Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Votre amendement diffère de l'amendement II-CF1130 car il part du principe que la commune d'implantation a le droit de récupérer la recette perçue par l'EPCI, parce qu'elle héberge les installations concernées. Je préfère que cela fasse l'objet d'une délibération à l'échelon de l'EPCI. Offrir une possibilité, oui, mais prévoir une obligation me semble un peu compliqué. Par conséquent, je vous invite à retirer l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.