Intervention de Jean-Louis Bricout

Il vise à permettre la création de nouveaux contrats d'assurance souscrits en garantie d'un emprunt professionnel ou pour l'acquisition d'une résidence principale. Une telle incitation à créer ces nouveaux contrats dits « inclusifs » vise à réguler le marché et facilitera l'accès à l'assurance de nombreux candidats à l'emprunt qui subissent refus, exclusion de garanties et surprimes très importantes pour des raisons de santé.