Intervention de Laurent Saint-Martin

Je remercie le ministre et le ministre délégué pour leur présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2021, ainsi que du cadrage macroéconomique révisé pour 2021 et 2022. Ce cadrage est la traduction de la très bonne séquence économique actuelle. Elle reflète l'efficacité du plan de relance, que nous avons examiné hier dans le cadre de l'examen en séance publique de la mission Plan de relance au titre du projet de loi de finances pour 2022, et également des crédits propres à l'urgence mis en place il y a vingt mois.

Il faut en effet préciser quelle part du surplus des fruits de la croissance on souhaite affecter à la réduction du déficit. Comme je l'ai indiqué au président du Haut Conseil ce matin, le surplus implique une croissance au-delà du cadrage prévu, soit 6,25 %. Si le PIB du quatrième trimestre de 2021 est équivalent à celui du troisième trimestre, nous pouvons espérer un taux de 6,5 % ou 6,6 %. Une telle différence de taux représente 8 milliards d'euros de PIB. Il importe que le message politique soit clair : si un surplus de croissance au-delà de 6,5 % est enregistré en 2021, son impact sur les finances publiques doit être la réduction des déficits dès 2021.

Le texte que vous nous présentez continue de protéger et promouvoir le pouvoir d'achat des ménages, combat du quinquennat. Au-delà des crédits de fin de gestion, la mesure phare est l'indemnité inflation, versée à toutes les personnes qui perçoivent moins de 2 000 euros, conformément à l'annonce du Premier ministre. Elle s'ajoute au bouclier tarifaire, c'est-à-dire à la baisse des taxes assises sur la consommation d'électricité et de gaz, que nous avons déjà examinée dans le PLF pour 2022.

Il s'agit également de préparer l'avenir. Le plan France 2030 prépare l'économie française au-delà du plan de relance et sur un horizon plus lointain.

Ce n'est pas pour autant que le sérieux budgétaire n'est plus la marque de fabrique de la majorité. Ainsi, les annulations de crédits sur le budget général et sur les comptes spéciaux compensent à hauteur de 7,3 milliards d'euros les 10,5 milliards de mesures nouvelles. Le ministre délégué, chargé des comptes publics a précisé qu'elles ne portent pas atteinte aux politiques prioritaires autorisées par le Parlement. À chaque PLFR de fin de gestion, un jeu politique consiste en effet à présenter toute annulation de crédits comme un abandon d'ambition politique. Les commissaires expérimentés que vous êtes le savent, ce n'est évidemment pas le cas.

La bonne dynamique des prélèvements obligatoires permet au demeurant de diminuer le déficit public en 2021 par rapport aux dernières prévisions.

Mes questions porteront sur le prix de l'énergie, sur son impact sur le budget de l'État et sur l'indemnité inflation.

Il est souhaitable de préciser les montants des recettes et des dépenses relatives à l'énergie. On observe une baisse des charges de service public de l'électricité en 2021 et 2022. Pouvez-vous indiquer l'effet total, en surcroît de recettes fiscales et en moindres dépenses liées à la hausse des prix de l'énergie, associé à l'effet, en dépenses et en recettes, des mesures prises pour protéger le pouvoir d'achat des Français ? Il s'agit de déterminer le solde public global associé à la hausse des prix de l'énergie.

S'agissant de l'indemnité inflation, dont le mécanisme est à présent connu, pouvez-vous préciser les grandes règles de priorité entre débiteurs, notamment en cas de pluralité de payeurs potentiels, ainsi que comment et par qui leur bonne application sera assurée ? Nous souhaiterions aussi connaître les modalités et le calendrier de versement, et de remboursement, de l'aide par catégorie de bénéficiaires. Quel sera le coût net de la mesure, compte tenu des prévisions de retour fiscal en matière de TVA et taxes diverses sur la consommation ?

Enfin, quel est l'état d'avancement des réflexions sur la gouvernance de France 2030 ? Elle sera essentielle pour l'efficacité de ces crédits au sein de la mission Investissements d'avenir.

S'agissant toujours de France 2030, une des conditions du succès étant d'investir en capital, pour éviter que les entreprises innovantes ne se fassent racheter – c'est, avec les séries B, lorsqu'elles attendent d'entrer en bourse que le bât blesse –, le plan propose 4 milliards d'euros d'investissements en fonds propres dans les PME. Comment a été calibrée cette enveloppe ? Quel est son contenu ? Quelles sont les nouvelles modalités de l'État actionnaire ou entrepreneur ?