Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :L'article 41 de la loi de finances pour 2021 a harmonisé les conditions de cession de biens à titre gratuit, un plafond de prix étant fixé par décret. Or, cela soulève un certain nombre de difficultés pour les cessions de biens archéologiques aux organismes publics. Nous vous proposons donc de supprimer le plafond dans ce cas.
