Intervention de Éric Coquerel

Pour financer l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l'article 32 propose de créer une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique, comme Uber et Deliveroo.

Nous demandons la suppression de cet article et nous protestons contre le projet global du Gouvernement. Depuis des années, il fait en sorte de développer ce type d'activité qui s'apparente à un travail à la tâche digne du XIXe siècle et non des rapports sociaux que nous pourrions souhaiter. En 2017, une des premières mesures adoptées avait consisté à doubler, si je m'en souviens bien, le seuil concernant les autoentrepreneurs, ce qui a encore renforcé ce type d'activité.

En outre, le processus qui nous est proposé ouvre une brèche dangereuse. À la place du flou juridique passé, les plateformes auront désormais le champ libre pour écrire les normes à leur avantage. C'est un statut tiers d'indépendant, avec certes certains droits et certaines protections liés au salariat, qui verra le jour. L'absence de sécurité juridique et économique condamnera les travailleurs à la précarité. Nous souhaitons, comme c'est le cas dans beaucoup de pays à l'heure actuelle, que dès lors qu'il y a présomption de salariat, on soit obligé de respecter les règles qui le protègent.