Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :La disposition entraînerait pour le bloc communal une perte de recettes qu'il faudrait compenser, puisqu'il s'agit d'une exonération obligatoire. Par ailleurs, ces amendements étendraient de manière incertaine une exonération limitée, ciblant des organismes très encadrés tels que les sociétés coopératives agricoles ou encore les sociétés d'intérêt collectif agricole.
