Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 1384 G du code général des impôts prévoit qu'en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s'inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire. Si ces préoccupations sont tout à fait compréhensibles, il est des situations où la reconstruction sur place s'impose. Le présent amendement vise donc à permettre aux élus locaux de déroger à la règle s'ils le souhaitent.