Intervention de François Pupponi

Si l'on considère que l'État et l'Assemblée nationale ne doivent pas décider à la place des collectivités locales, il faut supprimer des dispositions comme celle qui est visée dans cet amendement. Un jour, il a été décidé dans la loi qu'un immeuble neuf ne produisait pas de taxe foncière pendant deux ans. Autrement dit, durant ce temps, les collectivités locales n'encaissent pas d'argent. Des personnes habitent ces logements, leurs enfants vont à l'école, ils bénéficient de services, mais pendant deux ans ils sont exonérés. Les collectivités qui le souhaitent doivent pouvoir décider de revenir sur cette exonération de taxe foncière. Il n'y a aucune raison de faire perdre deux ans de recettes aux collectivités locales sans même leur demander leur avis.