Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le sous-amendement qui vient d'être adopté concerne précisément la violation de l'obligation de secret professionnel. Les sanctions prévues à l'amendement no 336 correspondent également au droit commun. Votre amendement me semble satisfait. Je vous demande de le retirer, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.
