Intervention de Laurent Saint-Martin

D'abord, je ne pense pas qu'il y ait une incohérence à payer à la fois la taxe foncière sur les propriétés bâties et la redevance d'occupation du domaine public fluvial, car elles n'ont pas le même objet. La redevance est liée à l'occupation d'un domaine appartenant à l'État ou à Voies navigables de France.

Votre amendement a néanmoins le mérite de poser la question des bateaux utilisés comme habitation. La règle est la suivante : si le bateau logement est en état de naviguer, il n'est pas assujetti à la TFPB. Le service des impôts examine chaque situation en fonction de ce critère. Je rappelle que chacun peut demander un rescrit et contester l'appréciation de la situation devant le juge de l'impôt.