Chers collègues, nous recevons M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Nos deux ministres viennent nous présenter le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, adopté par le Conseil des ministres ce matin, et les amendements déposés par le Gouvernement sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 concernant le plan d'investissement France 2030. Après cette audition, nous reprendrons l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du PLF pour 2022.

Nous sommes très heureux, avec Olivier Dussopt, de vous présenter le projet de loi de finances rectificative et les amendements au projet de loi de finances pour 2022.

Le contexte économique est très favorable à la France : l'investissement est dynamique, la France est la nation la plus attractive pour les investissements étrangers, la consommation a augmenté de 5 % au troisième trimestre et la croissance a atteint 3 % pour le seul troisième trimestre 2021 – le meilleur chiffre depuis 1968. Cela nous permet de confirmer la prévision de croissance de 6,25 % pour l'année 2021.

J'entends déjà les remarques sur les recettes fiscales supplémentaires que pourrait engendrer cette croissance. Je veux être clair : il n'y a pas de cagnotte quand on a plus de 8 % de déficit. Par conséquent, chaque euro de recettes fiscales supplémentaires ira, en 2021, à la réduction du déficit public et de la dette publique, avec l'objectif de passer de 8,1 % à 8 % de déficit public en 2021.

Nous devons ces très bons résultats économiques à trois décisions politiques. La première tient au choix que nous avons fait depuis 2017 d'une politique de l'offre, d'une amélioration de la compétitivité des entreprises et de la baisse des impôts. Si les Français consomment aujourd'hui, c'est qu'ils savent que la majorité n'augmentera pas les impôts et qu'ils n'ont pas besoin de constituer d'épargne de précaution. Depuis le début du quinquennat, nous avons baissé les impôts de 26 milliards d'euros pour les ménages et de 26 milliards d'euros pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Nous avons également simplifié la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, réformé le marché du travail et réformé l'assurance chômage pour inciter au retour à l'emploi. Tout cela donne des résultats durables et que nous retrouvons dans les chiffres de croissance.

La deuxième raison, c'est que nous avons massivement protégé les Français, les entreprises et les salariés pendant la crise. Nous n'avons pas « cramé la caisse » : nous avons éteint l'incendie économique et évité d'avoir à dépenser davantage d'argent ensuite pour restaurer l'emploi et redresser les entreprises qui auraient fait faillite. Nous avons protégé les salariés en mettant en place le dispositif d'activité partielle le plus généreux de tous les pays européens et qui a coûté 36 milliards d'euros aux finances publiques. Cette protection est allée d'abord aux salariés les plus modestes puisque les salariés au niveau du SMIC ont été protégés à 100 % de leur risque de perte salariale.

Nous avons également sauvé des entreprises de la faillite, notamment avec les prêts garantis par l'État pour 142 milliards d'euros ; le nombre de faillites est bien inférieur à celui que nous connaissions avant la crise économique. Nous avons également protégé les commerçants, les artisans et les indépendants avec le fonds de solidarité, lequel a représenté une dépense publique de 37 milliards d'euros. Ma conviction est très simple : protéger vaut mieux que réparer, et protéger est moins coûteux pour les finances publiques que réparer les dégâts considérables qui auraient été causés par la crise économique si nous n'avions pas agi avec force, avec rapidité et avec constance depuis le premier jour. La majorité peut être fière du choix économique qu'elle a fait il y a près de deux ans.

Enfin, troisième raison, la relance économique, de 100 milliards d'euros, est un succès. Elle a été fondée sur des principes simples : 30 milliards pour le climat, 35 milliards pour la compétitivité des entreprises et 30 milliards pour la cohésion sociale et territoriale, en particulier le soutien à l'emploi des jeunes. Avec 55 milliards d'euros déjà engagés, nous sommes un des pays européens dans lequel le dispositif de relance s'est déployé le plus rapidement.

Enfin, nous avons fait preuve de souplesse. Nous avons été très transparents sur la méthode de décaissement du plan de relance. Les dispositifs qui ne fonctionnent pas ont vocation à être redéployés vers les dispositifs qui fonctionnent pour alimenter la croissance et créer des emplois. Nous avons donc prévu 8 milliards d'euros de redéploiement, dont 2,3 milliards d'euros sont traduits dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Ces résultats aboutissent à une situation économique nouvelle pour notre pays, celle d'une baisse continue du chômage. Nous avons retrouvé le niveau d'activité que nous avions avant la crise avec près de trois mois d'avance. L'INSEE prévoit un taux de chômage de 7,6 % au troisième trimestre 2021 : c'est le taux le plus bas depuis 2008. Si nous poursuivons dans cette direction avec la même politique, avec la même lisibilité et avec la même constance, nous pourrons retrouver les années de prospérité que nous avons connues il y a un peu plus d'un demi-siècle, quand la France avait le plein-emploi et n'était pas condamnée au chômage de masse.

Ce résultat satisfaisant doit nous inciter à faire en sorte que le travail paye. Chacun doit avoir un emploi lui permettant de vivre dignement de son activité. C'est ce que la majorité a fait depuis 2017 en créant des dispositifs qui permettent à un salarié payé au SMIC de passer de 1 259 euros net par mois à 1 490 euros, à savoir la prime d'activité, la défiscalisation des heures supplémentaires, la défiscalisation des pourboires, la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC ou encore le développement de l'intéressement et de la participation. Ces promesses faites par le Président de la République ont été tenues.

L'État ayant fait sa part du chemin, c'est désormais aux branches et aux entreprises de faire le pas nécessaire pour rendre les métiers plus attractifs et favoriser le recrutement. Un travail qui paye ne peut pas reposer uniquement sur les décisions de l'État et sur des dépenses publiques : cela doit reposer aussi sur l'engagement des entreprises, notamment dans les filières qui ont le plus de difficultés de recrutement.

Pour autant, nous ne négligeons pas les défis de la sortie de crise, qui sont très importants. C'est à nous de faire en sorte de les relever, en fixant un cap clair, de façon à ce que l'économie française se redresse dans la durée, que les problèmes structurels de notre économie soient définitivement réglés et que chaque Français trouve un emploi rémunérateur.

Le premier défi est celui de l'inflation. Si celle-ci occupe aujourd'hui le devant de la scène, nous estimons que cela reste une difficulté conjoncturelle. Le niveau de l'inflation s'explique par des facteurs qui se conjuguent en sortie de crise : les économies, qui redémarrent vite et fort, ont un besoin important d'énergie, de matières premières et de semi-conducteurs, expliquant l'augmentation conjoncturelle des prix, que nous suivons avec la plus grande attention. Notre responsabilité est de protéger les Français face à des hausses qui seraient insupportables, en particulier celle des prix de l'énergie. Le prix du gaz sur les marchés a été multiplié par six et le prix de l'électricité est probablement le sujet le plus préoccupant puisque nous allons connaître une explosion des usages de l'électricité dans les années qui viennent ; or nous ne pouvons pas exposer les Français à une augmentation des prix de l'électricité.

La réponse conjoncturelle consiste à plafonner l'augmentation des prix de l'électricité à 4 %. Si nous n'étions pas intervenus, la facture d'électricité des Français aurait dû augmenter d'au moins 15 % à la fin du mois de janvier. C'est l'État qui prendra à sa charge les onze points d'écart : nous protégeons les Français contre l'augmentation des prix de l'électricité.

La réponse de moyen terme, c'est de transformer le marché européen de l'énergie : nous ne pouvons pas accepter que le coût de l'électricité dépende du coût marginal de production du gaz. Notre mix énergétique nous permet d'être plus indépendants du gaz que d'autres nations européennes, et nous n'avons pas à payer pour les choix énergétiques d'autres pays.

Enfin, la solution de long terme, c'est celle d'un mix énergétique qui nous permet d'être davantage indépendants de la production de gaz, notamment avec le soutien à la filière nucléaire et avec un équilibre énergétique entre le développement massif des énergies renouvelables et le maintien d'installations nucléaires performantes, modernes, capables de nous approvisionner en énergies décarbonées.

Nous avons donc pris les décisions nécessaires pour protéger les Français à court terme. Elles figurent dans le PLFR pour le chèque énergie – 100 euros pour 6 millions de ménages – et pour l'indemnité inflation de 100 euros, qui concernera 38 millions de Français. Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité figurera quant à lui dans le projet de loi de finances pour 2022.

Le deuxième défi est celui de notre indépendance technologique et de la relocalisation de nos chaînes de valeur. C'est le défi le plus important au lendemain de la crise. Si nous voulons que l'économie française reste une des grandes économies mondiales, elle doit maîtriser les chaînes de valeur dans les technologies les plus sensibles. Il n'y a pas d'indépendance politique sans indépendance technologique, et il n'y a pas de souveraineté politique sans souveraineté technologique. Je ne vois pas comment on peut se dire souverain quand on n'a plus de lanceurs spatiaux, quand les communications dépendent de satellites étrangers, quand la 5G est maîtrisée par des puissances étrangères ou quand la production d'énergie dépend de leur bon vouloir. Il est donc indispensable de poursuivre la relocalisation des chaînes de valeur et de bâtir notre indépendance technologique.

Cela suppose, et cela figure dans le plan France 2030, de rattraper notre retard dans certains secteurs où la France a des atouts mais doit s'adapter aux transformations en cours : le nucléaire, avec des investissements dans les réacteurs de petite et de moyennes puissances ; le spatial, avec l'investissement indispensable dans de nouveaux lanceurs ; les semi-conducteurs, cette crise ayant montré que ne pas maîtriser davantage cette filière nous exposait à une dépendance à l'égard de la Corée du sud, de Taïwan ou des États-Unis qui pouvait mener à la fermeture ou au fonctionnement à régime très réduit de certaines installations industrielles, notamment dans l'automobile.

Le deuxième objectif, c'est de prendre un temps d'avance sur d'autres technologies dont dépend notre souveraineté, comme les biotechnologies et l'hydrogène vert – la France peut être un champion mondial dans ce secteur. Ce plan d'investissement figurera dans les amendements que nous avons déposés. Nous soumettons ainsi à votre décision 34 milliards d'euros d'autorisations d'engagement – 30 milliards de crédits budgétaires et 4 milliards pour des investissements en fonds propres – et 3,5 milliards d'euros de crédits de paiement.

Nous vous soumettons l'ouverture de l'intégralité des autorisations d'engagement parce que ce choix stratégique engage la nation française tout entière, dépasse les clivages qui peuvent être ceux de l'Assemblée nationale et permet de sanctuariser ces crédits pour inscrire nos ambitions en matière d'indépendance technologique dans la durée. Tous ces investissements ont besoin de visibilité sur le long terme et d'un calendrier clair et transparent.

Le troisième défi est celui de la maîtrise de nos comptes publics et de la dette. La protection des entreprises et des salariés a évidemment creusé la dette publique. Nous prévoyons pour l'année 2022 un déficit de 5 % et une dette de 113,5 %, contre les 114 % prévus lors de la présentation initiale du projet de loi de finances – nous avons revu ce chiffre pour tenir compte de la croissance.

Le remboursement de la dette est une obligation impérative vis-à-vis des générations qui viennent, pour assurer la crédibilité française par rapport à ses partenaires européens et pour éviter d'avoir à dépenser de l'argent public afin de rembourser une charge d'intérêt qui irait en augmentant avec le temps. Le remboursement de la dette suivra la même politique que celle que nous avons suivie depuis 2017 : aucune augmentation d'impôts, une croissance plus forte, des réformes de structure comme celle de l'assurance chômage ou la réforme des retraites, et une meilleure gouvernance comme la règle pluriannuelle de stabilisation des dépenses publiques.

Enfin, vous me permettrez de clore mon propos en faisant figurer parmi ces défis structurels l'importance de lutter contre la divergence croissante entre les pays développés et ceux en développement. Réduire les inégalités doit rester un objectif majeur de la France. Cela passe par un soutien au développement des pays qui ont le plus de mal à faire face aux conséquences sanitaires et économiques de la crise que nous venons de connaître. Alors que les pays développés ont consacré 25 % de leur PNB à la protection et à la relance de leur économie, les pays en développement n'en ont consacré que 2,5 % : le risque est donc considérable que les inégalités s'accroissent au lendemain de la crise, avec tous les problèmes de stabilité et tous les problèmes politiques et sociaux que cela peut poser.

La réduction des inégalités passe également par une nouvelle taxation internationale. Nous pouvons tous nous féliciter de l'accord qui a été trouvé au G20, il y a quelques jours, sur un nouveau système de taxation internationale qui permettra enfin, après quatre années d'efforts de la France, de taxer à leur juste valeur les géants du numérique et la commercialisation des données. Il permettra également d'éviter l'optimisation fiscale en taxant à 15 % au minimum les profits de toutes les multinationales qui, jusqu'à présent, avaient la possibilité de délocaliser leurs profits pour échapper à l'impôt. La lutte contre les inégalités passe aussi par plus d'efficacité et de justice fiscales.

Le projet de loi de finances rectificative que nous vous soumettons renoue avec la définition et la nature des projets de loi de finances rectificative que nous avions l'habitude de présenter. Dépourvu de mesures d'urgence, il accompagne la sortie de crise, se bornant à proposer un ajustement de la répartition des budgets votés et à financer des mesures nouvelles apparues au cours de l'exercice.

Trois points peuvent caractériser le projet de loi que nous vous présentons. Le premier point concerne les mesures d'urgence. Au mois de juillet dernier, le Parlement a voté des crédits d'urgence dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021. Toutefois, le fait que la croissance soit plus élevée et que le chômage soit moins important que prévu a entraîné une moindre consommation, d'environ 8,1 milliards d'euros, des crédits consacrés à l'urgence.

Sur cette somme, nous vous proposons de considérer que 4 milliards sont des restes à payer du fonds de solidarité et d'indemnités au titre de l'activité partielle, qui ne seront payés qu'en 2022, ou des exonérations de cotisations, à hauteur de 500 millions. Nous souhaitons également maintenir 2 milliards d'euros à titre prudentiel : s'ils ne sont pas mobilisés, nous en serons heureux car cela signifiera que nous serons véritablement sortis de la crise, et cela pourra donner lieu à une annulation à la fin du premier trimestre. Enfin, nous proposons l'annulation de 2,1 milliards d'euros, ce qui ne devrait pas entraîner de risque particulier. Les 6 milliards que nous proposons de laisser ouverts – 4 milliards pour des restes à payer, 2 milliards par prudence – s'ajouteront, au début de l'exercice 2022, aux 200 millions crédités sur la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire pour le financement de quelques mesures particulières.

Le deuxième point qui caractérise ce PLFR tient au traitement et à la gestion des crédits inscrits dans le cadre de la mission Plan de relance. Au 31 décembre prochain, les redéploiements de cette mission atteindront 8 milliards d'euros. Après un premier redéploiement de 600 millions d'euros dans le cadre de la première loi de finances rectificative et un deuxième redéploiement de 1,2 milliard d'euros dans la loi de finances pour 2022, nous vous en proposons un troisième redéploiement de 2,3 milliards d'euros, soit un total de 4,1 milliards. Les 3,9 milliards restants n'apparaissent pas dans ce décompte car ils sont redéployés de manière réglementaire, dans le cadre de la fongibilité des crédits au sein des programmes.

Ces mouvements permettent de financer des mesures comme le renouvellement du fonds pour le recyclage des friches, dont le deuxième appel à projets est en cours ; l'appel à manifestation d'intérêt pour les infrastructures de transport en site propre des autorités organisatrices de mobilité, pour 400 millions ; la prorogation des aides au recrutement d'apprentis ou d'alternants tout au long de l'année 2022 ; le plan Vélo, pour 150 millions d'euros.

Pour financer ces prorogations ou ces nouvelles mesures, nous procédons à des annulations de mesures qui sous-consomment – c'est le cas de la prime à la conversion en 2021 –, en raison principalement de la bonne tenue de l'économie. Ainsi, le fait qu'il y a eu très peu voire pas de défaillance en matière de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) en 2021 nous autorise à annuler 750 millions d'euros de crédits sur les appels en garantie PGE dans le cadre de la loi finances pour 2021.

Enfin, le troisième point caractérisant le PLFR touche au schéma classique d'ouverture et d'annulation de crédits. Nous allons vous proposer l'ouverture de 12,8 milliards d'autorisations d'engagement et de 9,1 milliards de crédits de paiement – hors mission Remboursements et dégrèvements, dont les actions sont de nature particulière – et l'annulation de 8,8 milliards d'autorisations d'engagement et de 7,3 milliards de crédits de paiement. Ainsi hors indemnité inflation et compensation spécifique des opérateurs, la norme de dépenses pilotables est tenue à hauteur de 290,5 milliards : c'est un signal de sérieux et de maîtrise de la gestion des comptes publics.

Les annulations concernent les crédits placés en réserve de précaution, donc sans conséquence sur les activités des ministères concernés. Elles visent également les sous-consommations de crédits et la diminution de la sinistralité de certains produits qui permettent de réduire les appels en garantie. En outre, nous vous proposons d'annuler 1,5 milliard consacrés aux dépenses accidentelles et imprévues car nous n'avons pas eu besoin de mobiliser ces dotations – et c'est heureux !

Les principales ouvertures de crédits concernent donc la mission Travail et emploi, à hauteur de 2,54 milliards d'euros. Nous finançons une partie du plan d'investissement dans les compétences pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, annoncé par le Premier ministre, à hauteur de 1,4 milliard d'euros – 900 millions d'autorisations d'engagement (AE) dans ce PLFR, pour 480 millions de crédits de paiement (CP), le reste devant être financé par le PLF pour 2022.

Il s\'agit aussi d'une aide de 2 milliards d'euros à France compétences, en plus des 750 millions d'euros de subventions de la loi de finances initiale de 2021. L'attrition de l'assiette de masse salariale et l'accélération des recrutements d'apprentis du fait d'une politique dynamique, notamment dans le cadre du plan de relance, se traduisent, pour la partie conjoncturelle, par un déficit de 2 milliards d'euros au titre de l'exercice 2021.

Nous ouvrons 565 millions de crédits au ministère de la transition écologique, non seulement pour compenser certaines pertes de recettes de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) mais aussi pour financer le chèque énergie, à hauteur de 600 millions d'euros. Parfois, les dépenses annoncées sont supérieures aux ouvertures de crédits, mais il faut considérer en plus les annulations de crédits.

Nous vous proposons d'ouvrir 500 millions d'euros pour compléter les crédits prévus pour l'indemnisation des agriculteurs après l'épisode de gel du printemps ; un peu moins de 280 millions au profit du ministère de la culture pour la compensation d'opérateurs culturels, notamment en matière de billetterie ; et 200 millions d'euros au profit du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à la fois pour garantir le niveau du fonds de stabilisation des départements et pour poursuivre le paiement des opérations d'aide à l'achat de masques par les collectivités.

Nous ouvrons aussi des crédits au profit du ministère des solidarités et de la santé pour financer un surcoût de la prime d'activité, de 130 millions d'euros, ainsi que de l'allocation adulte handicapé, à hauteur de 90 millions d'euros.

Nous ouvrons des crédits au titre de l'aide publique au développement, pour tenir les engagements pris, notamment pour financer le programme ACT-A (dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre le covid-19) et certaines opérations humanitaires en lien avec l'Afghanistan.

Enfin, nous vous proposons d'inscrire 3,6 milliards d'euros pour le financement de la presque totalité de l'indemnité inflation, dont le coût est évalué à 3,8 milliards d'euros – les 200 millions d'euros restants seront inscrits dans le PLF pour 2022 pour le paiement de l'indemnité aux fonctionnaires d'État ainsi qu'aux retraités de la fonction publique d'État, et à certains pensionnés des régimes spéciaux. Les autres bénéficiaires verront les crédits qui les concernent inscrits en PLFR car nous envisageons de décaisser cet argent auprès des organismes qui remboursent les employeurs dès la fin de l'exercice 2021.

S'agissant du ministère des armées, nous avons tenu les engagements de la loi de programmation militaire, à la fois sur le volume d'augmentation des crédits – 1,7 milliard d'euros –, et sur la montée en puissance du budget consacré aux opérations extérieures (OPEX). Ce budget, de 1,2 milliard d'euros en 2021, a atteint un plus haut historique. Malgré cela, les opérations d'évacuation de l'Afghanistan et la réorganisation de l'opération Barkhane, notamment, ont conduit à un surcoût, estimé à près de 350 millions d'euros. Comme les années précédentes, une partie sera financée par des annulations de crédits de programmes sous-consommés, sans qu'aucun engagement pris par le ministère des armées ne soit remis en question. Contrairement aux années précédentes, nous ouvrons 150 millions d'euros auprès du ministère des armées pour participer au paiement du surcoût lié aux OPEX.

Avec ces ouvertures et ces annulations, hors indemnité inflation et hors compensations aux opérateurs – 2 milliards d'euros pour France compétences ; 600 millions d'euros pour d'autres opérateurs –, nous tenons la norme de dépense telle qu'elle avait été votée en loi de finances pour 2021. Avec les nouvelles recettes liées à la révision de croissance de 6 % à 6,25 %, l'ensemble de ces opérations n'empêche pas une amélioration du déficit public, de 8,4 % à 8,1 % du PIB, ni de tenir l'objectif de 5 % en 2022, comme nous l'avions annoncé au début de l'examen du projet de loi de finances pour 2022.

Vous évoquez des dépenses nouvelles, avec des redéploiements et des annulations de crédits, mais qu'entendez-vous par : « Chaque euro supplémentaire de recettes ira au financement du déficit » ?

L'inflation n'est pas aussi conjoncturelle que vous la présentez – cela peut donner lieu à des débats d'experts. Depuis longtemps, nous en cherchons un peu : elle figure d'ailleurs dans les objectifs des banques centrales. Vous estimez son niveau à 1,5 % cette année et l'année prochaine. Selon le Haut Conseil des finances publiques, il sera probablement supérieur. L'inflation est l'expression de tensions – salariales, géopolitiques, sur l'offre, avec des chaînes de production et d'approvisionnement très sollicitées, des ressources financières largement disponibles du fait des politiques des banques centrales, et des coûts de transition élevés et durables. Nécessaire à une économie saine, elle peut être une bonne chose, si elle n'est pas trop importante. Pensez-vous réellement que les risques d'inflation sont temporaires ?

Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, nous a expliqué ce matin que la baisse du ratio de dettes est essentiellement le fruit de l'augmentation de la croissance – c'est une bonne chose –, mais aussi d'opérations de trésorerie. Il indiquait que d'autres pays ont fait le choix de réduire leur dette de façon plus structurelle. Ne pourrait-on pas accélérer la réduction de la dette, qui se situe à un niveau très élevé, après la crise sanitaire ?

Pour des raisons pratiques, apparemment, vous avez décidé de reconvertir la mission Investissements d'avenir en une mission France 2030.

Ce n'est pas si simple !

Naturellement ! J'y vois cependant une reconversion. Le plan France 2030 est-il la recharge financière du PIA4 ou l'intègre-t-il ?

En présentant le plan, le Président de la République avait beaucoup insisté sur la gouvernance. Elle est essentielle, pour un plan de plusieurs années, qui engage plus de 30 milliards d'euros, avec quelques milliards de crédits de paiement dès 2022. Une gouvernance peu précise pourrait mettre à mal les belles ambitions de ce plan, ce que nous serions les premiers à regretter. Pouvez-vous donc préciser son organisation ainsi que l'articulation entre les différents plans de relance – PIA4, PIA3, qui n'est pas achevé, grand plan d'investissement ? Comment fonctionneront-ils ensemble ?

Enfin, le résultat du travail de l'OCDE apporte une grande satisfaction. On ne mesure pas à quel point un impôt sur les sociétés (IS) minimal mondial était inenvisageable il y a quelques années. Il est très concret à présent, bien que l'on doive veiller à sa mise en œuvre.

Je remercie le ministre et le ministre délégué pour leur présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2021, ainsi que du cadrage macroéconomique révisé pour 2021 et 2022. Ce cadrage est la traduction de la très bonne séquence économique actuelle. Elle reflète l'efficacité du plan de relance, que nous avons examiné hier dans le cadre de l'examen en séance publique de la mission Plan de relance au titre du projet de loi de finances pour 2022, et également des crédits propres à l'urgence mis en place il y a vingt mois.

Il faut en effet préciser quelle part du surplus des fruits de la croissance on souhaite affecter à la réduction du déficit. Comme je l'ai indiqué au président du Haut Conseil ce matin, le surplus implique une croissance au-delà du cadrage prévu, soit 6,25 %. Si le PIB du quatrième trimestre de 2021 est équivalent à celui du troisième trimestre, nous pouvons espérer un taux de 6,5 % ou 6,6 %. Une telle différence de taux représente 8 milliards d'euros de PIB. Il importe que le message politique soit clair : si un surplus de croissance au-delà de 6,5 % est enregistré en 2021, son impact sur les finances publiques doit être la réduction des déficits dès 2021.

Le texte que vous nous présentez continue de protéger et promouvoir le pouvoir d'achat des ménages, combat du quinquennat. Au-delà des crédits de fin de gestion, la mesure phare est l'indemnité inflation, versée à toutes les personnes qui perçoivent moins de 2 000 euros, conformément à l'annonce du Premier ministre. Elle s'ajoute au bouclier tarifaire, c'est-à-dire à la baisse des taxes assises sur la consommation d'électricité et de gaz, que nous avons déjà examinée dans le PLF pour 2022.

Il s'agit également de préparer l'avenir. Le plan France 2030 prépare l'économie française au-delà du plan de relance et sur un horizon plus lointain.

Ce n'est pas pour autant que le sérieux budgétaire n'est plus la marque de fabrique de la majorité. Ainsi, les annulations de crédits sur le budget général et sur les comptes spéciaux compensent à hauteur de 7,3 milliards d'euros les 10,5 milliards de mesures nouvelles. Le ministre délégué, chargé des comptes publics a précisé qu'elles ne portent pas atteinte aux politiques prioritaires autorisées par le Parlement. À chaque PLFR de fin de gestion, un jeu politique consiste en effet à présenter toute annulation de crédits comme un abandon d'ambition politique. Les commissaires expérimentés que vous êtes le savent, ce n'est évidemment pas le cas.

La bonne dynamique des prélèvements obligatoires permet au demeurant de diminuer le déficit public en 2021 par rapport aux dernières prévisions.

Mes questions porteront sur le prix de l'énergie, sur son impact sur le budget de l'État et sur l'indemnité inflation.

Il est souhaitable de préciser les montants des recettes et des dépenses relatives à l'énergie. On observe une baisse des charges de service public de l'électricité en 2021 et 2022. Pouvez-vous indiquer l'effet total, en surcroît de recettes fiscales et en moindres dépenses liées à la hausse des prix de l'énergie, associé à l'effet, en dépenses et en recettes, des mesures prises pour protéger le pouvoir d'achat des Français ? Il s'agit de déterminer le solde public global associé à la hausse des prix de l'énergie.

S'agissant de l'indemnité inflation, dont le mécanisme est à présent connu, pouvez-vous préciser les grandes règles de priorité entre débiteurs, notamment en cas de pluralité de payeurs potentiels, ainsi que comment et par qui leur bonne application sera assurée ? Nous souhaiterions aussi connaître les modalités et le calendrier de versement, et de remboursement, de l'aide par catégorie de bénéficiaires. Quel sera le coût net de la mesure, compte tenu des prévisions de retour fiscal en matière de TVA et taxes diverses sur la consommation ?

Enfin, quel est l'état d'avancement des réflexions sur la gouvernance de France 2030 ? Elle sera essentielle pour l'efficacité de ces crédits au sein de la mission Investissements d'avenir.

S'agissant toujours de France 2030, une des conditions du succès étant d'investir en capital, pour éviter que les entreprises innovantes ne se fassent racheter – c'est, avec les séries B, lorsqu'elles attendent d'entrer en bourse que le bât blesse –, le plan propose 4 milliards d'euros d'investissements en fonds propres dans les PME. Comment a été calibrée cette enveloppe ? Quel est son contenu ? Quelles sont les nouvelles modalités de l'État actionnaire ou entrepreneur ?

L'exposé des ministres confirme les propos du Haut Conseil des finances publiques, d'abord sur la qualité et la force de la reprise économique en France. Un taux de croissance de 6,25 %, voire davantage, et un taux de chômage au plus bas depuis 2018 sont une très bonne nouvelle pour les Français, pour nos entrepreneurs, nos TPE et nos PME. Cela ne coule pas de source, puisque ni l'Allemagne, ni le Royaume-Uni, ni la Chine n'obtiennent de tels résultats au troisième trimestre de 2021. C'est bien l'action déterminante de la majorité et du Gouvernement qui a assuré une telle reprise.

Ensuite, le texte acte la sortie du « quoi qu'il en coûte ». Les dépenses ordinaires de l'État, hors mesures de soutien, d'urgence et de relance face au covid, restent maîtrisées et conformes à ce qui avait été annoncé en 2021. Le déficit public est revu à 8,1 %, contre 8,4 % dans le PLF pour 2022 et 9 % au printemps. Le ciel s'éclaircit, dans une certaine mesure.

Ces bons résultats nous permettent de continuer à assumer pleinement l'ouverture ponctuelle de nouveaux crédits, pour une reprise qui crée ses propres problèmes, notamment en matière de coût des matières premières. On doit se féliciter de l'action du Gouvernement, en ce qui concerne le chèque énergie pour les plus fragiles et l'indemnité inflation. Ces difficultés sont la résultante du brutal stop-and-go de l'économie mondiale, avec un arrêt subit et une reprise immédiate. La majorité se projette dans les années qui viennent, en investissant dans ce que sera la France en 2030 et en faisant des choix technologiques de grande ampleur.

Comment et quand l'indemnité inflation sera-t-elle délivrée ? Pour faire écho au contrat d'engagement jeune (CEJ), annoncé hier, quelle part des moins de 26 ans la touchera ?

L'articulation entre le PIA et France 2030 n'apparaît pas clairement. Le Gouvernement affirme qu'il convient de distinguer les deux. Or on constate que France 2030 s'intégrera dans les deux programmes du PIA4 et que de nombreuses thématiques du plan sont déjà financées par le PIA4. Soit le PIA4 est entièrement intégré dans France 2030, et on ne fait plus référence à l'outil, pour des questions de lisibilité ; soit France 2030 constitue une simple recharge du PIA4, auquel cas il faut modifier et étendre ses objectifs et ses modalités de déploiement ; soit les deux outils ont vocation à exister de manière séparée, alors que leur dotation budgétaire est intégrée au sein des mêmes programmes et des mêmes actions.

De même, la mission Investissements d'avenir est composée d'un empilement d'outils d'investissement répondant à leur logique propre, et dont les supports budgétaires se chevauchent. Les crédits de France 2030 sont intégrés à ceux du PIA4, mais le plan a pour objet de financer plus massivement l'aval de la chaîne de valeur, et de renforcer la base industrielle du pays.

Les secteurs concernés par le plan semblent avoir été choisis et annoncés, mais quels analyses et diagnostics ont été partagés avec les entreprises ?

L'exploration des fonds marins et les créations culturelles doivent-elles être financées par la dette ?

La filière nucléaire, comme celle des transports, de l'automobile ou de l'industrie de la santé ont été partiellement détruites dans les dernières années. Comment y répondez-vous ?

Le deuxième PLFR pour 2021 finalise un cycle exceptionnel et revient à un temps budgétaire plus ordinaire. Plusieurs mesures ont été prolongées. Ainsi, les entreprises peuvent encore souscrire un PGE ou demander le soutien du fonds de solidarité jusqu'à la fin de 2021. Des outils ont-ils été prévus pour renforcer les fonds propres des entreprises et permettre de sortir des PGE dans de bonnes conditions ?

Grâce au retour de la croissance, la dette sera moins élevée que prévu. Le PLF est construit sur un taux de 4 % pour 2022. Peut-on espérer qu'il soit plus élevé, et vienne amortir davantage la dette ?

Je salue l'amendement du Gouvernement sur le plan de relance ainsi que l'avancée extraordinaire que constitue un impôt mondial sur les sociétés à 15 %. C'est une réussite remarquable que vous aviez lancée avec la loi portant création d'une taxe sur les services numériques, dit loi GAFA. Je me souviens des débats que nous avions eus dans l'hémicycle à cette occasion.

Messieurs les ministres je vous apporte donc tout mon soutien pour ce deuxième PLFR pour 2021, qui est absolument nécessaire. En tant que parlementaires de la majorité, rien ne nous interdit de penser à l'après et de nous poser de bonnes questions en matière de réforme de la fiscalité du patrimoine. L'immobilier est notamment un vecteur de transition énergétique et d'aménagement du territoire, un domaine dans lequel nous innovons assez peu.

Envisagez-vous d'aller plus loin pour faciliter la transmission d'entreprises, en associant davantage les salariés, à travers la participation et l'intéressement dans les développements futurs du plan de relance ?

Que pensez-vous de renforcer la fiscalité incitative pour le climat à destination des investisseurs immobiliers vertueux, en ciblant l'ensemble du bâti ancien, sur le modèle du dispositif Denormandie dans l'ancien ?

L'épargne vers les entreprises locales que proposent les acteurs du marché aux épargnants à travers les fonds d'investissement de proximité bénéficie d'une réduction fiscale peu intéressante par rapport à d'autres dispositifs. Êtes-vous favorable à une augmentation de ces avantages fiscaux afin de flécher l'épargne vers l'économie réelle et à quel niveau, le cas échéant ? Nous sommes dans l'attente d'y voir clair quant aux effets bénéfiques des réformes fiscales que nous avons lancées au début de la législature en matière d'investissement dans l'entreprise.

Étant donné les délais de mise à disposition du texte et le temps d'intervention accordé, je me concentrerai sur l'article 12. Ce PLFR semble imprécis, renvoyant à la voie réglementaire les décisions qui seront prises pour verser l'aide exceptionnelle aux 38 millions de Français dont les revenus n'excèdent pas 2 000 euros net par mois. Quand l'indemnité sera-t-elle versée ?

Sur quoi sera-t-elle calculée ? L'article 12 entretient un flou sur les personnes qui en bénéficieront. Vous créez une usine à gaz et indiquez que « les personnes qui assureront le versement de l'aide seront remboursées dans les plus brefs délais par l'État ». Que signifie cette phrase ? Les entreprises feront l'avance de l'indemnité, mais quel sera l'impact sur leur trésorerie ? Votre mesure crée un trou, qui prendra du temps à être compensé, que ce soit par la baisse des cotisations sociales ou par le versement de la part de l'État.

La mesure se révèle parfois injuste ; elle ne prend pas en considération les disparités très importantes au sein de la population. La situation d'une personne seule avec trois enfants dans une grande ville n'a en effet rien à voir avec celle d'une personne en couple, sans enfant, dans une zone moins tendue

Pour les étudiants, quoique la rédaction du décret soit floue, l'éligibilité à l'indemnité semble s'appuyer sur l'aide personnalisée au logement (APL). Pouvez-vous préciser si tous les étudiants recevront cette aide exceptionnelle dans les mêmes conditions, qu'ils vivent chez leurs parents ou hors de leur foyer ?

Vous avez prévu 500 millions d'euros pour le fonds d'aide aux agriculteurs confrontés aux aléas climatiques, alors que 600 millions par an avaient été annoncés. Les risques climatiques augmentent d'année en année. Quelles leçons en tirez-vous pour les budgets à venir, notamment pour celui de 2022 ?

Vous anticipez une sous-consommation des crédits octroyés aux mesures d'urgence du « quoi qu'il en coûte ». Aux 4 milliards d'euros reportés en 2022, s'ajoutent 2 milliards annulés et 2 milliards en réserve, au cas où la pandémie reprendrait. Ne pensez-vous pas que ces mesures que l'on peut trouver normales, efficaces et larges en début de pandémie auraient pu être mieux contrôlées, pour limiter les dépenses de l'État ?

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 n'est pas seulement un collectif de fin d'année classique, procédant à l'ajustement des crédits ouverts en fonction de leur consommation effective. Il contient également des éléments importants, qui traduisent les annonces faites ces dernières semaines.

Les redéploiements de crédits au sein de la mission Relance étaient attendus. Une lecture plus attentive du PLFR permettra d'y voir plus clair dans les mouvements opérés. Cette mission unique, consacrée à la relance, offre l'avantage de la réactivité, de l'adaptabilité et de la rapidité dans le décaissement des crédits, le corollaire étant une moindre lisibilité pour les parlementaires. L'examen en séance permettra cependant un point d'étape plus étayé.

S'agissant des ouvertures et fermetures de crédits, 3,6 milliards d'euros sont consacrés à l'indemnité inflation. Quel est le calendrier prévisionnel de son déploiement ainsi que les catégories de bénéficiaires ? Quid des personnes ayant des activités multiples ?

L'amélioration des indicateurs macroéconomiques témoigne de la vigueur de la reprise. Elle permettra de surcroît de diminuer le déficit public pour 2021, qui devrait s'établir à 8,1 %.

Pour ce qui concerne les amendements relatifs à France 2030, nous nous inscrivons pleinement dans l'ambition énoncée par le Président de la République, avec cependant une vigilance particulière sur la gouvernance et le pilotage des crédits inscrits, pour rendre le plan pleinement opérationnel.

Les conditions d'examen de ce texte – en commission, le samedi matin et en séance le 10 novembre, très certainement jusqu'en soirée – ne sont pas dignes, alors que les députés doivent rentrer dans leurs circonscriptions pour satisfaire le lendemain au devoir de mémoire. De plus, les députés de l'opposition ont reçu le PLFR, par mail, à quatorze heures cinquante-quatre, soit vingt-quatre minutes après le début de cette audition – j'ignore ce qu'il en est pour ceux de la majorité.

Beaucoup a été dit sur ce texte et sur le PLF. Nous vous avons soutenus au moment de la crise. Nous avons adhéré au « quoi qu'il en coûte », et continuons d'y adhérer. Il faut en sortir maintenant, et être très vigilant en matière d'endettement et de déficit public, ce qui n'est pas le cas. Dans un monde instable, qui va bouger tous les jours, il faut s'engager dans la limitation des dépenses structurelles, ce que vous ne faites pas.

En matière d'énergie, nous demandons un soutien, mais, à des chèques distribués ça et là, nous préférons une vraie réforme de la fiscalité. Nous regrettons qu'elle ne soit pas engagée car ces hausses des prix de l'énergie conjoncturelles sont aussi structurelles. Il faudra agir sur le fond.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de vous engager dans le désendettement. Il faut que toutes les marges de manœuvre puissent servir au désendettement. Il est prévu que la « dette covid », de 165 milliards d'euros, soit remboursée sur 86 ans. Cela ne semble pas une bonne manière de traiter les générations futures.

Le groupe UDI s'oppose à tous ces budgets qui représentent un danger pour l'avenir car ils n'ont ni prévision ni réforme de structure. Or c'est de cela dont notre pays a besoin.

Monsieur le ministre, que pensez-vous d'un déficit structurel qui a été multiplié par deux, entre 2017 et 2021, passant de 2,5 % à 4 ou5 % ?

Vous dites que le surcroît de recettes a été utilisé pour compenser la baisse des effectifs. Or, le Haut Conseil constate que, contrairement à ce qu'il préconisait dans son avis du 17 septembre 2021, « le surcroît de recettes attendu n'est pas consacré au désendettement mais qu'il est, au contraire, plus que compensé par un surcroît de dépenses ou de mesures de baisse des prélèvements obligatoires. » Qu'en pensez-vous ?

Vous avez raison d'évoquer une bonne tenue de la croissance, mais vous ne dites pas que la France a été parmi les trois pays européens dont le taux de croissance a le plus chuté en 2020, atteignant moins 8 %. En fin d'année, il n'aura pas retrouvé le niveau qu'il aurait dû atteindre s'il avait suivi la trajectoire de 1,3 % par an.

Vous dites que le taux de chômage est en baisse. Au sens du Bureau international du travail (BIT) le chômage est stable, autour de 8 %, sur les deux ou trois dernières années : une baisse des chômeurs inscrits en catégorie A est partiellement compensée par une hausse des catégories B et C.

Il est exact que vous avez baissé les prélèvements obligatoires, mais pas de quelque 50 milliards d'euros. Si vous prenez en compte l'évolution de leur taux, la baisse n'est que de 40 milliards d'euros. De plus, elle est entièrement financée à crédit et ne résulte pas d'une contrepartie des économies sur les dépenses.

Vous prévoyez un accroissement des dépenses publiques, à 55,26 % du PIB. Or, si vous retirez l'effet de la crise sanitaire, ce chiffre reste bien au-delà des 53,8 % de 2019.

Enfin, vous dites que vous commencez à réduire la dette publique, qui passera de 115,6 % à 114 % de PIB entre 2021 et 2022. Un problème se pose car le déficit de 5 % sur 2 500 milliards que vous anticipez représente 125 milliards, alors que le PIB augmente de 85 milliards. Nous ne comprenons donc pas que les prévisions affichent une chute de 1,6 point de PIB du ratio de dette publique, soit 40 milliards d'euros. Le président du Haut Conseil n'a pas réussi à l'expliquer mais a suggéré qu'il pourrait s'agir d'opérations de trésorerie, liées à une surémission de dettes lors des années précédentes – car la dette publique est calculée nette des opérations de trésorerie. Monsieur Dussopt, cette explication vous semble-t-elle exacte ?

Le plan France 2030 a notamment pour objectif de faire de la France le leader de l'hydrogène vert, avec une production massive, et de produire le premier avion bas-carbone. Ces deux objectifs sont liés ; les atteindre est critique pour la transition écologique, notamment la décarbonation du transport aérien.

Sur l'enveloppe de 3,5 milliards de crédits de paiement que prévoit ce projet de loi de finances, 340 millions permettront de financer des projets liés à l'hydrogène vert, dès 2022. Si nous voulons un avion bas-carbone, nous devrons engager un travail avec tous les acteurs du secteur aérien. C'est la volonté de tous ceux que nous avons auditionnés, avec ma collègue Marie Lebec, dans le cadre de notre rapport spécial.

Les acteurs nous alertent sur la nécessité de créer en amont une filière et de développer nos capacités de production d'hydrogène, d'accompagner tous les acteurs du secteur, notamment les aéroports ; dans l'adaptation de leurs infrastructures ; et les compagnies aériennes, qui seront amenées à renouveler leur flotte. Quelle sera votre méthode pour créer une logique d'acteurs beaucoup plus coopérative et démontrer que la France peut devenir un modèle dans la décarbonation du transport aérien ?

Je ne reviendrai pas sur le tableau que nous a dressé M. Bruno Le Maire de la situation économique car j'en ai le mal de mer. Je remarquerai simplement que le PLFR est arrivé en cours de débat et que nous ne disposons que d'une partie des recettes – l'autre est à retrouver dans les différents mécanismes –, ce qui ne nous permet pas de mesurer, par exemple, dans quelle proportion la baisse des dépenses publiques permettra de financer d'autres mesures. Cela étant, vous nous avez habitués à ces annonces qui ne se concrétisent pas. Emmanuel Macron avait ainsi promis un grand plan d'investissement, le GPI, de 57 milliards d'euros. En réalité, il ne dépassait pas une dizaine de milliards en termes de nouveaux crédits, les autres étant déjà prévus ou engagés. Citons encore le plan France relance : sur les 100 milliards annoncés, 11 étaient déjà inscrits dans le programme d'investissements d'avenir (PIA). Le plan France 2030 ne déroge pas à la règle. Ceux qui vous reprochent de trop dépenser pour des raisons électorales tombent dans le panneau : en vérité, ce ne sont que des annonces électorales ! Notons tout de même que les 30 milliards promis sur cinq ans représentent l'équivalent des différents PIA, de l'ordre de 60 milliards sur dix ans, soit six milliards par an. L'augmentation n'est pas si importante que cela. Surtout, ces crédits ne correspondent pas à des dépenses effectives. Dans le lot, on trouve de simples garanties qui ne seront pas des crédits budgétaires. En 2020, sur les crédits des trois premiers PIA, seuls 27 milliards, soit la moitié, ont été décaissés pour un résultat qui laisse à désirer.

Qu'est devenu le GPI annoncé en 2017 ? Concernant le plan France 2030, quelle part des 30 milliards annoncés correspondra à des crédits budgétaires et à de la dépense effective ? Dans quelle mesure se recoupera-t-il avec les PIA précédents ? Enfin, pourquoi annoncez-vous ce plan de 30 milliards en grande pompe, alors que les crédits prévus ne sont pas plus élevés que ceux des différents outils de la politique de soutien à l'investissement menée ces dernières années, sans les résultats attendus ?

L'exercice est atypique : vous nous présentez, sans qu'aucun document ne nous ait été transmis, le projet de loi de finances rectificative et une partie des mesures du projet de loi de finances pour 2022, que le Parlement examine pourtant depuis plus d'un mois. Cette grave dérive démocratique s'explique par le peu de considération que vous affichez pour le Parlement.

Le plan France 2030 n'est qu'un énième exercice de communication que le Président de la République affectionne tant et qui s'inscrit dans sa campagne présidentielle. Je ne sais pas comment ce plan se traduira sur le plan budgétaire mais je ne peux m'empêcher de le comparer au grand plan d'investissement présenté en 2017, qui prévoyait 50 milliards d'investissements sur cinq ans mais dont nous n'avons jamais vu la couleur.

Ces pratiques donnent l'impression d'un enfumage permanent, loin des enjeux et des investissements massifs pourtant nécessaires, notamment pour réussir la transition écologique et réindustrialiser notre pays, condition de notre souveraineté.

Concernant la situation économique, vous vous dites satisfait de la politique menée et des résultats obtenus, monsieur le ministre. Je m'en étonne. L'inflation est forte, pour des postes budgétaires importants, comme l'énergie. Elle frappe durement les ménages les plus populaires, dont le pouvoir d'achat s'érode. Les plus aisés, comme d'habitude, sont épargnés.

Vos réponses ne sont pas à la hauteur. D'un côté, le chèque énergie est insuffisant et trop restreint, de l'autre le chèque inflation cible tout le monde sans prendre en compte les besoins réels. Alors que vous convenez qu'il est nécessaire d'augmenter les salaires, vous vous refusez à utiliser les outils dont vous disposez : le SMIC et le point d'indice pour les fonctionnaires. Allez-vous, enfin, y consentir ?

Comptez-vous infléchir cette politique injuste en faveur des plus riches que certains, y compris dans votre majorité, appellent de leurs vœux ?

L'explosion des prix de l'électricité a des conséquences pour les ménages mais aussi pour la compétitivité des industries électro-intensives puisque 30 % de leur coût de production est lié à l'énergie qu'elles utilisent. C'est particulièrement vrai pour la production d'aluminium, de silicium ou d'acier. Que répondrez-vous à ces industriels qui souhaitent signer des contrats énergétiques à moyen terme ? Un dispositif d'interruptibilité et une mesure de « compensation carbone » avaient été proposés par Emmanuel Macron mais une réflexion devait être engagée, il y a plus de cinq ans, autour de contrats à moyen terme.

Par ailleurs, un dialogue pourrait-il être engagé avec la Commission européenne pour donner plus de visibilité à ces industries, fleurons de notre pays ? La fluctuation des prix de l'énergie ne permet pas d'investir massivement à moyen terme.

Enfin, quelles mesures allez-vous prendre pour favoriser la transmission d'entreprises au sein des familles et l'investissement en capital familial pour conforter les PME et les ETI de ces secteurs d'activité ? Ainsi, l'un des sites de FerroPem a fermé et les autres sont menacés : comment les protéger ?

S'agissant des régies, je salue l'instauration, en 2021, d'un mécanisme de compensation des pertes de recettes. Comptez-vous le proroger ?

Par ailleurs, un chèque énergie supplémentaire de 100 euros est accordé aux bénéficiaires du chèque énergie. Cependant, ils l'ont reçu en avril, sur la base des revenus de 2020. Or, ceux qui ont besoin de ce chèque aujourd'hui sont ceux qui sont dans la difficulté pour se chauffer à présent. Appliquerez-vous le principe de contemporanéité des revenus ?

L'indemnité inflation, d'un montant de 3,6 milliards d'euros, est un mécanisme utile. Cependant, de nombreux élus locaux craignent que les territoires ruraux ne soient oubliés. Il conviendrait de mieux territorialiser le dispositif pour qu'il cible les zones les plus fragiles.

De même, les collectivités territoriales n'ont pas été associées à la conception du plan France 2030 alors qu'elles sont compétentes en matière économique ou d'aménagement du territoire.

Pour le reste, nous ne pouvons qu'approuver le programme de soutien aux secteurs de pointe et espérer que vous atteindrez vos objectifs.

Vous dites, monsieur le ministre, que le remboursement de la dette est une obligation et que les recettes supplémentaires seront consacrées à la résorption du déficit. Or, contrairement à ce que préconisait le Haut Conseil des finances publiques, il semble que le surcroît de recettes attendu ne soit pas consacré au désendettement mais absorbé par la hausse des dépenses ou la baisse des prélèvements obligatoires.

Concernant l'indemnité inflation, pouvez-vous confirmer que l'Agence de services et de paiement – ASP – ne sera pas mise à contribution pour organiser le paiement ?

Comment cela se passera-t-il pour les personnes qui cumulent de nombreux employeurs ?

Quant au prêt garanti par l'État – PGE –, vous évoquez une annulation à hauteur de 700 millions du fait de la sous-consommation des appels à garantie. Est-ce un report ?

Concernant la prime de 100 euros, les ressources d'une personne devraient être appréciées, dites-vous, au regard de sa situation. Le Conseil constitutionnel emploie le terme de ressources à propos d'un foyer fiscal et non d'un individu. Du coup, la réalité risque de contredire votre annonce, d'autant plus que vous visez la situation de cette personne. Distinguerez-vous selon qu'elle est célibataire, mariée, en ménage ? Pourquoi ces termes ont-ils été choisis ? Quelles en seront les conséquences ?

Pourrons-nous disposer d'une copie du décret d'application de l'article 12 avant le vote de la loi ?

Enfin, si j'ai bien compris, une femme seule qui gagnerait 2050 euros par mois et vivrait avec trois enfants n'aurait pas droit à la prime alors qu'une personne qui perçoit 1 200 euros et vit avec une autre qui en gagne 10 000, y aurait droit. Est-ce exact ?

La croissance et la reprise sont là mais le secteur de la culture n'en voit que les prémices, pour le moment. La fermeture des salles jusqu'au 19 mai puis leur réouverture sous jauge ainsi que l'instauration du passe sanitaire ont pesé sur les résultats des exploitants. Les entreprises du spectacle et les exploitants de salle ne constatent qu'un retour partiel du public. Tout l'écosystème est fragilisé et il est encore trop tôt pour savoir s'il s'agit d'un fait conjoncturel lié aux contraintes sanitaires ou d'une modification durable des pratiques culturelles.

Le retour du public n'ayant pas encore atteint le niveau précédant la crise et les acteurs culturels n'attendant pas de retour à la normale avant le dernier trimestre 2022, il serait nécessaire de prévoir des mesures de soutien. Que comptez-vous faire ?

Les industries culturelles ont besoin de visibilité dans un environnement concurrentiel qui se modernise. Quelle ambition portez-vous au travers du plan d'investissements France 2030 ?

Concernant l'affectation des recettes supplémentaires, la prévision de croissance s'élève à 6,25 % pour 2021. La croissance pour le troisième trimestre atteint les 3 %, ce qui est le meilleur résultat depuis 1968 – n'en déplaise à certains. Sauf accident en fin d'année, la croissance pourrait dépasser 6,25 % en 2021. Chaque dixième de point supplémentaire se traduit par des recettes fiscales supplémentaires à compter de l'examen de ce PLFR. Ce ne sera pas 8 milliards d'euros puisque nous arrivons au terme de l'exercice mais nous pouvons espérer 3 ou 5 milliards. Si c'était le cas, nous consacrerions l'intégralité de ces recettes fiscales supplémentaires à la réduction du déficit et de la dette, en tenant compte de l'avis du Haut Conseil des finances publiques. C'est vrai, nous avons dû faire face à des dépenses supplémentaires imprévues, notamment pour protéger les Français contre la hausse des prix, surtout celle de l'énergie.

Pour ce qui est de l'inflation, nous devons faire preuve d'humilité. Les débats sont infinis entre les économistes, les ministres des finances, les spécialistes, pour déterminer si elle est conjoncturelle ou structurelle. Elle est d'abord liée à la reprise de l'activité économique plus rapide que prévu. La demande se fait donc plus pressante de composants, de semi-conducteurs, de matériaux et d'énergie. Dans les prochains mois, lorsque l'équilibre sera restauré entre l'offre et la demande, il n'y a pas de raison que cette inflation demeure.

S'agissant de la dette publique, sa réduction tient à l'accélération de la croissance. Nous sommes au cœur de la stratégie du Gouvernement : pour réduire la dette sans faire souffrir les Français, il faut augmenter la croissance. Ainsi, les 30 milliards d'euros du plan d'investissements devraient engendrer 45 milliards de richesses supplémentaires pour le pays. Cette dépense permettra d'accroître la croissance et de réduire, par conséquent, notre endettement. Nous ne souhaitons pas aller plus vite que ce que nous avons prévu et nous respecterons le calendrier que nous nous sommes fixés pour ne pas prendre le risque de casser la croissance. En revanche, nous devrons poursuivre le rythme des mesures structurelles, à l'image de la réforme de l'assurance chômage, pour réduire encore la dette publique.

J'en viens à la gouvernance de France 2030, dont dépendra l'efficacité du plan d'investissements. Nous devons prendre le temps nécessaire pour réfléchir à la meilleure combinaison possible. Je souhaite y associer les parlementaires ; certains siègent déjà au comité de surveillance des investissements d'avenir. Les autres parties prenantes seront associées, qu'il s'agisse des universitaires, des chercheurs, des industriels, des investisseurs, sans négliger les avis étrangers. J'ai passé une demi-journée à Washington dans les locaux de la DARPA – l'agence chargée de la recherche et du développement des nouvelles technologies. Sa logique est radicalement différente de la nôtre. Nous pourrions nous en inspirer.

Cette gouvernance devra obéir à quatre principes, au moins. Il faudra tout d'abord unifier France 2030 et le PIA. Nous ne devons pas multiplier les sources d'investissements. Par ailleurs, la simplicité doit être la règle. Ensuite, dans un souci de transparence, des comptes doivent être régulièrement rendus au Parlement. Rappelons que nous sommes la première majorité à avoir instauré, en même temps qu'un plan de relance, une évaluation indépendante à laquelle vous êtes associés, sous l'autorité de Benoît Coeuré, pour le bon décaissement des crédits et leur emploi. Je suis très attaché au pouvoir de contrôle du Parlement. Enfin, le dernier principe est celui de l'indépendance. Les crédits ne doivent pas être capturés par des intérêts particuliers ou des logiques politiques. L'intérêt national doit présider au décaissement de ces crédits. Cela suppose un fonctionnement auquel nous ne sommes pas habitués : la direction ne serait pas assurée par un politique ni par des groupes d'intérêt.

S'agissant des prix de l'énergie et du ratio entre les dépenses et les recettes, je voudrais tordre le cou à une idée reçue : l'État ne se fait pas d'argent sur le dos des Français à l'occasion de cette crise énergétique. Au contraire, il en perd ! Les dépenses engagées pour protéger les Français sont supérieures aux recettes fiscales, d'autant plus réduites que les résultats des entreprises sont moins bons.

En 2021, l'indemnité inflation nous coûtera 1,5 milliard d'euros, le blocage des prix du gaz, 500 millions d'euros et le chèque énergie, 600 millions d'euros, soit 2,6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Parallèlement, les recettes supplémentaires se sont élevées à 1,5 milliard d'euros.

En 2022, la hausse des prix de l'électricité sera plafonnée à 4 % au lieu de 15 %. L'État prendra en charge la différence, ce qui représente 5,9 milliards d'euros. À cela s'ajoutent 1,2 milliard d'euros de mesures de soutien aux gaziers et 2,3 milliards d'euros pour l'indemnité inflation. Les dépenses supplémentaires pour faire face à la crise énergétique s'élèvent donc à 9,4 milliards. En revanche, nous gagnons 2,3 milliards du fait de recettes supplémentaires ou de la réduction des dépenses.

En 2021 et 2022, les dépenses publiques supplémentaires pour surmonter la crise énergétique s'élèvent à 12 milliards d'euros. Or, les recettes ne sont que de 3,8 milliards d'euros. Le solde public négatif supplémentaire s'établit donc à 8,2 milliards d'euros. Si nous n'avions pris aucune mesure, nous n'en serions pas là et l'État aurait pu s'y retrouver. Nous avons préféré protéger les Français.

Mme Dalloz me demande comment ont été choisis les secteurs dans le cadre du plan d'investissements. Le travail aura duré près de six mois. Nous avons consulté les parlementaires, les filières, les économistes, des scientifiques. Nous avons choisi de cibler un nombre réduit de filières pour éviter le saupoudrage. Nous avons croisé trois facteurs, dans le cadre de la nécessaire accélération de la transition écologique. Le premier facteur est l'existence d'un marché. Ainsi, celui des semi-conducteurs ou de l'hydrogène explose. Le deuxième est l'existence d'une base industrielle française. Nous avons fait le choix des biotechnologies, de l'hydrogène, des semi-conducteurs parce que nous avons, dans ces secteurs, des start-up ou des PME très dynamiques. Le troisième facteur tient aux compétences, aux formations et à la qualification. Il est d'ailleurs parfois nécessaire d'ouvrir des filières entières de formation pour répondre aux besoins d'emplois dans ces domaines – l'intelligence artificielle, l'hydrogène, les électrolyseurs, etc…D'un côté, l'État doit accompagner les mutations car certaines capacités industrielles sont menacées. De l'autre, il faut former et qualifier dans des domaines où des emplois se créent.

Monsieur Mattei, il est encore trop tôt pour savoir si la croissance sera plus importante que prévu en 2022. Je maintiens donc les prévisions de 4 % pour 2022 et 6,25 % pour 2021. Je vous remercie pour vos propos concernant l'impôt mondial sur les multinationales. Pour certains, bien sûr, ce n'est pas assez. En tout cas, en 2017, personne n'y croyait ! Au bout de quatre ans, nous y sommes ! Impossible n'est pas français.

S'agissant de la transmission des entreprises, nous avons pris des mesures, notamment le régime Dutreil que la loi PACTE a modifié. Faut-il aller plus loin ? Le débat est ouvert.

La fiscalité verte est l'un des grands défis politiques que nous devons relever. Nous ne gagnerons pas le combat contre le réchauffement climatique sans un prix carbone. Or, ce prix carbone est insupportable pour des millions de nos compatriotes, en particulier les plus modestes. Nous devrons trouver des mesures d'accompagnement. Je vous propose d'engager le débat pour faire tomber nombre de tabous. Ainsi, il me semblerait possible de remettre en cause le principe de non affectation des recettes pour que les recettes liées aux énergies fossiles financent la transition écologique. Des mécanismes d'accompagnement pourraient être décidés. Certains existent déjà – MaPrimeRénov', les primes à la conversion, les soutiens à l'achat d'un véhicule électrique. Nous pourrions également nous inspirer des modèles étrangers, en particulier du dividende vert canadien qui permet de récompenser des comportements vertueux par des dividendes financiers. Enfin, dès lors que l'on demande un effort à nos grands industriels, nous devons instaurer une taxe carbone aux frontières car on ne peut faire payer deux fois nos industriels, pour décarboner leur industrie et pour livrer une compétition inégale face à des industriels qui utilisent de l'acier produit via des centrales à charbon, en Chine ou en Turquie.

La question environnementale est d'abord financière. Séparer finance et environnement serait une erreur. Les coûts sont tellement vertigineux que si l'on se contente de grands principes sans se préoccuper de savoir qui paie, on ne résoudra pas le problème climatique.

L'hydrogène vert fait partie des secteurs dans lesquels nous voulons investir massivement car nous avons un atout : une électricité décarbonée pour faire tourner les électrolyseurs. Nous pouvons donc être leaders dans l'hydrogène vert et espérer poser, d'ici à quelques mois, les premières pierres des électrolyseurs les plus puissants au monde.

Le grand plan d'investissement était beaucoup plus transversal que le plan France 2030 puisqu'il allait des compétences au PIA en passant par la transition écologique et le numérique. Au contraire, nous ciblons un nombre réduit de filières industrielles qui doivent nous permettre de retrouver notre souveraineté sur des chaînes de valeur.

La politique que nous menons bénéficie donc à tous les Français puisqu'elle crée des emplois et protège les salariés, en particulier, ceux dont le salaire se situe au niveau du SMIC. Selon les derniers résultats publiés à quinze heures par l'INSEE, la pauvreté n'a pas augmenté en France à la suite de la crise sanitaire, contrairement à ce que l'on entend dire trop souvent. Non, on ne compte pas un million de pauvres supplémentaire ! Il n'y a certes pas lieu de se satisfaire d'une stabilisation de la pauvreté mais nous pouvons tout de même considérer que nous avons fait le travail qu'il fallait pour protéger les plus fragiles en empêchant les faillites et en faisant baisser le chômage alors que, dans un contexte d'effondrement du PNB et de l'activité économique, les risques de faillites et d'une explosion du chômage étaient considérables.

Je suis favorable à une réflexion sur les contrats énergétiques à moyen terme tant la question des électro-intensifs sera fondamentale dans les années à venir. Nos fleurons industriels ont besoin de la stabilité des prix ; nous en discutons avec la Commission européenne. À propos des entreprises que vous avez mentionnées, je vous assure que nous sommes mobilisés pour essayer de trouver des solutions et éviter des fermetures d'usines.

Nous n'avons pas d'inquiétude sur les PGE. J'entends dire ici ou là que des entreprises ne pourront pas les rembourser mais telle n'est pas l'analyse de la Banque de France et cela ne correspond pas non plus aux chiffres dont nous disposons. L'immense majorité des entreprises pourra les rembourser. Je ne pense pas que des mesures transversales s'imposent pour repousser des échéances mais, en revanche, nous accompagnerons spécifiquement telle ou telle entreprise dans tel ou tel territoire. Je m'y engage : nous ne laisserons tomber personne.

Le PLFR ouvre 277 millions d'euros pour le secteur de la culture, principalement à destination d'opérateurs et des industries de création afin de compenser des pertes de recettes en 2021.

Le dispositif de prise en charge de la perte d'épargne brute des régies exploitant des SPIC adopté dans le PLFR de juillet dernier a été calculé sur la base de l'épargne brute de 2020. Le PLFR à venir ne peut prévoir une éventuelle prorogation puisqu'il ne peut contenir de disposition dont les effets budgétaires se produiraient après 2021. Si nous devons en discuter, ce sera plutôt dans le cadre du débat sur les articles non rattachés.

Le Gouvernement déposera un amendement pour anticiper le remboursement, à hauteur de 150 millions d'euros, de la compensation aux industries les plus énergivores afin de les aider à passer le cap de la hausse du prix de l'énergie.

Les 500 millions d'euros pour le fonds de solidarité à destination des agriculteurs ne concernent pas l'assurance récolte, laquelle fera l'objet d'un projet de loi au début de l'année prochaine dont les dispositions entreront en vigueur en 2023. Ces crédits complètent ceux qui ont été prévus pour l'indemnisation de l'épisode de gel du mois d'avril et des autres calamités agricoles. Nous atteindrons ainsi le milliard d'euros annoncé.

La prorogation d'un an du dispositif Denormandie a été actée afin d'en avoir une meilleure évaluation. Un amendement sera déposé en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2022.

S'agissant de l'indemnité inflation, nous avons d'abord choisi la simplicité et la rapidité. Nous avons retenu comme critère les revenus individuels. Le seuil de 2 000 euros correspond au revenu médian, à quelques dizaines d'euros près, afin que 70 % des Français y soient éligibles dans des conditions d'automaticité, sans qu'ils aient à effectuer quelque demande que ce soit.

Pour toutes les personnes en activité, l'employeur principal, public ou privé, sera chargé de verser l'indemnité et il sera remboursé par un crédit de cotisations sociales. Pour les salariés de particuliers rémunérés par le chèque emploi service universel (CESU) ou Pajemploi, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) assurera le versement et c'est elle qui sera remboursée. Nous travaillons par ailleurs aux modalités d'information des employeurs « non principaux » de manière à éviter les doublons.

Nous devons faire face à un certain nombre de difficultés techniques mais, a priori, le versement devrait être effectif pour la majorité des salariés et pour les travailleurs indépendants à la fin du mois de décembre. Je précise que, dans le cadre du PLFR, nous proposerons des crédits de compensation anticipée afin d'éviter des effets de trésorerie pour les organismes qui verseront ou rembourseront les cotisations.

Pour les bénéficiaires de l'indemnité relevant de Pôle emploi ou de la CAF – demandeurs d'emplois ou bénéficiaires des minima sociaux – notre objectif est un versement en janvier ; pour les agents publics, entre janvier et février ; pour les étudiants boursiers, en décembre et pour les retraités, en février.

Le seuil d'éligibilité s'élève à 26 000 euros brut sur dix mois, de janvier à octobre, que ce soit pour un revenu individuel d'activité ou de remplacement, ce qui évitera des évictions en raison du versement de telle ou telle prime.

Le nombre de poly-employés, au mois d'octobre, étant assez bas, l'application de ce dispositif en sera facilitée.

Je précise également qu'environ 2 millions de personnes âgées de moins de 26 ans bénéficieront de cette mesure : 500 000 étudiants bénéficiant des aides au logement (APL), 700 000 demandeurs d'emploi et 750 000 étudiants boursiers.

L'Agence de services et de paiement ne sera pas mise à contribution puisque nous avons prévu de verser des crédits aux organismes verseurs – URSSAF, Pôle emploi, centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), CAF – ou aux organismes de sécurité sociale afin de compenser le crédit de cotisation dont ils feront bénéficier les employeurs.

Le coût net de cette mesure s'élève à 3,8 milliards d'euros, cette indemnité étant exonérée de cotisations et d'impôts.

Enfin, la dette diminue en effet de 1,9 point entre 2021 et 2022 : pour 1 point, en raison du solde et de la croissance et, pour 0,8 ou 0,9 point, en raison des flux de consommation de trésorerie : en 2020, nous avons en effet emprunté plus qu'il n'était nécessaire. La consommation de ce sur-emprunt et de cette trésorerie globalement accumulée à hauteur de 2,8 points de PIB a représenté 1,1 point en 2021 et sera de 1,4 point en 2022. Un nouvel emprunt est donc inutile puisque nous disposons des liquidités.

J'ai indiqué dans mon propos liminaire que le différentiel des OPEX serait financé par une ouverture de crédits de 150 millions d'euros mais j'ai été imprécis s'agissant des « annulations » liées à des sous-consommations : il s'agit en fait de déblocages de crédits placés en réserve de précaution. Les annulations auxquelles nous procédons ne constituent qu'une partie de cette dernière, contrairement à ce qui peut se passer dans d'autres ministères. Nulle sous-consommation des crédits dans les armées !

Nous reprenons, après cette audition, l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022.

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

La loi de finances pour 2021 a prévu de limiter la possibilité d'utiliser le régime d'exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » aux opérateurs de certains secteurs limitativement énumérés, cette restriction s'avérant nécessaire pour tenir compte de plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) datant de 2017. Le secteur du logement social n'en fait pas partie et se trouverait donc exclu de ce régime à compter de 2023 – ce qui signifie que les facturations internes à un groupement d'organismes HLM seraient alors soumises à TVA.

Cette situation, qui entraînerait un surcoût de 20 % à la charge des organismes HLM, va directement à l'encontre des objectifs de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, qui oblige les organismes HLM à créer, avant le 1er janvier 2021, des « groupements » visant à rationaliser et à mutualiser leurs moyens.

Cet amendement propose donc d'ajouter le secteur du logement social dans la liste des secteurs qui pourront continuer à utiliser le régime de l'article 261 B du code général des impôts.

On nous a expliqué que cette mesure serait anti-communautaire, or ce n'est pas exact puisque si l'article 132 de la directive dite « TVA » ne mentionne pas directement le logement social, il vise, parmi les différentes activités d'intérêt général qu'il énumère, « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné ». Cet amendement clarifie donc la situation.

Nous proposons que le secteur du logement social puisse continuer à utiliser le régime de l'article 261 B du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2024, délai qui permettra également aux autorités françaises de négocier avec leurs homologues européens afin de trouver une solution pérenne à cette problématique.

Cette question relève tout de même du droit communautaire.

Deux critères doivent en effet être pris en considération.

La CJUE, d'une part, a considéré que la « directive TVA » n'autorise l'exonération de TVA des prestations rendues par les groupements autonomes de personnes que lorsqu'ils sont constitués par des opérateurs dont les opérations sont exonérées pour des activités d'intérêt général. Du point de vue de l'activité, M. de Courson a raison : le critère, si j'ose dire, est « coché ».

Il n'en reste pas moins que les organismes concernés doivent exercer une « activité exonérée » ou pour laquelle ils n'ont pas « la qualité d'assujetti ». Or, les sociétés HLM sont redevables partiels de la TVA.

Avis défavorable.

S'agissant du second critère, il suffit de filialiser ou de créer un secteur puisqu'au sein d'une même entreprise des secteurs peuvent être taxables ou non.

Nous pouvons vérifier ensemble s'il est possible d'opérer une telle séparation.

La loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises a prévu deux types de PER : le PER assurance et le PER compte-titres. Nous proposons de mettre fin à la distorsion fiscale portant sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) puisque le PER assurance en est exonéré en raison de son caractère assurantiel et que les fonds immobiliers figurant dans le PER compte-titres y sont assujettis.

Un travail doit être mené sur le PER compte-titres afin qu'il soit aligné sur les catégories de placements comparables.

Lors du départ à la retraite, la situation est toutefois identique pour les détenteurs des deux PER puisque le capital du PER assurantiel devient rachetable. Votre amendement est donc quasiment satisfait.

Il devrait être à tout le moins possible de distinguer l'immobilier d'entreprise et l'immobilier de logement au sein des PER compte-titres, le premier devant être exonéré.

Une telle différence de traitement fiscal est-elle logique ? Il en est de même, d'ailleurs, en matière de droits de succession.

Une clarification s'impose sans doute.

Il concerne le même problème, cette fois en matière de droits de succession.

Un bien d'une personne vivant à l'étranger doit pouvoir bénéficier du statut de « résidence de repli » – à condition bien sûr qu'il ne soit pas loué – afin que les avantages soient identiques à ceux d'une résidence principale et qu'il ne soit pas considéré comme une résidence secondaire ou un logement vacant.

La perte de recettes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) serait conséquente pour certaines collectivités. Une compensation est-elle ou non prévue ?

De plus, la notion de « résidence de repli » est un peu baroque : ou on possède une résidence secondaire, ou on n'en a pas, que l'on habite principalement à l'étranger ou non.

Certains expatriés ont besoin de garder un lien avec la France en vue de leur retour. De surcroît, des régimes particuliers existent déjà pour les cessions de la première résidence secondaire pour les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.

Il est difficilement compréhensible d'inciter les gens à partir travailler à l'étranger sans en tenir compte pour leur résidence.

Il supprime la condition de plafond de prix en cas de cession par l'État, à titre gratuit, de biens archéologiques déclassés à des organismes publics. Il s'agit de rectifier une conséquence d'une mesure votée dans le cadre du PLF pour 2021.

Des inspecteurs des impôts ont-ils donc procédé à des redressements de l'État ? C'est ubuesque !

L'article 41 de la loi de finances pour 2021 a harmonisé les conditions de cession de biens à titre gratuit, un plafond de prix étant fixé par décret. Or, cela soulève un certain nombre de difficultés pour les cessions de biens archéologiques aux organismes publics. Nous vous proposons donc de supprimer le plafond dans ce cas.

Les « Éco-prêts à taux zéro » (Éco-PTZ), qui permettent de financer jusqu'à 30 000 euros de travaux de rénovation énergétique sur une durée maximale de quinze ans, doivent s'éteindre après le 31 décembre 2021. Nous proposons qu'ils soient reconduits jusqu'en 2024 tant le reste-à-charge est souvent la dernière barrière à franchir, notamment pour les personnes les plus modestes, avant d'engager une rénovation.

Avis défavorable.

Nous avons décidé ensemble d'une telle extinction mais la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prévu un « prêt avance rénovation » en matière de travaux de rénovation énergétique après déduction de « MaPrimeRénov' ». Certaines banques se sont engagées à le proposer dès le début de 2022.

L'ensemble du groupe La République en marche propose de proroger le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), qui se termine le 31 décembre 2022, jusqu'au 31 décembre 2023.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte la contemporanéité des ressources du bénéficiaire à la date de l'émission du PTZ, comme le prévoyait le PLF pour 2021, ce qui n'a pas été possible compte tenu de la crise sanitaire.

Le PTZ doit être en effet prorogé dans les zones tendues A et B1 mais également dans les zones rurales et péri-urbaines, particulièrement en cette période de crise. J'insiste aussi sur la difficulté d'accès à la propriété dans les zones touristiques pour des familles et des jeunes qui ne parviennent plus à se loger en raison de l'inflation des prix du foncier.

Je suis favorable à une telle prorogation et très favorable à un travail sur la contemporanéité des revenus.

Avis favorable à l'amendement II-CF1515 et demande de retrait pour les autres.

L'avantage fiscal lié à la transformation de bureaux en locaux d'habitation doit être prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Il convient en effet d'avoir plus de temps pour mener à bien ces opérations complexes.

L'an dernier, nous avons déjà étendu ce régime jusqu'au 31 décembre 2024 pour peu que les promesses de vente aient été conclues avant le 31 décembre 2022. Avis défavorable, même si une prorogation d'une année supplémentaire sera peut-être utile l'année prochaine.

Il convient de prolonger de deux ans ou d'un an le dispositif expérimental adopté dans le PLF pour 2020 visant à favoriser les dons en faveur des associations luttant contre les violences domestiques à travers la hausse du taux de la réduction d'impôt, porté à 75 %, qui arrive à échéance à la fin de l'année 2021. Un rapport gouvernemental devait évaluer les conséquences de cette mesure et envisager sa pérennisation. Dans l'attente de la remise de ce rapport, je vous propose d'adopter ces amendements.

Vous avez raison de « mettre la pression » pour que ce rapport nous soit remis avant l'arrivée à échéance du dispositif adopté en LFI 2020. Avis favorable à une prorogation d'un an.

Il convient, d'une part, de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 le crédit d'impôt visant à favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME et, d'autre part, de conditionner son éligibilité à l'atteinte d'un gain de niveau de performance énergétique minimal, en cohérence avec les exigences de rénovations performantes que défend le groupe Socialistes et apparentés. Cette mesure s'arrête le 31 décembre 2021 alors que la crise sanitaire n'a pas toujours permis aux entreprises de réaliser des travaux dans de bonnes conditions.

L'article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Il est regrettable que ce dispositif bienvenu d'accompagnement prenne fin le 31 décembre 2021 et il convient de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2023.

Ce crédit d'impôt a été instauré par la loi de finances pour 2021 pour un an faute que nous disposions alors d'un guichet budgétaire mobilisable suffisamment tôt. Outre que tel est aujourd'hui le cas, le démarrage est en cours, les différentes aides à disposition des entreprises ou des ménages sont pleinement utilisées. Avis défavorable.

Il vise à permettre la création de nouveaux contrats d'assurance souscrits en garantie d'un emprunt professionnel ou pour l'acquisition d'une résidence principale. Une telle incitation à créer ces nouveaux contrats dits « inclusifs » vise à réguler le marché et facilitera l'accès à l'assurance de nombreux candidats à l'emprunt qui subissent refus, exclusion de garanties et surprimes très importantes pour des raisons de santé.

Demande de retrait, mais je souhaite que nous puissions travailler sur cette question de façon transpartisane dans le cadre d'une mission flash.

Nous essaierons de l'organiser mais il faudra aller vite. Le bureau de la commission se réunira prochainement et cette question sera inscrite à son ordre du jour.

Il convient de modifier les conditions d'application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) afin d'en renforcer l'efficacité et d'accélérer son application. Cet amendement prévoit notamment d'en avancer la date au 1er janvier 2022, de le généraliser sur tout le territoire et de rendre éligible les véhicules Crit'Air 1 pour les ménages bénéficiaires de la super prime à la conversion ainsi que les véhicules à faibles émissions (VAE) et les vélos cargo.

Nous avons déjà discuté de cette question lors de l'examen de la loi « climat et résilience ». Il me paraît raisonnable de limiter le PTZ-m aux personnes domiciliées dans ou près des communes qui ont créé une zone à faibles émissions (ZFE) en raison de son coût mais, aussi, des priorités que nous avons définies. Avis défavorable.

Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées pour l'achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français. Le présent amendement vise à inciter ces compagnies à accélérer l'incorporation de biocarburants durables d'aviation, tout en favorisant l'émergence d'une filière industrielle française.

Cela fait plusieurs années que cet amendement est déposé mais la donne a changé, puisqu'il existe désormais une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), qui concerne aussi les compagnies aériennes. Votre amendement me semble donc en partie satisfait. Avis défavorable.

Nous proposons de créer un crédit d'impôt temporaire pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à se protéger contre les cyberattaques, dont elles sont de plus en plus souvent la cible. Une telle disposition renforcerait la souveraineté de ces entreprises, dont le chiffre d'affaires avoisine les 25 milliards d'euros.

Seraient éligibles à ce crédit d'impôt les dépenses relevant de travaux d'ingénierie, lesquels pourraient être réalisés par des cabinets d'étude agréés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Avis défavorable. Il importe d'investir dans la cybersécurité, mais je ne suis pas certain qu'il faille utiliser un outil fiscal. Les PME bénéficient déjà, dans le cadre du plan de relance, d'aides à la numérisation qui intègrent la cybersécurité. Je note au passage que les collectivités locales sont elles aussi la cible de cyberattaques. Il faut également régler ce problème, par des investissements locaux.

Certains biocarburants avancés de deuxième génération ont une température limite de filtrabilité qui ne leur permet pas d'être utilisés sous forme de B100 toute l'année – et donc de bénéficier de l'allègement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévu à l'article 265 du code des douanes – mais au moins sous forme de B60. C'est le cas, par exemple, du biocarburant avancé de deuxième génération produit à partir des graisses de flottation.

Parce que ce type de biocarburants favoriserait à la fois le développement durable, l'économie circulaire et la relance économique autour d'une nouvelle filière innovante, il est proposé d'étendre aux esters méthyliques d'acides gras (EMAG) B60 les allègements de TICPE réservés aujourd'hui aux seuls biocarburants B100.

Ces amendements vont dans le sens du moins-disant environnemental : vous proposez d'étendre l'allègement de TICPE aux carburants constitués à 60 % d'esters méthyliques d'acides gras, au lieu de 100 %. L'incitation fiscale doit concerner le B100.

On parle ici d'un biocarburant produit à partir de graisses animales ; il est complètement différent du biocarburant produit à base de végétaux. Le risque, c'est de voir ce carburant exporté et utilisé dans d'autres pays, alors qu'on pourrait l'utiliser chez nous. Il faut absolument trouver une solution.

Que les choses soient claires : la TICPE allégée pour le B100 est déjà une manière de promouvoir l'économie circulaire. En proposant de l'étendre au B60, vous allez en réalité brunir une niche verte. Le rejet de vos amendements n'empêchera pas cette filière française de produire et de vendre ses produits. Il faut concentrer les nouvelles niches fiscales sur le mieux-disant environnemental.

J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais l'allègement de TICPE est déterminant pour la compétitivité de nos entreprises. On estime que les 850 millions de litres de graisses animales dont on dispose permettraient de produire 113 millions de litres de biocarburant dans le cadre d'une économie circulaire. Cette filière a besoin d'être soutenue.

Ces amendements visent à soutenir le bioéthanol, qui a le triple mérite d'être immédiatement disponible, d'être efficace, puisque les émissions de gaz à effet de serre sont réduites de 75 %, en moyenne, lorsqu'il est produit en Europe, et d'être abordable. Pour ce faire, nous proposons de modifier le taux d'incorporation prévu.

J'ajoute qu'augmenter le taux d'incorporation est une manière d'accompagner la dynamique de croissance du SP95-E10 et du Superéthanol-E85. Ce dernier permet de décarboner immédiatement le parc de voitures essence existant, grâce aux boîtiers de conversion E85 et aux 28 % de stations-service qui le distribuent, tout en améliorant le pouvoir d'achat des Français.

Le projet de loi de finances pour 2020 a ouvert le champ de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, la TIRIB, à l'électricité d'origine renouvelable fournie par les bornes de recharge ouvertes au public. Je propose d'élargir cette disposition aux bornes de recharge privées, afin de soutenir le développement des véhicules électriques. En Allemagne, 90 % des recharges ont lieu à domicile ou sur le lieu de travail. Cette disposition inciterait à l'utilisation de véhicules électriques.

Votre objectif est louable mais je ne crois pas souhaitable de modifier, à ce stade, l'assiette de la TIRUERT ; il est préférable de la stabiliser. En revanche, il faut effectivement faire la promotion des aides, importantes, qui existent déjà pour la pose d'infrastructures de recharge privées. Je pense notamment à la prime Advenir et au crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les particuliers pour l'installation de bornes électriques.

Avec l'huile de palme, les biocarburants à base d'huile de soja sont ceux dont la production émet le plus de gaz à effet de serre car ces cultures se font, notamment en Amérique du Sud, au détriment d'écosystèmes riches en carbone.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Parlement a adopté un amendement précisant que ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de soja et d'huile de palme incluant les PFAD (distillats d'acide gras de palme). Or cette disposition législative n'a été ni intégrée dans le code des douanes ni appliquée par l'exécutif, qui a estimé qu'un amendement plafonnant simplement l'utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants lui était supérieur en droit. À la suite d'un courrier de l'association Canopée au secrétariat général du Gouvernement, une codification de cette disposition a été inscrite dans la version du code des douanes qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Notre amendement vise à clarifier la situation relative à l'utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants.

Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Dufrègne. Cette disposition a d'ailleurs été adoptée dans la première partie de ce projet de loi de finances, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Votre amendement est donc satisfait.

Il est proposé de mettre fin, d'ici à 2025, à plusieurs dépenses fiscales néfastes à l'environnement, afin de verdir le budget de la France. Je pense notamment à l'exonération de TICPE pour autoconsommation dans les raffineries, au taux réduit pour les taxis ou encore au remboursement d'une fraction de TICPE sur le gazole pour les transporteurs routiers de marchandises. Fixer une date limite en 2025 ne nous interdira évidemment pas de supprimer certaines de ces niches plus tôt.

Je suis au regret de vous dire, monsieur Orphelin, que la commission des finances vient de créer une nouvelle niche brune : vous pouvez l'ajouter à votre liste.

Il faut agir en concertation avec les filières. Même si je partage votre objectif, je me méfie toujours de la suppression brutale de niches fiscales. Budget après budget, et au travers de la loi « climat et résilience », nous n'avons pas cessé de verdir le budget de la France et la fiscalité – c'est tout l'objet du budget vert.

Vous estimez peut-être que nous n'allons pas assez vite, mais nous avançons sur un chemin de crête, en essayant de concilier respect des filières, respect de l'emploi industriel et suppression des niches brunes. Tout cela doit se faire dans la concertation et avec prudence. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Il ne s'agit pas de supprimer brutalement ces niches fiscales mais de se fixer un horizon, car c'est ce qui manque à notre pays. Le maintien d'un taux réduit de TICPE est ce qui freine le passage des taxis à d'autres carburants que le gazole, voire à d'autres types de moteurs que le moteur thermique. Il ne s'agit pas de tout supprimer du jour au lendemain mais de se donner quatre ans pour y arriver.

Le Gouvernement entend favoriser le développement du transport fluvial, et nous nous en félicitons. Toutefois, les embarcations en service sur les voies navigables intérieures utilisent du gazole non routier, qui est très peu taxé. Nous proposons de renforcer progressivement, sur le temps long, la taxation afin de favoriser une orientation vers du gaz plus propre, voire de l'hydrogène.

La suppression du tarif spécifique de TICPE pour le gazole non routier n'a pas été abandonnée, mais reportée au 1er janvier 2023, dans le cadre de la précédente loi de finances rectificative. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Il s'agit de programmer une fin progressive de l'avantage fiscal lié aux biocarburants de première génération pour la consommation d'essence et de gazole, d'ici à 2030. Là encore, on fixe un horizon et on se donne un peu moins de dix ans pour mettre fin à cet avantage fiscal.

Je vous ferai la même réponse que précédemment. Il faut un calendrier plus souple, défini en concertation avec les filières concernées. J'estime par ailleurs que toutes les cultures ne doivent pas être mises sur le même plan. Certaines d'entre elles ont des effets néfastes qui sont parfaitement documentés, notamment en matière de déforestation. Nous avons avancé en ce qui concerne le soja dans la première partie du PLF. Pour d'autres cultures, le calendrier peut être différent.

L'argumentaire de notre collègue manque de nuance. Il écrit, dans son exposé sommaire, que « plusieurs études, notamment coordonnées par la Commission européenne, ont constaté que le bénéfice climatique de ces biocarburants était contestable ». On ne peut pas dire cela de tous les biocarburants : des distinctions s'imposent ! Ce n'est pas la même chose de créer une filière biodiesel à partir de soja brésilien ou indonésien cultivé au détriment de la forêt et de produire du bioéthanol à partir de betterave ou de blé. Contrairement à ce qui a longtemps été dit, on n'affame pas le monde en produisant du carburant à partir de blé ou de betterave et l'augmentation actuelle des prix n'est pas du tout liée à cela, mais à une succession de mauvaises récoltes.

On peut effectivement avoir un calendrier différent en fonction des filières mais il faut se donner une vision. C'est ce qui nous manque et c'est ce qui fait que l'on n'arrive pas à sortir de ce système. Si vous pensez, monsieur le rapporteur général, que 2025 ou 2030, c'est trop tôt, alors nous allons avoir du mal à atteindre nos objectifs.

Nous avons supprimé l'année dernière les droits sur les déclarations et notifications de produits du tabac mais nous avons oublié les dispositions correspondantes applicables à Wallis-et-Futuna. Je vous propose de corriger cet oubli.

L'alinéa 6 de l'article 30 tend à supprimer la taxe forfaitaire sur l'intervention occasionnée par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation. Cette taxe est payée par des contribuables qui ne respectent pas des dispositions législatives ou réglementaires. Pour moi, cela ne relève donc pas d'une taxe, mais d'une amende.

J'aimerais avoir des éclaircissements : si on supprime le dispositif actuel, est-ce que cela signifie que ceux qui agissent dans l'illégalité ne seront plus sanctionnés ? Ce n'est pas possible ! Je demande donc la suppression de l'alinéa 6.

Même si elle a valeur de sanction, ou d'amende, c'est bien une taxe. Notre objectif est de la supprimer pour la remplacer par une vraie sanction administrative, dans un souci de clarification juridique.

Vous dites que vous allez supprimer une taxe pour créer une amende, mais où est l'amende ?

L'amende va être créée quand la taxe aura été supprimée.

Dans quel texte sera-t-elle créée ? Faut-il un texte législatif ou un texte réglementaire ?

Une sanction administrative n'a pas à être votée par le Parlement.

Cet amendement concerne un sujet dont il est question à chaque projet de loi de finances : je veux parler des 35 000 à 40 000 camping-cars qui se baladent dans la nature en Corse et qui, en se garant n'importe où, font des dégâts écologiques.

L'Assemblée de Corse demande qu'une écotaxe soit prélevée sur les propriétaires de ces camping-cars. Elle leur serait remboursée s'ils donnent la preuve qu'ils ont garé leur véhicule dans un espace prévu à cet effet. Le produit de l'écotaxe doit d'ailleurs servir à créer des stationnements adaptés aux camping-cars.

Mon amendement vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure. Nous proposons de la remplacer par une déclaration uniquement en cas de modification de la visibilité extérieure, c'est-à-dire si les entreprises installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire. C'est une mesure de simplification pour les entreprises.

Lorsque j'ai présenté cet amendement l'année dernière en séance publique, le ministre a émis un avis défavorable, jugeant son application difficile. Il s'est toutefois engagé à soumettre cette mesure de simplification aux instances de représentation des collectivités, notamment au Conseil national d'évaluation des normes. Un an après, je propose à nouveau ce dispositif.

Je vous invite à retirer vos amendements et à les redéposer en séance, afin d'interroger directement le Gouvernement. J'émettrai un avis favorable si nous ne recevons pas de réponse satisfaisante à cette question.

Il s'agit de donner aux collectivités des possibilités accrues en ce qui concerne la fixation des tarifs de taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés et de rehausser le tarif appliqué aux touristes logeant dans des palaces, en le faisant passer de 4 à 5 euros par personne et par nuitée. Cette somme reste dérisoire par rapport au prix de la nuitée dans ce type de résidence.

L'objectif est de donner aux collectivités plus de possibilités pour la fixation des tarifs de taxe de séjour concernant les meublés de tourisme non classés, de type Airbnb, afin de mettre cette taxe en adéquation avec les réalités du marché. Il faut limiter les effets d'aubaine et les distorsions de concurrence entre les hôteliers et les loueurs de meublés.

Nous avons voté l'année dernière – et j'avais poussé en ce sens – un relèvement du tarif applicable aux logements de type Airbnb. Je souhaite que nous prenions le temps d'évaluer les effets de cette évolution fiscale, peut-être avec la rapporteure spéciale chargée du tourisme. À ce stade, je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous proposons que les communes puissent porter le tarif de la taxe de séjour applicable aux meublés de tourisme à 10 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Cette disposition ne s'appliquerait que dans les communes classées en zone tendue, c'est-à-dire là où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement est manifestement très important.

Nous proposons que, pour l'enlèvement des ordures ménagères, les collectivités puissent instaurer une tarification incitative sociale.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) financent le même service public. Le taux ou le tarif est lié au coût du service, collectif ou individuel.

Pour l'objectif écologique, nous misons plutôt sur la TEOM incitative (TEOMI), qui prend en compte la nature et la quantité des déchets produits. L'année dernière, nous avons facilité le recours à la TEOMI en prolongeant de cinq à sept ans la réduction des frais de gestion, à l'initiative de Jean-René Cazeneuve. Je ne crois pas, en revanche, qu'adapter les tarifs en fonction du revenu et du nombre de parts fiscales des foyers soit une bonne solution.

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, le coût ne dépend pas du tonnage, mais du nombre d'arrêts et du temps. On ne peut pas avoir une tarification incitative digne de ce nom pour la TEOM : ce n'est possible que pour la REOM. Par ailleurs, les immeubles collectifs posent un problème particulier.

Je ne suis pas favorable à cet amendement : c'est l'arrêt devant la maison ou l'immeuble qui coûte cher. Nous, nous avons mis en place un système incitatif de redevance extrêmement performant, au volume : vous avez le choix entre trois poubelles et vous payez un forfait pour un nombre donné de collectes, dix-huit par an. Au-delà, vous payez entre 1 et 2 euros. Un tel système est très efficace : je vous garantis une réduction immédiate de 20 %.

Il est nécessaire, comme l'a suggéré la Convention citoyenne pour le climat, de faciliter la réquisition des logements vacants et d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont, à cet égard, insuffisamment incitatifs. Nous proposons de les porter à 50 % de la valeur locative la première année d'imposition et à 100 % la deuxième année.

Je ne suis pas certain qu'appliquer des taux assez confiscatoires sur les logements vacants résoudra le problème des zones tendues, qui est plutôt systémique.

Il existe déjà une taxe sur les logements vacants, qui est pertinente, et je trouve que vous y allez un peu fort en proposant un taux de 100 % dès la deuxième année de vacance. Du reste, cette dernière n'est pas toujours choisie, elle est souvent subie. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, quelle est l'efficacité de la taxe actuelle ? Son montant n'est pas significatif au regard de la valeur des biens dans les grandes métropoles. Je ne crois pas que ce soit la voie à suivre.

Effectivement, c'est une fausse bonne idée.

Historiquement, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent de ceux qui s'appliquent dans l'Hexagone. Un alignement progressif est prévu, avec une sortie en sifflet du dispositif. Cela pose des problèmes considérables aux buralistes, qui perdent la clientèle touristique, ainsi qu'à l'entreprise Macotab, l'une des très rares usines de Corse.

L'objet de ces amendements n'est pas de repousser ces hausses, ni de les supprimer, mais de donner un peu de temps aux entreprises pour digérer une évolution qui crée des tensions supplémentaires dans un tissu économique déjà très fragile.

Je ne vois pas ce qui justifierait un gel en matière de droit de consommation sur les tabacs en Corse. En revanche, il faut continuer à aider les buralistes, comme nous le faisons depuis 2017 à travers le fonds de transformation, en Corse et dans le reste du territoire. Avis défavorable.

Il s'agit de permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe sur les cartes grises en fonction de la puissance des véhicules, avec un triple objectif : agir en faveur du pouvoir d'achat, sensibiliser aux enjeux environnementaux et renforcer l'autonomie des collectivités territoriales.

Cet amendement de simplification concerne les péniches, dont les propriétaires sont redevables ou non, selon les départements, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'enjeu financier est modeste, puisque cela ne représente que 560 000 euros pour la collecte nationale, mais il importe de dissiper le flou juridique actuel.

Nous proposons d'exonérer les péniches de taxe foncière et de les assujettir systématiquement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : cela correspond à un service auquel les propriétaires de péniches ont effectivement recours – alors qu'ils ne sont pas propriétaires du foncier sur lequel est amarrée leur péniche.

D'abord, je ne pense pas qu'il y ait une incohérence à payer à la fois la taxe foncière sur les propriétés bâties et la redevance d'occupation du domaine public fluvial, car elles n'ont pas le même objet. La redevance est liée à l'occupation d'un domaine appartenant à l'État ou à Voies navigables de France.

Votre amendement a néanmoins le mérite de poser la question des bateaux utilisés comme habitation. La règle est la suivante : si le bateau logement est en état de naviguer, il n'est pas assujetti à la TFPB. Le service des impôts examine chaque situation en fonction de ce critère. Je rappelle que chacun peut demander un rescrit et contester l'appréciation de la situation devant le juge de l'impôt.

Ce que nous disent les propriétaires de ces bateaux, c'est qu'il est à peu près impossible de prouver qu'ils sont en état de naviguer. Or c'est ce qui détermine l'assujettissement ou non à la TFPB : il importe de clarifier les critères.

Je comprends très bien le besoin de clarification que vous exprimez. Je vous propose d'examiner cela avec le ministre en séance publique et de travailler avec l'administration fiscale.

Sont exonérés de TFPB « les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ». Mon amendement vise à préciser la notion de « serrage de récolte », en tenant compte des enjeux actuels dans le secteur du maraîchage.

L'objectif de ces amendements est louable : il s'agit de faire en sorte que le bénéfice de l'exonération permanente de TFPB ne soit pas perdu à cause d'une activité accessoire de stockage et de conditionnement de récoltes. Toutefois, la demande me semble satisfaite : depuis la loi de finances pour 2019, l'exercice d'une activité accessoire n'est plus de nature à remettre en cause l'exonération. Cette disposition s'applique aux activités de stockage et de conditionnement. S'il y a un doute concernant certaines filières, vous pourrez déposer de nouveau cet amendement en vue de la séance, mais normalement le problème a été réglé.

Je retire mon amendement pour le moment, mais il faudrait que le ministre chargé des comptes publics explique précisément le dispositif pour que la direction générale des finances publiques l'applique uniformément.

Il s'agit de permettre aux regroupements d'exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole.

La disposition entraînerait pour le bloc communal une perte de recettes qu'il faudrait compenser, puisqu'il s'agit d'une exonération obligatoire. Par ailleurs, ces amendements étendraient de manière incertaine une exonération limitée, ciblant des organismes très encadrés tels que les sociétés coopératives agricoles ou encore les sociétés d'intérêt collectif agricole.

Il faudrait encourager les exploitants agricoles à intégrer ces structures, qui leur conviennent parfaitement et répondent à l'évolution de l'économie : certains exploitants, s'ils veulent maintenir leur activité, vont devoir se regrouper. Ne pas adapter la fiscalité agricole représente un inconvénient. Cela ne contribue pas à soutenir l'évolution du monde agricole.

La question découle en fait du statut d'activité civile de l'agriculture. Nous avons eu de nombreux débats sur ce point mais ils n'ont jamais été menés jusqu'au bout : l'agriculture doit-elle rester une activité civile ?

Il est indispensable de soutenir le développement de l'ensemble de la filière méthanisation. Le dispositif proposé ne prévoit pas, toutefois, une exonération systématique : la décision serait laissée à la main des collectivités. Ainsi, nous répondons à la crainte exprimée par M. le rapporteur général à propos des amendements précédents : il n'y a pas d'obligation, ce sont les collectivités qui décideront. Si l'on veut vraiment développer les méthaniseurs non agricoles, il va falloir trouver des solutions.

Nous nous sommes fixé comme objectif d'atteindre 10 % de gaz vert en 2030. Or nous en sommes à 0,1 % ou 0,2 %. Il faut donc favoriser le développement des méthaniseurs. Celui-ci se heurte à de nombreuses difficultés, qui tiennent notamment aux conditions d'implantation. Ces amendements visent à autoriser les collectivités territoriales – à leurs frais – à exonérer de TFPB ces installations.

J'allais justement vous demander, monsieur de Courson, si une compensation était prévue…

Je suis assez à l'aise avec l'idée de donner aux collectivités des possibilités d'exonération, mais il faut que les choses soient claires s'agissant des conséquences financières de ces mesures. Pendant la crise, nous avons rendu possible l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour certaines PME, ce qui a d'ailleurs fonctionné, mais la relation entre l'État et les collectivités s'en est trouvée abîmée, comme c'est toujours le cas avec ce mécanisme, car les délibérations des collectivités concernées se traduisent par des recettes moindres, et à la fin c'est l'État qui paie. Sur le fond, je vous rejoins donc : il faut laisser la possibilité aux collectivités d'exonérer certains acteurs du paiement de taxes locales pour les attirer sur leur territoire, mais elles doivent en assumer les conséquences jusqu'au bout.

En ce qui concerne les méthaniseurs, il existe déjà de nombreuses aides d'État, notamment à travers l'Agence de la transition écologique (ADEME), pour encourager leur installation.

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements.

L'intention est claire : il s'agit de donner une liberté aux collectivités, sans compensation par l'État – celle qui est inscrite dans les amendements vise simplement à faire en sorte que ces derniers soient recevables ; si le Gouvernement approuve la mesure, il lèvera le gage.

Il faut effectivement donner de la liberté aux élus, mais aussi leur faire confiance. Ils sont suffisamment responsables pour prendre les bonnes décisions, en parfaite connaissance de cause.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué qu'il fallait maintenir le lien entre les collectivités et les contribuables. L'argument est cocasse : le Gouvernement et la majorité ont fait exactement le contraire en supprimant la taxe d'habitation. Il y a deux poids, deux mesures.

Il faut laisser une certaine liberté aux collectivités, ce qui suppose aussi qu'elles assument ensuite leurs choix. C'est ce que nous avons fait dans plusieurs cas s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties : les collectivités peuvent décider de la conserver, ou bien d'exonérer.

Nous débattons régulièrement de la baisse des impôts de production. Ce qui est proposé ici, c'est une sorte de baisse d'un impôt de production laissée à la main des collectivités et qui ne sera pas compensée. Cela va dans le bon sens, car il faut responsabiliser les gens. Tous ceux qui ont eu la chance d'assumer des fonctions municipales peuvent en témoigner : quand on est élu, on sait très bien ce que l'on fait, on délibère puis on assume les choix effectués – y compris quand il s'agit d'exonérations – et on ne demande pas de compensation.

Je suis d'accord avec vous : il faut donner de la liberté aux élus. Cela dit, il faut faire attention aux projets que l'on encourage. Les projets de méthanisation industrielle supposent une valeur locative importante : ce ne seront pas de petites exonérations.

Quelle importance si les collectivités le veulent ?

Elles font ce qu'elles veulent, nous sommes d'accord, mais nous pourrions aussi, collectivement, tenir compte de la situation financière des collectivités territoriales à l'issue de la crise du covid-19.

Vous parliez de confiance, madame Louwagie. Le corollaire de la confiance, c'est la responsabilité – en l'occurrence, cela signifie assumer jusqu'au bout la diminution des recettes.

J'en profite pour dire que le président Woerth et moi-même espérons arriver à un accord avec les sénateurs sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. L'une des mesures introduites par les sénateurs mérite que l'on s'y arrête : ils proposent que soit retracée l'évolution des charges résultant des transferts de compétences et celle de l'ensemble des transferts financiers – dispositifs fiscaux, recettes, concours de l'État. À la lumière de tous ces éléments, nous pourrions mesurer notamment le manque à gagner pour les collectivités qui résulte de leurs choix. Cela permettrait d'accroître la transparence.

Je serais prêt à ce que nous adoptions vos amendements si nous étions en mesure de retracer les délibérations ayant conduit à une baisse des recettes des collectivités territoriales qui les ont prises. Sinon, on mélange tout et on prétend que les collectivités sont abandonnées.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, madame Louwagie, et sans rouvrir le débat sur la question, nous pouvons globalement nous satisfaire du fait que, dans deux ans, l'ensemble de nos concitoyens ne paieront plus du tout cet impôt. Il est vrai que cela casse le lien fiscal entre le contribuable et la collectivité, mais c'est bon pour le portefeuille des Français.

Nous avons déjà débattu de la possibilité pour les collectivités d'exonérer tel ou tel impôt sans compensation lors de l'examen des projets de loi de finances rectificative pendant la crise sanitaire. Pour ma part, j'y suis très favorable dès lors que les choses sont claires. Les collectivités doivent pouvoir faire à peu près ce qu'elles veulent en matière d'imposition.

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que l'installation de méthaniseurs représente des sommes importantes et vous avez raison, mais c'est parce que les cuves sont considérées comme des immeubles – alors qu'aux yeux de tout le monde il s'agit d'équipements… Nous avons essayé de modifier cette règle, mais il paraît que cela révolutionnerait le droit local.

Il vise à offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer de taxe foncière en 2022 les établissements utilisés par les refuges animaliers.

Par souci de cohérence, ma réponse sera la même que pour les amendements précédents. Philosophiquement je suis d'accord avec vous, mais dans les faits, nous ne pouvons pas multiplier les exonérations facultatives de TFPB.

Il est trop tard pour consacrer une mission à cette question, mais il faudrait regarder l'ensemble de la fiscalité locale de façon à savoir dans quels domaines on peut laisser aux collectivités la liberté de déterminer le taux et l'assiette, dans le respect des règles constitutionnelles, bien entendu. Ce serait la meilleure des choses à faire, plutôt que de procéder au cas par cas et de susciter à chaque fois des débats à n'en plus finir.

La question est très différente, du reste, de celle des coûts liés aux transferts de compétences – par exemple s'agissant du RSA –, dont nous pourrons suivre l'évolution si la proposition de loi organique que vous évoquiez est adoptée. Il s'agit ici de donner aux collectivités la liberté de fixer l'imposition.

Si l'on considère que l'État et l'Assemblée nationale ne doivent pas décider à la place des collectivités locales, il faut supprimer des dispositions comme celle qui est visée dans cet amendement. Un jour, il a été décidé dans la loi qu'un immeuble neuf ne produisait pas de taxe foncière pendant deux ans. Autrement dit, durant ce temps, les collectivités locales n'encaissent pas d'argent. Des personnes habitent ces logements, leurs enfants vont à l'école, ils bénéficient de services, mais pendant deux ans ils sont exonérés. Les collectivités qui le souhaitent doivent pouvoir décider de revenir sur cette exonération de taxe foncière. Il n'y a aucune raison de faire perdre deux ans de recettes aux collectivités locales sans même leur demander leur avis.

Vous avez raison !

Nous avons déjà débattu de la question à la suite du rapport Rebsamen. La disposition se traduirait par une forte hausse de la pression fiscale sur les contribuables concernés : voilà une question dont il est tout aussi juste de débattre.

Par ailleurs, l'État va déjà consentir un effort important en compensant intégralement pendant dix ans les exonérations de TFPB, comme le préconisait également le rapport Rebsamen.

Je propose donc de ne pas aller plus loin. Avis défavorable.

Certes, l'État va consentir un effort important, mais il ne faut pas oublier que, selon un rapport annuel qui nous est communiqué depuis quelques années, ce sont 5 milliards d'euros que les collectivités perdent chaque année à la suite d'exonérations d'impôt non compensées décidées par l'État – et approuvées par le Parlement.

Par cet amendement, nous proposons d'exonérer de taxe foncière pendant cinq ans les constructions nouvelles, lorsque le projet s'inscrit dans le cadre de la reprise d'une friche. L'installation sur de tels terrains représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n'est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l'exonération de taxe foncière permettrait de compenser en partie ce surcoût.

Par ailleurs, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inscrit parmi ses principes la lutte contre l'artificialisation des sols. Afin d'atteindre cet objectif, la loi a défini la notion de friche dans le code de l'urbanisme, permettant ainsi d'y associer des dispositifs ad hoc. En allongeant la durée d'exonération de taxe foncière en cas de reprise d'une friche, le dispositif permet d'adresser un signal fort et d'inciter les opérateurs à restructurer ces terrains en déshérence, au profit de projets structurants pour la collectivité. Toute liberté est laissée à l'organe délibérant de la commune de ne pas appliquer cette exonération sur son territoire, bien entendu, dès lors que son montant ne sera pas intégralement compensé par l'État.

Le dispositif montre bien la complexité du débat : il offre en réalité une liberté inversée, puisque la commune doit délibérer pour ne pas appliquer cette exonération. Autrement dit, cette exonération serait imposée au bloc communal.

Elle existe déjà !

Certes, mais la question est toujours la même : est-ce qu'on laisse aux collectivités la liberté de voter des exonérations, ou bien leur donne-t-on la liberté de refuser des exonérations – à moins que l'on décide de ne pas leur donner le choix du tout ?

En ce qui concerne les friches, il existe déjà un fonds dédié, piloté par l'ADEME et alimenté notamment grâce au plan de relance. Le dispositif fonctionne bien. Je vous rejoins entièrement sur l'objectif politique, mais je ne suis pas sûr qu'il faille passer par une exonération de fiscalité locale. Le réaménagement des friches nécessite beaucoup d'argent : il est préférable d'investir directement, ce qui suppose l'intervention de l'État.

Je voudrais vous faire part de mon expérience d'élu local. J'ai pratiqué la non-exonération sur les terrains constructibles pour éviter la spéculation. Quant aux friches, il s'agit souvent de terrains vendus pour un euro symbolique, voire à perte quand des rénovations sont nécessaires. Il faut laisser la liberté totale au conseil municipal de prendre la meilleure décision possible. Il faut faire confiance aux élus locaux. Ce ne sont pas des niais, ils savent ce qu'ils font et ils assument leurs choix. Par ailleurs, l'État n'a pas forcément à compenser ces exonérations.

En l'espèce, il existe déjà une exonération ; nous proposons de la porter à cinq ans. Ce dispositif permet de renforcer l'attractivité, mais les collectivités peuvent ne pas s'en saisir.

Le fonds pour le recyclage des friches est une bonne chose, mais il ne suffira pas à susciter des projets pour tous les terrains concernés. Les friches sont une plaie pour les collectivités.

Dans ce cas, l'exonération ne doit pas être compensée.

Nous ne la compensons pas, nous autorisons.

À chaque projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative, nous débattons de cette question, ce qui montre qu'il y a là un réel enjeu. Tous les groupes politiques présentent des amendements, y compris le principal groupe de la majorité. Nous avons donc tous la volonté de redonner de la liberté aux collectivités, de leur permettre de prendre leurs responsabilités, de leur rendre des marges de manœuvre pour faire de la politique, pour développer l'attractivité de leur territoire. Nous connaissons tous des situations qui nécessitent que les collectivités agissent avec discernement. Or c'est impossible car elles n'ont pas la liberté de le faire. Je voterai donc cet amendement.

Faut-il accorder plus de liberté aux collectivités locales ? C'est un débat digne de l'élection présidentielle. Je parle d'une vraie liberté, pas d'un « machin » assorti d'un encadrement et d'une tutelle.

On ne peut pas me reprocher d'être opposé aux libertés des collectivités territoriales. Contre l'avis du Gouvernement, j'ai soutenu un amendement leur donnant la possibilité d'exonérer du paiement de certains impôts locaux pendant la crise. Mais si nous adoptions tous les amendements allant dans ce sens, nous nous retrouverions avec un véritable gruyère de possibilités d'exonérations locales. Croyez-vous que, dans cette hypothèse, les collectivités diraient honnêtement que le niveau de leurs recettes est dû à leurs propres choix, plutôt que de prétendre qu'il s'explique par une baisse de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, ou des impôts de production ? Pardon de tenir un propos politique sur ce sujet en commission, mais le fait est que l'on ne pourra voter de tels dispositifs que lorsque la communication et la confiance mutuelle entre l'État et les collectivités le permettront.

Je ne dis pas cela de façon partisane, je ne suis pas en train de me faire l'avocat de l'État. Je suis un nouvel élu local, et je respecte beaucoup les collectivités territoriales. Simplement, j'observe ce qui s'est passé après la crise. Nous savons bien, dans cette commission, que la compensation des pertes financières des collectivités territoriales a été extrêmement importante. Or force est de reconnaître que les associations d'élus locaux n'ont pas du tout communiqué à ce propos : elles n'ont pas dit que l'État les avait soutenues. Je ne crois pas que le jeu politique soit du côté de l'État.

La liberté que vous appelez de vos vœux pour les élus locaux – et que je souhaite moi aussi – n'est possible que dans un climat de confiance mutuelle, ce qui n'est pas le cas, je suis au regret de le dire.

Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas manifester une telle défiance vis-à-vis des associations d'élus !

Ce n'est pas de la défiance.

Nous sommes quelques-uns ici à avoir exercé des responsabilités dans des mairies. Nous savons que les élus sont plutôt responsables.

Je ne dis pas le contraire !

Le problème ne tient pas aux relations politiques entre l'État et les collectivités. L'État ne peut pas dire qu'il fait confiance aux collectivités, qu'il faut rapprocher celles-ci des citoyens, tout en leur refusant toute liberté.

C'est le vieil argument de tous les Jacobins de France et de Navarre, monsieur le rapporteur général : il suffit de quelques dérives pour que l'on prétende imposer la même règle à tout le monde. La liberté, c'est aussi la liberté de faire des erreurs. Ce sont les électeurs qui sanctionnent ceux qui en commettent.

Et si ce n'est pas le cas, monsieur le rapporteur général, c'est justement parce que vous avez brisé le lien entre le citoyen électeur et le citoyen contribuable. C'est là que réside le problème de fond. Si nous étions tous animés de bonne volonté, nous devrions réfléchir à la manière de rétablir ce lien.

Le débat est passionnant. Je rejoins Éric Woerth : il est digne d'être abordé lors de la campagne présidentielle. J'entends tout à fait l'argument selon lequel il faut laisser de la liberté aux collectivités ; je le trouve même assez séduisant. Mais le corollaire de la liberté et du vote punitif éventuel de la part des électeurs, c'est la transparence et la lisibilité. En l'occurrence, comme le soulignait M. le rapporteur général, créer un gruyère en prenant des dizaines de mesures indépendantes, c'est faire en sorte qu'il y ait une absence totale de transparence et de lisibilité. Il faut inscrire la question dans une discussion plus générale. Il convient de donner de la liberté aux élus locaux tout en s'assurant qu'ils assument leurs choix et que les électeurs sont en mesure de porter un jugement.

Ce que vous voulez, c'est un jardin à la française, où tout est à peu près pareil partout. Or, justement, les choses peuvent ne pas être pareilles partout. L'impôt peut être différent selon l'endroit où l'on habite.

L'un n'empêche pas l'autre : cela peut être encadré.

C'est un choix, il y a de bons élus et de mauvais élus, qui sont ensuite reconduits ou non, justement ou injustement.

Monsieur le rapporteur général, accepter de faire ce pas en avant serait justement un moyen de contribuer à rétablir la confiance entre l'État et les collectivités.

Monsieur Holroyd, vous nous dites qu'il n'est pas possible de prévoir des exonérations pour tous les cas après avoir vous-même fait adopter un dispositif d'exonération contre l'avis du rapporteur général. « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! »

Les élus sont très attachés au fait de rester maîtres de leurs décisions dans leurs domaines de compétence. En matière de fiscalité, par exemple pour la taxe d'habitation et la taxe foncière, ils peuvent procéder à des abattements de manière quasiment discrétionnaire. Dans le cas précis des friches, il serait intéressant de leur laisser la faculté d'exonérer, de façon ponctuelle ou définitive, en fonction des circonstances.

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), qui va venir en discussion dans notre assemblée, concerne notamment le pouvoir réglementaire des maires. Nous aurons tout loisir d'échanger dans ce cadre.

Il s'agit de l'exonération de taxe foncière dont les opérations de logements sociaux bénéficient pendant vingt-cinq ans. À la suite du rapport Rebsamen, le Gouvernement serait prêt à compenser cette exonération pendant dix ans. Toutefois, nous n'avons pas encore vu d'amendement allant dans ce sens. Par ailleurs, ne sont concernées que les opérations agréées jusqu'à la fin 2022. Il faut proroger la disposition, faute de quoi la compensation n'aurait aucun sens. Nous proposons donc à la fois de rendre éligibles à l'exonération les opérations agréées jusqu'à la fin 2026 et de mettre en place une compensation.

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Il est proposé de reporter la date d'éligibilité à la fin 2026, afin de donner la visibilité nécessaire aux organismes de logement social. Le Gouvernement a d'ailleurs proposé, à la suite des travaux de la commission Rebsamen, de mieux compenser pour les collectivités locales les pertes de recettes dues à ces exonérations, en retenant les opérations agréées entre 2021 et 2026.

Monsieur Pupponi, l'amendement que vous évoquiez, faisant suite aux propos tenus par le Premier ministre à Bordeaux, a bien été déposé – et adopté – dans le cadre de la mission Cohésion des territoires. Le dispositif court jusqu'à la fin 2022 ; vous proposez pour votre part de le prolonger jusqu'en 2026. Avis défavorable.

L'amendement du Gouvernement a pour objet de compenser un dispositif qui s'arrête à la fin de l'année prochaine. C'est incohérent ! Le rapport Rebsamen, quant à lui, demandait la prolongation de l'exonération.

Nous allons étudier la question d'ici à la séance. En attendant, je demande le retrait des amendements.

L'article 1384 G du code général des impôts prévoit qu'en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s'inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire. Si ces préoccupations sont tout à fait compréhensibles, il est des situations où la reconstruction sur place s'impose. Le présent amendement vise donc à permettre aux élus locaux de déroger à la règle s'ils le souhaitent.

Je ne rouvrirai pas le débat sur l'opportunité de laisser aux communes la liberté de proposer des exonérations.

Ce qui m'embête dans ces amendements, comme je l'avais indiqué l'an dernier, c'est notamment le fait que leur rédaction n'est pas limitée aux opérations à venir : ils permettraient de réactiver les exonérations pour les opérations de démolition et de reconstruction effectuées depuis 2017. Avis défavorable.

Il s'agit de l'abattement de 30 % sur la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui permet à des bailleurs d'investir plus dans les quartiers qui en ont le plus besoin, étant entendu que les maires ont le droit d'accepter ou de refuser l'abattement. Le dispositif s'arrête fin 2022, en même temps que les contrats de ville, auxquels il était lié. Or tout le monde s'accorde à dire qu'il doit être prorogé car il est efficace. Nous proposons donc de le prolonger jusqu'à la fin 2026.

Vous aviez raison, monsieur Pupponi : l'amendement que j'évoquais portait sur la compensation intégrale pour dix ans. Il ne s'agissait pas de prolonger l'exonération jusqu'à la fin 2026. Nous devons avoir un échange avec le Gouvernement en séance, aussi bien sur cette question que sur l'abattement dans les QPV.

Le III de l'article 1389 du code général des impôts permet aux organismes HLM d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou de travaux de rénovation.

Toutefois, en cas de démolition, le texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation. En pratique, cette autorisation n'est délivrée qu'une fois que l'ensemble des logements est vide, alors que cette libération prend plusieurs années. Cette situation pénalise les organismes HLM : dans le cadre des projets de rénovation urbaine et de restructuration menés en concertation avec les autorités locales, ils doivent supporter des charges importantes au titre de la taxe foncière sur tous les logements déjà vacants des immeubles à démolir. C'est pourquoi il est proposé de conserver la condition relative à l'obtention de l'autorisation, mais en prévoyant que le dégrèvement pourra commencer à courir rétroactivement à compter du dépôt de la demande.

Ces amendements introduiraient une forme de rétroactivité fiscale. J'y suis défavorable.

Ce n'est pas tout à fait de la rétroactivité fiscale. Quand bien même, nous pourrions modifier le dispositif d'ici à la séance.

L'ANRU et les communes demandent aux bailleurs de vider les logements pour les détruire. Pendant un an, deux ans, parfois quatre ans, ces logements se vident progressivement, et les bailleurs ne perçoivent plus de loyers. Or ils continuent à payer la TFPB. Nous proposons donc de prévoir un dégrèvement.

Il s'agit de clarifier la situation des carrières de chevaux. Celles-ci sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties car elles sont assimilées à des terres non cultivées à usage commercial, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui a conféré aux activités équestres un caractère agricole, sur le plan juridique comme sur le plan fiscal. La préparation et le dressage des équidés relèvent d'un usage agricole. En outre, la reconnaissance du caractère agricole de ces espaces constituerait un soutien important à la filière équine.

Je m'interroge sur la compensation de la perte de recettes induite.

Elle est compensée par un gage, mais le Gouvernement peut le lever.

Votre idée serait donc qu'il n'y ait pas de compensation.

Je considère moi aussi que les carrières de chevaux devraient être imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Néanmoins, deux écueils doivent être regardés de près. Il faut déterminer qui supporte l'inévitable perte de recettes fiscales et s'intéresser à la question de la TEOM, qui est une taxe additionnelle à la TFPB.

Il me semble que cet amendement a déjà été présenté par le passé et que le ministre a indiqué que la DGFiP travaillait à une évolution pour les carrières de chevaux. J'émets un avis de sagesse, pour que, le cas échéant, l'amendement puisse être défendu en séance publique au nom de la commission et pour demander au Gouvernement où en sont les évolutions annoncées. Sur le fond, je souscris à votre analyse.

Il vise à soumettre l'exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d'assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il s'agit de mettre un terme aux coupes rases de complaisance, qui visent à remplacer un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors même qu'il existe des itinéraires techniques d'amélioration à moindre impact. Il s'agit également de favoriser la diversification des peuplements, donc la résilience des forêts face au changement climatique, en cohérence avec la feuille de route du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour l'adaptation des forêts au changement climatique.

Plutôt que d'agir par la fiscalité, je suggère de recourir aux fonds du volet forestier du plan de relance, qui prévoit 200 millions d'euros pour la forêt et la filière bois, ainsi que 150 millions d'euros pour le renouvellement forestier. Cela me semble plus efficace. Avis défavorable.

Cet amendement tend à faire passer de 25 % à 50 % l'exonération de TFPNB pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, et à permettre aux communes qui le souhaitent d'instaurer un régime d'accompagnement vers cet état, avec une exonération de la part communale de la taxe pendant une période transitoire.

Je rappelle que des aides publiques sont versées par les chambres d'agriculture et les régions et que le plan de relance comporte un volet forestier. Avis défavorable.

Il ouvre une série d'amendements relatifs à la fiscalisation des résidences secondaires, et plus globalement à la lutte contre la spéculation foncière et immobilière, notamment dans certains territoires comme la Corse, où cette question atteint un degré d'urgence absolue.

Le présent amendement vise à étendre à toutes les communes la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à faire passer de 60 % à 100 % le plafond de la majoration. Le décret fixant la liste des communes situées en zone tendue ne concerne que les agglomérations présentant une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Ainsi, de nombreuses communes situées dans les territoires littoraux, où le taux de résidences secondaires atteint 50 %, 60 %, 70 % voire 80 %, et où l'augmentation du prix du foncier est exorbitante, ne peuvent pas appliquer une surtaxe.

Il faut ouvrir le débat, pour assurer une contribution légitime s'agissant de consommateurs d'infrastructures publiques de territoires très touchés par le phénomène de résidentialisation, et pour créer les conditions de la régulation du foncier, notamment par l'exercice du droit de préemption urbain là où il s'applique, au profit du logement social, de l'accession à la propriété ou de l'activité économique.

Nous avons eu ce débat l'an dernier, notamment au sujet de la Ville de Paris. Le problème, c'est qu'en permettant une hausse de la THRS on va vers une hausse d'impôts pour certains de nos concitoyens, à rebours du choix politique que nous défendons. Je maintiens donc mon avis défavorable.

De nombreuses communes touristiques, notamment en montagne, connaissent une très forte tension immobilière, en raison d'un taux élevé de résidences secondaires. Tel est le cas dans la communauté de communes Pays du Mont-Blanc, où les résidences secondaires représentent plus de 70 % du bâti. La hausse des prix qui en résulte empêche le développement de résidences principales et éloigne souvent les salariés de leur lieu de travail.

Le présent amendement vise à étendre la possibilité de majorer la THRS aux communes classées « stations de tourisme », qui ne disposent pas de cette faculté aujourd'hui faute d'appartenir à des agglomérations de plus de 50 000 habitants. L'objectif n'est pas d'augmenter purement et simplement les impôts, mais d'offrir aux maires un levier essentiel pour l'équilibre de leurs territoires. Il n'en résulterait aucune dépense fiscale pour l'État. Les élus locaux, auxquels il faut faire confiance, choisiront de majorer la THRS ou non.

Je me permets de lire les éléments préparés par un administrateur de la commission, féru de grands auteurs : « Les communes touristiques ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre, comme l'a dit le président Woerth l'année dernière » (Sourires). Avis défavorable.

Ces communes fondent leur développement sur le tourisme. Des propriétaires vendent des terrains et ceux qui y construisent des résidences secondaires s'acquittent de taxes foncières élevées. On ne peut pas en même temps dire que l'on veut des touristes et faire de la résidence secondaire l'ennemi. À un moment donné, cela commence à bien faire ! Il ne faut pas vendre les terrains, et on doit resserrer un peu les plans locaux d'urbanisme. Tout cela n'est pas arrivé en une minute.

Je suis très heureux de ce débat, mais un peu effaré par vos arguments, monsieur le président. L'extension des résidences secondaires est l'antithèse du développement du tourisme professionnel. Je préfère des hôtels et des chambres d'hôtes à ce que l'on appelle les lits froids. Tous les pays du monde luttent contre ces lits bloqués dix mois par an, qui empêchent le développement d'une activité touristique, de l'emploi et de recettes fiscales de façon raisonnée et soutenable.

De surcroît, ce phénomène provoque une augmentation des prix du foncier. Nous avons évoqué ce matin l'instrumentalisation et le détournement de crédits d'impôt. En Corse, les prix du foncier bâti atteignent 20 000, 30 000 voire 100 000 euros le mètre carré ! Aucun habitant à l'année disposant de revenus normaux ne peut s'aligner. Aucun promoteur de logements sociaux ou de logements en location-accession ne peut espérer rentabiliser son investissement, tant le foncier est happé par la spéculation.

Je veux bien que l'on parle de tourisme dans des discours de comptoir, mais la réalité oblige à dire qu'il y a une fracture économique et sociale sans nom, qui constitue une urgence. C'est vrai chez nous, mais, si j'en crois les reportages de BFMTV ou d'autres chaînes, c'est aussi vrai au Pays basque, en Bretagne et dans les territoires de montagne. Nous devrions nous pencher sur cette question. Sans foncier, pas de développement soutenable, pas d'agroalimentaire, pas d'agriculture, pas d'industrie, pas d'augmentation du logement social !

Tôt ou tard, nous devrons avoir ce débat de façon sérieuse. Chez nous, il s'agit d'une urgence. Si 70 % des électeurs ont voté, à plusieurs reprises, pour un certain type de projet de société, c'est qu'il y a un problème. Je regrette que l'on envoie promener ce débat sur l'air du « Circulez, il n'y a rien à voir ». Ce n'est ni très sérieux, ni très concret, ni très différencié.

Nous avons ici des débats sérieux, mais la chasse aux résidences secondaires que vous engagez est assez curieuse.

Ce n'est pas du tout curieux, c'est un débat démocratique, monsieur Woerth ! Vous devez l'entendre !

Dans le cadre du débat démocratique, je vous dis ce que j'en pense : vous faites une chasse aux résidences secondaires. En réalité, vous souhaitez que leurs propriétaires paient, point final, sans avoir droit à rien. Or les propriétaires de résidences secondaires sont aussi chez eux.

Grâce à un détournement de la fiscalité !

J'admets que l'outil que je propose n'est pas idéal, mais il offre un levier d'action aux élus locaux, auxquels vous disiez tout à l'heure qu'il faut faire confiance. Je doute qu'ils augmenteraient de façon drastique la THRS.

Quant aux PLU, vous savez comme moi que la loi interdit d'y distinguer les résidences secondaires des résidences principales. Nous ne pouvons donc pas réserver des zones aux résidences principales pour maintenir dans les territoires de montagne des résidents à l'année.

Vous pouvez éviter d'allotir certains terrains, au lieu d'en autoriser la division dans toutes les circonstances, comme c'est le cas depuis quarante ans.

Il s'agit de la taxe sur la valeur des résidences secondaires en Corse, dont le principe a été adopté en commission des lois lors de l'examen de notre proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île. Des garde-fous sont prévus, notamment la fixation des valeurs de référence par décret en Conseil d'État, et le taux serait établi par l'Assemblée de Corse.

La situation actuelle appelle une régulation. Les prix du foncier bâti ont augmenté de 138 %, contre 65 % en moyenne nationale, alors que le revenu médian et le taux de logements sociaux sont inférieurs aux moyennes nationales. Il y a donc une rupture du principe d'égalité.

Il faut procéder à une régulation par la fiscalité pour permettre l'exercice du droit de préemption, y compris dans les zones urbanisables des PLU, où la rentabilité pour les résidences secondaires est sans commune mesure avec celle d'autres projets économiques. Il s'agit d'un moyen d'urgence et de compromis pour faire en sorte que nous ne nous trouvions pas entre le marteau et l'enclume.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Monsieur Acquaviva, nous pouvons en effet avoir ce débat ici, de la façon la plus calme possible.

De manière générale, les communes qui ont des touristes et des résidences secondaires, d'après la photographie fiscale globale, sont très avantagées. Elles perçoivent la taxe d'habitation, la consommation est souvent assez forte et les gens dont nous parlons utilisent assez peu les services publics. Globalement, la richesse de ces communes est nettement supérieure à celle des collectivités qui attendent désespérément les touristes et les résidences secondaires. Je comprends ce que vous dites au sujet du coût du foncier, mais il faut tenir compte de la situation globale et ne pas trop tirer sur la ficelle, car cela serait au détriment des communes.

Il s'agit d'instaurer une taxe sur les transactions immobilières de 5 %, hors résidences principales. L'objectif est toujours de réguler le phénomène exponentiel d'achat de résidences secondaires, en taxant non plus le stock mais les flux. L'amendement II-CF1322 est circonscrit à la Corse. L'amendement suivant vise tous les territoires concernés.

Cet amendement vise à inclure dans la liste des professions exonérées de cotisation foncière des entreprises des activités de création exercées par des artistes-auteurs, telles que la création textile, la marqueterie, l'art numérique et le collage. Rien ne justifie que ces activités de création n'y figurent pas, dès lors qu'elles ne sont pas de type industriel, artisanal ou commercial. Si cet amendement, qui est d'une certaine manière de clarification, est adopté, il me semble souhaitable que le Gouvernement prenne en charge le coût qui en résultera pour les collectivités locales – le montant ne doit pas être très élevé, ces activités artistiques n'exigeant pas de disposer d'ateliers immenses.

Il faudrait chiffrer le coût d'un tel élargissement. Je vous invite à retirer l'amendement et à le défendre en séance publique, en précisant bien, avec le Gouvernement, son champ d'application. Sur le fond, je n'y suis pas opposé.

Dans un arrêt du 25 juin 2021, le Conseil d'État a considéré que la valeur locative d'un immeuble utilisé par un EHPAD, appartenant à un organisme HLM et conventionné au titre de l'APL (aide personnalisée au logement), doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels et non celles applicables aux locaux d'habitation.

Cette décision aura pour conséquence, dans la plupart des cas, d'augmenter l'assiette du calcul et donc le montant de la taxe foncière due pour ce type d'établissement. La décision du Conseil d'État peut aussi avoir pour conséquence indirecte de priver ces logements-foyers conventionnés au titre de l'APL du bénéfice des exonérations de taxe foncière de longue durée prévues pour les logements sociaux. Une telle situation risque de remettre en cause l'équilibre financier des établissements concernés.

Nous proposons donc de préciser, à l'article 1496 du code général des impôts, que la valeur locative des logements-foyers conventionnés au titre de l'APL doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux d'habitation.

Les prestations de soins dispensées dans les établissements d'assistance, dont les logements-foyers font partie, sont exonérées d'impôt sur les sociétés et de TVA. Ces établissements sont aussi exonérés de taxe d'habitation (TH). Cette question a longuement été abordée dans le débat sur la suppression de la TH. Avis défavorable.

Il s'agit de logements sociaux, construits par des bailleurs sociaux et conventionnés au titre de l'APL. Comme tels, ils devraient être exonérés de TFPB. Tel n'est pas le cas, car ils sont considérés comme des locaux à usage professionnel. Peut-être faudra-t-il revoir cette classification à l'avenir, comme y invitent les amendements.

Il s'agit d'adapter l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour que son assiette ne repose plus sur la puissance électrique de l'installation éolienne, mais sur l'électricité qu'elle produit. À l'heure actuelle, les sites à faible productivité subissent une double peine : ils produisent moins et sont taxés plus lourdement au mégawattheure produit.

Il s'agit d'allonger à dix ans la période d'expérimentation de la TEOMI. L'objectif d'une tarification incitative généralisée en matière de déchets est loin d'être atteint. De nombreuses agglomérations y ont réfléchi, mais elles se sont heurtées à plusieurs difficultés, et la crise sanitaire ne leur a pas facilité la tâche.

Nous avons prolongé ce délai de cinq à sept ans l'an dernier. Je suggère que nous en restions là.

En cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des problèmes peuvent se poser, au cours de la période d'harmonisation de la TEOM, au sujet des exonérations, qui ne sont pas forcément les mêmes dans les deux intercommunalités. L'amendement vise à introduire de la souplesse sans changer la logique des dispositions prévues par le code général des impôts.

Je souscris à l'intention qui inspire cette proposition, mais je me demande si elle n'aura pas pour effet paradoxal de compliquer la gestion de la TEOM. Je vous suggère de retirer l'amendement pour interroger l'administration, d'ici à la séance publique, sur ses conséquences opérationnelles. S'il s'agit d'introduire une souplesse qui ne complique pas la gestion de la TEOM, je n'y suis pas opposé.

L'amendement ne complique pas la gestion de la TEOM, il en facilite l'uniformisation, mais je le retire avec votre bénédiction, monsieur le rapporteur général.

Il s'agit de permettre aux conseils départementaux de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Accorder cette faculté aux départements permettrait d'atténuer l'effet de ciseaux que subissent leurs finances : leur autonomie fiscale est désormais inexistante, compte tenu du transfert de la TFPB au bloc communal, et certains d'entre eux sont confrontés à des augmentations de dépenses relevant de leurs missions de solidarité.

J'étais déjà défavorable à l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au cœur de la crise, alors même qu'on pouvait y voir une réponse à cette époque.

Il y a une forme d'injustice, car les DMTO ne sont pas un impôt progressif et touchent les contribuables de tous les déciles. Certes, beaucoup de collectivités ont atteint le taux maximal des DMTO, mais ces taux font déjà partie des plus élevés d'Europe. Par ailleurs, les DMTO ont une excellente dynamique à la reprise – je parle sous le contrôle du président Cazeneuve. Il ne me semble donc pas nécessaire d'augmenter le plafond.

Certes, l'année 2021 a été une bonne surprise en matière de DMTO, au regard des craintes nourries en début d'année à ce sujet. Toutefois, le rapport entre les départements les moins dotés et les départements les plus dotés est de l'ordre de 1 à 16, ce qui est impressionnant. Le fonds national de péréquation n'assure pas l'équité entre les territoires. Les recettes enregistrées à Paris ou à Bordeaux sont considérables.

Il s'agit de permettre aux conseils départementaux d'instituer un abattement sur l'assiette des DMTO applicables aux logements anciens dans lesquels l'acquéreur s'engage à effectuer des travaux dont le montant est supérieur à 25 % de la valeur des logements, ce qui inciterait à leur réhabilitation et limiterait l'artificialisation des sols.

Théoriquement, pourquoi pas ? En pratique, je doute que les départements rognent leurs bases fiscales compte tenu de la dynamique des DMTO. Avis défavorable.

Dans le cadre de la lutte contre la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes, délaissés par les ménages pour des logements en périphérie, l'accession sociale à la propriété contribue à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population. Dans ce contexte, un décret de novembre 2020 a prévu la possibilité de commercialiser des logements anciens réhabilités dans le cadre de contrats de prêt social de location-accession (PSLA), qui sont réservés aux ménages ayant des ressources modestes, doivent respecter des prix plafonds et font l'objet d'un agrément de l'État.

Toutefois, le législateur n'a prévu aucun allégement des DMTO au profit des ménages achetant des logements dans ce cadre, alors même qu'ils bénéficient d'un taux réduit de TVA si l'opération porte sur un logement neuf. Afin de favoriser les opérations de PSLA concernant des logements anciens, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux de les exonérer de DMTO.

La situation est anormale. Les opérations de location-accession ont été favorisées par l'introduction d'un taux réduit de TVA s'agissant des logements neufs. La possibilité de location-accession a été étendue aux logements anciens, qui ne sont pas soumis à la TVA, mais on n'a pas permis aux conseils départementaux d'abaisser les DMTO. L'exonération proposée, aux frais des conseils départementaux qui décideraient de l'appliquer, ne les ruinera pas, car ces opérations ne sont pas très nombreuses.

Une exonération supplémentaire ne me semble pas souhaitable, en particulier compte tenu de la dynamique actuelle des DMTO. Par ailleurs, même si les départements jouent un rôle non négligeable dans la politique de l'habitat, il s'agit d'abord d'une compétence du bloc communal.

Le Gouvernement a présenté le projet de loi 3DS, dont le titre III ne parle que de mixité sociale et valorise les organismes de foncier solidaire (OFS) ainsi que l'accession sociale à la propriété, mais il n'y a aucune cohérence en matière de fiscalité. On peut dire qu'il faut développer l'accession sociale à la propriété, mais aucune loi fiscale ne va dans ce sens.

Nous essayons d'expliquer depuis plusieurs mois, pour ne pas dire plusieurs années, qu'une cohérence est nécessaire. Un appartement acheté dans le cadre d'un PSLA ou auprès d'un OFS, c'est du logement social, et même très social. Il doit donc être traité comme tel. Or il est surtaxé, et nous n'atteignons pas la cible. Il faudra bien que le Gouvernement et la majorité finissent par l'entendre.

Lorsqu'un OFS achète du foncier, il y a plusieurs reventes successives et ces mutations augmentent le prix. Nous avons commencé à traiter le problème dans une précédente loi de finances. Il faut continuer afin d'éviter une surtaxation découlant du montage juridique inhérent aux OFS.

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) aboutit à une triple imposition au titre des DMTO. Il s'agit d'introduire une contribution fixe de 125 euros pour les OFS.

Comme l'a rappelé M. Pupponi, nous avons réalisé des avancées utiles, ce qui prouve que la fiscalité évolue, même si c'est peut-être à un rythme plus lent que celui du reste de la loi. Un taux réduit de TVA a été prévu pour toute livraison à un OFS d'immeubles destinés à faire l'objet d'un BRS et pour les travaux réalisés en vue d'en conclure un. Par ailleurs, grâce à un travail de Lise Magnier que je salue, les collectivités locales ont la faculté de moduler de 30 % à 100 % l'abattement de TFPB applicable aux logements faisant l'objet d'un BRS. Je demeure défavorable aux exonérations de DMTO, qui ne me semblent pas souhaitables à ce stade.

Notre système fiscal comporte une anomalie concernant la répartition de l'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau). Celle prélevée sur les éoliennes est répartie comme suit : 20 % à la commune, 50 % à l'intercommunalité et 30 % au département. S'agissant des installations photovoltaïques, la répartition est, de mémoire, la suivante : 50 % pour la commune et 50 % pour le département.

Le présent amendement vise à uniformiser la répartition de l'IFER, en augmentant la part versée aux communes, car c'est surtout sur les conseils municipaux que retombe la popularité ou l'impopularité de ces implantations.

En tout état de cause, une concertation avec les collectivités territoriales s'impose, compte tenu des modifications assez importantes prévues par l'amendement.

Sans être opposé à l'idée, je préfère l'amendement II-CF1130, que nous examinerons tout à l'heure : il offre aux EPCI la possibilité de reverser tout ou partie de l'IFER aux communes d'implantation. Si les communes qui composent l'EPCI souhaitent modifier la répartition de l'IFER pour mieux cibler les communes d'implantation, je n'y suis nullement opposé. Il y va de la liberté des collectivités.

Quant à la diminution de la part versée au département et à l'augmentation de celle allant au bloc communal, cette évolution me semble un peu compliquée, d'autant que de telles questions relèvent plutôt de la compétence économique de l'intercommunalité. Je comprends l'intérêt des maires, mais cette mesure ne me semble pas vraiment justifiée. J'émets un avis défavorable à votre amendement et émettrai un avis de sagesse sur l'amendement II-CF1130.

Sur le modèle de l'IFER pour l'éolien, cet amendement vise à garantir aux communes d'implantation la possibilité de percevoir une part minimale de 20 % de l'IFER assise sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque implantées dans les exploitations agricoles.

Votre amendement diffère de l'amendement II-CF1130 car il part du principe que la commune d'implantation a le droit de récupérer la recette perçue par l'EPCI, parce qu'elle héberge les installations concernées. Je préfère que cela fasse l'objet d'une délibération à l'échelon de l'EPCI. Offrir une possibilité, oui, mais prévoir une obligation me semble un peu compliqué. Par conséquent, je vous invite à retirer l'amendement.

Il s'agit de reprendre le même modèle que pour les installations éoliennes : en la matière, 20 % de l'IFER revient automatiquement aux communes. Le risque est que l'EPCI décide de tout garder et que les petites communes rurales n'en bénéficient pas. Ce sont quand même les communes d'implantation qui subissent d'éventuelles nuisances, sur le plan paysager, et ce sont les maires qui s'engagent dans cette voie que je crois utile et nécessaire. Il ne faudrait pas que les communes aient seulement les inconvénients…

Je préfère cet amendement. Si on laisse les intercommunalités avoir la main, il est presque couru d'avance qu'elles garderont les recettes.

Je ne trouve pas normal qu'il y ait une répartition différente pour les éoliennes et pour le photovoltaïque. Cet amendement essaie d'harmoniser les choses, en attribuant au moins 20 % de l'IFER aux communes, et sans toucher à la question des éoliennes. Je plaide pour une homogénéité en matière de répartition, sur la base de ce qui est prévu pour l'éolien.

Nous avons déjà évoqué cet amendement. L'article 1609 nonies C du code général des impôts permet à la commune d'implantation de l'installation de céder sa fraction de l'IFER à l'EPCI, après délibération. L'inverse n'est toujours pas possible, alors même que les communes subissent directement les charges liées à l'implantation des éoliennes. L'amendement permettra d'intégrer une forme de réciprocité dans ce dispositif fiscal : il autorisera les EPCI à céder tout ou partie de leur fraction du produit de l'IFER aux communes où les installations sont implantées.

Sagesse, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.

J'ai encore du mal à trouver les 35 milliards d'euros d'investissements du plan de relance qui doivent être consacrés aux questions environnementales, en dehors du dossier de presse du Gouvernement. En revanche, une chose est claire et facile à trouver : il existe toujours des niches fiscales favorisant des pratiques contradictoires avec les préoccupations climatiques, notamment l'artificialisation des sols, qui progresse de près de 60 000 hectares par an en France – nous sommes au-dessus de la moyenne européenne. Or on sait quelles en sont les conséquences en matière climatique.

La COP26 a commencé : il faut arrêter avec les demi-mesures. Qu'il y ait des pratiques continuant à poser des problèmes, c'est une chose, mais qu'elles coûtent en plus à l'État des recettes qui pourraient servir pour la bifurcation écologique, c'en est une autre. Nous proposons donc de supprimer l'exonération de 50 % de la taxe d'aménagement pour les locaux à usage industriel, les entrepôts et les hangars.

Cet amendement, que nous avons déjà vu l'an dernier, me paraît un peu baroque. Il ne concerne pas que l'artificialisation des sols : il peut très bien s'agir d'une réutilisation d'entrepôts ou de hangars. En soi, il n'y a pas de raison de supprimer l'abattement, qui vise à développer des usages industriels et commerciaux dont nous avons besoin, surtout en période de relance.

Qu'il faille lutter contre l'artificialisation des sols, je suis naturellement d'accord avec vous, et c'est pour cela qu'existent le fonds pour le recyclage des friches ainsi que des aides visant à favoriser la sobriété foncière et divers avantages fiscaux. Il y a une boîte à outils pour la lutte contre l'artificialisation des sols, et elle est suffisante.

Nous souhaitons corriger une anomalie relative à la répartition du produit de la taxe d'aménagement. Dans l'état actuel du droit, le produit de tout ou partie de la taxe perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements. La taxe d'aménagement étant affectée à des dépenses d'équipement, il est parfaitement logique qu'il y ait une clef de partage entre les communes et l'intercommunalité au prorata des dépenses constatées. Cependant, le législateur a omis de suivre le parallélisme des formes lorsque la perception de la taxe d'aménagement demeure communale et qu'une part du financement des équipements générateurs de la taxe relève de l'intercommunalité : le reversement n'est alors pas de plein droit. Nous voulons remédier à cette asymétrie.

Sagesse.

Il s'agit de faire en sorte que la collectivité de Corse puisse déterminer et percevoir une part territoriale de taxe d'aménagement, selon un mécanisme similaire à ce qui existe en Île-de-France. La part qui est actuellement perçue par la collectivité de Corse correspond à celle qui revenait aux anciens départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, auxquels elle s'est substituée. Le taux, comme celui de tous les départements, est donc plafonné à 2,5 %. Nous proposons qu'une part territoriale, dont le taux ne pourrait excéder 1 %, comme en Île-de-France, puisse s'ajouter, en raison des besoins en matière d'aménagement, notamment pour lutter contre la spéculation foncière.

Sans revenir sur la question des résidences secondaires, je ne suis pas sûr que la taxe d'aménagement soit l'outil le plus adéquat. Elle finance d'abord la construction d'équipements urbains et ne vise pas à saisir la capacité contributive, ou à dissuader, en soi, l'installation de résidences secondaires. Avis défavorable.

Cet amendement vise à laisser aux collectivités territoriales la liberté d'exonérer de taxe d'aménagement les serres de jardin personnelles des non-exploitants agricoles. Il existe déjà des exonérations, mais pas forcément pour les serres. Or de plus en plus d'installations de cette nature sont envisagées par des habitants, notamment pour s'inscrire dans des circuits courts, plus vertueux écologiquement.

Avez-vous une idée du nombre de collectivités qui seraient intéressées par cette exonération ?

Je ne peux pas vous dire, mais je sais que de plus en plus de propriétaires souhaitent avoir de telles installations dans des territoires ruraux comme les nôtres. C'est un peu dans l'air du temps : cela permet de récolter des fruits et des légumes et de réduire ses déchets. J'ajoute que ce ne sont pas, en général, des installations très importantes sur le plan de la superficie. En l'état actuel du droit, il faut payer la taxe d'aménagement.

Comme je trouve l'intention tout à fait louable, et afin de donner quelques gages aux collectivités locales en matière de liberté, j'émets un avis de sagesse.

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ainsi que les parcs de stationnement couverts faisant également l'objet d'une exploitation commerciale. L'objectif est de lutter contre l'artificialisation des sols, conformément aux engagements de la France, en supprimant une aide fiscale néfaste non seulement à l'environnement et à la biodiversité mais aussi à la revitalisation commerciale des centres-villes et des centres-bourgs.

Même avis défavorable que pour l'amendement défendu tout à l'heure par M. Coquerel.

Les opérations de démolition-reconstruction sont souvent bien plus coûteuses sur le plan écologique que les travaux de réhabilitation ou de restauration. Notre amendement vise à permettre aux communes d'augmenter significativement, dans certains secteurs, le taux de la taxe d'aménagement en vue de privilégier les opérations de réhabilitation par rapport aux transformations lourdes de l'espace urbain.

Augmenter le taux ou supprimer l'abattement revient à peu près au même. Par conséquent, même avis défavorable.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée selon deux méthodes : une méthode locative pour les établissements commerciaux et une méthode comptable pour les établissements industriels. Or le partage n'est pas clairement défini par l'article 1500 du code général des impôts. En l'absence de définition précise des notions utilisées, des requalifications continuent à avoir lieu, ce qui entretient une insécurité juridique et fiscale pour les professionnels et nuit à l'attractivité économique du territoire français pour les investisseurs. Nous préconisons une évolution rapide de la loi afin de clarifier le dispositif et, en attendant, nous demandons la poursuite du moratoire sur les contrôles qui est prévu par l'article 156 de la loi de finances pour 2019.

Nous avons depuis lors baissé les impôts de production. La TFPB et la CFE ont notamment été réduites de moitié pour les établissements industriels. Avis défavorable.

La TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales), créée en 1972, a été étendue en 2008 à l'ensemble des réseaux succursalistes dès lors que la somme des surfaces de vente cumulées de l'ensemble des établissements excède 4 000 mètres carrés. Quel est le résultat ? Il y a une rupture d'égalité entre les commerces succursalistes, qui sont des petites surfaces, et les commerces relevant de réseaux de franchise, qui sont exonérés puisque leur superficie n'est que de quelques centaines de mètres carrés. Par ailleurs, ces petits magasins se trouvent souvent dans des centres-villes, que nous essayons de soutenir, de revigorer. Cet amendement vise donc à supprimer la TASCOM pour les réseaux succursalistes.

C'est un des leviers les plus pertinents. À la suite du travail réalisé par Benoit Potterie, nous avons réduit de 20 % le taux de la TASCOM l'an dernier pour les succursales. Il faut, comme toujours, faire un arbitrage entre l'intérêt de la baisse du taux sur les succursales et le manque à gagner pour les collectivités. La TASCOM représente quand même un milliard d'euros. Regardons déjà les effets de la baisse qui a été décidée. Avis défavorable.

L'amendement II-CF136 vise à corriger une distorsion de concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de commerces en ligne qui utilisent des entrepôts de logistique d'une surface supérieure à 400 mètres carrés pour la livraison directe aux consommateurs ou dans des points relais. Il faut trouver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Ceux de proximité subissent la TASCOM de plein fouet : ils ont toutes les charges inhérentes aux commerces de centre-ville. Mon amendement tend à assurer une certaine équité fiscale.

L'amendement II-CF1343 vise à assujettir à la TASCOM les acteurs du commerce électronique par l'intermédiaire de la surface de stockage des entrepôts, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe sera due quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui exploite les entrepôts si son chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Nous voulons ainsi lutter contre la distorsion croissante de concurrence en défaveur des commerces physiques qui résulte de la montée en puissance de l'e-commerce.

Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de la TASCOM, et nous en reparlerons probablement encore la semaine prochaine. Tout dépend de l'objectif : s'il s'agit de protéger les petits commerces contre la concurrence déloyale, notamment celle des géants du numérique tels qu'Amazon, je ne suis vraiment pas convaincu que la suppression de la TASCOM soit la bonne solution. C'est un allègement pour les petits commerces, mais je préfère qu'il y ait des financements pour revitaliser les centres-bourgs, dans le cadre d'Action cœur de ville, et surtout qu'on taxe enfin les géants du numérique d'une manière juste, en fonction de leur activité. C'est le travail qui est mené au niveau multilatéral, et je pense que c'est beaucoup plus efficace à terme qu'une suppression de la TASCOM sur laquelle nous ne pourrions plus revenir ensuite, alors que le produit fiscal est tout de même important. Je reste donc défavorable à ces dispositions, sous réserve de ce que j'ai dit s'agissant des succursales.

Nous voulons supprimer l'article 32, qui procède à la création d'une nouvelle taxe, sur les exploitants de plateforme, et d'une nouvelle agence, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), qui serait financée par ces acteurs. Nous contestons trois éléments : la mise en œuvre de modalités propres à un dialogue social spécifique entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours ; une démarche qui va dans le sens de la création d'un troisième statut, que le Sénat, le Conseil national du numérique et le Conseil économique, social et environnemental ont écarté ; la création d'une agence particulière et son financement. L'objectif ne doit pas être de financer la recherche d'un dialogue social mais de promouvoir celui-ci par d'autres modalités. Les acteurs économiques que sont les plateformes pourraient notamment contribuer au financement de la protection sociale des travailleurs avec lesquels elles sont en relation.

Nous sommes pour la démocratie sociale. Selon nous, il n'appartient pas à l'État, à travers une nouvelle taxe, de réguler les relations sociales : cela relève d'accords collectifs ou de branche, et l'outil fiscal ne devrait pas être utilisé d'une telle manière dans ce domaine – il faut plutôt des cotisations volontaires, négociées par les partenaires sociaux.

Le produit de cette taxe serait de 1,5 million d'euros, selon l'évaluation qui a été faite. Le Gouvernement veut supprimer à juste titre des taxes de faible rendement, à l'article 30, et on créerait cette nouvelle petite taxe… Ce n'est pas très cohérent.

Par ailleurs, qui paiera in fine ce type de taxe ? Compte tenu de son assiette, ce seront bien sûr les consommateurs. Que se passerait-il si on faisait de même dans toutes les branches ?

Pour financer l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l'article 32 propose de créer une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique, comme Uber et Deliveroo.

Nous demandons la suppression de cet article et nous protestons contre le projet global du Gouvernement. Depuis des années, il fait en sorte de développer ce type d'activité qui s'apparente à un travail à la tâche digne du XIXe siècle et non des rapports sociaux que nous pourrions souhaiter. En 2017, une des premières mesures adoptées avait consisté à doubler, si je m'en souviens bien, le seuil concernant les autoentrepreneurs, ce qui a encore renforcé ce type d'activité.

En outre, le processus qui nous est proposé ouvre une brèche dangereuse. À la place du flou juridique passé, les plateformes auront désormais le champ libre pour écrire les normes à leur avantage. C'est un statut tiers d'indépendant, avec certes certains droits et certaines protections liés au salariat, qui verra le jour. L'absence de sécurité juridique et économique condamnera les travailleurs à la précarité. Nous souhaitons, comme c'est le cas dans beaucoup de pays à l'heure actuelle, que dès lors qu'il y a présomption de salariat, on soit obligé de respecter les règles qui le protègent.

Ces amendements visent tous à supprimer l'article 32, mais pour des raisons très différentes. Vous représentez un arc politique assez vaste et assez symptomatique des difficultés créées par ces nouvelles activités, que l'on peut qualifier d'ubérisées.

Je suis très heureux d'entendre Charles de Courson louer les méthodes de la social-démocratie.

J'ai toujours été pour !

Sauf que pour certains corps de métier, pour certaines activités, le dialogue social ne voit pas le jour ex nihilo : il faut le créer grâce à la puissance publique. C'est précisément l'objectif de la création de l'ARPE. A-t-elle vocation à durer éternellement ? Je n'en sais rien, mais peut-être pas. Ce qui est sûr, en revanche, c'est qu'il n'existe pas un niveau de dialogue social permettant d'assurer la protection des travailleurs de plateforme d'une façon digne et cohérente avec ce qu'est le droit du travail dans notre pays.

Je suis donc en désaccord avec ce que Mme Louwagie a dit : il faut absolument une institution de dialogue social pour ces travailleurs. On ne peut pas toujours se reposer sur la création présumée d'un dialogue entre patronat et employés dans certaines branches – et dans certains cas, comme celui-ci, il faut passer par l'étape de la création d'une agence, telle que l'ARPE.

Contrairement à M. Coquerel, je pense que ces emplois, qui existent, n'ont rien de dégradant à partir du moment où on se donne collectivement les moyens de s'assurer que les conditions de travail et les droits sociaux sont respectés et en phase avec notre droit national. Je pense donc que c'est un article qui va dans le bon sens. J'ajoute qu'il est issu de travaux, coordonnés notamment par Bruno Mettling, avec le secteur concerné.

Quant à savoir si une taxe affectée est le meilleur outil, il est vrai qu'il s'agit en l'espèce d'une petite taxe, presque de faible rendement par principe, mais elle est très spécifique : c'est le secteur qui nourrit le secteur. Nous souhaitons supprimer, dans le cadre de la proposition de loi organique que nous avons déposée, un certain nombre de taxes affectées pour lesquelles il n'existe pas de lien entre l'origine de la taxe et la nature du service public qui reçoit son produit. La taxe affectée dont nous parlons n'est pas absurde : les plateformes vont payer pour alimenter le dialogue social dans leur propre branche. Tout cela, à mon avis, a un sens et doit être encouragé.

Nous verrons bien, au fil des années, comment avancent les discussions au sein de l'ARPE et s'il faut la doter de davantage de moyens. Nous verrons également si elle n'est plus nécessaire demain et s'il est possible de la supprimer, ainsi que la taxe, lorsqu'un niveau de dialogue social suffisant sera en place dans ce secteur d'activité.

En attendant, j'émets un avis défavorable aux amendements de suppression.

Vous dites, monsieur le rapporteur général, que ce sont de nouveaux métiers auxquels il faut s'adapter. Ils se développent, certes, mais ils existaient déjà auparavant. La seule différence, c'est qu'avant la création des plateformes ils étaient exercés, pour la plupart d'entre eux, dans le cadre du salariat – j'en sais quelque chose. Il existe maintenant tout un système qui fait que les entreprises s'extraient, à travers les plateformes, des protections sociales liées au salariat pour employer des gens à la tâche. Le salariat était la protection contre cela. Ces dispositifs sont une façon de contourner ce que les chefs d'entreprise ont été obligés de concéder aux salariés au fil du temps. Il s'agit donc d'un retour en arrière terrible. Je pense qu'il vaut mieux réfléchir à la présomption de salariat plutôt qu'à la présomption d'indépendance, comme l'ont fait un certain nombre de pays qui avaient pourtant été les plus en pointe dans le développement de l'ubérisation.

Cette taxe est-elle eurocompatible ? Ce qui est proposé est une taxe ad valorem. Or la sixième directive relative à la TVA le proscrit.

Je ne vois pas que serait le fondement d'une telle difficulté juridique, mais nous allons regarder cette question.