Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Le dispositif montre bien la complexité du débat : il offre en réalité une liberté inversée, puisque la commune doit délibérer pour ne pas appliquer cette exonération. Autrement dit, cette exonération serait imposée au bloc communal.
