Intervention de François Pupponi

Il s'agit de l'exonération de taxe foncière dont les opérations de logements sociaux bénéficient pendant vingt-cinq ans. À la suite du rapport Rebsamen, le Gouvernement serait prêt à compenser cette exonération pendant dix ans. Toutefois, nous n'avons pas encore vu d'amendement allant dans ce sens. Par ailleurs, ne sont concernées que les opérations agréées jusqu'à la fin 2022. Il faut proroger la disposition, faute de quoi la compensation n'aurait aucun sens. Nous proposons donc à la fois de rendre éligibles à l'exonération les opérations agréées jusqu'à la fin 2026 et de mettre en place une compensation.