Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Il supprime la condition de plafond de prix en cas de cession par l'État, à titre gratuit, de biens archéologiques déclassés à des organismes publics. Il s'agit de rectifier une conséquence d'une mesure votée dans le cadre du PLF pour 2021.
