Intervention de Charles de Courson

On nous a expliqué que cette mesure serait anti-communautaire, or ce n'est pas exact puisque si l'article 132 de la directive dite « TVA » ne mentionne pas directement le logement social, il vise, parmi les différentes activités d'intérêt général qu'il énumère, « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné ». Cet amendement clarifie donc la situation.