Intervention de Charles de Courson

Nous avons déjà évoqué cet amendement. L'article 1609 nonies C du code général des impôts permet à la commune d'implantation de l'installation de céder sa fraction de l'IFER à l'EPCI, après délibération. L'inverse n'est toujours pas possible, alors même que les communes subissent directement les charges liées à l'implantation des éoliennes. L'amendement permettra d'intégrer une forme de réciprocité dans ce dispositif fiscal : il autorisera les EPCI à céder tout ou partie de leur fraction du produit de l'IFER aux communes où les installations sont implantées.