Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il convient, d'une part, de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 le crédit d'impôt visant à favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME et, d'autre part, de conditionner son éligibilité à l'atteinte d'un gain de niveau de performance énergétique minimal, en cohérence avec les exigences de rénovations performantes que défend le groupe Socialistes et apparentés. Cette mesure s'arrête le 31 décembre 2021 alors que la crise sanitaire n'a pas toujours permis aux entreprises de réaliser des travaux dans de bonnes conditions.

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