Intervention de Charles de Courson

La situation est anormale. Les opérations de location-accession ont été favorisées par l'introduction d'un taux réduit de TVA s'agissant des logements neufs. La possibilité de location-accession a été étendue aux logements anciens, qui ne sont pas soumis à la TVA, mais on n'a pas permis aux conseils départementaux d'abaisser les DMTO. L'exonération proposée, aux frais des conseils départementaux qui décideraient de l'appliquer, ne les ruinera pas, car ces opérations ne sont pas très nombreuses.