Intervention de Patricia Lemoine

Nous souhaitons corriger une anomalie relative à la répartition du produit de la taxe d'aménagement. Dans l'état actuel du droit, le produit de tout ou partie de la taxe perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements. La taxe d'aménagement étant affectée à des dépenses d'équipement, il est parfaitement logique qu'il y ait une clef de partage entre les communes et l'intercommunalité au prorata des dépenses constatées. Cependant, le législateur a omis de suivre le parallélisme des formes lorsque la perception de la taxe d'aménagement demeure communale et qu'une part du financement des équipements générateurs de la taxe relève de l'intercommunalité : le reversement n'est alors pas de plein droit. Nous voulons remédier à cette asymétrie.