Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :La suppression du tarif spécifique de TICPE pour le gazole non routier n'a pas été abandonnée, mais reportée au 1er janvier 2023, dans le cadre de la précédente loi de finances rectificative. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
