Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

C'est précisément ce que nous voulons protéger ! Votez donc pour cet amendement !

L'esprit de cet amendement est donc de garantir aux salariés que leurs données personnelles ne seront pas utilisées contre eux et que leur vie privée sera conservée malgré la mise en place du prélèvement à la source.

Contrairement à ce qu'a exprimé le rapporteur général en commission, nous ne pensons pas qu'il serait « trop excessif » de prévoir des sanctions en cas de discrimination salariale subie du fait de sa situation familiale. Nous pensons que cette disposition peut agir en prévention, de façon fort utile.

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