Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Les prestations de soins dispensées dans les établissements d'assistance, dont les logements-foyers font partie, sont exonérées d'impôt sur les sociétés et de TVA. Ces établissements sont aussi exonérés de taxe d'habitation (TH). Cette question a longuement été abordée dans le débat sur la suppression de la TH. Avis défavorable.
