Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement II-CF1343 vise à assujettir à la TASCOM les acteurs du commerce électronique par l'intermédiaire de la surface de stockage des entrepôts, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe sera due quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui exploite les entrepôts si son chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Nous voulons ainsi lutter contre la distorsion croissante de concurrence en défaveur des commerces physiques qui résulte de la montée en puissance de l'e-commerce.