Intervention de Olivier Dussopt

Le PLFR ouvre 277 millions d'euros pour le secteur de la culture, principalement à destination d'opérateurs et des industries de création afin de compenser des pertes de recettes en 2021.

Le dispositif de prise en charge de la perte d'épargne brute des régies exploitant des SPIC adopté dans le PLFR de juillet dernier a été calculé sur la base de l'épargne brute de 2020. Le PLFR à venir ne peut prévoir une éventuelle prorogation puisqu'il ne peut contenir de disposition dont les effets budgétaires se produiraient après 2021. Si nous devons en discuter, ce sera plutôt dans le cadre du débat sur les articles non rattachés.

Le Gouvernement déposera un amendement pour anticiper le remboursement, à hauteur de 150 millions d'euros, de la compensation aux industries les plus énergivores afin de les aider à passer le cap de la hausse du prix de l'énergie.

Les 500 millions d'euros pour le fonds de solidarité à destination des agriculteurs ne concernent pas l'assurance récolte, laquelle fera l'objet d'un projet de loi au début de l'année prochaine dont les dispositions entreront en vigueur en 2023. Ces crédits complètent ceux qui ont été prévus pour l'indemnisation de l'épisode de gel du mois d'avril et des autres calamités agricoles. Nous atteindrons ainsi le milliard d'euros annoncé.

La prorogation d'un an du dispositif Denormandie a été actée afin d'en avoir une meilleure évaluation. Un amendement sera déposé en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2022.

S'agissant de l'indemnité inflation, nous avons d'abord choisi la simplicité et la rapidité. Nous avons retenu comme critère les revenus individuels. Le seuil de 2 000 euros correspond au revenu médian, à quelques dizaines d'euros près, afin que 70 % des Français y soient éligibles dans des conditions d'automaticité, sans qu'ils aient à effectuer quelque demande que ce soit.

Pour toutes les personnes en activité, l'employeur principal, public ou privé, sera chargé de verser l'indemnité et il sera remboursé par un crédit de cotisations sociales. Pour les salariés de particuliers rémunérés par le chèque emploi service universel (CESU) ou Pajemploi, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) assurera le versement et c'est elle qui sera remboursée. Nous travaillons par ailleurs aux modalités d'information des employeurs « non principaux » de manière à éviter les doublons.

Nous devons faire face à un certain nombre de difficultés techniques mais, a priori, le versement devrait être effectif pour la majorité des salariés et pour les travailleurs indépendants à la fin du mois de décembre. Je précise que, dans le cadre du PLFR, nous proposerons des crédits de compensation anticipée afin d'éviter des effets de trésorerie pour les organismes qui verseront ou rembourseront les cotisations.

Pour les bénéficiaires de l'indemnité relevant de Pôle emploi ou de la CAF – demandeurs d'emplois ou bénéficiaires des minima sociaux – notre objectif est un versement en janvier ; pour les agents publics, entre janvier et février ; pour les étudiants boursiers, en décembre et pour les retraités, en février.

Le seuil d'éligibilité s'élève à 26 000 euros brut sur dix mois, de janvier à octobre, que ce soit pour un revenu individuel d'activité ou de remplacement, ce qui évitera des évictions en raison du versement de telle ou telle prime.

Le nombre de poly-employés, au mois d'octobre, étant assez bas, l'application de ce dispositif en sera facilitée.

Je précise également qu'environ 2 millions de personnes âgées de moins de 26 ans bénéficieront de cette mesure : 500 000 étudiants bénéficiant des aides au logement (APL), 700 000 demandeurs d'emploi et 750 000 étudiants boursiers.

L'Agence de services et de paiement ne sera pas mise à contribution puisque nous avons prévu de verser des crédits aux organismes verseurs – URSSAF, Pôle emploi, centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), CAF – ou aux organismes de sécurité sociale afin de compenser le crédit de cotisation dont ils feront bénéficier les employeurs.

Le coût net de cette mesure s'élève à 3,8 milliards d'euros, cette indemnité étant exonérée de cotisations et d'impôts.

Enfin, la dette diminue en effet de 1,9 point entre 2021 et 2022 : pour 1 point, en raison du solde et de la croissance et, pour 0,8 ou 0,9 point, en raison des flux de consommation de trésorerie : en 2020, nous avons en effet emprunté plus qu'il n'était nécessaire. La consommation de ce sur-emprunt et de cette trésorerie globalement accumulée à hauteur de 2,8 points de PIB a représenté 1,1 point en 2021 et sera de 1,4 point en 2022. Un nouvel emprunt est donc inutile puisque nous disposons des liquidités.

J'ai indiqué dans mon propos liminaire que le différentiel des OPEX serait financé par une ouverture de crédits de 150 millions d'euros mais j'ai été imprécis s'agissant des « annulations » liées à des sous-consommations : il s'agit en fait de déblocages de crédits placés en réserve de précaution. Les annulations auxquelles nous procédons ne constituent qu'une partie de cette dernière, contrairement à ce qui peut se passer dans d'autres ministères. Nulle sous-consommation des crédits dans les armées !