois ans là où la Norvège investit plus de 150 millions et l'Allemagne songe à consacrer 800 millions à un nouveau brise-glace. Le montant annoncé ne constitue qu'une petite rustine sur un budget qui devrait être le double de ce qu'il est aujourd'hui si nous voulions que la France honore son glorieux passé et poursuive de grandes ambitions dans cette région.

L'amendement II-CF966 vise à allouer 7 millions d'euros à l'IPEV afin de rénover la station Dumont-d'Urville.

Je tiens à remercier la ministre d'avoir entendu les inquiétudes des parlementaires sur un sujet dont M. Villani vient de rappeler l'importance avec une grande éloquence et qui mobilise depuis longtemps nombre de groupes parlementaires. Sous l'impulsion du Parlement, le Gouvernement a donc décidé de faire un pas décisif en allouant 7 millions d'euros – ce que demande l'amendement de M. Villani – sur trois ans à la rénovation des bâtiments, laquelle commencera immédiatement, mais aussi aux besoins de personnel. M. Pahun, M. Chouat, Mme Tiegna et M. Girardin, qui défendent l'IPEV depuis de nombreuses années, reconnaissent tous que le Gouvernement a entendu l'appel des parlementaires : aussi conviendrait-il de retirer les amendements portant sur ce sujet.

Ces amendements de repli appellent le même avis de la part du rapporteur spécial : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L'amendement II-CF501 vise à relever le plafond d'emplois de l'IPEV de 7 ETP.

Relever le plafond d'emplois de l'IPEV et abonder son budget en conséquence est un minimum. J'ai expliqué en quoi le plan annoncé de 7 millions sur trois ans était au moins trois fois trop lent. L'amendement II-CF959 vise à relever les crédits de 1 million : c'est, là encore, une rustine de salut public pour aider nos vaillants représentants de la science française sur le terrain. Nous investissons moins que tous les pays qui comptent dans le domaine – moins que les Allemands, les Norvégiens et les Italiens. Nous sommes ridicules par rapport aux grandes puissances qui jouent un rôle dans les pôles. Quel est l'avenir de la France ? Le rapport de Mme Préville et Mme Tiegna s'intitule « La recherche française en milieu polaire : revenir dans la cour des grands ». Aujourd'hui, nous jouons dans la cour des petits. Il est urgent de revoir notre ambition à la hausse.

En dépit de la hausse de 2 ETPT prévue dans le PLF pour 2022, l'IPEV s'apprête à perdre deux postes mis à disposition par le CNRS cet automne, alors que les besoins en ressources humaines sont importants. Depuis quinze ans, l'institut a ainsi perdu douze postes mis à disposition par le CNRS. L'amendement II-CF967 vise à financer 7 ETPT.

Les trois amendements ont pour objet de financer cinq postes de décharge afin que les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) développent leur mission de recherche, dont la réforme de 2018 avait fait une priorité. Un rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) de novembre 2020 a confirmé la faiblesse des moyens dédiés à la recherche, avec moins de 10 % des maîtres de conférences et professeurs d'université disposant d'une décharge horaire au sein de ces établissements. Le rapport souligne la nécessité de relancer le processus auprès du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) comme du ministère de la culture. L'an dernier, j'avais d'ailleurs déposé des amendements d'appel en ce sens dans le cadre des deux missions.

En 2022, le ministère de la culture financera bien 5 ETP de décharge pour les ENSA, grâce à l'enveloppe supplémentaire qui leur est accordée dans le programme 224. Rien dans les documents budgétaires de la mission Recherche et enseignement supérieur n'indique un tel effort de la part du MESRI. Les discussions que nous avons relancées à l'été devraient toutefois déboucher en séance sur des amendements du Gouvernement visant à transférer les financements correspondants à ces postes, soit 435 000 euros, ainsi que les ETP, du MESRI au ministère de la culture. En conséquence, je retire mes amendements.

Comme je l'évoquais tout à l'heure, l'amendement II-CF620 vise à allouer 5 millions d'euros à l'IFPEN pour contribuer à compenser l'érosion ponctuelle de ses ressources propres en 2022. Cet opérateur de recherche est un acteur majeur dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement. Il consent un effort toujours plus grand au développement des énergies nouvelles. Pourtant, entre 2010 et 2020, sa dotation a baissé d'environ 25 %. Si la tendance semble s'inverser pour 2022, dans la mesure où sa dotation progressera de 590 000 euros, cette hausse ne suffira pas à compenser l'érosion de ses ressources propres du fait de la crise pandémique. Il ne s'agit donc que de verser une aide ponctuelle à un opérateur dont la situation financière, actuellement dégradée, devrait s'améliorer dès 2023.

Quel paradoxe ! Dans un budget de la recherche qui est en hausse, du fait de la LPR, avec des centaines de millions rajoutés çà et là, nous discutons ici de bouts de chandelle pour un vaillant organisme qui travaille avec un tout petit budget. Le relèvement prévu, d'un petit peu plus de 500 000 euros, est sans commune mesure avec le danger qui menace l'IFPEN. Je m'en étais ému ici même au printemps dernier. La ministre s'était voulue rassurante, mais sa réponse a été démentie par les faits. L'IFPEN a dû se séparer de 109 agents à temps plein, ce qui est considérable sur un effectif de moins de 1 800 personnes. Il a dû couper tous les CDD et renoncer aux renouvellements. La prochaine étape sera le plan social si aucune mesure de redressement n'est prise rapidement.

Les 5 millions évoqués dans l'amendement II-CF957 sont encore une rustine. Ils correspondent à la particularité de l'IFPEN, dont les dotations propres constituent une partie importante du budget – ce sont les produits de sa propriété intellectuelle, qui se sont effondrés avec la crise économique. En attendant la reprise de l'activité économique, il s'agit de remettre sur les rails un établissement qui émarge au quatrième rang mondial des organismes publics en matière de dépôt de brevets sur les énergies nouvelles – encore un fleuron de la France qui fonctionne sur une base très fragile.

On touche à un problème que nous rencontrons régulièrement depuis le début de la crise : des organismes dont le financement est fondé sur des ressources qui s'estompent lors d'une crise financière demandent une compensation légitime. Sur ce sujet, un échange entre le rapporteur spécial et le ministre en séance est essentiel : je propose donc que nous examinions les amendements dans l'hémicycle.

Nous demandons la suppression de l'ANR et la redistribution de ses fonds sous la forme de crédits récurrents pour les équipes de recherche, quand d'autres programmes financeront les grands équipements. Les appels à projets sont en effet chronophages et ne profitent qu'à 16 % des établissements. Ils limitent les thématiques et la liberté des chercheurs.

On ne peut que partager votre sentiment quant à l'aspect décourageant du taux de sélection des projets de l'ANR. Ils sont néanmoins complémentaires des crédits récurrents, qui augmentent. La LPR a pour objectif d'accroître significativement le taux de sélection, qui atteindra 23 % dès la fin de l'année 2021. De plus, lorsqu'un établissement remporte un appel à projets de l'ANR, un mécanisme de préciput est prévu, qui octroie des financements complémentaires – qui devrait atteindre 40 % en 2025 – à l'ensemble des équipes, y compris les équipes émergentes.

La crise a exacerbé la précarisation des étudiants. Pour y mettre un terme, nous proposons d'instituer une garantie autonomie pour les jeunes détachés du foyer fiscal de leurs parents, de manière à ce qu'ils vivent dignement et puissent se consacrer pleinement et sereinement à leurs études.

L'exposé sommaire de l'amendement évoque l'« inaction » du Gouvernement pour les jeunes. Or le plan « 1 jeune, 1 solution » est sans doute l'un des plus vastes des dernières décennies. Ainsi, 520 000 contrats d'apprentissage ont été signés en 2020, ce qui n'était jamais arrivé jusque-là. Nous avons aussi rappelé tout à l'heure l'ensemble des mesures adoptées en faveur des étudiants, notamment de ceux en situation de fragilité ou de précarité, ainsi que les nombreux crédits supplémentaires alloués aux aides d'urgence. Avis défavorable.

Les aides instaurées par le Gouvernement ont le mérite d'exister, mais elles sont loin d'être suffisantes. On ne peut pas rester sourd et aveugle devant les 10 millions de pauvres de notre société. Selon un rapport récent, certains parents en arrivent à se priver de manger pour aider leurs gamins, qui crèvent doucement. Il faut en prendre conscience et agir beaucoup plus fortement.

Nous proposons un plan de titularisation de tous les précaires de l'enseignement supérieur et de la recherche qui exercent des emplois sur des missions pérennes. Il n'y a aucune raison de maintenir ces personnels dans la précarité et de les rémunérer moins que leurs collègues titulaires. Il faut également faire face à l'afflux de nouveaux étudiants en ouvrant le nombre de postes nécessaires aux concours de recrutement des enseignants-chercheurs.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit des créations de postes dans l'enseignement supérieur, notamment dans les universités. Les budgets des universités ont fortement augmenté durant la législature. Certes, les établissements qui relèvent de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ont vu croître leurs effectifs – ils sont passés de 1 486 405 étudiants en 2018 à 1 529 500 en 2021 –, mais la dépense par étudiant a aussi augmenté, de 8 508 à 8 631 euros, sans intégrer ni la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), ni les crédits du PIA et des contrats de plan État-région (CPER). L'argumentaire sur lequel est bâti votre amendement est donc biaisé, comme le montre la réalité des moyens consacrés aux universités.

Nous passons aux explications de vote des représentants des groupes sur les crédits de la mission.

Il serait malhonnête de ne pas reconnaître les augmentations de crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. Mais par-delà ces chiffres mirobolants, nous ne pouvons masquer notre déception.

Une fois de plus, la programmation budgétaire reste sous-dimensionnée au regard des enjeux nouveaux en matière d'innovation, de réindustrialisation et de compétitivité des entreprises. Il en est de même pour les enjeux majeurs que constituent la formation de la jeunesse et la correction des faiblesses structurelles des universités. Le budget qui nous est présenté ne pourra pas relever tous ces défis.

S'agissant de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante, disons les choses très clairement : malgré la hausse affichée, les budgets ne permettront jamais aux universités d'absorber l'arrivée des 30 000 étudiants supplémentaires liée au pic de naissances du début des années 2000. Les crédits alloués aux masters baissent alors que des centaines d'étudiants n'ont pu y accéder cette année et qu'ils ont un sentiment de détresse.

Ce budget traduit bien le désintérêt affiché par la LPR pour la vie étudiante. Alors que les étudiants ont été considérablement fragilisés par la crise, il n'y a aucune ambition forte pour les soutenir. Que dire de la suppression des tickets de restaurant universitaire à 1 euro pour les étudiants non boursiers ? Enfin, alors que le Gouvernement avait lancé un plan de 60 000 logements pour les étudiants, nous dénonçons le fait que cette programmation ait été ramenée à seulement 36 000 nouvelles places en résidences étudiantes.

En ce qui concerne la recherche, ce budget s'inscrit dans la droite ligne de la LPR, avec la montée en puissance des financements de l'ANR. Cependant, cette hausse est dédiée au secteur privé ; or tous les audits montrent que financer la recherche des entreprises par des crédits publics est inefficace.

Nous appelons enfin votre attention sur les baisses de crédits dont a pâti, au cours du quinquennat, la recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. Nous ne nous expliquons pas non plus le recul du budget consacré à la recherche spatiale, alors que le Président de la République vient d'annoncer sa volonté d'investir dans le secteur.

Vous l'avez compris, le groupe Socialistes et apparentés votera contre les crédits de cette mission.

Alors que nous devons faire face à de nombreux défis sanitaires, sociétaux et environnementaux, le budget alloué à la mission Recherche et enseignement supérieur n'est pas à la hauteur.

En ce qui concerne la recherche, vous confortez le système d'appels à projets au détriment des crédits récurrents, par le biais du programme 172 dont l'ANR est le principal bénéficiaire. Or, comme je l'ai déjà indiqué lors de la discussion des amendements, ces appels à projets sont chronophages, limitent les thématiques et la liberté des chercheurs, et ne profitent qu'à un petit nombre d'établissements. Le CNRS voit à nouveau ses emplois sous plafond baisser de 128 ETPT alors que, dans le même temps, le nombre d'emplois hors plafond explose avec 995 ETPT, consacrant ainsi la précarité des chercheurs et la casse du statut des fonctionnaires avec le déploiement des CDI de mission et des chaires de professeur junior. Rien d'enthousiasmant non plus concernant l'écologie : les crédits du programme 190 diminuent.

Dans l'enseignement supérieur, vous poursuivez votre politique de sélection qui aggrave les inégalités et la précarité. L'augmentation de 1,48 % des crédits du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire ne prend pas en compte les besoins réels des universités, ni l'augmentation du nombre des étudiants. Parcoursup et les difficultés d'accès aux masters laissent chaque année sur le carreau un grand nombre d'étudiants, dont certains s'orientent alors vers des établissements privés.

Bien que la précarité étudiante explose, vous augmentez les bourses de seulement 1 %, alors que l'inflation est de 1,8 % et que le coût de la vie étudiante a augmenté de 2,5 %. Vous supprimez également le repas à 1 euro pour les étudiants non boursiers.

Les CROUS ont joué un rôle crucial pendant la crise sanitaire, notamment grâce à leur action sociale. Le Gouvernement devrait investir massivement pour les soutenir et leur permettre d'accomplir pleinement leurs missions, ce qu'il ne fait pas.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Les crédits de la mission Outre-mer progressent de 1,25 % en crédits de paiement (CP) mais diminuent de 2,7 % en autorisations d'engagement (AE). De manière générale, je me réjouis de l'évolution des crédits, avec quelques points de vigilance que je vais présenter et pour lesquels j'ai déposé des amendements.

Le programme Emploi outre-mer présente certes des crédits en recul de 3,3 % en AE et en CP, mais il faut remettre ces chiffres en perspective et rappeler qu'ils sont dans leur très grande majorité consacrés à la compensation des exonérations des cotisations patronales spécifiques aux entreprises ultramarines. La crise sanitaire a eu – et a encore – pour conséquence une baisse des remboursements, du fait du recours des entreprises au dispositif de chômage partiel. Les crédits du programme diminuent de manière mécanique, mais cela masque la progression des crédits de l'action 02 Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle, consacrés à une extension du dispositif du service militaire adapté (SMA), qui connaissent une augmentation de 6,85 % en AE et de 7 % en CP. C'est un dispositif qui a fait ses preuves et que le Gouvernement propose d'étendre en créant 202 ETP supplémentaires, notamment à Mayotte.

J'en viens au programme Conditions de vie outre-mer, dont les CP augmentent de 15,1 % et s'adaptent à une accélération des décaissements. Je ne peux que m'en réjouir, car cela veut dire que les programmes mis en place pour renforcer les capacités d'ingénierie administrative, financière et technique des collectivités territoriales responsables portent leurs fruits. Il reste des difficultés, mais cela conforte le point de vue que j'exprime depuis plusieurs années : les spécificités ultramarines justifient réellement ces dispositifs d'aide à l'ingénierie. Il conviendrait de les développer encore plus, surtout dans les territoires autres que Mayotte et la Guyane.

Les AE du programme sont en recul. J'ai interrogé à ce sujet la direction générale des outre-mer (DGOM) et le cabinet du ministre : il s'agirait d'une conséquence mathématique du niveau très haut des AE l'année dernière, lié à des projets à caractère exceptionnel.

Si l'on regarde le programme en détail, je vois un motif supplémentaire de satisfaction : les crédits de l'action 01 Logement connaissent une progression notable – 4,45 % en AE et 13,6 % en CP – en raison de l'extension aux propriétaires modestes de l'éligibilité à l'aide à l'amélioration de l'habitat jusqu'alors réservée aux propriétaires très modestes. Je m'en réjouis d'autant plus que ce dispositif leur était déjà ouvert dans l'Hexagone.

J'aimerais dire quelques mots au sujet de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui est l'unique opérateur de la mission et dont je suis les activités de très près. Je suis heureux de voir enfin, en 2022, la traduction d'une recommandation de la Cour des comptes visant à rapprocher cette agence de Pôle emploi. L'accord de partenariat, validé par les conseils d'administration des deux organismes en 2021, porte principalement sur des actions de formation ainsi que sur l'indemnisation des stagiaires et l'accompagnement post-formation. C'est un progrès pour les populations ultramarines.

J'en viens à l'exécution du plan de relance, alors que les économies ultramarines ont été et sont toujours sévèrement touchées par la crise sanitaire. Au-delà des mesures nationales qui, selon le ministère, représentent pour les outre-mer 1,5 milliard d'euros engagés entre 2020 et 2022, le plan France relance comprend des mesures spécifiques aux territoires ultramarins ; ainsi, une enveloppe de 20 millions est dédiée à l'accélération du déploiement des contrats de convergence et de transformation.

Je suis satisfait de l'évolution globale des crédits de la mission, ce qui n'empêche pas un regard critique. Je ferai donc trois remarques.

Pour la première fois, le programme comprend les crédits destinés à accompagner les collectivités confrontées au phénomène des algues sargasses. Je félicite bien entendu le Gouvernement d'avoir inscrit ce dispositif au sein de la mission Outre-mer, mais je m'interroge sur son caractère opérationnel. En effet, l'aide ne sera versée aux collectivités qu'après engagement des dépenses, ce qui ne répond pas aux nombreuses situations où celles-ci sont dépassées par l'ampleur du phénomène. Il est essentiel que l'État prenne davantage ses responsabilités dans la gestion de ce fléau.

Ma deuxième interrogation concerne l'action 04 Financement de l'économie du programme Emploi outre-mer. Lors de l'extinction du dispositif de TVA non perçue récupérable (TVA NPR), le Gouvernement avait promis de redéployer les 100 millions d'euros de dépenses fiscales correspondantes en les inscrivant sur cette action. Avec 24 millions en 2022, le compte n'y est vraiment pas.

Ma dernière remarque porte sur le retour des forces vives. Que faisons-nous concrètement pour pallier le manque de personnel qualifié dans certains secteurs, réagir au vieillissement de la population et résoudre les difficultés que rencontrent les jeunes qui ont étudié dans l'Hexagone pour rentrer au pays ? Nous ne pourrons pas faire longtemps l'économie d'un débat de fond ; c'est pourquoi je vous présenterai un premier dispositif par voie d'amendement.

Sous les réserves que j'ai exprimées, je vous invite à adopter les crédits de la mission Outre-mer.

L'amendement II-CF787 a pour objet de conforter un outil qui fonctionne très bien, le prêt de développement outre-mer (PDOM), qui permet aux entreprises de faire face à la crise et de résoudre un certain nombre de difficultés. Il fonctionne tellement bien que les crédits ont été consommés en totalité, d'où ma proposition de lui affecter 20 millions d'euros supplémentaires.

L'amendement II-CF1009, que nous avons travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM), va dans le même sens.

Même s'il ne nie pas la réalité du problème, le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements.

Je crois utile de revenir à la définition de ces PDOM : pour 1 euro versé par l'État, Bpifrance en met 4. Or on nous rapporte que, si ces amendements étaient votés, Bpifrance aurait un volume de prêt potentiel supérieur aux demandes qui lui sont adressées. Abonder cette ligne budgétaire reviendrait donc à donner de la trésorerie à Bpifrance, ce qui n'est pas notre objectif. Je suis certain que, lors de l'examen de ces crédits en séance publique, l'exécutif aura à cœur de répondre à vos interrogations.

Cet amendement poursuit le même objectif que les précédents, mais propose un montant bien plus faible – 100 000 euros –, qui ne me paraît pas opérationnel. Avis défavorable.

Les territoires d'outre-mer, qui ne font pas partie de l'espace Schengen, sont considérés comme des territoires d'exportation pour l'Hexagone. Or leur marché est très étroit : la Guadeloupe et la Martinique comptent moins de 400 000 habitants chacune, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française moins de 300 000. Si l'on veut avoir des champions à peu près moyens en outre-mer dans les prochaines années, il faut les encourager à « exporter » – c'est le terme douanier – vers l'Hexagone ou vers d'autres pays. C'est pourquoi je propose, depuis plusieurs années, de créer un fonds de dotation qui aiderait les entreprises à exporter ailleurs que sur leur marché naturel. Ma proposition n'a pas rencontré un accueil très favorable, alors qu'elle permettrait de créer beaucoup d'emplois.

Le programme 138 comprend des crédits d'aide à l'exportation. Par ailleurs, il existe déjà de nombreux dispositifs qui ont le même objectif, comme les financements de Business France, de Bpifrance ou certains allègements fiscaux. Enfin, le plan de relance consacre 316 millions d'euros à la compétitivité des entreprises, dont bénéficient aussi les entreprises ultramarines. Peut-être pourrez-vous aborder cette question avec le ministre en séance mais, à ce stade, le groupe La République en marche ne votera pas cet amendement.

Nous proposons de créer un fonds d'urgence sociale de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. La cherté de la vie est un problème majeur pour nos compatriotes ultramarins – l'État le reconnaît, puisqu'il octroie une prime de vie chère à ses fonctionnaires, mais la majorité de la population ne bénéficie d'aucune aide spécifique. Des études de l'INSEE montrent régulièrement des disparités de prix allant jusqu'à 38 % sur les denrées alimentaires. Et la crise sanitaire a encore aggravé les choses, car les outre-mer ont été particulièrement touchés par l'épidémie.

Madame Panot, vous aviez déjà présenté cet amendement au nom de votre groupe l'année dernière, et je vous avais dit que j'étais très sensible à la question de la vie chère en outre-mer. La pauvreté est, chez nous, un vrai fléau. Même si vous proposez de prélever 14 millions d'euros sur un fonds qui aide déjà les plus précaires en outre-mer, je considère que votre interpellation mérite d'être entendue. Je m'en remets donc à la sagesse de notre commission.

Nous ne nions pas que la vie chère soit un vrai problème en outre-mer, mais nous nous opposons à la création de ce fonds, qui risque surtout d'avoir un effet inflationniste. Ajouter de l'argent ne fera qu'entraîner une hausse des prix. Ce qu'il faut, c'est trouver les conditions d'une production et d'une distribution locales qui limitent les coûts pour les consommateurs.

Dans nos territoires équinoxiaux, pour reprendre un adjectif cher à Gaston Monnerville, se pose la question de l'eau. Nous avons mené une commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, qui était présidée par Mme Mathilde Panot et dont j'étais le rapporteur. Le rapport a été adopté à l'unanimité de ses membres, quel que soit leur groupe, et notre amendement a été cosigné par des députés des groupes les plus divers.

Autrefois, les citernes fonctionnaient très bien et permettaient à chacun de ne pas manquer d'eau. En leur consacrant la somme relativement modique de 500 000 euros, l'État pourrait témoigner de son intérêt pour la question de l'eau – intérêt qu'il a déjà montré par des réquisitions, des engagements et des actes en Guadeloupe. Mme Justine Benin, ici présente, a fait œuvre utile en déposant une proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. La proposition que nous faisons serait utile à nos populations.

Je salue le travail réalisé dans le cadre de la commission d'enquête présidée par Mme Panot. Même si nous avons eu des divergences sur certains aspects du rapport, il est vrai qu'une unanimité s'est dégagée au sujet de la Guadeloupe.

Cela étant, l'État n'est pas resté inactif. Je rappelle que 50 millions d'euros de crédits de paiement ont été prévus, dans les deux derniers budgets, pour soutenir l'assainissement et la production d'eau dans les outre-mer. Par ailleurs, avec la création d'un syndicat mixte de gestion de l'eau, une réforme d'ensemble de la production et de l'assainissement de l'eau est en cours en Guadeloupe, avec des fonds très importants destinés aussi bien à la réparation qu'à l'équipement.

Enfin, les collectivités locales, dont c'est la compétence et qui reçoivent déjà l'aide de l'État, ont prévu des subventions pour l'acquisition de citernes, qui couvrent 80 % de leur coût. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas cet amendement.

Monsieur Vuilletet, nous avons eu ce débat il y a peu de temps dans l'hémicycle, lorsque nous avons demandé le déclenchement du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) et le plafonnement du prix des bouteilles d'eau en plastique, compte tenu de l'ampleur de la crise sanitaire. Le Gouvernement a repoussé notre proposition, en nous disant que cela ne relevait pas de la compétence de l'État. Or je considère que lorsqu'une partie de la population ne peut pas respecter le geste barrière essentiel, à savoir le lavage des mains, à certaines heures de la journée pendant plusieurs semaines, il y a un vrai problème de santé publique et que cela relève bien de l'État.

On nous a dit par ailleurs que le plan ORSEC n'était pas adapté à ce genre de situation et qu'on ne le déclenchait que lorsque des intempéries créaient des problèmes d'approvisionnement. Vous êtes venus avec nous en Guadeloupe, vous avez vu la situation ! Quand 70 % de l'eau prélevée n'arrive pas jusqu'aux habitants, quand le droit à l'eau est bafoué, quel outil faut-il utiliser, si ce n'est pas le plan ORSEC ? Vous dites que l'État a fait des choses, et c'est vrai, mais reconnaissez que le droit à l'eau n'est toujours pas respecté, ni en Guadeloupe, ni dans d'autres territoires ultramarins.

N'étant pas membre de cette commission, je n'ai pas le droit de prendre part au vote. Mais je soutiendrai cet amendement, au nom de mon groupe, parce que nombre d'habitants ont besoin de ces citernes et n'ont pas d'autre choix.

Monsieur Vuilletet, je crois que votre argumentaire passe un peu à côté de la question. Nous parlons de citernes, en lien avec le problème de la vie chère, pas d'équipement. Il est vrai que les collectivités locales sont compétentes en matière d'approvisionnement en eau et que l'État les a accompagnées. Mais l'intérêt de l'eau recueillie dans les citernes, c'est qu'elle n'est pas payante, contrairement à celle qui passe par le réseau de distribution. La proposition de notre rapporteur spécial a le mérite de réduire les charges qui pèsent sur certaines familles : c'est une manière d'agir contre la vie chère.

Je ne peux pas non plus prendre part au vote sur les crédits de cette mission, mais je soutiens la proposition de notre rapporteur spécial. Il est vrai que les collectivités territoriales sont compétentes et qu'elles ont fait beaucoup. Or, dans le budget qui nous est présenté, les crédits de soutien aux collectivités sont en baisse, alors que la crise sanitaire, économique et sociale continue de faire des ravages et que les collectivités territoriales sont encore en première ligne. Si l'État pouvait contribuer au financement de ces citernes, cela créerait un appel d'air et nous nous en réjouirions.

Par cet amendement d'appel, nous demandons que soit inscrit dans ce budget un plan global pour le droit d'accès à l'eau des outre-mer. Récemment, le rapporteur spécial de l'ONU sur les droits à l'eau potable et à l'assainissement a alerté le président Emmanuel Macron et le gouvernement français quant à la dégradation des conditions d'accès à l'eau en Guadeloupe depuis le premier confinement ; il leur a demandé ce qu'ils comptaient faire pour que le droit d'accès à l'eau ne soit plus bafoué.

En moyenne, un litre sur deux est perdu dans le réseau dans les outre-mer, contre un sur cinq dans l'Hexagone. En Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d'eau potable à proximité de son domicile. Cette proportion atteint même 30 % à Mayotte, avec des prix d'accès qui battent des records. En 2017, le prix moyen du mètre cube d'eau était de 3,85 euros en France, mais il dépassait 5 euros dans les Antilles. Se pose également la question de la qualité de l'eau. Ainsi, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante, et des parasites seraient présents dans l'eau distribuée à 5 % des abonnés. Il est temps de faire preuve d'une volonté politique forte sur cette question.

J'entends votre appel, madame Panot. La commission d'enquête s'est rendue en Guadeloupe. Des députés de tous bords, y compris de La République en marche, ultramarins ou non, ont vu les problèmes, dans leur réalité, et se sont engagés à s'en faire l'écho dans l'Hexagone. La présidente de la commission des lois s'est également rendue sur place et a défendu l'application du plan ORSEC, sans obtenir gain de cause. Je m'interroge sur l'intérêt de ces visites outre-mer, dans la mesure où ceux qui se sont déplacés évoquent, à leur retour, les problèmes avec des personnes qui ne connaissent pas la réalité du terrain et ne les écoutent pas. Quand on se rend sur place, on doit au moins acquérir une plus grande autorité dans le débat et tenir un discours plus fort auprès de son groupe. Malheureusement, ce n'est pas encore tout à fait le cas. On y arrivera peut-être un jour.

Vous nous proposez un amendement qui vise à transférer une somme de 1 euro. J'imagine qu'il sera retravaillé en vue de la séance, ce qui permettrait d'avoir un débat de fond. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Monsieur Vuilletet – je vous le dis comme je l'ai dit au Gouvernement –, nous avons évoqué le plan ORSEC à plusieurs reprises dans l'hémicycle. Les amendements que nous avions défendus en septembre, lors du débat sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer, avaient été rejetés à une large majorité. Ceux que nous avons présentés il y a deux jours ont à nouveau été rejetés, mais à une majorité plus courte de soixante-dix voix contre cinquante-trois. Le progrès est notable. La présidente de la commission des lois, elle-même, dit qu'il faut étudier sérieusement la question. Sans être arc-boutée sur le plan ORSEC, j'estime que c'est la mesure d'urgence la plus adaptée, et qu'elle devrait être appliquée immédiatement, en plus des travaux réalisés sur le réseau. Si la solution ne passe pas par le déclenchement du plan ORSEC, quelle est-elle ? Nous n'avons pas de réponse à cette question.

Les amendements que je présente sont issus des préconisations de la commission d'enquête, qui sont défendues par des députés de tous bords. Elles sont également soutenues par des associations et des collectifs de Guadeloupe, qui disent que ça ne peut pas continuer comme cela. En Guadeloupe – mais cela concerne aussi d'autres territoires ultramarins –, le droit à l'eau de 400 000 de nos concitoyens est quotidiennement bafoué.

La Guadeloupe connaît en effet une situation catastrophique, puisque l'assainissement et, par voie de conséquence, l'eau y sont de très mauvaise qualité, ce qui a des conséquences considérables. En outre, le taux d'évaporation est, je crois, de l'ordre des deux tiers, ce qui engendre des coûts phénoménaux. Cela a conduit à la création du syndicat mixte ouvert (SMO) de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe par la loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. L'État a investi, depuis plusieurs années, de l'ordre de 90 millions d'euros, et continue à le faire, dans le plan de relance, à hauteur de 5 millions. De surcroît, ce même plan de relance prévoit 50 millions d'euros en faveur du réseau ultramarin d'eau et d'assainissement en 2021 et 2022. L'État agit dans un domaine qui relève de la compétence locale mais, lorsque des questions de santé publique sont en jeu, il est normal qu'il s'engage.

Les visites que nous faisons nous fournissent des arguments pour promouvoir et protéger les budgets dédiés et pour abonder d'autres crédits. Hervé Mariton, le nouveau président de la FEDOM, me disait que, lorsqu'il était député, l'ensemble des parlementaires avaient la possibilité d'effectuer un voyage dans les outre-mer, afin d'améliorer leur connaissance de ces territoires. Il regrettait que ce ne fût plus le cas.

Cet amendement a pour objet d'abonder de 100 000 euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales afin de développer l'ingénierie et, ainsi, de leur permettre de mieux utiliser ces fonds. En effet, le manque de capacités en ingénierie a été identifié à plusieurs reprises dans les annexes budgétaires comme une cause de la sous-consommation des crédits de la mission Outre-mer.

Je partage votre analyse, mais la somme proposée – 100 000 euros – me paraît insuffisante pour donner une pleine efficacité à cette mesure, qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des outre-mer. Je vous propose donc de retirer l'amendement afin que M. Mathiasin le retravaille et lui donne plus de consistance d'ici à la séance.

Il s'agit de s'opposer à la baisse de 50 millions des transferts budgétaires aux régions. Cela nous semble inacceptable, alors que ces collectivités ont la charge du bon déroulement de la formation de la jeunesse, notamment dans les lycées, ainsi que de la définition de la politique de formation sanitaire et sociale.

C'est une préoccupation importante, d'autant que les collectivités territoriales sont en grande difficulté financière, pour des raisons variées. Toutefois, madame Panot, il me semble que cet amendement relève plutôt de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Je formule donc une demande de retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

L'amendement a pour objet de créer un fonds d'urgence pour les outre-mer afin de garantir la continuité territoriale. Jean-Hugues Ratenon avait obtenu, lors du dernier budget, la prise en charge des déplacements entre les outre-mer en cas de décès d'un proche, mais il reste encore beaucoup à faire. Ainsi, à La Réunion, ce sont les contribuables qui financent en grande partie leur continuité territoriale par l'intermédiaire de la région. C'est une situation qui nous semble aberrante et injuste et qu'il convient de rectifier.

Beaucoup de choses ont été faites en faveur de la continuité territoriale. D'ailleurs, l'une des deux lignes du programme du candidat Emmanuel Macron concernant l'outre-mer portait sur ce sujet. Toutefois, on n'en fera jamais assez en la matière, s'agissant de territoires qui souffrent d'une double ou triple insularité. Je suis favorable au renforcement de la continuité territoriale.

Je salue l'engagement du rapporteur spécial sur cette question. Je rappelle que beaucoup a déjà été fait : fusion de l'aide simple et de l'aide majorée sur la base du montant le plus favorable, simplification et fixation d'un montant unique de ressources, création d'un dispositif spécifique en faveur de trois nouveaux publics bénéficiaires – doctorants et post-doctorants, artistes et sportifs – et extension du droit d'accès à la continuité funéraire. J'entends la logique du « toujours plus », compte tenu de la spécificité de ces territoires. Cela étant, il faut reconnaître l'effort accompli par l'État en la matière. C'est pourquoi le groupe La République en marche ne votera pas cet amendement.

C'est un amendement auquel je tiens tout particulièrement. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité fait partir nos forces vives vers l'Hexagone. Or, sur trois personnes qui partent, une seule revient. Cela tient à des raisons diverses, d'ordre professionnel, familial, etc. La population de la Martinique et de la Guadeloupe est vieillissante et en diminution. Le ministère des outre-mer finance les associations Alé Viré, en Martinique, depuis quatre ans – grâce à l'initiative de Catherine Conconne – et Alé Vini, en Guadeloupe, depuis trois ans. Ces structures accomplissent des choses extraordinaires, avec de l'ingénierie, le concours de Pôle Emploi, de la région, des départements : tout le monde est mobilisé. Elles ont besoin de 500 000 euros pour avoir, entre autres, une base de données recensant les postes disponibles, ce qui favoriserait le retour et l'installation des personnes, l'hébergement des intéressés et de leur famille, l'accueil des enfants en crèche. C'est un amendement fondamental.

Votre amendement est, me semble-t-il, très largement satisfait, puisque LADOM finance déjà le retour des bénéficiaires du passeport mobilité. Plus fondamentalement, se pose le problème de l'attractivité. La question est de savoir comment accompagner les jeunes qui veulent revenir. Le sujet mérite que l'on en débatte en séance publique, pour avoir la réponse de l'exécutif. Nous voterons contre l'amendement.

Ce n'est pas sympa ! Sur ce point particulier, monsieur Vuilletet, vous auriez pu laisser la commission se prononcer en toute sagesse, ou, à tout le moins, nous dire que vous alliez nous soutenir en séance publique. Nous n'ignorons pas ce que LADOM a accompli, mais nous savons aussi que nos jeunes, une fois partis, ne reviennent pas – si ce n'est, peut-être, deux sur dix. Les associations en question font un travail remarquable. J'ai discuté de ce sujet précis avec le ministère. J'espère que nous aurons un débat valable en séance.

Il est vrai que notre commission n'est pas le lieu où l'on adopte le plus d'amendements aux articles rattachés ou aux missions budgétaires, en l'absence d'un interlocuteur essentiel – même si nous jouons parfaitement notre rôle de parlementaires en en adoptant certains, sous l'autorité de notre rapporteur général. Je le dis pour que la lourde tâche de porter la voix du groupe La République en marche pèse un peu moins sur les épaules de notre collègue Vuilletet !

À travers cet amendement d'appel, nous souhaitons permettre à nos concitoyens ultramarins de passer les concours de la fonction publique dans leurs territoires respectifs. Tel est déjà le cas pour certains diplômes nationaux, comme le baccalauréat, mais, pour de nombreux concours, il n'existe pas de centres d'examen.

Nous proposons que la puissance publique prenne en charge la mise en place de centres de concours et assure les conditions pratiques de leur fonctionnement dans chaque territoire d'outre-mer, afin de garantir une égalité de traitement pour le déroulement des épreuves. Si la multiplication des lieux d'examen pour les épreuves d'admission se révélait impossible pour certains recrutements, il reviendrait à l'État de prendre en charge les frais de déplacement et de logement.

Les taux de pauvreté sont bien plus élevés dans les outre-mer que dans l'Hexagone. De nombreux jeunes des territoires ultramarins sont dans l'incapacité financière de se présenter aux concours administratifs, en raison des coûts induits par le déplacement dans l'Hexagone. Il s'agit à nos yeux d'une forte inégalité de traitement, à laquelle il convient de remédier.

Madame Panot, j'ai une bonne nouvelle pour vous : la représentation nationale n'est pas restée sourde à cette argumentation. Il y a deux ans, j'ai présenté un amendement relatif aux concours nationaux à affectation locale, qui a été adopté.

Je vous rejoins sur un point, que deux de nos collègues et moi-même avons évoqué il y a dix jours avec Mme la ministre de Montchalin : l'organisation des concours n'a pas encore été mise en œuvre outre-mer, ce qui pose un problème. Mme la ministre de Montchalin nous a indiqué que les ministères concernés, comme celui de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, n'ont fait aucune demande en ce sens. Certains décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique n'ont pas été publiés. Le diable est dans les détails, en l'espèce dans les directions et les sous-directions de certains ministères, qui n'ont encore organisé aucun concours. Au demeurant, la crise de la covid a démontré que le recours à la visioconférence fonctionne souvent aussi bien qu'une organisation classique. Je suis favorable au principe qui inspire cet amendement d'appel, en rappelant que la loi a été adoptée mais n'est pas appliquée.

En somme, monsieur le rapporteur spécial, vous considérez que cet amendement d'appel est satisfait tout en soutenant le combat dont il procède. J'ai été pendant quelque temps rapporteure spéciale du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Je constatais à l'époque qu'il était difficile d'organiser les concours de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale dans l'Hexagone. J'imagine que le problème est encore plus prégnant outre-mer !

Il s'agit de créer un fonds national d'aide au paiement des loyers dans les territoires d'outre-mer. Cette proposition, formulée par la fondation Abbé-Pierre lors du premier confinement, gagnerait à être expérimentée. Outre son utilité sociale, elle aurait le mérite de faire de l'outre-mer un laboratoire utile au reste du territoire national. Les loyers y sont parfois plus élevés. Les raisons en sont connues : offre de logements décents insuffisante par rapport à la demande, surcoût de la construction – estimé par la Cour des comptes à 30 % par rapport à l'Hexagone hors Île-de-France – et importance des locations touristiques.

Les coûts de construction en outre-mer sont un vrai problème. Le coût du foncier est souvent élevé. En outre, la capacité à utiliser les énergies renouvelables, notamment l'hydrogène, est sous-estimée. Hier encore, j'évoquais avec des opérateurs de l'immobilier la possibilité de diminuer le coût de construction des logements, donc des loyers.

Je ne suis pas favorable à l'introduction d'une aide au paiement des loyers, d'autant qu'il existe déjà des aides au logement. En revanche, l'idée d'un fonds destiné à favoriser la construction de logements intelligents, dont l'empreinte carbone réduite permettrait aux bailleurs de réduire le coût des logements au mètre carré, donc le loyer, mériterait d'être approfondie. Je suggère le retrait de l'amendement pour le retravailler d'ici à la séance publique sous l'angle du coût de construction des logements sociaux ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Les aides directes au logement, dont nous avons débattu lors de la réforme des aides personnelles au logement, ont un effet inflationniste plutôt qu'un effet d'aide réelle aux personnes. En outre, il y a, dans les outre-mer, un triple problème : d'offre, d'habitat insalubre et de capacité à construire.

Le Gouvernement, dans le cadre du plan Logement outre-mer (PLOM), investit 200 millions d'euros par an de façon stable, dont 15 à 20 millions – selon que l'on considère les autorisations d'engagement ou les crédits de paiement – sont consacrés à la lutte contre l'habitat indigne. Il s'agit d'un effort considérable. Est-ce suffisant ? Le problème sera-t-il résolu d'un coup de baguette magique ? Certainement pas. L'idée qui sous-tend l'amendement mérite d'être approfondie, mais dans une démarche partenariale. En l'occurrence, ce n'est pas le cas, et le groupe La République en marche votera contre.

Nous souhaitons garantir la représentation des outre-mer au sein de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), afin que les problèmes spécifiques des territoires ultramarins ne restent pas en bas de la pile et soient régulièrement inscrits à l'ordre du jour.

Je salue à cet égard l'élection à la présidence du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité (OFB) du docteur Sylvie Gustave-dit-Duflo, vice-présidente de la région Guadeloupe, qui démontre que les Ultramarins peuvent être reconnus pour leur compétence et leur disponibilité au plus haut niveau des organismes nationaux. D'ailleurs, 95 % de la biodiversité végétale se trouve outre-mer, en France équinoxiale.

« Tout ce que vous faites pour moi sans moi, vous le faites contre moi ». Il est inacceptable qu'il n'y ait aucune représentation des Ultramarins dans ces deux agences, qui ont voix au chapitre en outre-mer. Avis très favorable.

Cet amendement vise à mettre rapidement en œuvre un plan renforcé de prévention des risques pour les logements sociaux dans les outre-mer. S'il existe déjà un plan de prévention des risques naturels, il conviendrait de le décliner plus précisément pour les logements sociaux et de le compléter par un plan d'action, afin que la prévention des risques naturels soit effective au plus vite.

Les territoires ultramarins sont exposés à des risques naturels spécifiques. Le dérèglement climatique a commencé. Les phénomènes climatiques et météorologiques extrêmes se multiplient. Les territoires ultramarins y sont plus exposés que les autres.

L'amendement est satisfait : nous avons adopté l'an dernier un amendement au projet de loi de finances initiale prorogeant pour trois ans la réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements que le propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans au moins, soit d'affecter à sa résidence principale, soit de louer nus à usage d'habitation principale. Vérifions-en les effets avant d'adopter d'autres dispositions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il convient d'au moins maintenir le Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) au niveau qui était le sien dans le budget 2021. À l'heure où la pandémie de covid-19 a mis en lumière le déficit d'investissement dans de nombreux secteurs, notamment sanitaire et scolaire, il est incompréhensible que le budget de l'action Fonds exceptionnel d'investissement soit réduit de près de 4 millions.

Sujet politiquement sensible ! Le FEI a été créé par notre majorité. Il s'agissait de procéder à des investissements structurants, en accompagnement des collectivités territoriales qui n'en avaient pas les moyens. Le FEI est abondé grâce à une réforme de l'abattement d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables les plus aisés domiciliés outre-mer.

J'en assure un suivi très précis. Le budget de l'action s'élève à 110 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le montant des crédits de paiement, que vous proposez d'augmenter, est un peu en deçà en raison de leur sous-consommation, qui elle-même s'explique par un défaut d'ingénierie territoriale. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Nous avons abordé la question lors de l'examen de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur‑exécutions et les sous‑exécutions des lois de finances, présentée par notre collègue Perrine Goulet. Ce problème se pose de façon chronique, notamment dans la mission Outre-mer.

Il s'agit de faire un premier pas vers la création d'un fonds d'urgence économique, qui nous semble nécessaire pour aller à la rencontre de ceux de nos concitoyens qui sont exclus du marché du travail ou découragés, afin de les y réinscrire.

Selon les chiffres de Pôle emploi, on assiste à une lente décrue du chômage à La Réunion au cours de l'année 2021. Cette évolution conjoncturelle, qui doit encore se stabiliser, ne doit pas masquer que le taux de chômage, à La Réunion, s'élevait à 17 % fin 2020, soit trois fois plus que dans l'Hexagone.

En outre, cette baisse du chômage s'explique aussi par un phénomène contre lequel il importe d'agir, ce qui justifie le présent amendement : le halo du chômage. D'après l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), la diminution de la population active de La Réunion a pour cause première le découragement de certains chômeurs, qui abandonnent la recherche active d'un emploi et disparaissent des statistiques du chômage. L'INSEE estime que le halo du chômage rassemble, à la fin de l'année 2020, 10 % des Réunionnais en âge de travailler.

La préoccupation de Jean-Hugues Ratenon, exprimée par Mme Panot, est louable et justifiée. Toutefois, le fonds proposé disposerait de 1 million d'euros, ce qui ne résoudrait pas grand-chose. Surtout, je peine à identifier quelles mesures il financerait. Je suggère le retrait de l'amendement pour le retravailler d'ici à la séance publique ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Je rappelle que les outre-mer ont bénéficié de 6 milliards d'euros au titre de l'aide d'urgence pendant la crise sanitaire et de 1,5 milliard au titre du fonds de relance. L'action de l'État a été significative. Il ne faut pas laisser croire que rien n'a été fait.

Pour revenir sur la question du FEI, si les crédits de paiement augmentent, c'est parce que l'efficacité est désormais au rendez-vous, de sorte que davantage de projets aboutissent. Ainsi s'expliquent ces évolutions en accordéon.

L'amendement II-CF1005 tend à instituer un fonds d'indemnisation des éleveurs réunionnais en cas d'attaque d'animaux.

L'amendement II-CF1004 vise à créer une ligne budgétaire unique pour juguler l'errance animale dans les outre-mer. En effet, à La Réunion, on dénombre 300 000 chats et chiens errants pour une population de 850 000 habitants. Cela pose un problème non seulement de bien-être animal, mais aussi d'insécurité sanitaire et publique pour la population locale et les touristes. C'est aussi un problème pour les agriculteurs et les habitants ayant des élevages pour leur propre consommation, car les animaux errants s'adonnent régulièrement à des prélèvements d'animaux domestiqués.

L'amendement II-CF992 souhaite répondre à la demande des associations de construire d'urgence des refuges pour les animaux errants.

Enfin, l'amendement II-CF993 tend à créer un fonds d'aide à la stérilisation de ces animaux dans les outre-mer.

Il est vrai qu'il s'agit là d'un problème de santé publique dans les outre-mer. En vous écoutant, je pensais aux personnels du syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) de la Gabarre, en Guadeloupe, qui ont à gérer une horde d'une centaine de chiens errants, très agressifs. Personne ne peut s'aventurer seul à pied dans la déchetterie… Dans une autre vie, j'ai eu à m'y intéresser. C'est une compétence des communes mais, souvent, celles-ci abandonnent le combat faute de fonds et parce qu'il est sans fin – ces animaux se reproduisent rapidement. L'État doit donc se pencher sur la question, mais il me semble que celle-ci relève plutôt de la compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

À travers cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite dénoncer le sous-équipement sanitaire des outre-mer, que la crise très dure que traversent plusieurs territoires d'outre-mer illustre tristement.

Déjà en 2014, la Cour des comptes indiquait qu'« avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières ». De fait, les systèmes de santé y sont extrêmement fragilisés. Ces territoires paient malheureusement le prix fort…

Vous avez raison : dans les outre-mer, le système sanitaire est à genoux. De surcroît, en Guadeloupe, le centre hospitalier universitaire (CHU) a été victime d'un incendie. À l'issue de la mission flash que M. Lorion, député de La Réunion, et moi-même avons menée au nom de la délégation aux outre-mer, nous avons notamment préconisé une revalorisation des coefficients géographiques – Mme Bénin connaît bien le sujet. Avis favorable.

Tout le monde est à peu près d'accord sur le constat mais je tiens à rappeler qu'à l'issue du Ségur de la santé, La Réunion a été destinataire d'une enveloppe de près de 252 millions d'euros et que des sommes considérables sont consacrées à la rénovation et à la modernisation des équipements.

Nous ne voterons pas cet amendement car il laisse entendre que l'exécutif et l'État ne font rien, ce qui est injuste. Nous devrons avoir ce débat avec le Gouvernement en séance.

C'est un nouvel amendement d'appel visant à dénoncer le recours généralisé aux contractuels plutôt qu'à la liste complémentaire pour le recrutement des professeurs des écoles, en particulier à La Réunion. Nous souhaitons que la priorité soit donnée à la liste complémentaire.

Étant moi-même professeur, je sais que le sujet est délicat. En général, ces contractuels connaissent bien les écoles et ont parfois passé des concours sans les avoir encore réussis. Je ne veux pas opposer contractuels à fonctionnaires. En outre, le concours de professeur des écoles est organisé par circonscription, et non au niveau national. De plus, je fais confiance à l'inspecteur de circonscription pour gérer au mieux les ressources. Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

J'ai déjà eu la même discussion avec le Gouvernement concernant l'Office national des forêts. Il s'agit, non pas de mettre en cause le dévouement des personnes, mais de savoir si l'on veut ou non aller vers la casse du statut de fonctionnaire. Pour notre part, nous ne souhaitons pas précariser les professeurs – d'où notre amendement.

Depuis la rentrée 2018, il y a eu dans le second degré 73 212 élèves en plus et 771 postes de professeur d'éducation physique et sportive (EPS) en moins. Or on observe outre-mer une véritable épidémie d'obésité et de diabète, qui crée des comorbidités extrêmement dangereuses dans le contexte de la crise sanitaire. C'est pourquoi il faut consolider le service public de l'éducation physique et sportive.

Contrairement aux professeurs d'école, les professeurs d'EPS sont recrutés par des concours nationaux. L'an passé, nous avons adopté un amendement permettant de lancer des concours nationaux à affectation locale. J'encourage donc le ministère de l'éducation nationale à organiser un tel concours. Avis favorable.

À travers cet amendement, nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences de la suppression de la possibilité de payer ses impôts en espèces et la nécessité d'assurer le maintien de ce type de paiement dans les outre-mer. En effet, le paiement en liquide y est encore un moyen de paiement courant et une telle suppression serait particulièrement préjudiciable aux personnes les plus vulnérables, notamment dans ces territoires où l'illettrisme et l'illectronisme sont extrêmement importants.

S'il n'est plus possible de procéder à de tels paiements dans les centres des finances publiques, c'est encore possible auprès de son buraliste quand une convention a été signée entre le service des impôts et le buraliste. Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je transmettrai votre réponse à Jean-Hugues Ratenon, mais on a vu ce qui s'est passé pour la livraison de colis, que vous pouvez aussi retirer chez votre buraliste. Cela participe de la tendance générale à la casse des services publics. Petit à petit, dans ces derniers, on trouve de moins en moins de personnels pour accueillir les administrés et répondre éventuellement à leurs questions, ce qui pose un problème d'accès aux services publics et d'égalité de traitement de nos concitoyens.

Madame Panot, il s'agit aussi de maintenir une activité pour les buralistes qui pâtissent du recul du nombre de fumeurs et connaissent, de ce fait, une baisse de leur chiffre d'affaires. Cela permet de conserver des commerces dans nos territoires. En outre, cela évite aux services publics, notamment aux collectivités locales, de manipuler trop d'espèces. Quand des adjoints ou des conseillers municipaux, voire des employés municipaux, doivent effectuer des transferts de liquidités vers les centres des finances publiques, les conditions de sécurité ne sont pas optimales…

Je vous remercie pour ces précisions mais je n'oublie pas ce qui s'est passé à La Poste : en 2005, il existait 14 000 bureaux de poste de plein exercice, ils sont désormais moins de 7 000 et l'objectif de La Poste est de n'en conserver que 3 400 en 2023 ou 2024. Quand on commence à glisser sur une telle pente, on finit par recruter moins de fonctionnaires, petit à petit on ferme des centres, on change leurs horaires d'ouverture, les gens les fréquentent moins et l'on contribue ainsi à la casse du service public.

Nous demandons la mise en place d'une péréquation tarifaire pour les colis postaux car ils sont plus chers dans les outre-mer que dans l'Hexagone.

Effectivement, le circuit des colis postaux vers les outre-mer est parfois un peu ésotérique : il passe par l'Europe avant de revenir, ce qui entraîne des surcoûts. Avis favorable.

Analyser ce circuit qui, au-delà de son côté pittoresque, entraîne des surcoûts, c'est une chose ; consacrer de l'argent public à bâtir une forme de péréquation qui ferait baisser le coût de façon uniforme, c'en est une autre, qui me paraît un peu baroque. Autant il me paraît juste d'aider, pour cela comme pour le reste, les personnes ayant des revenus faibles, autant le fait de provoquer une diminution générale du coût, qui bénéficierait aussi aux personnes les plus riches, n'aurait pas de sens selon moi.

Nous passons aux explications de vote des représentants des groupes sur les crédits de la mission.

Les crédits de la mission Outre-mer, de l'ordre de 2,5 milliards d'euros, sont d'une grande stabilité. Les fluctuations d'une année sur l'autre tiennent pour beaucoup à des opérations très spécifiques, telles que la construction du lycée de Wallis-et-Futuna l'année dernière et le soutien à la collectivité territoriale de Guyane cette année. Une partie importante des crédits est liée à des avantages fiscaux, ce qui explique aussi les variations car, du fait de la crise économique – conséquence de la crise sanitaire –, l'activité a diminué.

D'autre part, les crédits de la mission représentent une part limitée des sommes que la nation consacre à l'avenir des outre-mer : comme le montre le document de politique transversale, les aides sont de l'ordre de 20 milliards d'euros, et l'on atteint même 25 à 27 milliards en incluant les avantages fiscaux. À cela s'ajoutent 6 milliards d'aides d'urgence en lien avec le contexte sanitaire et 1,5 milliard d'euros débloqués dans le cadre du plan de relance.

Votre appréciation de départ était donc juste, monsieur le rapporteur spécial : tout cela témoigne de l'engagement de l'État et du Gouvernement en faveur des outre-mer.

Le groupe La République en marche votera évidemment en faveur de l'adoption des crédits de la mission.

Le budget de la mission Outre-mer ne constitue qu'une partie du budget des différents ministères investis dans nos territoires : il ne représente que 10 % de la manne financière qui bénéficie à nos collectivités.

Le projet de budget qui nous est présenté s'inscrit dans la continuité de ceux des années précédentes, tout en reprenant les mesures d'urgence engagées ces derniers mois au regard de la situation sanitaire et économique.

L'analyse du programme 138, Emploi outre-mer, et du programme 123, Conditions de vie outre-mer, révèle une diminution de 2,70 % des autorisations d'engagement et une hausse de 1,25 % des crédits de paiement. Celle-ci s'explique par la concrétisation de projets, notamment dans le domaine de la construction, après les périodes de confinement durant l'année 2020.

Pour ce qui concerne particulièrement le programme 138, on note une diminution en autorisations d'engagement de 3,3 %, liée à la baisse de la consommation des exonérations de charges patronales par suite de la crise sanitaire.

Il convient de souligner, en revanche, une augmentation substantielle des crédits de paiement du programme 123, qui concerne le logement : il s'agit de financer certaines opérations commencées en 2020 mais mises en attente pendant la crise. Les crédits de l'action 01 Logement connaissent également une augmentation de 10 millions en autorisations d'engagement. Cette manne supplémentaire devrait être territorialisée, afin de mieux consommer les crédits ouverts et de répondre aux demandes de logements adaptés aux outre-mer. D'autre part, alors que nos territoires s'étaient vu promettre l'extension des aides de l'ANAH, force est de constater que ce n'est toujours pas le cas et que nous ne bénéficions toujours pas du droit commun.

Toujours en matière de logement, nous craignons que l'augmentation de crédits indiquée ne soit absorbée par l'augmentation prévisible du prix des matériaux du fait de la reprise économique mondiale. Cette augmentation risque d'avoir un très fort impact négatif sur le prix de sortie des logements sociaux.

Nous regrettons la forte diminution des crédits de paiement du FEI. Ces fonds sont pourtant destinés à accompagner le monde économique pour la formation, l'investissement dans les équipements publics, le désenclavement des territoires ou encore la prévention des risques majeurs. Toute baisse du FEI entraîne nécessairement une diminution des investissements.

En conclusion, nous regrettons la modestie de ce budget des outre-mer, qui renonce à améliorer l'attractivité des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement, et par là même à créer des emplois. Le groupe Les Républicains réserve donc sa position pour la séance.

Je remercie l'ensemble des groupes pour leurs amendements. Je tiens aussi à féliciter M. le rapporteur spécial, qui est également président de la délégation aux outre-mer, pour la qualité de son travail.

La mission sera dotée en 2022 de 2,63 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,47 milliards d'euros en crédits de paiement. Certains moyens sont maintenus et même renforcés autour d'axes prioritaires. Je salue ainsi la hausse de 4,45 % des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) dédiée au logement social, en adéquation avec l'augmentation de l'année précédente. Cela traduit la mise en place d'une politique forte visant à lutter contre l'habitat indigne et à favoriser l'accès au logement.

La reconduction des crédits supplémentaires obtenus en 2021 en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes est un autre bonne nouvelle. En sus, il est prévu de maintenir, pour l'ensemble des territoires, les crédits de LADOM, pour la mise en œuvre des dispositifs d'aide à la mobilité en formation. Par ailleurs, 1,4 million d'euros sont inscrits pour accompagner, dans une démarche expérimentale, les jeunes mineurs en déshérence. Enfin, j'apporterai mon soutien en séance à l'amendement, que j'ai cosigné avec M. le rapporteur spécial, visant à faciliter l'action de l'association Alé Viré.

S'agissant de l'accompagnement des collectivités territoriales, les 110 millions du FEI sont une fois de plus maintenus, ainsi que l'enveloppe destinée aux contrats de convergence et de transformation.

N'étant pas membre de la commission des finances, je ne suis pas autorisée à prendre part au vote sur les crédits de la mission. Toutefois, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de leur adoption.

Je félicite M. le rapporteur spécial, également président de la délégation aux outre-mer, pour le travail qu'il a accompli pendant cinq années. J'admire son courage : c'est la seule mission dont le rapporteur, quoique membre de la majorité, se fait retoquer tous ses amendements par son propre groupe…

Nous en arrivons au dernier budget du quinquennat. Il est donc temps de faire le bilan de l'action du Gouvernement en faveur ou plutôt à destination des outre-mer. En cinq ans, aucune loi spécifique n'est venue traiter des problèmes prégnants de nos territoires en matière de pauvreté, de santé, de fiscalité, d'accès aux services publics, d'eau, de chlordécone, d'autosuffisance alimentaire, de continuité territoriale ou tout simplement de développement.

Au prétexte d'éviter la ghettoïsation, vous nous aviez promis que chaque texte comporterait un titre traitant spécifiquement de l'outre-mer. En réalité, il n'y a eu que quelques ordonnances et des mesures fiscales injustes prises au fil des projets de loi de finances. Il a fallu se contenter, çà et là, de timides avancées que j'aurais du mal à énumérer tant elles sont minces. Même la nouvelle ligne budgétaire destinée à lutter contre les sargasses me laisse dubitative. En effet, il est écrit dans le bleu budgétaire que ces crédits ne sont que « le regroupement sur le programme 123 de certaines dépenses liées aux opérations de ramassage des sargasses ». Alors, monsieur le rapporteur spécial, ces 2,5 millions sont-ils de l'argent frais pour aider nos collectivités, ou bien ne s'agit-il que d'une astuce de présentation ?

Une chose est sûre : pour faire le bilan du quinquennat, il faut rappeler, afin que nul ne les ignore ou ne les oublie, les mauvais coups infligés aux outre-mer : la suppression de la TVA NPR ; la suppression des outils fiscaux pour les logements sociaux ; la fameuse réforme des aides économiques, faite de manière non concertée, non évaluée et souvent rafistolée depuis ; la surtaxation du rhum ; l'abandon de la lutte contre la vie chère ; le coup de massue fiscal imposé aux ménages par la suppression des abattements sur l'impôt sur le revenu ; la suppression de France Ô ; la suppression de la circonscription outre-mer aux élections européennes ; le rognement du fonds d'investissement de proximité (FIP) pour les départements d'outre-mer, ou encore la baisse drastique et continue de la LBU.

Ce budget manque de lisibilité – mais c'est, hélas, le problème de tous ceux qui sont consacrés à l'outre-mer – quant aux moyens mobilisés, en raison de la dispersion des crédits et de la distorsion mécanique des compensations et des exonérations de charges patronales du fait de la crise sanitaire.

Vous l'aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ce projet de budget : nous nous abstiendrons. Nous attendons la séance pour avoir une véritable discussion.

Je tiens moi aussi à remercier M. le rapporteur spécial pour l'ouverture dont il a fait preuve dans ses avis sur les amendements.

Comme nous sommes en train de discuter des chiffres de la mission, je commencerai par vous en rappeler quelques-uns. Outre-mer, le taux de pauvreté est deux à quatre fois supérieur à celui enregistré dans l'Hexagone – et même cinq fois s'agissant de Mayotte. Le revenu médian y est inférieur de 30 %. On note jusqu'à 38 % de différence de prix pour les denrées alimentaires. Le taux de chômage en Guadeloupe et à La Réunion atteignait 17 % en 2020, soit deux fois plus que dans l'Hexagone. Dans les outre-mer, le nombre de logements insalubres est estimé à 100 000 par le ministère de la transition écologique, et 70 % de nos compatriotes ultramarins sont éligibles aux logements sociaux.

Si la crise sanitaire a bouleversé les hôpitaux et les modes de vie dans l'ensemble du pays, elle a constitué un véritable cataclysme dans les outre-mer. Des soignants venus de l'Hexagone pour prêter main-forte à nos compatriotes guadeloupéens et martiniquais ont parlé de « maltraitance sanitaire ». Les hôpitaux y sont saturés et manquent de masques, de gants, de médicaments, de respirateurs et de lits.

Surtout, et je ne saurais insister suffisamment sur ce point, les Ultramarins ne peuvent même appliquer un geste barrière essentiel, qui nous est pourtant demandé partout, à savoir se laver les mains : en Guadeloupe ou en Martinique, les réseaux de canalisation sont en ruine, les habitants souffrent de coupures d'eau quotidiennes et de « tours d'eau », s'approvisionnent avec des citernes qu'ils ont eux-mêmes payées. À La Réunion, d'après l'agence régionale de santé, 52 % des foyers n'ont pas accès à une eau dont la sécurité sanitaire est satisfaisante ; en Guyane, près de 20 % des résidences principales ne sont pas équipées de douches ; à Mayotte, 30 % des logements ne disposent pas d'un accès à l'eau courante. Oui, collègues, nous parlons bien de la cinquième puissance économique du monde, dont une partie de la population n'a pas accès à ce droit fondamental qu'est le droit à l'eau. Je regrette donc, dans cette discussion budgétaire, que La République en marche refuse de prendre les mesures d'urgence, et même de moyen et de long termes, nécessaires pour garantir ce droit à l'eau, notamment l'investissement dans la rénovation des réseaux.

Je regrette aussi que vous refusiez de plafonner les prix des aliments de première nécessité, d'augmenter le nombre de soignants, d'investir dans les infrastructures sanitaires – j'en passe. Le projet de budget qui nous est présenté montre une fois encore que les outre-mer sont le parent pauvre de votre politique. Alors que nos compatriotes traversent une crise sociale et sanitaire sans précédent, il aurait fallu mettre en œuvre un véritable plan d'urgence sociale. Nous voterons donc contre l'adoption de ces crédits, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux, alors qu'il y va de la dignité de nos compatriotes ultramarins.

Je remercie Olivier Serva pour le travail qu'il a effectué et l'état d'esprit dont il a fait preuve. Les crédits des outre-mer, à l'instar de ceux des ministères régaliens, sont globalement confortés. Ils demeurent stables, à hauteur de 2,41 milliards d'euros. C'est une bonne chose.

L'essentiel des crédits de la mission – 62 % – sont toutefois destinés à la compensation des exonérations sociales patronales. La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements de charges a entraîné une refonte importante du dispositif d'exonération de cotisations sociales. Je regrette que celle-ci se concrétise par une diminution des fonds versés aux caisses sociales – également imputable, il est vrai, à la crise sanitaire.

Je donnerai néanmoins deux satisfecit à ce projet de budget. D'abord, les 168,7 millions consacrés au SMA iront notamment à la création de 202 ETP à Mayotte – j'espère que la Martinique pourra encore bénéficier de ce dispositif si efficace pour la formation des jeunes. Ensuite, je me réjouis qu'une ligne nouvelle soit dédiée à l'aide aux opérations de ramassage des sargasses : les collectivités, démunies pour gérer ce phénomène aux conséquences écologiques, économiques et sanitaires catastrophiques, seront enfin accompagnées.

Dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics de l'État, 237 projets ont été retenus, pour un budget total de 161 millions. Cela représente un atout économique et environnemental, et un filet de sécurité pour les collectivités. Il est toutefois regrettable qu'elles aient à avancer une partie des sommes pour mobiliser l'aide de l'État, alors que leur budget est déjà grevé.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine réserve son vote, qui dépendra du sort réservé en séance aux amendements fort intéressants défendus par nos collègues Ratenon et Serva.

Avis favorable.

Le groupe LaREM votera contre tous les amendements contenant une demande de rapport.

Vous savez bien, collègue Vuilletet, qu'en raison de l'interdiction faite aux parlementaires de décider de nouvelles dépenses, ils n'ont d'autre choix, pour évoquer des sujets importants, que de présenter des amendements de ce type.

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant le coût actuel pour l'État du soutien au déploiement des énergies renouvelables en outre-mer et le coût d'une prise en charge par l'État des investissements nécessaires pour atteindre en 2030 une production d'énergies 100 % renouvelables.

Plusieurs obstacles empêchent le déploiement des énergies renouvelables en outre-mer.

D'abord, certaines collectivités territoriales – la Guyane, la Martinique – sont incapables de réfléchir, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), à un nouveau modèle car leurs ressources fiscales sont entièrement assises sur les énergies fossiles. Elles sont bloquées : si l'État ne fait rien, il ne se passera rien.

Ensuite, EDF a consenti de grands efforts pour mettre fin aux coupures d'électricité dans les outre-mer, ce qu'il faut saluer, mais, du fait de la baisse démographique, la Guadeloupe et la Martinique, notamment, se trouvent aujourd'hui en surcapacité. Dès lors, quel serait l'intérêt de développer les énergies renouvelables ?

Enfin, et sans vouloir être mauvaise langue, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fait semblant de s'intéresser à ces projets. En réalité, il ne se passe rien, car le kilowattheure produit à partir d'une énergie renouvelable coûte plus cher que celui produit à partir d'une énergie fossile.

Ce sont, avec la production de l'hydrogène, des sujets fondamentaux qu'il est impossible de passer sous silence. Je suis très favorable à cette demande de rapport, qui traiterait aussi bien de la production d'énergie, des économies d'énergie et de la refondation du système fiscal et énergétique en outre-mer – en somme, de l'avenir de nos territoires.

L'importance du sujet mérite que j'explique pourquoi le groupe LaREM est opposé aux demandes de rapport. D'abord, nous considérons que le Parlement est libre de se saisir d'une question et de rédiger un rapport dans la perspective de faire progresser les politiques publiques : cela a été le cas pour la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau. Ensuite, lorsqu'elles ne sont pas rédigées pour contourner l'irrecevabilité au titre de l'article 40, ces demandes de rapport constituent des amendements d'appel pour provoquer un débat avec l'exécutif en séance.

Le problème, c'est que nous disposons de peu d'espaces démocratiques pour discuter de ces questions. Quand pourrions-nous débattre des freins au déploiement des énergies renouvelables que vient de décrire le rapporteur spécial ? Quand pourrions-nous débattre de la PPE – nous avons été plusieurs à demander, en vain, qu'elle soit rediscutée régulièrement au Parlement ? Quant aux commissions d'enquête, nous disposons d'un droit de tirage annuel, ce qui est peu vu le nombre de sujets à traiter.

En matière d'énergies, nous sommes placés devant des choix essentiels pour l'avenir, mais nous n'avons pas d'espaces démocratiques pour en parler. Que le Président de la République ait annoncé un plan de nucléarisation de la France sans que le Parlement en ait été saisi me choque profondément.

Je me permets de vous rappeler, madame Panot, que nous avons adopté, dans le cadre de la loi relative à l'énergie et au climat, le principe de l'examen d'un projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat préalablement à la PPE, laquelle demeure entre les mains de l'exécutif. Nous avons donc créé, au cours de cette législature, l'espace de discussion sur la stratégie énergétique de la France que vous appelez de vos vœux.

Dans la lignée de l'amendement II-CF956, il s'agit de demander un rapport analysant le niveau de consommation des crédits et évaluant les besoins en ingénierie susceptible d'améliorer leur utilisation.

Les difficultés de consommation des crédits sont réelles mais j'aimerais échanger avec l'auteur de l'amendement pour qu'il précise sa question : le bleu budgétaire contient un certain nombre d'éléments pouvant expliquer cette situation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Lors de son passage à La Réunion en août 2020, le ministre Lecornu a affirmé que les crédits de la ligne budgétaire unique n'avaient pas été utilisés complètement, ce qui soulève des questions. En effet, le ministère de la transition écologique estime à 100 000 le nombre d'habitats indignes et insalubres en outre-mer.

Nous demandons qu'un rapport établisse le coût d'un plan de lutte contre les habitats insalubres et de création de logements, afin de répondre aux besoins dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'aux exigences d'accessibilité pour les personnes vieillissantes, handicapées, et dépendantes.

De nombreux éléments de réponse figurent dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission Outre-mer, ainsi que dans le document de politique transversale. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je souhaite intervenir sur ce sujet qui me préoccupe particulièrement. Il est vrai que l'habitat insalubre atteint des proportions considérables en outre-mer et que l'État mène une action très dynamique dans ce domaine, dont vous trouverez les détails dans les documents cités : 20 millions d'euros sont consacrés à la rénovation de l'habitat insalubre ; des moyens en ingénierie technique et financière sont également prévus – je pense en particulier à certains modes de construction simples et rapides, mais de qualité.

Nous demandons un rapport sur les effectifs actuels et les besoins de création d'emplois supplémentaires dans la fonction publique en outre-mer. Alors que ces besoins sont importants, les postes manquent et de nombreux fonctionnaires ultramarins sont forcés de partir travailler ailleurs.

Il serait sans doute plus approprié d'interroger la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les dernières données publiées par l'Observatoire des inégalités montrent que La Réunion est en tête des territoires frappés par la pauvreté. Nous proposons que le Gouvernement établisse un rapport sur une possible extension de l'expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) à l'ensemble de l'île, ainsi que sur l'expérimentation d'une garantie d'emploi où l'État jouerait le rôle d'employeur en dernier ressort.

Il est dommage de limiter ce rapport à La Réunion alors que la question concerne tous les territoires ultramarins. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je rappelle que l'expérimentation TZCLD va être étendue à cinquante nouveaux territoires et que tous les territoires du pays peuvent répondre à l'appel à projets.

Devant la persistance de la cherté de la vie dans l'île, nous demandons un rapport sur le fonctionnement de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion et que des préconisations soient faites en vue d'une réforme.

Il est vrai que les conclusions de ces observatoires, à La Réunion et ailleurs, peuvent conduire à remettre en question la réalité ou le montant du coût de la vie outre-mer. Il conviendrait d'expertiser ces observatoires afin de mettre fin aux doutes, assez désagréables, soulevés dans l'Hexagone. Avis favorable.

Chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits des différentes missions.