Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

S'agissant du second critère, il suffit de filialiser ou de créer un secteur puisqu'au sein d'une même entreprise des secteurs peuvent être taxables ou non.

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