Intervention de Véronique Louwagie

Lorsque j'ai présenté cet amendement l'année dernière en séance publique, le ministre a émis un avis défavorable, jugeant son application difficile. Il s'est toutefois engagé à soumettre cette mesure de simplification aux instances de représentation des collectivités, notamment au Conseil national d'évaluation des normes. Un an après, je propose à nouveau ce dispositif.