Intervention de Charles de Courson

L'alinéa 6 de l'article 30 tend à supprimer la taxe forfaitaire sur l'intervention occasionnée par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation. Cette taxe est payée par des contribuables qui ne respectent pas des dispositions législatives ou réglementaires. Pour moi, cela ne relève donc pas d'une taxe, mais d'une amende.

J'aimerais avoir des éclaircissements : si on supprime le dispositif actuel, est-ce que cela signifie que ceux qui agissent dans l'illégalité ne seront plus sanctionnés ? Ce n'est pas possible ! Je demande donc la suppression de l'alinéa 6.