Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Dans un arrêt du 25 juin 2021, le Conseil d'État a considéré que la valeur locative d'un immeuble utilisé par un EHPAD, appartenant à un organisme HLM et conventionné au titre de l'APL (aide personnalisée au logement), doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels et non celles applicables aux locaux d'habitation.

Cette décision aura pour conséquence, dans la plupart des cas, d'augmenter l'assiette du calcul et donc le montant de la taxe foncière due pour ce type d'établissement. La décision du Conseil d'État peut aussi avoir pour conséquence indirecte de priver ces logements-foyers conventionnés au titre de l'APL du bénéfice des exonérations de taxe foncière de longue durée prévues pour les logements sociaux. Une telle situation risque de remettre en cause l'équilibre financier des établissements concernés.

Nous proposons donc de préciser, à l'article 1496 du code général des impôts, que la valeur locative des logements-foyers conventionnés au titre de l'APL doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux d'habitation.